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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème suite à achat d'un fond de commerce

Posée par Charbel Gédéon, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5842 vues

Après une carrière bien remplie en restauration, j'ai l'intention d'ouvrir mon propre établissement sur paris. le projet ayant bien mûri et le business plan terminé, j'ai démarré les visites de fond de commerce…

Que faire face a l affaire volkswagen

Posée par coicapri, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5837 vues

J'"ai acheté il y a quelques années une audi neuve en concession qui est affectée par l'affaire volkswagen. que dois je faire ? me retourner contre la concession ? me rapprocher d'un avocat ou d'une association…

Résolu

Frais cacher achat voiture

Posée par Deborah57, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deborah57 5821 vues

A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Litige avec garagiste

Posée par daudey, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5818 vues

En juin 2014 ma voiture a fait un joint de culasse je l'ai amené chez un garagiste qui me la réparé mais il m'a fissuré mon pare brise. il a encaissé le chèque je lui ai couru après pour le changement de mon pare brise…

Résolu

Equivalent français du principe 'without prejudice'

Posée par Arthur Dessoni, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthur Dessoni 5815 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le…

Consulter Maître YAZDI
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Vice caché véhicule automobilr

Posée par Nadiaa15, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5803 vues

Suite à l'achat d'un véhicule en août dernier, j'ai vite rencontré des difficultés sur le véhicule (5 jours suivants l'achat). véhicule acheté 4500 euros. après diagnostic, le filtre à particules est en cause…

Résolu

Frais de gardiennage pour un confrère

Posée par Dav, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dav 5775 vues

Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Delai de retactation

Posée par eddie 23, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddie 23 5772 vues

Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Problème garenti embrayage.

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5770 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige avec un commerce

Posée par Lilie.evd, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie.evd 5763 vues

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Accompte cuisinr

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5757 vues

Nous avons commandé versé un accompte de 40% pour l'achat d'une cuisine le 31/01/20. a ce jour, personne n'est venu mètre à cause du covid 19. pouvons nous apporter des modifications à la commande afin de revoir le montant à la…

Résolu

Devis non respecté pose de fenêtres

Posée par Vanesky91, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanesky91 5757 vues

Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma…

Consulter
la réponse de Balme

Bonjour, je suis en conge parental

Posée par Garnier, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5753 vues

Je suis conseillere en vente depuis 5 ans dans une boutique de vetement, il y a un mois j'ai reçu une letrre de ma societe qui m'enforma que ma boutique vient de fermer. je suis en congé parental depuis 1ans et demi, et…

Résolu

Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Richard 5749 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a…

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Contrat de location d'une caisse enregistreuse

Posée par valou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alice 5727 vues

Nous avons dû arrêté notre activité professionnelle au 30 avril 2019, nous louons une caisse enregistreuse avec la société locam, celle ci ne veut pas rompre le contrat qui nous tient jusqu'au 20 05 2021 et nous réclame la…

Résolu

Arrete municipale

Posée par nacir2, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nacir2 5727 vues

Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non réception d’un colis suite à un achat entre particuliers

Posée par Ollie13, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ollie13 5724 vues

Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes…

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Fouiller dans un magasin par une simple vendeuse

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5721 vues

Ma fille était dans un magasin de produits de beauté avec 2 copines donc une simple vendeuse á soupçonné des vols à interpellé ma fille lui à ouvert le sac et l'a fouillé de fond en comble ( de quel droit) n'a rien trouvé…

Contrat signé sans précision du droit de rétractation

Posée par maxime78210, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxime78210 5702 vues

Je suis auto entrepreneur dans le dépannage informatique j'ai signé un contrat avec un société de référencement pour mon site internet mais au bout de 3 mois aucun résultats ni en terme de visites ni de retour clients la…

Litige apres deux ans /vente de fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5697 vues

J'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l?acquéreur me réclame par assignation une diminution de prix ,parce que dans l'acte s?était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perdu 30% de recettes soit…

Caution de retenue toujours pas fournie

Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5689 vues

Nous faisons des travaux d'isolation par l'extérieur pour une somme de 406 000 euros dans notre co-propriété, le prestataire ne nous fournit toujours pas la caution de retenue alors que sur le marché des travaux signé il…

Résolu

Corruption de mineur ?

Posée par maxime96, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5677 vues

J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi

Différent commercial avec une mutuelle

Posée par Toftof, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5673 vues

Je vous explique la situation: j ai contracté un contrat de mutuelle santé en 2012.le contrat comprenait un prélèvement de la cotisation mensuelle sur mon salaire (mutuelle obligatoire). en décembre 2013, j ai reçu un courrier m…

Versement d'arrhes

Posée par DOMINIK, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5665 vues

Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé…

Renseignement de drois

Posée par tatal, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5662 vues

Je fais chambre d'hote chez moi a mon domicile je suis en location suis obliger dans informer mon proprietaire ????merçi…

Résolu

Micro entreprise et investissement bitcoin

Posée par jepeuxoupas, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jepeuxoupas 5660 vues

J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Justbab les chaussures

Posée par minet56000, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minet56000 5651 vues

J'ai commander des chaussures sur ce site j'ai payer mes chaussures mais le problème c que le site continu a retirer des sous tout les mois bien sur j'ai bloqquer ma carte ont il le droit de faire sa et comment faire…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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