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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige serrurier

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 521 vues

J'ai fait appel a un serrurier, apres avoir claquée ma porte d'entrée avec les clés à l'interieur., en pleine journée. seul le pêne de la porte maintenait celle ci fermé (porte non verouillée de l'interieur) il…

Résolu

Projet anah

Posée par marie010, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 654 vues

Mon projet anah a été déposé le 27/01/2025 malgré mes nombreux mails message ou appels aucun retour, j'ai également envoyé un ar le 04/02/2026 resté sans réponse également mon accompagnateur m’a dit qu'il ne pouvait rien…

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Résolu

Prélèvement retard pour les debiteurs

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1254 vues

Je suis gérant d’une société et j’ai un contrat téléphonie donc une location de matériel téléphonique que j’ai souscrit il y a quelques années. j’ai demandé la résiliation et après cette dernière ils se sont aperçus que j’avais…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Facture pour articles essayés

Posée par Anonyme1515, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 665 vues

Mon époux est en ehpad et on lui a fait essayer des vêtements médicalisés en vue de les acheter. suite à l’essayage, j’ai demandé un devis mais à la place, la société qui vend les vêtements m’a envoyé une facture disant que c’était…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Compteur km modifié

Posée par BAGW, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1863 vues

Nous avons acheté un véhicule chez un concessionnaire début juin pour 100000km. nous sommes tombés en panne durant nos vacances. le constructeur nous informe alors que notre voiture a eu son compteur kilométrique modifié. en 2020…

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Au solution suite sinistre auto

Posée par Didier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1751 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide concernant un problème que je rencontre avec mon véhicule ds7 crossback performance line hybrid,, et le garage où il est actuellement immobilisé. voici les faits : 1…

Résolu

Geste commercial promis

Posée par OctoberFirm, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2326 vues

Nous avons acheté un véhicule d'une valeur de près de 30 000 euros auprès d'une grande enseigne allemande il y a plus d'un an. le commercial apprenti qui nous a pris en charge nous a proposé (avec l'accord…

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Résolu

Quelle action contre mécanicien auto-entrepreneur ?

Posée par Romtian, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1036 vues

J'ai confié ma voiture à un mécanicien auto entrepreneur le 18 décembre 2024, il a emmené la voiture dans sa ville. j'ai fourni la plupart des pièces demandées et régulièrement payé les pièces qu'il a acheté lui même…

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Résolu

Modification loa avant livraison

Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1714 vues

J ai commandé un véhicule en loa qui doit m être livré fin janvier. je souhaiterais finalement l acheter. est-il possible de modifier le contrat? merci de votre réponse. bien sabine…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Remboursement des accomptes

Posée par ANGELE, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par PRIVAT 1054 vues

Créatrice événementiel, je viens de recevoir une annulation de commande d'une cliente qui a validé son devis depuis plusieurs mois et pour qui j'avais commencé à travailler sur des maquettes informatiques. comme elle souhaitait…

Résolu

Annulation d'une vente

Posée par Man, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2126 vues

J'ai reçu sur ma boîte mail, une demande de payement de 3 objets identiques , du site ebay, je ne connaissais pas le mode opératoire de cette entreprise, du coup je mettais l'objet en question dans un ?panier ´comme dans chaque…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Annulation d une commande

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1560 vues

J ai commandé il y a 3 jours chez saint maclou de la marchandise j'ai dit zu vendeur qu on repassera dans 3 jours pour ls commandé au vue des soldes qui commence. il m'a répondu que je pouvais commandé dd suite car ce ne serait pas…

Rétractation

Posée par noiraude, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 1627 vues

Comment puis je me rétracter d une commande que j ai passé sur un site .j ai demander une confirmation de ma commande mais ont ne me trouvé nulle part j ai fait opposition à ma banque que doit je faire de plus je vous remercie d…

Cheque pose a une date differente de celle inscrite sur le contrar

Posée par Kelly, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 4015 vues

Nous avons acheter un chiot chez une eleveuse avec paiement 3fois par cheque celle ci nous a fait un contrat avec la date a laquelle nous souhaitions que les cheques soit posé cependant cette eleveuse ne suit pas du tout les dates…

Annulation de commande internet

Posée par VaVa, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1238 vues

J.ai passé commande de 2 fauteuils en février 2020.jamais reçus malgré de nombreuses relances par mail, puis mails d'annulation et de demande de remboursement .suite à mon dernier mail, les fauteuils ont semble t il été expédiés et doivent…

Kilométrage véhicule trafiqué

Posée par Ced57070, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1689 vues

J’ai acheté un véhicule en février 2020 chez un professionnel. des la sortie du garage de nombreux problèmes sont apparus dont un défaut moteur qui, a ce jour, n’est toujours pas résolu. le vendeur a remplacé des pièces (d’occasion…

Résolu

Achat de véhicule

Posée par Davhulk28, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1891 vues

J'ai acheter une voiture le 15 décembre 2023 à un concessionnaire d occasion, j'ai payer la voiture et un plus pour qu'il me fasse la carte grise, à ce jour je ne l'est toujours pas reçu, je les appelez…

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Résolu

Achat internet

Posée par sophie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 707 vues

Jai passer commande sur site fenetre 24 mais je voulais pas valider je nai pas verser argent par virement fenetre sur mesure est ce que jai delais retraction…

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Contestation facture enedis

Posée par Sam, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 664 vues

Nous avons emménagé dans ce logement en octobre 2021, c’est une maison divisé en deux logements . nous occupons l’appartement au premier étage. a notre arrivée, le logement en bas était vide. quand un nouveau locataire est arrivé…

Résolu

Litige avec institut de beauté

Posée par L’s, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 668 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Indemnité d'annulation de commande

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 3064 vues

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?…

Échanger un canapé

Posée par Pat, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 775 vues

Nous avons acheté un canapé en magasin. celui que nous avons reçu a été fabriqué avec un tissu différent que celui exposé. lorsque nous avons opté pour le choix de ce modèle c'était pour son confort. cependant, celui que nous…

Retractation d'un bon de commande

Posée par gorby728, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2171 vues

Si on se retracte d'un bon de commande avec une aide de financement avec un jour de retard que peut il se passé…

Résolu

Droit de rétractation invalidé ?

Posée par Karen, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2083 vues

Ma mère a acheté une machine à laver chez intermarché après que la précédente soit tombée en panne. l'appareil, qui était en exposition, a été livré et installé. depuis, impossible de lancer le moindre programme de lavage. et…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Contrat pompe a chaleur résiliation

Posée par Chachou, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2528 vues

Nous avons signer pour une pompe a chaleur sur une foire dimanche, le jeudi lors de la visite nous avons voulus nous rétracter vu le montant mais la personne nous a dit qu'il fallait payer 30% du montant total je voudrais…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Le sav peut-il refuser de réparer un objet?

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par DI GALANTE 2319 vues

Nous avons acheté une machine à café. la garantie était seulement de 3 mois. la machine ne fonctionne plus après 3mois et 10j. nous comprenons que la garantie ne fonctionne pas même si nous avons dépassé que de 10j. le problème…

Acompte non rendu

Posée par blanrosevert, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 578 vues

Je viens solliciter un avis juridique concernant un litige avec un garage automobile. le 27 octobre 2025, j’ai demandé à un garage de me réserver une voiture le temps de savoir si je pouvais obtenir un crédit auto. le vendeur m’a…

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