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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de cde

Posée par al.val, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1430 vues

Un concessionnaire de camping car peut-il annuler un bon commande avec un versement de 3000? et signé . cordialement…

Résolu

Refus de remplacement/remboursement appareil défectueux sous garantie

Posée par Angèle88, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3571 vues

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. il est encore sous garantie. le revendeur après moult questions sur l'usage fait…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Covid-19 location gite de france

Posée par Anais.d, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2965 vues

Nous avons réservé un gite pour le 9mai sur le site gite de france en vue de participer au marathon des vins de blaye. ce marathon a été reporté au 8mai 2021. de plus compte tenu des événements exceptionnels (perte de salaire suite…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Malfaçons

Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2044 vues

Les travaux ne correspondent pas au devis de 4000€. nombreuses malfaçons. l'entrepreneur a admis n'avoir fait ce qu'il fallait à travers une facture rectificative. * dois-je faire constater par un huissier ou expert…

Consulter Maître NAOUI
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Rappel de tarification d edf

Posée par virginie loe, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2609 vues

L edf vienne de me faire un rappel de tarif sur l année 2012 et 2013 sous prétexte que les concurrents de ces années là étaient moins cher est ce légal ? merci par avancé…

Résolu

Indemnisation appareil hs après réparation

Posée par dam, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1218 vues

J'ai déposé un smartphone chez un réparateur agréé qui a remplacé la batterie. en la remplaçant il a occasionné des dégâts qu'on m'annonce aujourd'hui irréparable en m'indiquant que mon téléphone est hs. il me propose une…

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Vente d'un véhicule gagé dont je suis co-titulaire du prêt

Posée par Fat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2770 vues

J'ai accepté d'être co-titulaire d'un prêt pour l'achat du véhicule d'une ex-amie. dans le contrat de financement, était prévu le gage du véhicule, mais il se trouve que je suis poursuivi par l'organisme, car la propriétaire du…

Résolu

Facture non remise après dépannage

Posée par johnnyorfino, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1532 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un dépannage à domicile effectué le 20 juillet 2026. j'ai contacté une société de dépannage, btr assistance, à la suite d'un problème avec mon chauffe-eau. par son…

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Résolu

Annulation

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1678 vues

Peut on annuler une commande pas encore livrée ?…

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Résolu

Canapé willy qui s'éfrite acheter chez but problème connu

Posée par Chris57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2758 vues

Voilà j'ai acheté un canapé willy chez but en septembre 2020 avec la garantie pack mais il s'éfrite et le problème est connu. il me propose un avoir ce que je refuse je ne veux plus rien acheter chez eux. quel recours…

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la réponse de BELIGHA

Convention 15%

Posée par Brahms, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1311 vues

Dans le cadre d une convention d indemnisation avec mon avocat et après obtention d une indemnité . est-ce que les 15% s appliquent sur les frais d avocats ( art 700) que la cours m'a octroyé ?…

Litige garage vs particulier comment faire appliquer la garantie

Posée par Mezarie, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1628 vues

Un revendeur de voiture de ma ville, m'a vendu, le 30/08/2022, une voiture d'occasion peugeot 208 1l puretech de 2015 garantie 1 an, suite à des problèmes moteur, mon véhicule est dans son garage depuis le 26 avril 2023, et…

Résolu

Colis donné au mauvais destinataire

Posée par Lolocomapo, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 1420 vues

J’ai fait livrer un colis acheté sur vinted dans un point relais. le commerçant a donné mon colis à une autre personne qui n’avait pas de qccode mais le même prénom que moi. j’ai contacté le service d’assistance vinted qui a…

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Frais exorbitant

Posée par Jp, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 464 vues

En 2023 j'ai fait des virements permanent à un huissier pour rembourser un crédit. le montant du crédit conso était de 6827, 59 euros . en 2024 l'huissier me fait une saisie ma banque lui a verser au total 2842,62 €…

Un c3 que citroën ne peut pas réparer

Posée par Gasparus, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2384 vues

Mon c3 boîte auto marche très bien depuis 15 ans il a 220000 km et d un coup ne démarre plus car l actioneur d embrayage est foutu. je l emmène chez citroën .ce premier garagiste me dit qu'il n arrive pas à communiquer avec sa…

