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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige contre une pme belge

Posée par dembele, il y a 11 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5646 vues

Je souhaite solliciter vos service pour un contentieux m'opposant à une pme belge. j'ai effectué l'achat d'un lot de pneu de second main pour un container 40 pieds. ce container est à destination du…

Location camping mobilhomme raccordement électrique

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5633 vues

Je viens d installer mon mobilhomme dans un camping pour l'année. cependant soucis la parcelle où je suis installée n'est pas équipée pour l'évacuation d eau ainsi que de l'électricité. par commodité et en…

Tromperie lors d un achat d un animal déclaré lof

Posée par evanoce, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5627 vues

J ai acheté un chien en 09-2014 et j attends toujours les documents officiels pour faire confirmer sa pure race. plusieurs mails et courriers en recommandé à l éleveur et pas de réponse. que faire juridiquement suite a cette…

Résolu

L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente

Posée par Babetluna, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5627 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours…

Consulter Maître DAHAN
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A la défenderesse fait quelque chose de mal par ce qu'il a fait?

Posée par David Blyth, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5617 vues

Nous avons entamé des poursuites contre une personne qui a acheté des produits des États-unis et n'a pas payer pour eux. le défendeur a été informé de la date de l'audience sur le 25 juin de cette année. il a comparu en…

Achat de marchandise

Posée par soumah, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5615 vues

J ai acheté des pneux d occasion pour l export et mon fournisseur ma donné de la marchandise ( les références) que je voulais mais à l embarqréférenils m'ont pas mis la liste qui.il m avait donner donc je me suis retrouvé avec…

Résolu

Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alya 5614 vues

En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce…

Consulter Maître DAVI
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Résiliation d un contrat pour une pompe a chaleur

Posée par danou1947, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leimailemao 5608 vues

J ai envoyé une lettre recommandée pour résiliation a une entreprise d installation de pompe a chaleur l adresse et le numéro de téléphone son inconnu c est nergibat cela a été fait 8 jours après l ouverture du contrat j ai contacté…

Abonnement sfr délai de rétractation

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kitty 5594 vues

Je souhaiter résilier mon abonnement que j ai souscrit le 14 décembre 2015 à cause d un grand manque de couverture de réseau je n ai jamais de réseau depuis que g souscrit à cette abonnement sfr et en boutique il refuse…

Résolu

Litige commercial

Posée par Gaga, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gaga 5590 vues

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit…

Consulter Maître Kerveillant
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Résolu

Rétraction vente internet

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 5583 vues

Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous…

Consulter
la réponse de BRAUD

Customisation de basket

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par amii 5577 vues

Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et…

Cours impayés

Posée par Nerdannel, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5569 vues

Je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne rubrique. je suis en enregistrée à la maison des artistes et j'ai récemment donné des cours de dessins à une personne qui ne m'a jamais payée. elle est partie plus tôt…

Vole simple

Posée par thierry.ch, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5566 vues

Pouvez vous me dire si les journaux on le droient de m identifier sur leur journal merci(nom prenom)…

Résolu

Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5554 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AMSHIBA 5541 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

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Revendre des produits acheter en grande surface sur son e-commerce

Posée par Mattai san, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 5540 vues

Je souhaite ouvrir un e-commerce qui est spécialisé dans la vente de biscuits français pour les personnes hors ue. je voudrais commencer très petit pour le tester. ayant déjà eu de l'expérience au japon avec un petit…

Vente d'un commerce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5536 vues

J'ai l'intention de vendre mon fond de commerce, à perte .... mais pour raisons de santé. comment serais-je imposée sur cette somme( environ 40.000 euros) et quels seront les frais restant a payer l'an…

Revendre ou rendre un billet de concert

Posée par ChrisGan, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChrisGan 5535 vues

J'ai acheté sur internet un billet de concert qui a lieu en juillet 2020. en moins d'une semaine après l'achat, je me suis rendu compte que je ne peux pas y aller. l'agence m'interdit toute revente des…

Résolu

Concurrence, menaces et franchise

Posée par pauline, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5534 vues

Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Plainte pour escroquerie envers un concessionnaire automobile

Posée par Juliendiotworldtour, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5527 vues

Je vous écris afin de vous faire par d'une escroquerie par un concessionnaire automobile. je suis allé voir ce dernier pour lui faire part à la fois des problèmes rencontrés sur mon véhicules, des réparations effectuées et du…

Résolu

Puis je ouvrir une société en sasu suite a une liquidation judiciaire

Posée par Mickael77164, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael77164 5523 vues

Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire. ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en sasu étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Factures

Posée par Fujitsu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais . on t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de…

Résolu

Prorogation

Posée par Vava, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vava 5517 vues

Nous avons signé un compromis de vente en avril la signature est prévue le 19 juillet je viens d'apprendre que l'acquéreur n'a déposé ces derniers que fin juin à la banque . le banquier part en congé jusqu'à fin…

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Associé minoritare sarl

Posée par popps, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5515 vues

Je suis associée à mon futur ex mari , à 49% dans une sarl. je souhaiterais connaître les comptes sans devoir me déplacer au siège social car mon futur ex mari est à tendance violent et menaçant. je souhaiterais qu'il me…

Procès verbal redressement douanier

Posée par kunming67, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5512 vues

Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer nos marchandises tels que dhl, ups, etc... comme le veut la…

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