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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le réparateur ne me rend pas mon ordi

Posée par indianies, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2825 vues

En réparation depuis 3 mois expertise pour 49euros, tentative de réparation pour 200euros? laissés à la charge du réparateur puisque le mac ne fonctionne pas... je n'arrive pas à le récupérer, on me fait patienter jour après jour. quel…

Consulter Maître COTTO
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Annulation de notre commande par le cuisiniste, bon de commande signé !!

Posée par Pierric M, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #936581 2823 vues

Notre cuisiniste nous envoi un mail pour nous dire que notre commande est annulée alors que cette commande est signé depuis mai 2020 et acompte versé et encaissé . a t'il le droit de faire cela ?? en nous disant que le problème…

Résolu

Annulation d'une commande faite à mon domicile

Posée par Poinas Gérard, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2823 vues

J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Rupture de contrat par entreprise du batiment

Posée par 067pepite, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par 067pepite 2823 vues

Fin août j'ai signé un devis pour isolation de façade ( montant 30 000€ ) d'une maison destinée à être mise en location début janvier 2018. il était convenu que les travaux doivent être terminés au plus tard fin novembre…

Refus de chèque d'une autre region

Posée par Lachtiote, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

Le magasin carrefour auquel je suis allee a refusé mon cheque qui n'etait pas de la region. ce magasin est affilié a un centre de gestion. a-il réellement le droit de me l'interdire et si non que faire pour que cela ne se…

Résolu

Convocation tj

Posée par loulou44160, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2821 vues

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Retractation

Posée par YAnn, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

J'aimerais savoir si dans la cadre d'un vente à distance avec retrait de la marchandise en magasin, je peux me rétracter avant d'avoir chercher la marchandise? ou est ce que je dois en premier lieu réceptionné la marchandise pour…

Chèque reporter

Posée par tintin, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par tintin 2820 vues

Mon magazin fait les chèques reporter j en ai fais un reporter au mois de mai et t il possible dans faire un autre qui lui sera reporté au moi de juin…

Rachat de vehicule sous loa

Posée par titi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

J ai acheté en loa une talisman en février 2017 que j ai renouvelé avec un scenic au bout de 16.mois(juillet 2018 ). je voudrais racheter le scenic alors que le contrat du scenic n'a que 4 mois. le but de mon rachat est de…

Je suis allé chez leroy merlin hier dimanche

Posée par Cathy mallet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2818 vues

Si j'annule la commande est-ce-que les 50%,que j'ai versé vont m'être remboursé pour un portail que j'ai commandé que je n'aurais au mois d'octobre…

Imei blacklisté

Posée par Massimo1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait…

Ai je droit à mon remboursement d’achat dans ce cas ?

Posée par Lerotn10, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2817 vues

Merci de vos futur réponses j’ai fait un achat d’ordinateur sur un site professionnel, sur ce site l’annonce est mise avec le descriptif des composant qui formeront cet ordinateur. je décide donc de l’acheté et après cet achat…

Reprise d’un stock

Posée par Marianne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2817 vues

Je reprend une epicerie et je rachète leur stock. le souci c’est que j’ai vu pas mal de produit ménagers et cosmétiques périmés. il me dit qu’on a le droit de les vendre, je voulais savoir si quelqu’un aurait une loi à me montrer…

Résolu

Vente faux sur vinted contre ma volonté

Posée par Chaplan, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2817 vues

J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le…

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Velo électrique

Posée par Anne Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Je suis allée samedi chez un vendeur de velo. . qui m'a proposé de venir le soir même livrer ce vélo à domicile.. j'ai payé par chèque à la livraison..j'ai fait un tour dimanche matin de 3 km environ.. n'étant pas complètement…

Credit a la consommation

Posée par showalter, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Je suis harceler t le mot est faible par credirect depuis 2 mois pour un credit a la consommation de l'ordre de 1000 francs que j'aurais contacte dans les annees 1990 je ne me souviens pas de ce credit aujourd'hui il…

