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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transport de cigarettes

Posée par marlboro, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5377 vues

En voyage en famille ( ma mere ma fille ( 2 ans) et moi meme) nous avons fait un petit tour au duty free de l aeroport de nice. les cigarettes etant beaucoup moins cher j en ai profiter pour faire un petit stock de 3 box de 3…

Mise en demeure colis non livré

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry84 5376 vues

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré. j'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et…

J'ai acheté une télévision en janvier 2017

Posée par limousine23, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5362 vues

Elle est sous garantie ,une fissure est apparue le 30 aout 2017 à l'intérieur de l'écran en haut à gauche est la sa descend ,je ne vois plus l'image ,je me bats pour qu'il me l'à change ,il ne veule pas que…

Retard livraison voiture suite au coronavirus

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Concil33320 5361 vues

J'ai commandé une voiture neuve avant le coronavirus qui devait m'être livrée fin février. suite au confinement le vendeur n'a pu me donner une nouvelle date de livraison. maintenant je serais"peut-être" livré fin…

Résolu

Leasing vice cache

Posée par Mathieupts, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5359 vues

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ? le vendeur ne répond pas aux…

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Abus de position dominance...

Posée par HO FRANCOIS, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5353 vues

Un transporter maritime abuse de da position dominance. il transported du bois bresilien illegal... il a un client legal qu'il a tous les docs administrative surprise au transport maritime. es ce que c'est legal…

Résolu

Fuite d'eau le toit de la voiture

Posée par wildan, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wildan 5326 vues

J'ai acheté un touran de 2014 chez un professionnel fin juin peu de temps après on a remarqué qu'il une fuite d'eau au plafond je l'ai mis en réparation chez un garage et on m'apprend que le toit de la…

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Probleme de titulaire de compte

Posée par pouce, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

Je vous remercie par avance pour vos réponses. un fournisseur d’énergie me demande de payer une somme astronomique car j'en suis le titulaire selon elle. après m'être renseigné, il s'agit d'un impayé d’une…

Résolu

Remboursement 'acompte' voiture occasion

Posée par PeppaPig, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PeppaPig 5310 vues

Je suis alle voir une voiture d'occasion chez un vendeur pro (9900€) deux jours plus tard j'ai decide de l'acheter. lors de l'appel le vendeur m'explique qu'il faut envoyer un virement d'environ…

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Résolu

Cofidis - sms huissiers

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 5310 vues

J ai un crédit à la consommation chez cofidis, le montant du remboursement que je n arrive pas a régler mensuellement est de 177,28 euros. ce matin 31 mai 2022 j ai reçu un message d un huissier afin que je règle 175 euros je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Achat vinted: colis non reçu et pas de remboursement

Posée par Ailine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ailine 5309 vues

Je rencontre un soucis avec un achat vinted, j’ai commandé début décembre un siège auto(250€) sur vinted avec une livraison via ups. j’ai reçu un mail me notifiant la livraison du colis au point relais, je me suis présentée au…

Consulter
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M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5299 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Divorce et surendettement

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BON-MARDION 5292 vues

Mon conjoint est divorcé et a contracté des crédits à la consommation avec son ex femme. elle va déposé un dossier de surendettement pour elle et si ce dossier est recevable, est ce que mon conjoint devra payer le reste de la…

Résolu

Droit de rétractation pour des billets non datés de parc d’attraction.

Posée par Corentin77, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 5290 vues

Je viens de commander pour ma femme et moi même deux places pour un parc d’attraction connu non daté pour un passage entre avril 2021 et janvier 2022 malheureusement je me suis trompé et j’ai pris des billets pour enfants, ai-je…

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Accusation de vol/cadeau

Posée par Asylum9519, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Openstar 5278 vues

Mon ex (concubine) avec qui j'ai eu une relation de plus d'un an, m'a offert un iphone l'année dernière. nous sommes depuis séparées et elle me harcèle depuis plusieurs mois maintenant me réclamant cet iphone…

