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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Non conformité de l'appareil commander.

Posée par ALAIN19, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6782 vues

J'ai en août cette été commandé et fait installé une clim. je signer un bon de commande pour une clim réversible t555 + sont installation.. le vendeur n'arrivant pas à ce fournir pour cette clim réversible ref : t555…

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la réponse de Gutierrez

Un voisin utilise l'électricité du parking h24

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 6782 vues

Un locataire de l'immeuble s'est installé depuis plusieurs mois sur sa place de parking souterrain pour "travailler", depuis la lumière qui est une minuterie reste allumée jour et nuit, car il a dû manipuler le système…

Résolu

Amende

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6778 vues

Hier je me suis fait contrôler par la gendarmerie et j'avais sur moi moins de 1 gramme de cannabis, il m'ont dit que je devrai payer une amende et que je suis convoquer au tribunal de grand instance devant le délégué du…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Ordinateur neuf en panne

Posée par Zoemtp, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zoemtp 6773 vues

J'ai acheté un ordinateur sur internet à un revendeur de cdiscount. tombé en panne au bout d 1 semaine. j'ai dû le retourner à mes frais au revendeur qui ne me l a pas changé mais réparé. puis une fois l avoir réceptionné…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Arnaque sur internet

Posée par nisou, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nisou 6771 vues

En 2009 je me suis faites arnaquer de 6000€ en achetant un vehicule que je n'ai jamais eus de puis ils sont passe au tribunal et ont ete comdamne a me rembourser plus des dommages et interet j'au dus prendre un avocat a…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Litige automobile entre particulier

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6766 vues

J'ai acheté un véhicule mi février 2018. les vendeurs avaient acheté une boite de vitesse sur internet et l'avaient fait poser par un garagiste pour la vente. malheureusement la boite de vitesse est défectueuse et…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Billets de 200 et 500 euros.

Posée par André, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6765 vues

Je veux tout simplement savoir si un commerçant a le droit de refuser d'encaisser certains billes de banque, tels que 200 et 500 euros?…

Résolu

Presence de corp etranger dans du blanc de poulet

Posée par Mathys, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathys 6749 vues

J'ai acheter a leclerc un paquet de tranche de blanc de poulet de marque eco+ et dans ces tranches j'ai retrouver un morceau de bois je l'ai ramener ils m on fais une fiche d'anomalie produit et le fournisseur…

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la réponse de c.tangalakis

Garantie véhicule non valable suite achat via mandataire

Posée par Anoza, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6747 vues

Ayant acheté début juin une voiture neuve garantie 5 ans de chez hyundai via un mandataire non agréé de leur réseau, je viens d'apprendre que cette garantie n'est plus valable depuis mars 2017 car achat effectué chez un…

Résolu

Peut ton annuler une prestation d un entrepreneur ?

Posée par Klo, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Klo 6745 vues

Nous avons signiez un bon de commande avec un entrepreneur pour une fourniture et pose d un poil à pelé , il devait me fournir des accessoires pour la préparation de sont intervention prévu fin janvier n ayant pas de nouvelle de sa…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement des frais de rejet de prélèvement

Posée par Sophie N., il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie N. 6744 vues

Je suis prélevée tous les mois d'une mensualité pour rembourser un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit (et non banque). j'ai demandé à faire changer depuis le mois d'avril mes…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Qui doit supporter le coût de la surconsomation

Posée par BFDM, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BFDM 6738 vues

Quelques mois après notre arrivé dans le logement , nous avons eu la désagréable surprise d' une facture edf de plus de 600€ pour moins de 3 mois ici . après des recherches nous avons trouvé d ou venait le problème…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mauvaise reparation sur un vehicule

Posée par garriguenc jean-michel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par garriguenc jean-michel 6738 vues

Suite à une réparation automobile, il s'agit d'un changement d'embrayage et boite à vitesses de mon camping car, je suis contraint de faire appel à un expertise contradictoire pour rechercher l'origine de ce…

