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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec garagiste

Posée par mza, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 570 vues

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié et il a aussi bien évidemment, l'obligation de restituer la voiture ! si la réparation tarde à…

Résolu

Monte escalier tournant tke

Posée par Crapaud44!16, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 538 vues

Jai commande un monte escalier le 6.2.26. s'il est sur mesurecomme ils le disent, comme mon mari est mourant, puis je annuler ? nul part est marqué un delai de retractation. je ne veut pas le faire installer et ils me propose…

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Résolu

Dette contractée en belgique

Posée par Bentanaud, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 5202 vues

J'aimerais savoir si un prêt contracté en belgique , est-il recevable en france alors que j'ai déménagé depuis aout 2013 et que cet organisme vient de me contacter par mail pour le remboursement de cette dette ; je vous précise…

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Résolu

Empreinte bancaire

Posée par xila, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1119 vues

Après avoir loué un mobil-home dans un camping via une plateforme, le propriétaire m’a demandé une empreinte bancaire de 190 euros. au moment de la restitution, deux jours plus tard, 120 euros ont été prélevés sur mon compte. avant…

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Modification d'une commande

Posée par aviva, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître lahlouh 1175 vues

Je commande mes fruits en ligne sur une plateforme et après avoir validé ma commande qui était de 65 €ttc, je reçois ma facture de 70€ttc. en fait cette plateforme française peut modifier les quantités si elle le souhaite car…

Résolu

Rétractation suite signature bon de commande

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

J'ai signé un bon de commande pour un canapé dans un magasin de meuble et je souhaite me rétracter. j'ai versé un chèque pour bloquer l'achat. le vendeur me dit que je ne peux pas me rétracter. quels sont mes droits?…

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Résolu

Frais de mise à la route

Posée par NAD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 4216 vues

Je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion et on me réclame des frais de mise à la route. est-ce légal ? merci…

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Résiliation d’un contrat d’une formation à distance .cef

Posée par Sophiane, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1984 vues

Je voudrais résilier mon contrat avec le cef . mais dans le contrat le délai de rétractation est de 14 jours et j’ai dépassé les 14 jours mais je n’ai pas encore expiré mes 3 mois de formation. et bien…

Résolu

Vol d un sac en supermarché

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1889 vues

On m 'a dérobé mon sac à main qui se trouvait dans mon panier de courses dans le caddie avec bien sur ma carte bancaire, chéquier, permis, carte vitale et carte mutuelle tout ça dans un porte cartes. quel…

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Résolu

Litige avec une école de commerce

Posée par ahmed, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 920 vues

Je souhaite expliquer ma situation de manière claire afin qu’elle soit bien comprise. j’étais inscrit en mastère 2 marketing digital dans une école de commerce. l’année dernière, nous avons passé une épreuve certifiante de 8 heures…

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Résolu

Achat d'una véhicule indique volé

Posée par Orabi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2527 vues

Je m'appelle orazio en février 2020 j'ai acheté un véhicule renault captur avec tout les papiers de vente et quand j'ai été aller pour l'assuré j'ai trouvé que la date de 1 premier mise en circulation…

Consulter Maître Cassé
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Societe de recouvrement eos france

Posée par DESESPEREE, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3906 vues

Le fgti me réclame le montant des dommages et intérêts versés à la victime. le dossier a été envoyé à une société de recouvrement eos france. dois-je payer au fgti ou alors à la société de recouvrement ? le fgti peut il refuser le…

Résolu

Achat panneaux photovoltaïques sur une foire

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2100 vues

J'ai signé samedi 11 novembre 2023, un document concernant l'installation de panneaux photovoltaïques. ce document stipulait sous réserve d'acceptation de la visite technique et acceptation du dossier par le bureau…

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Résolu

Cuisiniste

Posée par Charlie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1192 vues

Contrat pour une cuisine poudree en 2023, mise en œuvre en 2025. ( je ne sais pas que le poudré n'existe plus depuis janvier) le métreur passe le 21 mai 2025. pourquoi? le cuisiniste sait que le contrat est caduc. pas moi…

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Saisie attribution

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LAUGIER 1208 vues

J ai eu une saisie d attribution avec un titre exécutoire qui date du 10 juin 2010 et il ne y a pas eu d autre mention dessus est t il encore valable en novembre 2020 puisqu il l m ont saisie en décembre 2020…

Résolu

Commande depuis le 4 février 2021 10 jours

Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2113 vues

Commande passée sur internet depuis le 4 février. article prévu pour dans 10 jours. après reçu message 5 jours de plus. et la plus rien. quand j'envoie des messages c'est des réponses automatiques. j'ai 1 numéro de suivi de colis et à ce…

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Résolu

Acompte versé livraison en retard

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3338 vues

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le…

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Retractation pour l achat d un véhicule de tourisme

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1676 vues

J ai signé un bon de commande le 22 mai 2021 mais je dois faire un prêt qui n est toujours pas validé par les banques, le montant est de 45900 euros à la livraison prévue le 2 juillet 2021. sur le contrat il a mentionné que je lui avait…

Achat véhicule occasion à un garage professionnel

Posée par DeBel, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître RICHEZ 1917 vues

Un kilométrage différent sur 2 sites hebergeurs (argus et leboncoin) de 3100 kms entre annonce web et bon de commande, est-ce une non conformité, un dol ou un procédé déloyal de vente un problème de ralenti régime moteur élevé…

Résolu

Régler un litige suite à une vente frauduleuse

Posée par LolaG31, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1945 vues

Suite à l'achat d'un véhicule (mercedes 914-42) le 6 août 2021 auprès d'un particulier, je découvre récemment qu'il m'a été vendu avec un contrôle technique falsifié (le contrôle à qui l'identité à été…

Consulter Maître BOUDY
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Achat d'une voiture avec du vice caché

Posée par papa, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1468 vues

Et bonne année ma fille à fait un achat d'une voiture dans un garage x à 8000 eur le garage lui à dit que la voiture avez 8000 km et reste garantie trois mois deux jours après, la voiture avait une panne de moteur et divers…

Résolu

Facture pas au bon prix

Posée par Plouplou56, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4668 vues

J ai achete la robe de marie de ma fille. la facture a ete éditée a un prix inferieur au prix affiche, il est stipulé sur cette facture reste a régler 0. la vendeuse a accepte mon paiement. mais la responsable de la boutique ne…

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la réponse de Gutierrez

Huissier qui nous demande de remboursé 1000 francs 30 aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1203 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Puis-je annuler qqch en retard.

Posée par Denbigh, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1789 vues

Caravane commandé 09/2023. livraison sur bon de commande est février/mars 2024. (mais il y a un erreur comme la date est écrite 2023.) je voudrais annuler. est-ce que c'est possible ?…

Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 866 vues

À la suite d'une expertise judiciaire, quels sont les coûts liés au pré-rapport élaboré par l'avocat responsable du dossier ? une fois que l'expert judiciaire a remis son rapport au juge, quels seront les frais qui…

Consulter Maître KITENGE
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Retractation

Posée par GEORGES, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 1208 vues

J'ai passé commande en date du 06/07 pour un canapé (qui devait être livré en septembre) avec un acompte par cb de 200 ?. le 11/07 j'ai par lettre ar annulé cette commande. renouvellement par mail de l'annulation . le 31/07 débit des 200 ?…

Résolu

Document conditions de vente

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1609 vues

Lors d un achat(travaux ), j ai effectué un devis que j ai signé et daté, et j ai signé un document « conditions de vente que j ai signé et non daté pour le même achat. le document condition de vente est il…

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