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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation d un contrat pour une pompe a chaleur

Posée par danou1947, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leimailemao 5537 vues

J ai envoyé une lettre recommandée pour résiliation a une entreprise d installation de pompe a chaleur l adresse et le numéro de téléphone son inconnu c est nergibat cela a été fait 8 jours après l ouverture du contrat j ai contacté…

Différent commercial avec une mutuelle

Posée par Toftof, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Je vous explique la situation: j ai contracté un contrat de mutuelle santé en 2012.le contrat comprenait un prélèvement de la cotisation mensuelle sur mon salaire (mutuelle obligatoire). en décembre 2013, j ai reçu un courrier m…

Résolu

Rétraction vente internet

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 5527 vues

Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous…

Consulter
la réponse de BRAUD
Résolu

Litige commercial

Posée par Gaga, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gaga 5507 vues

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit…

Consulter Maître Kerveillant
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Customisation de basket

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par amii 5502 vues

Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et…

Résolu

L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente

Posée par Babetluna, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5495 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours…

Consulter Maître DAHAN
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Location camping mobilhomme raccordement électrique

Posée par Ludivine, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Je viens d installer mon mobilhomme dans un camping pour l'année. cependant soucis la parcelle où je suis installée n'est pas équipée pour l'évacuation d eau ainsi que de l'électricité. par commodité et en…

Tromperie lors d un achat d un animal déclaré lof

Posée par evanoce, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

J ai acheté un chien en 09-2014 et j attends toujours les documents officiels pour faire confirmer sa pure race. plusieurs mails et courriers en recommandé à l éleveur et pas de réponse. que faire juridiquement suite a cette…

Revendre des produits acheter en grande surface sur son e-commerce

Posée par Mattai san, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 5491 vues

Je souhaite ouvrir un e-commerce qui est spécialisé dans la vente de biscuits français pour les personnes hors ue. je voudrais commencer très petit pour le tester. ayant déjà eu de l'expérience au japon avec un petit…

Procès verbal redressement douanier

Posée par kunming67, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5490 vues

Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer nos marchandises tels que dhl, ups, etc... comme le veut la…

Résolu

Concurrence, menaces et franchise

Posée par pauline, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5490 vues

Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat de marchandise

Posée par soumah, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

J ai acheté des pneux d occasion pour l export et mon fournisseur ma donné de la marchandise ( les références) que je voulais mais à l embarqréférenils m'ont pas mis la liste qui.il m avait donner donc je me suis retrouvé avec…

Associé minoritare sarl

Posée par popps, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5487 vues

Je suis associée à mon futur ex mari , à 49% dans une sarl. je souhaiterais connaître les comptes sans devoir me déplacer au siège social car mon futur ex mari est à tendance violent et menaçant. je souhaiterais qu'il me…

Cours impayés

Posée par Nerdannel, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

Je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne rubrique. je suis en enregistrée à la maison des artistes et j'ai récemment donné des cours de dessins à une personne qui ne m'a jamais payée. elle est partie plus tôt…

A la défenderesse fait quelque chose de mal par ce qu'il a fait?

Posée par David Blyth, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Nous avons entamé des poursuites contre une personne qui a acheté des produits des États-unis et n'a pas payer pour eux. le défendeur a été informé de la date de l'audience sur le 25 juin de cette année. il a comparu en…

Vole simple

Posée par thierry.ch, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Pouvez vous me dire si les journaux on le droient de m identifier sur leur journal merci(nom prenom)…

Résolu

Livraison hors delai

Posée par mcs8426, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mcs8426 5451 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et…

Consulter Maître Berlioux
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Comment resilier un contrat de creation d un site internet

Posée par titinat, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Boitieux 5444 vues

J ai signé un contrat pour la création d un site internet un peu trop précipitamment le 8 décembre. je n ai rien paye ni remis de rib. j ai appelé le jour même pour annuler, il m'a été répondu que ce n était pas possible. le…

Erreurs de caisse

Posée par Kendo, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5441 vues

Je souhaiterai savoir si il est normal qu'un magasin demande de payer la différence sur une erreur de caisse? j'ai acheté une bague à ma copine et le caissier c'est tromper dans le motant, aujourd'hui je reçoit…

Résolu

Prorogation

Posée par Vava, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vava 5434 vues

Nous avons signé un compromis de vente en avril la signature est prévue le 19 juillet je viens d'apprendre que l'acquéreur n'a déposé ces derniers que fin juin à la banque . le banquier part en congé jusqu'à fin…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Diffusion compte fidelite à autrui

Posée par Praline, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5434 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon pour violences conjugales. nous devons prouver les achats que nous avions effectué seul ou à deux lors de notre vie commune. a savoir que nous étions pacsés au régime 50/50. nous avions une…

Factures

Posée par Fujitsu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais . on t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de…

Ouverture d'un salon de coiffure en association.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5430 vues

Je possède un local commercial aménagé en salon de coiffure. n'étant pas diplômé en coiffure, je voudrais bien m'associer avec une personne diplômée. quelle serait la formule la plus simple (administrativement parlant) de…

Revendre ou rendre un billet de concert

Posée par ChrisGan, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChrisGan 5425 vues

J'ai acheté sur internet un billet de concert qui a lieu en juillet 2020. en moins d'une semaine après l'achat, je me suis rendu compte que je ne peux pas y aller. l'agence m'interdit toute revente des…

Fonds de commerce

Posée par Yoda, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5423 vues

Lorsque vous êtes persuadé de reprendre un fond de commerce mais qu'en fait, tout appartient au propriétaire. en fait j'ai payé l'ancien locataire mais je n'ai pas tout compris... j'étais persuadé de…

Abus de biens sociaux

Posée par Utilisateur #538577, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5417 vues

Maître je me suis associé à 50 % dans un restaurant ( nous sommes cogérants )le 01 août 2017 et au bilan du 31 mai 2017 il apparaît des écritures parraissant douteuses . puis je lui enlever cette gérante et lui demander de restituer…

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