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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de remboursement

Posée par Elhadji2012, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elhadji2012 7232 vues

Je requiers votre attention sur mon petit problème. en fait j'avais effectué une commande auprès de amazon durant le mois de juillet dernier et j'avais retourné l'article en son état dans les 30 jours de rétractation…

Consulter Maître CISSE
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Vice cache achat voiture

Posée par celine, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celine 7224 vues

Jai achete une voiture au mois de juillet avec 83000 km au compteur. cependant suite a une grosse reparation cette semaine le garage mannonce que la voiture avait deja 203000km en 2010. le garage constructeur de la marque me fait…

Dédommagement

Posée par SANAA, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7206 vues

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un…

Grosse erreur de prix dans le devis d'un imprimeur

Posée par Zebra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7200 vues

Je fait face à une situation pour laquelle j'avoue avoir besoin d'un éclairage juridique pour connaître la part exacte de mes responsabilités. il y a quelques temps, j'ai fait le tour des imprimeurs pour obtenir des…

Résolu

Probleme survenu 2 semaines apres l'achat du vehicule.

Posée par luc, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7190 vues

J'ai acheter une moto il y a quelques semaines de cela et depuis une semaine maintenant, un problème surgit: selon les mécaniciens, "ma roue libre de démarreur est grippé". le vendeur se trouve être un professionnel de la mécanique…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Commission de surendettement depuis 2011

Posée par carole27, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole27 7183 vues

Je viens de recevoir un recommander de la banque de france qui veut que nous payons 255 euros par mois pendand 1 ans ensuite 456 euros pendant 24 mois nous ne pouvons payer ses sommes j ai perdu mon emplois il y a 1 ans je suis en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Arnaque sur internet

Posée par NISOU, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nisou 7171 vues

En 1989 j'ai ete victime d'une arnaque et il y a eut un jugement et le sarvi m'a verse 2000€ sur les 6000 € pour lesquels il y a eut condannation mais depuis deux ans le sarvi n'arrive pas a recupere le reste…

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Résolu

Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérant

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nesss 7129 vues

J'ai acheté une voiture à un garage pro (sarl) à l'été 2018. mars 2019, le moteur casse. un expert amiable convoque le garage vendeur à une expertise. ce dernier ne vient pas. l'expert conclut à un vice caché. il y…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Annonces sur leboncoin

Posée par louis, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louis 7128 vues

Suite à une annonce sur le bon coin d'un magasin qui vend des une moto hornet gris mat année 2006 je me suis rendu à ce magasin pour pouvoir me l'acheter avec mes économies le vendeur me dit que l'annonce est une…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rétractation achat voiture

Posée par gunblade54, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flopinou 7117 vues

Le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le…

Consulter Maître CORET
la réponse de Maître CORET
Résolu

Restaurant mauvais et trop cher, puis-je refuser de payer ?

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 7102 vues

Je reviens d'un déjeuner proche de l'horreur, un personnel audieux, des prix prohibitif, des plat mal cuisiné (purée froide, angus cahoutchouteux) vin à 12euros le verre proche du vinaigre, bref je me suis fais avoir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reparations de voiture mal effectuées

Posée par jb, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jb 7092 vues

J ai demandé la reparation de ma voiture à une personne qui se disait garagiste solidaire , je n ai jamais vu son garage car il me donnait rdv chez lui , il m a dit qu il m a changé le volant moteur , fait la vidange , courroie de…

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la réponse de Gutierrez
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Rachat anticipé loa automobile avant les 12 mois minimum prévus au contrat.