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la réponse de VIEUILLE

Peut on se défendre seul au tribunal

Posée par Jeannot74, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6737 vues

J ai du par la force des choses et ce malgré un recent rapport d expertise judicaire bon pour nous me séparer de mon avocat plus exactement sa collaboratrice enfin une de ses.. car depuis 3 ans cela fait la 3eme. dossier qui a…

Résolu

Facture

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 6737 vues

Pouvez vous me dire combien de temps à un commerçant pour me fournir une facture acquitté car cela fait 2 mois que mon chèque à était débité et toujours pas de facture. merci de votre réponse…

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la réponse de VIEUILLE

Retractation

Posée par Pablo, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pablo 6736 vues

J'ai commandé un véhicule citroën en mars 2018 en loa. la livraison est prévue au plus tard le 31 juillet 2018.sur ce véhicule j'ai fait rajouter des options. il y a une reprise dont le prix et le kilométrage a été défini. j'ai versé 1000?…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sliver9805 6732 vues

J'ai 19 ans, suite à la mort d'une personne qui m’était très chère, je me suis laisser convaincre par un ami que fumer un "joint" pourrait me calmer, il m'a donner un morceau de cannabis pour que j'essaye, suite…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Vole

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6726 vues

J aie fait mes course se matin et j aie oublie de mettre des course sur le tapis qui était pendus devant je n aie voulus cela le vigile ma contrôler etje n avais pas la ticket qu es ce que je risque j en suis desole de tous sa…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non restitution véhicule loa

Posée par Mowgliii, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6725 vues

Je me permets d’écrire ici car j’ai dû faire face à de graves problèmes financiers, pour en partie remédier à ce problème j’ai vendu le véhicule que j’avais en loa sans en informer l’organisme. je sais bien que je n’ai pas à…

Consulter Maître Doumi
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Commercial refuse de reconnaître son erreur

Posée par Chris, il y a 1 an dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6724 vues

Nous avons fait appel à une société spécialisée dans la fabrication et la pose de portails et de portillons . le commercial qui s est occupé de notre dossier s est trompé dans ses mesures ce qui fait que l on se retrouve avec un…

Résolu

Littige sur vente d'un vehicule

Posée par wilkarken, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par wilkarken 6718 vues

Je viens de vendre mon vehicule utilitaire agee de 26 ans ayant 33000 kms,avec le controle technique fait,l'acheteur a essaye le vehicule,a regarde ce qu'il voulait et l'a achete en me demandant une remise de 100…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Documents fournis lors d'un contrat de vente et de crédit

Posée par trombonne, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par trombonne 6717 vues

Lors du passage d'un technicien pour panneau aérophotovoltaique il m'a été demandé copie de fiche de paie, rib, copie de carte d'identité, copie de facture edf. j'ai utilisé mon droit de rétraction a deux jours de la vente; refuse…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Salle de sport lady moving

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sara 6691 vues

Je suis partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Arnaque et remboursement

Posée par ines, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inès 6675 vues

J ai effectué un achat sur internet, paiement débité mais commande non reçu depuis 2 mois, j ai envoyé plusieurs mails sans réponse. je me suis aperçue aujourd hui que ce site était une arnaque puis je me faire rembourser par ma…

Résolu

S etre porter cautionnaire

Posée par post, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soft 6648 vues

Il a 4 ans je me suis portéé cautionnaire pour mon petit ami de l époque , je me suis separee de lui il a 3 ans , entre temps il m avait assurer d avoir eponger sa dette vis visa mis de cet organisme . il etait a l epoque au rsa…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Achat véhicule délai pas tenu

Posée par Atlantis8510, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jla 6644 vues

J ai acheté un véhicule neuf le 31 août 2015 délai donné 12 semaines . toujours rien à ce jour quel recours auprès de mon garagiste qui me dit que mon véhicule est sur un parking à lyon puis en belgique et maintenant en espagne…

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la réponse de de Almeida Costa
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