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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dette contractée en belgique

Posée par Bentanaud, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 5137 vues

J'aimerais savoir si un prêt contracté en belgique , est-il recevable en france alors que j'ai déménagé depuis aout 2013 et que cet organisme vient de me contacter par mail pour le remboursement de cette dette ; je vous précise…

Consulter Maître tourniaire
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Achat avec carte bleue volee

Posée par dutre, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5136 vues

J ai un site internet un client m a passe commande avec adresse livraison copie titre de sejour,rib facture edf or il n est plus joignable le proprietaire de la cb s est aperçu du vol de ses coordonnees cb lui n avait pas passé…

Résolu

Rétractation pour achat canape livre et paye

Posée par LIOU, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIOU 5129 vues

J’ai acheté un fauteuil et 2 canapés en magasin. je les ai reçus hier mais la couleur ne correspond pas à mes attentes .j’ai donné le chèque du solde mais celui ci n’a pas encore été encaissé par le commerçant. j’aimerais savoir si…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

A qui appartient l'argent

Posée par gigi 22, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5127 vues

Maitre je désire réaliser des travaux chez moi je dispose d'une certaine somme d'argent sur un livret a la banque au décès de ma mère j'ai rencontré mon conseillé de banque il ma indiqué de mettre cette somme sur ce…

Annulation de commande de pompe à chaleur

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 5116 vues

J ai signé un bon de commande avec une société qui était soit disant labelisé pour une pompe à chaleur air eau, ayant été à ma mairie pour une permanence pour voir les aides, celle ci vient de m apprendre que cette société n est…

Résolu

Compteur linky

Posée par Ally06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ally 5115 vues

On m' a envoyé un mail il y a quelques semaines pour me signifier que mon compteur allait être changé et que je serai contactée pour un rdv. hier je découvre que le compteur a bien été changé pour un linky ainsi que pour…

Consulter Maître DAHAN
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Vice caché ?

Posée par Auto, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 5113 vues

J'ai vendu un véhicule il y a mercredi et ce soir là personne mappelle pour me dire que la pédale d'embrayage est bloqué donc impossible de passer les vitesse! surprise ! car jamais eu ce problême !!! la cliente à testé…

Dette de consommation

Posée par Andy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5111 vues

J'ai une dette qui date de 2002 , on me la réclame aujourd'hui doublée de la somme principale en guise d’intérêt , soit 1600 + 1500. je passe bientôt au tribunal où je suis assigné ,qu'est ce que je dois dire au juge…

Dégât des eaux rien n'est fait

Posée par orange, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orange 5105 vues

Suite au dépôt du dégât des eaux de mon logement a l agence locative et des coups de tél rien est fait et le dégât s aggrave cela fait 8 mois j ai repris contact avec mon assureur il ne peuvent qu' attendre pour un éventuel…

Résolu

Vente vinted annulée par l'acheteur après réception du clois

Posée par sdb31, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5099 vues

J'ai vendu un objet de valeur sur vinted. après réception du colis, le 'acheteur a déclaré un litige en affirmant que l'objet n'était pas dans le colis, et a fourni une photo montrant une enveloppe bullée vide…

Consulter Maître PROVOST
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Remboursement piece auto

Posée par cadasse, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 5099 vues

J'ai commandé une pièce auto chez un concessionnaire citroën. la pièce n'étant pas la bonne, je lui ai demandé un remboursement et ramener la pièces 48h après réception de la pièce, qui au départ était accepter…

Résolu

Annulation de commande

Posée par MS, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MS 5083 vues

Je souhaite annuler une commande concernant un meuble pour un montant de 378,99 euros frais de livraison inclus. la commande n'est pas encore livrée. elle le sera dans un mois. le vendeur ne souhaite pas me rembourser…

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Résolu

Reprise d un véhicule par un professionnel

Posée par Nico08, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico08 5081 vues

Je vais prochainement acheter un nouveau véhicule en concession avec une reprise de mon véhicule actuel.sur mon véhicule qui sera repris un voyant moteur s allume de temps en temps accompagné d' une information surchauffe…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Payer un abonnement a free alors que l on a plus de free box