Posée par ThierryDeBzh, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ThierryDeBzh 7092 vues

A cause d?une mutation un peu imprévue mais désirée, nous voudrions racheter notre véhicule en location avec option d?achat (loa) sur 48 mois, débutée en décembre 2017. c?est nécessaire pour nous afin de diminuer le taux…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Frais de relance

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 7081 vues

Le syndic de ma copropriété me réclame des frais de relance qui viennent s'ajouter aux charges dues. dois-je les payer ? il est noté "frais de relance prévus au contrat de syndic". puis-je être poursuivie si je ne les paye pas…

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Rétractation d un contrat de fournisseur d energie

Posée par Ninalina, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ninalina 7075 vues

J ai signer jeudi 2 novembre 2017 un contrat d énergie chez eni après le passage d un démarcheur a domicile , après m avoir convaincu de signer etc j ai rempli et ne me souvenant plus de la date il m a dit qu il relisais le soir…

Résolu

Huissier qui n'arrive pas à faire appliquer un jugement exécutoire

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pauline 7074 vues

Suite à un jugement en ma faveur vis à vis d'un professionnel, j'ai demandé à un huissier de faire exécuter le jugement avec injonction de payer (3000 euros ) sauf que, après plusieurs mois, l'huissier me fait savoir…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Facture ne correspond pas au prix annoncé

Posée par plouplou56, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plouplou56 7063 vues

Au moment de régler un acompte pour la robe de mariée de ma fille il c est avéré que le prix de celle ci sortait à 99 euros au lieu de 537. la vendeuse m à fait régler les 99 euros + le jupon à 99 euros également. avec écrit de sa…

Annulation de bon de commande et retractation a un acaht de veicule

Posée par yasmoha, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7054 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule chez citroën en attendant le financement de ma banque. le vendeur de chez citroen m'a demandé un chèque de caution de 500 € et que si la banque me refusait ou acceptait le…

Résolu

Accusé de trafic de stup

Posée par Robsbmd, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Robsbmd 7053 vues

Hier apres midi je me suis controler, je possedais un joint que je leur ai directement donné. en fouillant mes affaires ils ont trouvé un couteau avec mon prenom gravé plus un telephone qu un ami avez oublié chez moi la veille. du…

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la réponse de c.tangalakis
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Encaissement d'un chèque

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle 7051 vues

J'ai fais trois chèques pour une formation d'une amie qui n'a pas pu se rendre à cette formation , suite à des soucis de santé , mon amie a prévenue au dernier moment suivie d'un certificat médical , (on ne peut…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Achat facebook sur mesure non conforme

Posée par lala, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lala 7046 vues

J'ai acheté un mentaux sur mesure à une vendeuse sur facebook. mes mesures ont été prises lors d'une de ses ventes privées. j'ai oralement précisé qu'elle devait retirer quelques centimètres pour eviter que le…

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Résolu

Que dous je faire

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 7031 vues

J'ai vendu un scooter il y a un mois; et maintenant le gars ne le veux plus.et il veux que je le rembourse.que dois je faire???merci pour votre réponse…

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Résolu

Compteur edf

Posée par brima, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brima 7027 vues

Edf m'a prévenu qu'un technicien passerait changer mon compteur électrique car celui-ci leur semblait défectueux. quelques jours après le changement, edf me prévient qu'il y a eu sous estimation que je recevrai un…

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la réponse de de Almeida Costa

Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7020 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7017 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Résolu

Comment récupérer ma quittance de loyer

Posée par Fanie974, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fanie974 7014 vues

Cela va faire au 17 juillet 2 mois que j'ai quitté mon ancien appartement, suite à des problèmes de moisissures, mais je n'ai aucune nouvelle concernant ma quittance. le sol du salon étant en lino trés fin mes chaise ont…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Non remboursement d'un article retourné

Posée par Justine44210, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine44210 7005 vues

Sur le site de vente de chaussures spartoo on trouve également une vendeuse qui vend des chaussures d'occasion. je vois un modèle qui me plaît; il est présenté avec photos ne permettant pas de bien se rendre compte de la forme…

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la réponse de BELIGHA

Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7005 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Résolu

Vente non conforme

Posée par Laora, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laora 7001 vues

Voilà il y a un mois j'ai acheté une moto vendue comme étant un modele rare avec abs. Étant donné la rareté du modèle nous avons accepté d'aller la chercher en haute savoie et avons accepte le fait que la vendeuse ne…

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