Actes interruptifs de prescription

Posée par kalou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Est-ce que l'huissier n'est pas obligé , avant de procéder à une saisie de mobilier , de vous informer du contenu du dossier , surtout sur les actes interruptifs de prescription. j'ai eu sa visite le 1er aout 2018 et…

Résolu

Erreur d'achat

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2816 vues

J'aimerai savoir dans quel mesure (pour une personne âgée de 82 ans) je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande dans la galerie marchande d'un grand super marcher, je l'ai reçu…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Acompte verser

Posée par Guaganco, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Je vous envois ce courrier suite a un acompte verser pour l'achat de trois congas que je ne recevrais pas avant plusieurs mois. je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte. bien…

Commande sommier sur internet

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

J ai commandé des sommiers et des matelas sur internet ils m’ont appelé pour me dire que ma carte n’est pas passée alors j appelle pour confirmer que la demande est annulée on me dit la commande est expédiée et je ne peux plus…

Incomprehension de facture chez edf .

Posée par gilda, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Maitre.ma mere est decedee 09 2017 et a été placer en maison medicalisee en 10 2011 jusqu a son deces . je suis sa fille ainee et j ai 2 frers 1 sœur mais la je suis la seule a avoir recue un courrier de maison recouvrement me…

Résiliation abonnement service des eaux

Posée par lolo6372, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

J'ai actuellement un abonnement à l'eau pour une maison qui n'est plus habitée. je souhaite le résilier mais mon fournisseur refuse de le faire m'indiquant que c'est trop compliqué par la suite pour…

Leboncoin information incorrectes, compte bloqué par 2fa

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GARCIA 2814 vues

Je vous contacte ce jour car j'ai créé un compte sur lbc il y a environ un an. j'y ai mis des informations aléatoires afin de pouvoir l'utiliser sans bafouer mon droit à la protection de mes données…

Délai de réclamation par une agence de voyage

Posée par Emilie9077, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

J’aurai voulu savoir combien de temps une agence de voyage peut réclamer une somme d’argent. nous sommes partis il y a 3 mois en vacances via voyage privé . 1 mois avant le date de départ l’agence nous a prélevé la moitié de la…

Résolu

Erreur de raccordement compteurs électricité et gaz

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2814 vues

Mon propriétaire m'a fait parvenir une facture d'électricité et de gaz, à son nom, en demandant si nous avons souscrit un contrat d'électricité et de gaz. j'ai contacté mon fournisseur qui m'a indiqué que…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Produit commandé en ligne et erreur photo

Posée par aurelie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2813 vues

J'ai commandé sur un site un robinet de baignoire et à la place je reçois un bac récupérateur. je prend donc contact avec la société leur indiquant leur erreur. plusieurs jours après j'obtiens un retour par mail me disant…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Annulation ou rétractation d'une commande avec acompte

Posée par piso, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2813 vues

Samedi 23 mai, croyant signer un devis dans un magasin de panneaux photovoltaïques , j'ai en fait signé un bon de commande avec acompte pour soi disant ouvrir un dossier.revenu chez moi je me suis vite rendu compte que c'était une arnaque…

Consulter Maître HUBERT
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Dedommagement financier suite a retard livraison cuisine

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2812 vues

La livraison et pose incomplète de ma cuisine accuse aujourd'hui près de 36 semaines de retard... après envoi d'une mise en demeure au débiteur avec injonction d'exécuter les travaux restant, je souhaiterai…

Stage de sensibilisation au cannabis

Posée par Julie1234, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Mettant fait controler avec 1,4g sur moi, lofficier de police judiciaire ma annoncé que j'allais participer à un stage de sensibilisation pour le cannabis. j'aimerai savoir sois combien de temps jallais recevoir…

Achat internet

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

J'ai passé commande sur internet d'un article qui finalement est indisponible. le vendeur refuse de me rembourser autre qu'en avoir car dans ses conditions générales de vente, il est stipulé qu'un article indisponible sera…

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