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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Salle de sport sans contrat

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3053 vues

J’ai débuté une activité dans une salle de crossfit il y à quelques mois. j’ai demandé au gérant un contrat que je n’ai jamais eu. aujourd’hui je souhaite quitter la salle mais le gérant me réclame une indemnité car cela fait moins…

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Je voyage avec un enfant mineur

Posée par Patet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2639 vues

Je dois partir à la réunion ,d'où je suis née , avec mes enfants mineurs. que faut-il que je fasse? l'ast est-elle nécessaire pour aller dans un dom? le père de mes enfants a-t-il le droit de s'y opposer: il n'y a aucun jugement sur la…

Résolu

Délai livraison non respecté

Posée par Syl, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3370 vues

Peut on récupérer notre acompte et annuler cette commande ?…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Refus de remboursement asurance annulation vol

Posée par Vol, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1886 vues

J ai dû annuler mes vacances deux jours avant le départ car j ai été positive au covid ( auto test positif le samedi) et confirmé le lundi (le jour du depart) par un test pcr . j avais souscrit une assurance annulation. l assurance…

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Résiliation bon de commande pompe à chaleur avec ballon thermodynamic

Posée par Loupiote257, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3480 vues

Je viens vers vous car un soi-disant un technicien est venu le 12 avril à mon domicile pour une expertise isolation. il me fait signer des documents pour soi-disant voir les aides que je pourrais avoir. le 5 mai j'ai un appel…

Crédit chez un commerçant

Posée par Auré, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1297 vues

Je ne sais pas si c'est le bon forum. j'ai normalement un avoir (plus de 500€) chez un commerçant qui est parti à l'étranger (fuite?). le repreneur n'a pas de trace de cela. j'ai contacté l'ancien…

Résolu

Delais de livraison trops long

Posée par Ghis 053, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1432 vues

Si j'ai acheté une base de lit et matelas au mois de mars et il est mentionné que je ne l'ai aurait pas avant le mois de mai, nous sommes au début juin et toujours pas mes articles je veux annuler mon achat et le vendeur me dit que je dois…

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Résolu

Svp aide vente voiture sans ct

Posée par mmmoidu59, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1660 vues

  je sais que un vendeur ne dois pas vendre une voiture sans controle technique . mais j'avais mis l'annonce pour ma voiture sur internet sans controle technique en stipulant pour piece car il y avait les pneus / direction…

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Quel recours j ai sur un soit disant artiasan qui ne l ai pas

Posée par serge1232, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3612 vues

A tous je me retrouve dans une situation ou je n en peut plus j ai etait contacter suite a une annonce que j avais depose sur le bc pour une demande extention de maison chambre pour une personne sur fauteil roulant qui arrive a ce…

Vinted ne veut pas faire de virement sur mon compte

Posée par Gaelhich, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3835 vues

Voilà deux mois que j essaie de récupérer mon argent . et a chaque fois cela ne fonctionne pas. il me redemande à chaque fois une pièce d identité ou qu ils vont prendre contact avec ma banque ou leur centre de gestion. ma banque n…

Résiliation d'un contrat en salle de sport

Posée par saudally, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 1878 vues

Je me suis inscrit à la salle de sport en sep 2017 et je viens de résilier mon abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. la salle a bien reçu la lettre et me demande de payer 1 mois de préavis mais en…

Frais exorbitant sur crédit conso

Posée par Jp, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 502 vues

J'ai fais des versement en 2023 à un huissier des virement permanents, sur une dettes de 6827,59 euros.en 2024 il.me fait une saisie en tout l'huissier à toucher 5047,53 euros. et maintenant il me fait une saisie de…

Résolu

Estimation garage automobile

Posée par Bab, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1216 vues

Merci d'avoir répondu à ma remière question concernant l'engagement lié à une estimation rédigée par un garage et signée. il est noté sur l'estimation remise par le garagiste qu'elle était valable 30 jours. cela…