Résolu

Décote d'un produit renvoyé au commerçant

Posée par Gege33, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 1018 vues

J'ai acheté un produit sur internet à 520?. ce même produit je l'ai trouvé à 320?. j'ai renvoyé ce produit. lors du remboursement il a été fait une décote de 100 euros parce que le produit a été ouvert et utilisé. j'ai…

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la réponse de Maître KITENGE

Désistement acheteur

Posée par JR, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1503 vues

Je vends ma voiture. l'acheteur me la réserve et me verse un acompte. quelques jours avant la vente, il se désiste. dois-je lui rembourser sachant qu'aucun contrat n'a été signé ?…

Litige sncf

Posée par Lidwine, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 563 vues

La sncf n'est plus une administration ? comment évaluer le préjudice ? 1 chèque encaissé sciemment 3 semaines après,l'ia dit que c'est sous 7jours, compte fermé, interdiction bancaire donc qui peut fiche..2/train…

Résolu

Problème de santé suite à achat d’un chaton en novembre 2024 chez eleveur

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1004 vues

Voici les faits suite à l’achat d’un chaton de race exotic shorthair chez un éleveur en novembre 2024 suite à l'achat elle a fait un coryza juste après la vente. notre véto nous l'a prise en urgence elle a été traitée. 8…

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Résiliation pour prestations insuffisantes

Posée par Maddie, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître cointet 3478 vues

Suite à des actes de malveillance dans les locaux où mon enfant prenait des cours de danse, l'organisme nous a proposé une nouvelle salle dont les prestations sont bien en dessous. j'ai donc demandé une résiliation de son…

Litige avec le loueur professionnel de véhicule

Posée par Chris RITALE, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1514 vues

J'ai effectué une réservation de véhicule par internet à 4 jours de la date souhaitée de départ et ce pour une période de 4 jours consécutifs. arrivée hier soir à l'accueil du loueur celui-ci a annulé ma réservation, sans m'avoir averti au…

Résolu

Achat ballerines alaia contrefaçon

Posée par Soutsy, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 726 vues

Je viens d’acheter sur vinted des ballerines alaia à 180 euros (pas cher)j’aurais du me méfier. l’article est arrivé avec un ticket de caisse du printemps,l’article avait l’air tout à fait conforme. j’ai donc validé que tout était…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Récupérer son acompte auprès d'un cuisiniste radié

Posée par Marjorie971!, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1639 vues

J'ai signé un bon de commande et donné un acompte de près de 2000€ pour une cuisine en 2022 dans le cadre d'un logement en construction.mon logement n'étant toujours pas livré à ce jour, aucun métré n'a été…

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la réponse de BELIGHA

Que puis-je faire ??

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1515 vues

Bjr nous avons fait l'achat d'un camping car sur le bon coin à un particulier nous sommes allés le chercher hier mon mari l'a essayer avec le vendeur pendant 10min nous avons rempli les papiers…

Possibilité de remboursement d'une facture de garage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3396 vues

Ma voiture n'a été qu'à moitié réparée (injecteurs + pieces attenantes), ma voiture m'a été restituée, alors qu'elle n'était pas réparée, elle s'est remise en panne rapidement. (total 2 factures : 1…

Résolu

Expertise auto

Posée par Gigi, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 597 vues

J’ai fait réparer mon véhicule en novembre 2025 pour un montant d’environ 1 600 €. malgré cette intervention, le problème initial persiste toujours. j’ai adressé une lettre recommandée au garage afin de lui demander de prendre les…

Consulter Maître SAWADOGO
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Cosmétique

Posée par luigi Contaldo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1374 vues

J'aimerai savoir si je peux renvoyer une commande ayant change' d'avis entre temps, merci…

Résolu

Reglement du solde de la commande

Posée par Eddz94, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4073 vues

Dans le cadre d'une commande de baie vitrée et volet roulant à remplacer plusieurs évènements se sont déroulés. lors de la livraison et des travaux un volet roulant non conforme a été installé et d'autres éléments n'ont pas été…

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