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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure colis non livré

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry84 5257 vues

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré. j'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et…

Accusation de vol/cadeau

Posée par Asylum9519, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Openstar 5254 vues

Mon ex (concubine) avec qui j'ai eu une relation de plus d'un an, m'a offert un iphone l'année dernière. nous sommes depuis séparées et elle me harcèle depuis plusieurs mois maintenant me réclamant cet iphone…

Résolu

Mobeco : commande non honorée et société en liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par breb 5250 vues

J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un canapé auprès de la sas sterde siret 845 051 176 00145 (enseigne de meuble mobeco) le 16/07/23 et versé un acompte de 1800€ par chèque encaissé en date du 04/08. j’apprends…

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Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5247 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

Probleme de titulaire de compte

Posée par pouce, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5234 vues

Je vous remercie par avance pour vos réponses. un fournisseur d’énergie me demande de payer une somme astronomique car j'en suis le titulaire selon elle. après m'être renseigné, il s'agit d'un impayé d’une…

Résolu

Remboursement 'acompte' voiture occasion

Posée par PeppaPig, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PeppaPig 5228 vues

Je suis alle voir une voiture d'occasion chez un vendeur pro (9900€) deux jours plus tard j'ai decide de l'acheter. lors de l'appel le vendeur m'explique qu'il faut envoyer un virement d'environ…

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la réponse de Maître BOUDY

Est-je un recours ?

Posée par Julien22, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 5226 vues

Je suis propriétaire d'une bmw 318d depuis 6 mois que j'ai acheter à un particulier (148 000kms, année 09/2008). il s'avère que ma chaîne de distribution à casser (normalement garantie à vie). d'après les…

Refus d'interventions

Posée par farigoulette, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5219 vues

Nous avions mandaté un electricien chez notre locataire âgée de 85 ans et malade.celui ci avait pour mission de securiser et mettre en conformité l'installation électrique. la petite fille de la locataire s' y est…

Divorce et surendettement

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BON-MARDION 5210 vues

Mon conjoint est divorcé et a contracté des crédits à la consommation avec son ex femme. elle va déposé un dossier de surendettement pour elle et si ce dossier est recevable, est ce que mon conjoint devra payer le reste de la…

Résolu

Droit de rétractation pour des billets non datés de parc d’attraction.

Posée par Corentin77, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 5209 vues

Je viens de commander pour ma femme et moi même deux places pour un parc d’attraction connu non daté pour un passage entre avril 2021 et janvier 2022 malheureusement je me suis trompé et j’ai pris des billets pour enfants, ai-je…

Consulter Maître Muschel
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Résolu

Rétractation

Posée par alexialouanne, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5209 vues

Bjr j ai signer un bon de commande pour la valeur de 60000e pour l achat d un camping car je me suis bien faite avoir par le vendeur qui a bien insister et nous idiots on c est laisser bernée , en date du 19 :05: 2018 et nous a fait écrire…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Cofidis - sms huissiers

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 5204 vues

J ai un crédit à la consommation chez cofidis, le montant du remboursement que je n arrive pas a régler mensuellement est de 177,28 euros. ce matin 31 mai 2022 j ai reçu un message d un huissier afin que je règle 175 euros je…

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Résolu

Achat vinted: colis non reçu et pas de remboursement

Posée par Ailine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ailine 5200 vues

Je rencontre un soucis avec un achat vinted, j’ai commandé début décembre un siège auto(250€) sur vinted avec une livraison via ups. j’ai reçu un mail me notifiant la livraison du colis au point relais, je me suis présentée au…

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M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5196 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Coupure d'eau en trêve hivernale

Posée par Ug, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître Verschaeve 5196 vues

Je souhaiterai savoir mes droits sur les coupures d'eau qui ont été faits à mon domicile. je devais plusieurs factures que j'ai commencé à payer une partie d'un montant de 150 euros pour l 'assainissement à la…

Résolu

Résiliation salle de sport

Posée par Lizzzzie, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 48-34 5195 vues