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Résolu

Huissier

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1494 vues

Esce que un huissier qui après un état des lieux de sortie signe et qui lance une saisi à la locataire afin de réclamer des sommes de réparations et que celle ci et insolvable peu aller saisir le garant ? merci…

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Résolu

Mon propriétaire refuse mon chat location appartement

Posée par Mimil, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 552 vues

Je suis sous curatelle,je doit démènager en habitat inclusive dans 15 jours. rien ne stipule dans le bail de location que les chats son interdit. que doit je faire? en vous remzeciant d avance pour vos réponses. merci de vos…

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Demarcharge a domicile

Posée par comette, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 3473 vues

Est ce que le démarcharge a domicile est légal et comment faire pour ne plus être géner par ces personnes qui viennent pertuber notre vie chez vous…

Résolu

Problème clé de porte d entrée

Posée par fanette, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1380 vues

Je suis locataire pour sarthe habitat et désormais nous avons plus de truc à notre charge qu avant. es ce normal surtout que mon logement a 29 ans. la , j ai des problèmes avec ma porte d entrée d ou ma clé ne veut plus s enlever…

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la réponse de Maître DAUSSE

Article commande internet

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1198 vues

Suite à une commande en 2021 sur le site cdiscount, colis qui n’est jamais venu. j’ai demandé un remboursement qui a été fait et aujourd’hui en 2023. je suis harcelé pour refaire une demande de remboursement car ils ont perdu leur…

Résolu

Annulation de la commande d'un canapé

Posée par gc49, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4083 vues

Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous…

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Résolu

Garantie véhicule

Posée par Tutine, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2138 vues

Je suis artisan taxi j ai acheté un véhicule d occasion à faible kilométrage dans un garage peugeot avec une garantie d un an. au bout de 40000 km le moteur a lâché..(6mois plus tard) le garage prend en garantie mon moteur..(échange…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Lave vaisselle abimé par le réparateur

Posée par Mallo25, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1603 vues

Mon lave vaisselle a été déposé chez le réparateur suite à une code panne. lors du branchement pour faire le devis, le réparateur aurait "flashé" la carte mère. il ne démarre donc plus. que peut-on exiger de sa part ? comment…

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Résolu

Voiture neuve reçu rayé

Posée par Christy, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 561 vues

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. puis je faire annuler la…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Vice caché

Posée par Annick, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1429 vues

J ai acheté en janvier 2023 une fiat panda ( 45000 km première mise en circulation 03/2013) chez un professionnel. moins de 1000 km plus tard je suis en panne. on m annonce la possibilité du moteur hs. puis je faire annuler la…

Consulter Maître COTTO
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Le magasin refuse mon droit de rétractation. quoi faire?

Posée par nomi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FAJON 1207 vues

J'ai acheté un produit à "la maison du convertible" le 01 décembre. la livraison est prévue le 17 décembre. l e magasin refuse d'annuler mon achat. ont-t-ils le droit?…

Résolu

Litige avec renault non respect des garanties

Posée par IJ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1663 vues

Mes parents ont acheté une arkana neuve chez un concessionnaire renault en mars 2024 en loa deux fois la voiture tombe en panne avec comme messages sur tableau de bord - « panne moteur électrique », - « risque casse boite de…

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Résolu

Délai de garantie suite réparation par un garagiste

Posée par Hlioucw30260, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 10143 vues

En juin 2022, j'ai fait réparer mon véhicule chez un garagiste dans l'hérault : kit d'embrayage neuf, coût 740€. mi- novembre 2023, pour une petite panne, j'amène le véhicule chez un garagiste de ma localité…

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Commande dune tapisserie a réaliser a l'aiguille aubuson

Posée par lin, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1925 vues

Je voudrais connaitre s'il vous plaît la marche a suivre lorsque l'on veut se retracter lorsque l'on a signé document d'informations préconctratuelles et bon de commande d'une tapisserie à réaliser a l'aiguille suite a un achat à…

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