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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise en demeure pour vice caché véhicule

Posée par Bib, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6713 vues

Mon ami a vendu un véhicule il y a 14 jours. l’acheteur se plaint de « vices cachés » sur les points suivants: volant désaxé (point que nous avons admis être antérieur à la vente, mais aspect qui pourrait être uniquement visuel car…

Consulter Maître Bricca
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Oubli de déposer des articles en caisse

Posée par Courses, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 6710 vues

J'ai pour habitude de faire mes courses alimentaires dans une enseigne de supermarché. j'ai toujours mon caddie et mes grands sacs cabas. au lieu de "trimballer" mon caddie dans toutes les allées, je le poste à certains…

Arnaque et remboursement

Posée par ines, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inès 6708 vues

J ai effectué un achat sur internet, paiement débité mais commande non reçu depuis 2 mois, j ai envoyé plusieurs mails sans réponse. je me suis aperçue aujourd hui que ce site était une arnaque puis je me faire rembourser par ma…

Erreurs de mon avocat, que faire ?

Posée par Audrey B, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Me Julie SILLET 6704 vues

Dans un litige m'opposant à un garage automobile, j'ai fait appel à un avocat pour régler la situation. je lui 'ai précisé dès notre 1er contact que j' allais demander l'aj et il a accepté mon dossier. je…

Résolu

Problème avec huissier

Posée par nath, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6698 vues

Voilà , nous avons résilier par téléphone l abonnement de téléphone de notre fille depuis 16 mois à se jour .et puis le mois dernier nous avons reçu une lettre d huissier nous réclamant une somme de 206 e , pour des factures que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

S etre porter cautionnaire

Posée par post, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par soft 6695 vues

Il a 4 ans je me suis portéé cautionnaire pour mon petit ami de l époque , je me suis separee de lui il a 3 ans , entre temps il m avait assurer d avoir eponger sa dette vis visa mis de cet organisme . il etait a l epoque au rsa…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Achat véhicule délai pas tenu

Posée par Atlantis8510, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jla 6693 vues

J ai acheté un véhicule neuf le 31 août 2015 délai donné 12 semaines . toujours rien à ce jour quel recours auprès de mon garagiste qui me dit que mon véhicule est sur un parking à lyon puis en belgique et maintenant en espagne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige pour un canapé sur une garantie

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6689 vues

J'ai acheté un canapé convertible il y a peine un an. il y a eu un premier défaut sur les coussins de dossier qui s'enfonçait vers l'arrière . un prestataire est intervenu pour régler le problème. mon épouse ne maîtrise pas…

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la réponse de BELIGHA

Quand forclusion neuilly contentieux harcèlement tres urgent

Posée par Lolita, il y a 6 ans dans Consommation
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais Béatrice 6679 vues

Je vous contacte car cela est très urgent . suite à des grosses difficultés financière ma mère n’a pas pu payer carrefour elle a pas pu payé le montant de sa carte à paiement différé il lui ont basculé dans le crédit en fesaant…

Résolu

Carte cofinoga

Posée par calou, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par calou 6673 vues

On me prélève 20 euros par mois pour une carte que je n'ai jamais reçu donc que je n utilise pas…

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la réponse de de Almeida Costa

Commande en foire

Posée par Christine DAMIENS, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 6671 vues

J'ai signé un bon de commande pour une salle de bains (travaux d'installaion et fournitures) à la foire e paris le 6 mai 2018. je renonce à cet achat pour un prix exorbitant compte tenu de mes finances. un acompte de 3000 euros a été versé…

Faux avocat

Posée par mithe, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mithe 6666 vues

Reçu une communication telephonique d un certain avocat pour une assurance vie de mon mari qui venait de décédé .il etait en possession de tous les noms de la famille donc j ai fait confiance et envoye photocopie carte d identite livret de…

Résolu

Statut d'un syndicat lors d'une transaction

Posée par mic, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mic 6641 vues

Un syndicat (défenseur des salarié)qui achète des fournitures de bureau est-il considéré dans le droit comme une entreprise et il n'y pas de possibilité de rétractation lors d'un bon de commande? ou il est considéré comme un simple…

