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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment fonctionne la garantie d'un produit acheter sur internet ?

Posée par Zigouigoui, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zigouigoui 12411 vues

J'ai acheter une manette ps4 sur amazon.fr qui a cessé de fonctionner après un peu moins d'un an de fonctionnement. mon problème est que sony refuse d’appliquer la garantie car la manette viens des états-unis (j’ignorais…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Vente voiture particulier a particulier

Posée par helice, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 987 vues

Alors que la vente n'est pas conclu, l'acheteur de ma voiture me demande l'attestation de vente et une copie de la carte grise pour la fournir à sa banque pour don dossier pret auto : est ce normal que je fournisse ces docuements…

Rétractation d'une commande auprès d'un antiquaire

Posée par JAEGLER, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JAEGLER 1667 vues

J'ai commandé auprès d'un antiquaire des "dalles en pierre naturelle" et laissez un règlement par chèque, lui demandant de ne pas l'encaisser, ce qu'il a tout de même fait. trois (3) jours après je lui indique que pour des raisons…

Qui dois prendre en charge des fenetres en bois de plus de 30 ans en hlm

Posée par Kaddy, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mina 8804 vues

2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne toute la nuit. l'organisme hlm me demande de faire venir un…

Décision abusive pour travaux / ag copropriété

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 4584 vues

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag de copropriétaires à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence…

Rétractation après versement d'un acompte

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4572 vues

J'ai signé un bon de commande pour la pose et l'achat d'un poêle à granulé avec un artisan j'ai versé un acompte est-ce que je peux me rétracter après avoir versé cet acompte…

Résolu

Huissier

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1729 vues

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos…

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Résolu

Annulation d commande

Posée par thayron, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1434 vues

Suite a une tempête , j ai fait appel a un élagueur en septembre pour couper des branche qui sont au dessus du terrain de mon voisin suite a un arbre de chez moi qui est penche ,celui ci m a donne un devis et une date d intervention…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bon de commande avec bon pour accord

Posée par Jack, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2389 vues

Nous avons souscrit un bon de commande avec a la signature écrit bon pour accord le 19/12/2022 pour un nettoyage complet de toiture depuis les travaux non pas commencé et l entreprise viens de nous contacter pour commencer les…

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la réponse de BELIGHA

Diplôme formation continue

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helpjuly0211 1415 vues

J'ai suivi une formation diplômante au titre de la formation continue dans une grande école, sans avoir le diplôme. je souhaite l'aide d'un avocat pour contester cette décision mais je ne sais pas vers quel…

Mise en œuvre garantie legale de conformité

Posée par Aurore.L, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurore.L 2058 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025 en octobre perte de puissance (impossibilité de dépasser les 3000tours/min) sans voyant moteur, réparation dans le mois. en janvier 2026, même problème mais avec voyant moteur cette fois…

Résolu

Recherche avocat prenant l aide juridictionnelle haut de france

Posée par Mona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mona 2234 vues

Je recherche un avocat prenant l aide juridictionnelle, dans les hauts de france, pour pouvoir reenroler mon dossier en urgence, retenu abusivement par mon avocat qui refuse de le transmettre à tout avocat…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Harcèlement téléphonique

Posée par Kimendy74, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7762 vues

A ce jour je suis pas en mesure de solder la totalité d un crédit contracte depuis longtemps la créance et de 1900€ et je suis en mesure que de payer que 50€ on est il le droit de refuser sachant que ma situation financière est…

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la réponse de de Almeida Costa

Achat d'une pergola sur internet, le prix n'était pas le bon !

Posée par Arnaud2005, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1525 vues

J'ai acheté une pergola sur internet (entreprise française) à 1200 eu + 300 eu de livraison (pendant le black friday). l'offre avait l'air très intéressante ! donc j'ai sauté sur l'occasion. le lendemain la…

Résolu

Accusation vice caché suite cession véhicule

Posée par Maxoulascience, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxoulascience 4844 vues

J’ai vendu mon véhicule de 2008 ayant quasiment 200000 kilomètres au compteur le 19/02/21 avec un contrôle technique favorable de moins de 6 mois en prévenant que la courroie était a faire. je n’ai personnellement jamais eu de…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Problème caravane

Posée par Prince, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 562 vues

J ai acheté la caravane en novembre 2024 et la façade côté porte se déforme depuis cette achat que de problème manque de finition joint extérieurs qui se décollent déjà pris en compte ne remplace que la porte que puis je faire…

Frais d'annulation face à la loi de rétractation

Posée par ma, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1612 vues

J'ai réservé une colonie de vacances pour cet été auprès de mon cse sur sa plateforme d'achat. deux jours après j'ai annulé. les conditions générales tarifaires précises des frais d'annulations. étant sous le délais de 14 jours…

Résolu

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement leboncoin mon suspendu mon compte alors que j'ai de l'argent sur le compte me demande de contacter le service client mais vue que mon compte est suspendu je ne peux point…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Annulation de commande de service

Posée par thayron, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

Suite a une tempete , un arbre chez moi s est penché et des branche surplombent le terrain de mon voisin , ayant ete voir le conciliateur de justice nous avons signé un accord pour que les travaux soient effectues fin 2024 . j ai…

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Résolu

Retractation de la vente d'un mobilhome

Posée par virginie, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 900 vues

Nous avons mis en vente notre mobilhome situé au camping siblu les viviers a lege cap ferret, et signé un contrat de vente le 17 mai 2026 pour une valeur de 57000€ ttc. les acheteurs nous ont versé un acompte de 10 000€ le 20 mai…

Consulter Maître CHEVALIER
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Conflit

Posée par Juliette_Bt, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 566 vues

J'avais fait appel à un artisan pour réaliser un ipn chez moi. cela consistait à tomber le mur pour faire une ouverture de 3,30m. devis validé et signé, acompte versé. or, il est arrivé le premier jour du chantier avec des…

Résolu

Rétractation après un refus de financement

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2380 vues

J’ai signé un contrat pour l’achat d’une pergola avec une société. mais la demande de financement a été refusée par la banque avec laquelle la société travaille. ne pouvant pas honorer la facture, suite à ce refus , que dois je…

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la réponse de BELIGHA

Garanti d unembrayage

Posée par Foukyt, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 888 vues

Enjuin 2023 chez nissan j ai fait changer l embrayage et le volant moteur bi masse suite a une panne sur l autoroute 2000e de reparationsur une voiture achete enseptembre 2022 chez aramis auto soit disant verifiee hum!la voiture s…

Résolu

Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 825 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Achat d'un canape et fauteuil avec retard de livraison

Posée par VERGNAUD NICOLE, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5426 vues

Nous avons achete un canape a la foire de lyon et signe un bon de commande le 21.04.2017 en reglant un acompte de 509.20? et un pret cofinoga de 1500.00? payable en 12 mois sans frais et un delai de livraison de 4 mois soit juillet…

Panneaux photovoltaiques

Posée par Guitou, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 555 vues

Le 4/11/25 j ai signé un bdc pour des panneaux photovoltaique avec un technicien qui est venu chez moi. apres plusieurs recherches sur la société nous voulions nous rétracter mais le delai de 14j etait passé et le gérant nous a dit…

Loa

Posée par Makacha@11, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 422 vues

J'ai une loa depuis 3ans chez peugeot, en demandant un récap ils n'ont pas trouver le véhicule car ils n'ont pas la même immatriculation de la voiture sur leur contrat, alors que ma carte grise correspond bien à…

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