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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension contrat

Posée par Vino, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5740 vues

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner…

Poursuite d'études pour être avocate

Posée par Marion, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

Je suis actuellement en master droit de l'entreprise et des affaires. j'ai de plus en plus envie de devenir avocate dans ce domaine. que me conseillez de prendre absolument comme matières? comment ça se passe pour le…

Résolu

Litige avec un commerce

Posée par Lilie.evd, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie.evd 5722 vues

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Delai de retactation

Posée par eddie 23, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddie 23 5718 vues

Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais…

Consulter Maître DAHAN
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Que faire face a l affaire volkswagen

Posée par coicapri, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5700 vues

J'"ai acheté il y a quelques années une audi neuve en concession qui est affectée par l'affaire volkswagen. que dois je faire ? me retourner contre la concession ? me rapprocher d'un avocat ou d'une association…

Bonjour, je suis en conge parental

Posée par Garnier, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5699 vues

Je suis conseillere en vente depuis 5 ans dans une boutique de vetement, il y a un mois j'ai reçu une letrre de ma societe qui m'enforma que ma boutique vient de fermer. je suis en congé parental depuis 1ans et demi, et…

Vente du fonds de commerce

Posée par Annekou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5698 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?…

Résolu

Devis non respecté pose de fenêtres

Posée par Vanesky91, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanesky91 5692 vues

Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma…

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Résolu

Frais de gardiennage pour un confrère

Posée par Dav, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dav 5690 vues

Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché…

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Résolu

Arrete municipale

Posée par nacir2, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nacir2 5685 vues

Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale…

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Résolu

Problème garenti embrayage.

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5684 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance…

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Accompte cuisinr

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5679 vues

Nous avons commandé versé un accompte de 40% pour l'achat d'une cuisine le 31/01/20. a ce jour, personne n'est venu mètre à cause du covid 19. pouvons nous apporter des modifications à la commande afin de revoir le montant à la…

Contrat signé sans précision du droit de rétractation

Posée par maxime78210, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxime78210 5671 vues

Je suis auto entrepreneur dans le dépannage informatique j'ai signé un contrat avec un société de référencement pour mon site internet mais au bout de 3 mois aucun résultats ni en terme de visites ni de retour clients la…

Résolu

Non réception d’un colis suite à un achat entre particuliers

Posée par Ollie13, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ollie13 5657 vues

Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Fouiller dans un magasin par une simple vendeuse

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5650 vues

Ma fille était dans un magasin de produits de beauté avec 2 copines donc une simple vendeuse á soupçonné des vols à interpellé ma fille lui à ouvert le sac et l'a fouillé de fond en comble ( de quel droit) n'a rien trouvé…

Litige apres deux ans /vente de fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5644 vues

J'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l?acquéreur me réclame par assignation une diminution de prix ,parce que dans l'acte s?était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perdu 30% de recettes soit…

Renseignement de drois

Posée par tatal, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5642 vues

Je fais chambre d'hote chez moi a mon domicile je suis en location suis obliger dans informer mon proprietaire ????merçi…

Caution de retenue toujours pas fournie

Posée par isabelle, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5636 vues

Nous faisons des travaux d'isolation par l'extérieur pour une somme de 406 000 euros dans notre co-propriété, le prestataire ne nous fournit toujours pas la caution de retenue alors que sur le marché des travaux signé il…

Contrat de location d'une caisse enregistreuse

Posée par valou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alice 5628 vues

Nous avons dû arrêté notre activité professionnelle au 30 avril 2019, nous louons une caisse enregistreuse avec la société locam, celle ci ne veut pas rompre le contrat qui nous tient jusqu'au 20 05 2021 et nous réclame la…

Résolu

Equivalent français du principe 'without prejudice'

Posée par Arthur Dessoni, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthur Dessoni 5615 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Justbab les chaussures

Posée par minet56000, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minet56000 5609 vues

J'ai commander des chaussures sur ce site j'ai payer mes chaussures mais le problème c que le site continu a retirer des sous tout les mois bien sur j'ai bloqquer ma carte ont il le droit de faire sa et comment faire…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Corruption de mineur ?

Posée par maxime96, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5599 vues

J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez…

Consulter Maître Souidi
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Litige contre une pme belge

Posée par dembele, il y a 11 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5596 vues

Je souhaite solliciter vos service pour un contentieux m'opposant à une pme belge. j'ai effectué l'achat d'un lot de pneu de second main pour un container 40 pieds. ce container est à destination du…

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Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Richard 5590 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a…

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la réponse de SABALY

Versement d'arrhes

Posée par DOMINIK, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5581 vues

Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé…

Résolu

Micro entreprise et investissement bitcoin

Posée par jepeuxoupas, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jepeuxoupas 5577 vues

J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Abonnement sfr délai de rétractation

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kitty 5556 vues

Je souhaiter résilier mon abonnement que j ai souscrit le 14 décembre 2015 à cause d un grand manque de couverture de réseau je n ai jamais de réseau depuis que g souscrit à cette abonnement sfr et en boutique il refuse…

Résolu

Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alya 5554 vues

En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce…

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