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Résolu

Coupure Électrique

Posée par Saifeddine, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saifeddine 6631 vues

Mon fournisseur d'électricité m'a coupé l'électricité suite au impayés d'un ancien locataire.la coupure été effectué hier sachant qu'on est en trêve hivernal et que j'ai aucun soucis de paiement. je…

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Avoir air france valable un an mais non utilisable suite au confinement

Posée par maxmargcoco, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 6629 vues

Comme de nombreux utilisateurs, j'ai dû me résoudre à annuler un vol vers papeete le 15 mars via los angeles. une réservation effectuée directement auprès d'air france. le vol a été maintenu malgré la fermeture des frontières par…

Résolu

Commandement de payer aux fins de saisie vente.

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 6628 vues

Requete d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le03/02/1992 rendue executoire le 02/06/1992.soit 26 ans apres. a ce jour n'ai jamais recu de courrier de leur part ils ont tente une saisie sur…

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la réponse de Polin

Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marcels 6628 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Lettre d'huissier concernant un impayé chez credipar

Posée par SEB, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Séverine 6625 vues

Mon amie a souscrit une loa en 2008 chez citroen, en 2011 elle rend la voiture au garage citroen de bergerac (24) puis plus rien. la vente se fait elle n'en ai jamais averti. le 3 mars elle reçoit un courrier d'un…

Résolu

Le commercant est il oblige de rembourser le client

Posée par Didou, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 6622 vues

J'ai acheté un robot à pâtisserie sur le site cdiscount , il s'avéré que j'ai été prélevés une fois en plus de la fin de mes modalités d'achat pour un paiement en 4 fois. j'ai envoyé tout les documents…

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la réponse de VIEUILLE

Est il possible de se faire rembourser une formation acheté en ligne

Posée par Beleda, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beleda 6603 vues

J’ai acheté un package high ticket (en réalité une formation en ligne avec 3 immersions en présentiel), qui devaient m’amener à un résultat minimum de 10 k€ par mois de ca en automatique. le prix était de 9800 € ttc (formation en…

Résolu

Retour colis perdu

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6595 vues

J'ai retourné un colis à alinea le 14 juin dernier via le bon de retour mis à disposition dans le colis. le colis n est toujours pas arrivé à destination à ce jour et semble bloqué a marseille. j'ai ouvert auprès du…

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la réponse de BELIGHA

Légalité d'une loteries publicitaire organisé par un commerçant web

Posée par Jean, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 6585 vues

J'ai depuis 6 mois créer un commerce en ligne spécialisé en matériel pour l'habitation. afin, de faire monter l’audience et visite sur ma boutique, je réfléchie à effectuer opérations commerciales : loterie publicitaire )…

Résolu

Retard de distribution lrar

Posée par Strasbourg, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Strasbourg 6583 vues

Suite à une vente à mon domicile le 16 mars, j'ai souhaité annuler cette commande et j'ai donc envoyé une lrar électronique le 20 mars le 28 mars j'ai renvoyé une 2ème lrar, la 1ère n'ayant pas été distribuée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)

Posée par tatine, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marjo00 6576 vues

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour…

Commande prise en otage

Posée par rlbdp, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rlbdp 6564 vues

Il y a quelques jours, j'ai commandé un pc sur un site de vente en ligne. je ne suis pas allée sur le forum dédié car l'entreprise n'est pas dans la liste. je suis assez pressée de le recevoir pour diverses raisons…

Résolu

Dois je me présenter en appel

Posée par Ophélynne, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ophélynne 6560 vues

Je suis en dossier de surendettement, j ai été acquitté de mes dettes par le tribunal d instance mais un de mes créanciers fait appel du jugement rendu et je dois me rendre a la cour d appel a aix en provence en septembre. ma…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Remboursement d'un voyage acheté en doublon à cause d'un bugg informatique

Posée par Docdelph, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Celou92 6554 vues

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Non jouissance place parking

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 6528 vues

En plus de mon logement, je paye une place de parking dont mon bailleur m’à bloqué l’accès avec un stop-car. depuis le mois de février il souhaite que je change de place, et je ne veux pas. leur explication est un "couac". après…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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