Une question en droit de la consommation ?

J'ai fait l'acquisition chez un magasin ayant pignon sur rue, d'un sommier pour remplacer celui d'un lit escamotable, abîmé. il a ensuite été monté par des ouvriers. avant de le monter, j'ai appelé la...

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci...

Lors d'un retrait à un guichet, le guichetier a t-il le droit de me dire qu'il n'y a plus de coupure de 100 euros ? il n'y a plus que des coupures de 50 et de 20 euros ? merci d'avance.. merci de vos...

Nous venons de recevoir le décompte des charges. nous sommes extrêmement étonnés quant au montant indiqué pour l’électricité commun (9ème ligne) dans la mesure où il s’agit de charges collectives dont un budget prévisionnel a été...

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que...

Je recherche un avocat pour une audience le 29.11 en référé sur le 44 en droit des contrats. j'ai assigné un directeur de collège d'école privée pour non respect des procédures disciplinaires visées au règlement intérieur...

J'ai saisi la justice pour un différent avec une entreprise, concernant la réfection d'une cheminée.j'ai pour cela eu recours a un avocat,mais depuis 3 ans je ne peux plus le joindre,malgré les appels téléphoniques...

J’ai acheté un package high ticket (en réalité une formation en ligne avec 3 immersions en présentiel), qui devaient m’amener à un résultat minimum de 10 k€ par mois de ca en automatique. le prix était de 9800 € ttc (formation en...

Onjour, je fais l’objet d’harcèlement de la part de 2 sociétés de recouvrement dont je n’ai jamais entendu parlé qui auraient racheté des dettes me concernant de 2007/2009. l’un d’eux me dit que la dette est forclose mais qu’ils...

"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la...

J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir...

J' ai acheté un parasol ( beaucoup trop grand pour ma terrasse ) que je n' ai pu installer dans les délais; de ce fait mon droit de rétractation est dépassé et le site marchand ne veut pas me le rembourser. que puis-je...

J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être...

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais...

Je suis locataire d un appartement situe au 1er etage et mon proprietaire a un magasin juste au dessous, la semaine derniere celui-ci s est introduit dans mon logement sans mon autorisation ni accord et surtout sans m' en...

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance...

Lorsqu'une partie est condamnée aux dépens, est-ce que les dépenses post-débat jusqu'au prononcé du jugement, tels que frais postaux pour l'envoi de justificatifs demandés par le juge avec cc lrar à l'adversaire...