Dette de consommation

Posée par Andy, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5271 vues

J'ai une dette qui date de 2002 , on me la réclame aujourd'hui doublée de la somme principale en guise d’intérêt , soit 1600 + 1500. je passe bientôt au tribunal où je suis assigné ,qu'est ce que je dois dire au juge…

Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5271 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Résolu

Rétractation

Posée par alexialouanne, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5269 vues

Bjr j ai signer un bon de commande pour la valeur de 60000e pour l achat d un camping car je me suis bien faite avoir par le vendeur qui a bien insister et nous idiots on c est laisser bernée , en date du 19 :05: 2018 et nous a fait écrire…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Résiliation salle de sport

Posée par Lizzzzie, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 48-34 5266 vues

Je me suis inscrite dans une salle de sport le 01/03/2019, finalement je regrette mon choix qui était précipité. donc j’aimerai résilié mon abonnement. ma salle ne m’a pas informé de délai de rétractation, mais juste d’un préavis…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Refus d'interventions

Posée par farigoulette, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5262 vues

Nous avions mandaté un electricien chez notre locataire âgée de 85 ans et malade.celui ci avait pour mission de securiser et mettre en conformité l'installation électrique. la petite fille de la locataire s' y est…

Résolu

Centre europeen de formation victime probable arnaque

Posée par ophelie_mnk, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pida 5258 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation mais j'ai lu de nombreux avis négatif et montrant surtout que ce centre n'avait aucune valeur professionnelle, ce qui va à l'encontre de ce qu'ils prétendent…

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Résolu

Démarche à suivre

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loulou 5255 vues

J'ai ouvert. une mousse au chocolat il y avait une prolifération de bactéries sur l'aliment qui été fermé à consommer avant le 09/04 et je l'ai ouvert le 10/04.je voudrais porter plainte .contre ce prestataire de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Retractation avant livraison

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphane 5251 vues

J'ai commandé il y a environ un mois un matelas. je me suis rétracté 4-5 jours après m?étant trompé de mesures. la livraison n'a pas été effectué, mais le fournisseur me demande des frais de retour car le produit était sorti de…

Consulter Maître HUBERT
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Est-je un recours ?

Posée par Julien22, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 5248 vues

Je suis propriétaire d'une bmw 318d depuis 6 mois que j'ai acheter à un particulier (148 000kms, année 09/2008). il s'avère que ma chaîne de distribution à casser (normalement garantie à vie). d'après les…

Client qui refuse de retourner la marchandise

Posée par calyop, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 5243 vues

Je me retrouve dans une situation délicate, j'ai envoyé à un client, par erreur, une commande de valeur supérieure à celle initialement commandée. malgré l'envoi d'un transporteur à mes frais pour échanger la…

Payer un abonnement a free alors que l on a plus de free box

Posée par laika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5241 vues

Je suis restee 2 ans chez free ....en octobre dernier je suis tombee en panne d internet...apres x relance et x rdv non honore de tecnicien free ...j ai resiliee mon contrat debut janvier de cette annee...rendu la box que j ai…

Résolu

Vente vinted annulée par l'acheteur après réception du clois

Posée par sdb31, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5234 vues

J'ai vendu un objet de valeur sur vinted. après réception du colis, le 'acheteur a déclaré un litige en affirmant que l'objet n'était pas dans le colis, et a fourni une photo montrant une enveloppe bullée vide…

Consulter Maître PROVOST
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Defaut carrelage poreux

Posée par titiathaistiago, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5234 vues

Nous avons acheté un carrelage chez leroy merlin fin 2012/début 2013 pour notre rdc. nous faisons notre maison nous même et avec le retard nous l'avons posé quelques mois après. après l'avoir posé, et nettoyé, au fur a…

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Acompte véhicule neuf

Posée par chris, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris 5233 vues

J'ai commandé un véhicule neuf en concession fin février. la date de livraison prévue était le 09/05/2018. le concessionnaire me contacte début avril pour me dire que la sellerie alcantara sur le véhicule commandé n'est…

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