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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai d'appel du demandeur - quel point de départ

Posée par toto tonton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6996 vues

Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur. j'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal). la décision, en premier ressort, a été rendue…

Erreur nom sur la facture

Posée par stefmimi, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stefmimi 6995 vues

J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture. je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom. le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non…

Devis travaux signe avec cheque accompte

Posée par family69, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par family69 6972 vues

Par le biais d'un courtier en travaux, nous avons signé 3 devis de travaux au mois de décembre 2017 avec la mention " sous reserve d'acceptation de prêt" sur chacun d'entre eux et donner un chèque de 30% (non…

Taxes sur les jardins potagers

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6965 vues

J'ai entendu parler d'une taxe sur les jardins potagers est ce vrai ou pas et cette taxe est elle applicable sur les jardins familiaux dans la mesure où je possède ce type de ajrdin et qu'il est de 160 m2 merci de…

Résolu

Remboursement suite annulation location camionnette.

Posée par Tartaruga, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tartaruga 6959 vues

Comment me faire rembourser d une réservation de location annulée dans les délais, après de multiples appels et e-mails à l agence de location et à leur service compta restés sans réponse. cela dure depuis mars 2015. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa

Garagiste peux scrupuleux

Posée par LADA, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LADA 6958 vues

Je suis victime d'un garagiste peux scrupuleux , il ma vendue une voiture qui et tombé en panne d'huile après avoir parcourue 300km ce garage et venue avec une dépanneuse début juillet et je n'ai plus revue la voiture…

Paiement par billet de 500€ ?

Posée par LANGUIDIC, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 6956 vues

Un client est venu dans mon commerce ( station service) avec un billet de 500€ . il en avait pour 120€ , je ne pouvais pas lui rendre la monnaie. il m’a rempli un papier comme quoi il allait revenir. je l’ ai appelé, il m’a dit que…

Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6956 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

Eos contentia

Posée par Tonybams62, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gigot 6953 vues

Une connaissance doit la somme de 1442,98 euros à edf, concernant une facture de régularisation du mois de mai. hors elle ne peut payer cette somme, eos propose en 4 fois, mais toujours impossible pour elle (dépense…

Résolu

Achat d'un véhicule aupres d'un particulier.

Posée par aliya, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aliya 6949 vues

Lors de l'achat d'une voiture auprès d'un particulier faut il établir un contrat de vente ou un document de cessation du véhicule suffit -il? le délai de retractation s'applique t-il lors d'une vente entre…

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la réponse de Gutierrez

Rétractation suite à devis signer pour travaux sur un véhicule

Posée par gimad, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arn0 6934 vues

J'ai fait faire un devis chez citroën pour mon véhicule que j'ai signer pour la commande des pièces. une note qui approchait les 1900 euros (joint de culasse, fuite du bocal d'eau de refroidissement et forcément la distribution)…

Résolu

Interruption de forclusion et droit de la consommation

Posée par Floriane, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caroline 6930 vues

Voici mon problème : une banque a accordé un crédit à m. x. ce dernier a été placé en curatelle quelques temps plus tard et n'a plus payé ses échéances. le premier impayé irrégularisé a eu lieu en 2012. l'organisme…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Achat sur foire avec crédit

Posée par VIVI5000, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cisco54 6921 vues

J'ai signé un bon de commande sur foire pour pompe à chaleur de 25000e. hors le crédit ne passe pas et maintenant veulent magouiller et refaire le dossier et me menace d'encaisser le chèque d'acompte de 2000 e alors…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6918 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Pourquoi n'y a t'il pas de réponse à ma question?