Posée par laika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5081 vues

Je suis restee 2 ans chez free ....en octobre dernier je suis tombee en panne d internet...apres x relance et x rdv non honore de tecnicien free ...j ai resiliee mon contrat debut janvier de cette annee...rendu la box que j ai…

Canapé poltronesofa

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marie 5081 vues

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je…

Litige avec un dentiste

Posée par makhlouf, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par makhlouf 5077 vues

En juin 2015 je me présente dans un cabinet dentaire pour une prothese un devis de 2950€ qui sera regler de la façon suivante 200€ d'avance 400€ prise en charge par la secu 400€ par ma mutuelle et le reste à ma charge…

Remboursement des arrhes suite à une annonce frauduleuse (voiture)

Posée par Guillaume.s, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5073 vues

La semaine dernière, j'ai trouvé une annonce d'un véhicule sur le site leboncoin.fr. l'année de la voiture dans l'annonce était de 2008. samedi, je me déplace au garage et je décide de réserver la voiture (500…

Résiliation cap petite enfance avec cef

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANA 5067 vues

J'ai signé mon contrat le 28/08/2019 et j'ai demandé la résiliation avec un certificat médical avant la fin des 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, j'avais 14 jours pour revenir sur ma décision…

Résiliation de contrat téléphonique

Posée par Eve santucci, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5065 vues

Ayant de gros problèmes avec mon fournisseur téléphonique (sfr) je souhaite mettre fin à mon abonnement. mais vu que je suis encore engagé je leurs dois une somme d'argent. en effet depuis le 1er septembre je ne peux plus…

Résolu

En cas

Posée par denis, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5064 vues

En cas de retraction d une commande signeé a la foire quls sont les frais a payer achat d'une verana…

Consulter
la réponse de Diogene11

Commande non respecter avec abus du prix

Posée par souidika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5061 vues

J ai un soucis avec certifauto. voila le problème. j ai commandé un c.o.c pour un utilitaire 6pl. le prix de ce coc est de 148euros chez certifauto et au final apres ma commande ils me repondent qu ils ne peuvent pas me le délivrer…

Cours de danse et costumes payés

Posée par caro, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5059 vues

Bojour, madame ,monsieur ma fille de 16 ans fait partie d une école de danse privée sur antibes . juste avant le confinement pour covid j ai réglé le 4 mars 2020 pour 1 trimestre (mars avril mai)les cours de danse soir 160 euros ainsi que…

Résolu

Reservation sur un site et refus de remboursement

Posée par Lilouxxxx20, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kris 5058 vues

Nous avons réservé pour 4 personnes sur un site "stayforlong" pour un sejour d'une semaine dans un hôtel en sardaigne fin juillet 2021. 1 jour apres la reservation, nous recevons une annulation car l'hotel semble avoir…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Loi chatel salle de sport

Posée par AM, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AM 5054 vues

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Caution véhicule

Posée par louis, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5050 vues

J'ai loué un kamion, je l'ai rendu endomagé. le voiturier ne veut pas me rendre la caution qui est importante que faire ?…

Rupture vente

Posée par mano, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5048 vues

J'ai vendu en juin dernier un semi rigide avec moteur et remorque. 3000 e prix inférieur suite à un dc et un déménagement je l'ai montré à un vendeur et testé ras. avant de mettre une annonce. mes voisins m'ont…

Résiliation contrat studi

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5039 vues

J'ai un problème similaire, je suis inscrite chez studi, mais malheureusement je suis malade et ne peut plus suivre le cours. j'ai dépassé les 3 mois de formation. j'ai envoyé une lettre de résiliation avec le…

Résolu

Droit de rétractation contrat de loa véhicule

Posée par Jean Michel, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Michel 5031 vues

Ayant signé électroniquement une offre de contrat de loa pour un véhicule ( accepté par le service financier le jour même) le samedi 15 juin 2024.je fais part au commercial de la concession par sms le mardi 25 juin que je souhaite…

Consulter Maître GATELLIER
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