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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture abusive des pourparlers

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 8244 vues

La procedure pour rupture abusive des pourparlers qu'elle entend mener contre une société a t-elle des chnces d'aboutir ?…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Facture forfaitaire en consultation écrite concernant des délais de prescription

Posée par Filou, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Filou 8219 vues

J'ai demandé un avocat de me faire une analyse sur un dossier qui était passé en référé pour savoir si je pouvais le réouvrir. ce dernier m'a reçu en consultation, À garder le dossier pour l'analyser, et a fait…

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la réponse de ateissedre
Résolu

La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale ?

Posée par HomèreV, il y a 8 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HomèreV 8215 vues

La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ? le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Mandataire judiciaire qui refuse de me regler

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8172 vues

J ai un mandataire judiciaire de province qui refuse de me regler , le surplus dune vente que j ai realisee a l amiable afin de regler une dette . il pretexte une succession , et s arrange pour refuser .je dois preciser que c est…

Résolu

Saisie 1

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8135 vues

S'il n'a pas informé le liquidateur de la saisie peut il le faire par lui même où n'est il plus en droit d'agir au nom de sa société . dans quel délai un liquidateur peut il dissoudre la société merci pour votre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Acheter un produit, améliorer le produit, le revendre

Posée par Aymeric_cz, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8054 vues

Je cherche à savoir s'il est possible et sous quels conditions, acheter un produit ,améliorer le produit en l'adaptant à une utilisation particulière, puis le revendre. par exemple, acheter un switch ethernet, ajouter des…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Vendre des produits luxe

Posée par chifran, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chifran 8030 vues

Je suis un auto entrepreneur, je voudrais savoir si j'ai le droit de commercialiser les produits des marques luxe, par exemple louis vuitton. je m'approvisionne dans leur magasin et revendre à l'étranger (ex: chine…

Consulter Maître FILLIATRE
la réponse de Maître FILLIATRE

Achat véhicule auprès d’un professionnel / vice caché ou dol ?

Posée par Magic1309, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magic1309 8023 vues

J’ai acheté un véhicule auprès d’un garage (renault) garantie 6 mois fin septembre. a son achat on avait constaté des bulles qui s’étaient formés sur la vitre passager, pas esthétique mais néanmoins pas gênant. seulement après à…

Résolu

Recouvrement créance coût

Posée par louisa, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 8016 vues

En cas de recours à un huissier pour recouvrir une créance, est ce que je vais subir un coût (frais, émoluments,) ou le droit prévoit il systématiquement que ce soit le débiteur qui paie ? il se trouve que lorsque j'étais…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Associés et gérant travail non déclaré

Posée par Ali baba, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ali baba 7979 vues

J'ai une sarl dans le domaine de la securite privee où je suis associé avec un amis (50% 50%) et dont je suis le gerant. nous sommes au début de notre activité nous est il permis de travailler sans nous payer et donc sans nous…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7933 vues

Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour ne ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…

Droit d'entrée dans un camping

Posée par Cocotte, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BATS 7926 vues

Je possède un mobilhome dans un camping . je souhaite le vendre et le camping m'a annoncé qu'il demandait 4000 € de droit d'entrée pour le prochain propriétaire , alors que le mobilhome restera sur la parcelle…

Respect des conditions générales de ventes

Posée par artpradel, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par artpradel 7925 vues

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie…

Résolu

Distribution collective

Posée par antoinecamille, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par antoinecamille 7901 vues

Dans le contexte d'un exposé en droit commercial, nous souhaiterons savoir ce qu'est la distribution collective ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Heures suppelmentaires contrat de 169h

Posée par martinyann, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martinyann 7896 vues

Je suis en cdi depuis 11 ans avec un contrat de 169h soit 151,67 et 17,33 d'heures supplémentaires, puis un avenant pour une évolution stipulant également que je suis à 169h 151,67 et 17,33 d'heures supplémenataires (169h…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

École de commerce

Posée par MATHIAS, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7896 vues

J'ai un sérieux problème avec une école privé. j'ai échoué à mes examens de fin d'année. quand j'ai appelé l'école pour avoir un peu plus sur les raisons de cette échec. la coordinatrice pédagogique…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Annulation de commande

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7883 vues

Voilà je vous expose mon problème avec notre cuisiniste nous avons signer un bon de commande pour une cuisine alors qu'il n'y avait aucun métrage de fait .celui ci a été fait beaucoup plus tard alors que nous n'avions encore ni…

Résiliation de mon contrat solocal

Posée par sergio, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par valrep 7880 vues

J'ai reçus mon premier prélèvement de chez solocal après tacite reconduction a ma grande surprise le tarif avait triplé. peut on résilier le contrat pour ce motif car personne ne m'avait prévenu. merci pour votre réponse…

Litige avec ma salle de sport

Posée par Dynou8, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7880 vues

S ! alors voilà j'ai un gros pb avec ma salle de sport je me suis inscrite début mars 2016 j ai commencé à aller à la salle et en faite avec mon médecin on s est rendu conte que tout les pb physique et musculaire que j avai été…

Résolu

Litige avec un.prestataire

Posée par Sébastien, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par seb974 7878 vues

Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit…

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la réponse de CANEPA SAUER

Negociation

Posée par jjb, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjb 7874 vues

Je suis salarié pour un patron a. je travaille en meme temps pour une sté b avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) puis me demande de devenir auto entrepreneur en payant une moitie sur…

Résolu

Découverte de remontées capillaires dans une maison recemment acquise.

Posée par marionetthomas, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 7858 vues

Nous avons récemment acquis une maison qui nous a été vendue comme "parfaitement saine", mais suite à des travaux nous avons découvert, sous un coffrage épais, des murs porteurs en torchis et briques complètement humides. ceux-ci…

Consulter
la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Que faire une société qui m'arnaque mais qui sait comment se retrouver dans son

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 7848 vues

J'ai signé un devis avec une société de déménagement, le déménagement comprenait un garde meuble et l'emménagement devait avoir lieu 6 mois plus tard mais mon achat d'appartement à été repoussé et par mail j'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Vente de thé maison à domicile

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7841 vues

A tous, si je produits mon thé maison (en bouteille en verre prêt à boire) à part le fait que je devrais avoir un statut juridique, sous quelles règlementations la vente de mon thé est soumis (hygiène, autorisation,...). devrais-je…

Résolu

Achat d'un canape

Posée par nelly, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nelly 7825 vues

J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la…

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Résolu

Résiliation d'un contrat de surveillance suite à un départ en retraite

Posée par Maximilien U., il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maximilien U. 7808 vues

Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme…

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Vente usufruit

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 7786 vues

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide…

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