Posée par Utilisateur #541262, il y a 8 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bastia 6911 vues

Lorsque l'on obtient aucune réponse à la question que l'on a déposée sur ce site, faut-il en conclure ; 1) qu'il n'y a pas de solution à notre problème? 2) que le sujet n'intéresse personne? merci de vos…

Achat véhicule d'occasion à particulier

Posée par Nahima, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nahima 6901 vues

Nous avons acheter une voiture d'occasion à un particulier. rapidement il a eu un soucis avec la pompe à injection. le vendeur nous a promis de faire les réparations la bidouillant le temps de trouver la pièce. puis elle est…

Résolu

Mon ex-petit-ami me réclame de lui rembourser de l'argent

Posée par JY, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JY 6900 vues

J'ai vécu chez mon ex-partenaire pendant 4 ans, gracieusement, il m'a beaucoup aidé financièrement, ce que je prenais pour de la générosité. il n'y a pas de reconnaissance de dette et je n'ai jamais…

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Résolu

Désolidarisation crédit conso

Posée par GGLOLO, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GGLOLO 6897 vues

Lorsque mon conjoint était encore marié, sa femme a souscrit un prêt à la consommation à son insu, imitation de sa signature et elle l'a mis en emprunteur principal. le divorce a été prononcé sans qu'elle n'évoque ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligatuon de resultat?

Posée par steph, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par steph 6895 vues

Mon garagiste vient de changer le joint de culasse sur ma voiture,il n' a pas ete fait de devis au prealable,juste verbalement, et là mon garagiste m' annonce que mon bloc moteur est mort, et que ma voiture est…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Commande annulee remboursement de l'accompte

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 6877 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres) ; apres de…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Vérifier si la marchandise est bien dans le colis

Posée par cofasa, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cofasa 6873 vues

Peut on ouvrir un colis a reception ,pour voir si la marchandise y est bien si oui ,quel transporteur accepte ? merci de me renseigner cordialement…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Possession de drogues

Posée par harmo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6864 vues

J'ai 51 ans et aucun dossier criminel même pas un ticket j'ai été arrêté pour possession de marijuana(3 grammes) en plus, c'est la première fois que je consomme pour soulager un mal au genou à l'attente de voir…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit de rétractation d'une commande de canapé à la camif

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 6864 vues

Commande passée il n'y a pas une semaine et réglée par carte à la camif(somme déjà débitée) puis je annuler et demander le remboursement ? merci…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON

Urgent mort chiot 1 semaine apres achat

Posée par cece06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cece06 6855 vues

Ce message est très urgent je vous explique pourquoi. ma belle sœur a acheté un chiot le samedi 3 mars 2018 au salon du chiot de st raphael. le mercredi 7 mars elle l'emmène chez son véto car elle sent que quelque chose ne va…

Résolu

Garantie legale de conformite

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric 6836 vues

Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (moins de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire suivant les textes). aujourd'hui, celle-ci ne…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Colis ?

Posée par flog, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nu53AOEw 6828 vues

J ai passer une commande n 5078501 n client 5330066791 chez daxon le 03 11 2018 les articles devrais etre disponibles sous 48h dans relais colis hors le relais colis m a avertis qu il navait plus contras chez daxon des lors apres avoir…

Résolu

Virer d'un etablissement

Posée par Photonissart, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicois066 6827 vues

Je voudrais savoir quoi faire contre un etablissement qui m'as virer parce que j'avais mis un avis négatif sur leur page facebook ? je veux y retourner j'adore manger la bas et meme si j'y retourne ils voudront…

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la réponse de Maître CISSE
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Tribunal de grande instance d evreux pour dossier de surendettement

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole27 6827 vues

J ai envoyer un recommander au tribunal comme vous me l avez ecris depuis le 10 aout mais pas de reponsse cela m inquiete doit je leur telephoner ou ecrire pourtant j ai le recepisser du recommander comme quoi il l on eu que faire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vice caché

Posée par Gaelle, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaelle 6821 vues

Ayant vendu ma voiture les gens se retourne contre moi pour soi disant un vice caché qui n'en est pas un alternateur. pouvez vs m'aider…

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la réponse de de Almeida Costa
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