Une question en droit commercial ?

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide...

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je...

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle...

Nous nous sommes faits arnaquer sur un marché, nous avons acheté une plateforme magnétique + couette + 2 repose-jambes + 2 oreillers, comme nous étions en vacances et que la voiture était chargée, on devait nous livrer et toujours...

Mon ex femme m'a vole des parts de notre sarl à mon insu pour en devenir la gérante. un procès est en cours et l'audience au 1er juillet. je reçois une convocation à une assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai...

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il...

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol...

J'ai payé le devis d'un fournisseur, mais celui-ci est très en retard sur la date de livraison prévue. le devis ne mentionnait aucune date mais des communications par email entre nous mentionnent des dates de livraison...

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord...

Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix...

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le...

Est il possible d'annuler un contrat de vente (pour le vendre) pour cause de non connaissance de la valeur de l'objet ?...

J'ai passé une commande internet de jouets fin novembre. je n'ai reçu qu'un jouet sur 5 mais le fournisseur m'indique que pour lui tout a été livré. quel est mon recours?...

Le client ne me réponds plus par mail, courrier et téléphone je devais lui livrer une commande personnalisée a sa société tous les articles sont a sa marque il m'a signé un bon de commande comment faire pour lui faire payer ce...

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du...

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso...

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me...

Je cherche à réaliser une lettre d'engagement client, selon laquelle le client s'engage à faire appel à mes services en tant que prestataire pour une durée indéterminée. est ce le bon document ? savez vous où je pourrai...