Je me suis inscrite dans une salle de sport le 01/03/2019, finalement je regrette mon choix qui était précipité. donc j’aimerai résilié mon abonnement. ma salle ne m’a pas informé de délai de rétractation, mais juste d’un préavis…

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Résolu

Démarche à suivre

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loulou 5195 vues

J'ai ouvert. une mousse au chocolat il y avait une prolifération de bactéries sur l'aliment qui été fermé à consommer avant le 09/04 et je l'ai ouvert le 10/04.je voudrais porter plainte .contre ce prestataire de…

Consulter Maître DAHAN
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Client qui refuse de retourner la marchandise

Posée par calyop, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 5193 vues

Je me retrouve dans une situation délicate, j'ai envoyé à un client, par erreur, une commande de valeur supérieure à celle initialement commandée. malgré l'envoi d'un transporteur à mes frais pour échanger la…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Jean-Charles, il y a 5 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean-Charles 5192 vues

J’ai été en litige avec un carrossier, et j’ai laissé mon véhicule chez lui en début d’année et à partir du mois de juillet il a abandonné les travaux. depuis il veux que je retire mon véhicule mais je ne l’ai pas fait car il y a eu…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Leasing vice cache

Posée par Mathieupts, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5191 vues

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ? le vendeur ne répond pas aux…

Consulter Maître SAVOURNIN
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Résolu

Retractation avant livraison

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphane 5179 vues

J'ai commandé il y a environ un mois un matelas. je me suis rétracté 4-5 jours après m?étant trompé de mesures. la livraison n'a pas été effectué, mais le fournisseur me demande des frais de retour car le produit était sorti de…

Consulter Maître HUBERT
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Acompte véhicule neuf

Posée par chris, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris 5175 vues

J'ai commandé un véhicule neuf en concession fin février. la date de livraison prévue était le 09/05/2018. le concessionnaire me contacte début avril pour me dire que la sellerie alcantara sur le véhicule commandé n'est…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Defaut carrelage poreux

Posée par titiathaistiago, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5159 vues

Nous avons acheté un carrelage chez leroy merlin fin 2012/début 2013 pour notre rdc. nous faisons notre maison nous même et avec le retard nous l'avons posé quelques mois après. après l'avoir posé, et nettoyé, au fur a…

Résolu

Prélèvement abusif loa

Posée par RbtLOA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RbtLOA 5159 vues

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a…

Consulter Maître DJAE
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Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5154 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

Rétractation achat voiture

Posée par Nymerion, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 5146 vues

Avant le confinement, j'ai remarqué une voiture d'occasion vendu par peugeot occasion prix ttc : 16 600€ la voiture est à lyon, et je l'achete depuis chambéry. j'ai versé 600€ d'accompte et le vendeur…

Résolu

Annulation commande camping car

Posée par skip-macabou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par skip-macabou 5142 vues

J'ai commandé à distance par mail et téléphone le 31 mars dernier (en plein confinement) un camping car à un professionnel situé à 350 km de mon domicile, avec reprise de mon camping car. la différence de prix entre les deux étant…

Consulter Maître berliner
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Vente aux enchères volontaire et vice caché

Posée par Kamel81, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5142 vues

J'ai acheté un vehicule aux enchères lors d'une vente volontaire. le vehicule présente un vice caché et je souhaite poursuivre le vendeur (commissaire priseur) mais je ne sais pas comment procéder. dois je me retourner…

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Centre europeen de formation victime probable arnaque

Posée par ophelie_mnk, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pida 5139 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation mais j'ai lu de nombreux avis négatif et montrant surtout que ce centre n'avait aucune valeur professionnelle, ce qui va à l'encontre de ce qu'ils prétendent…

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la réponse de BELIGHA

Tromperie sur gain acquis par une société de vente à domicile

Posée par RELANPAGO1, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5139 vues

Ayant ete déclaré gagnant, par une société basée belgique ,pour une tv grand écran avec deux relances,et un pris de 9500 euros avec confirmation d'un chèque sous 48h,en nominatif par le service comptable et la direction.10…

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