J ai signé la vente de mes cessions d agence immobilière le 2/7 sans accord sur la trésorerie avec l acquéreur nous avons décidé que la trésorerie me revenait j ai donc pris les 10000 e mais cela a déplu à mon avocat et il s est... |
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Dans le cadre d un litige avec un artisan l audience prévue est reportee deux mois plus tard au motif que le juge habituel n était pas la nous savons que la partie adverse n était pas présente ce report est il normal et le jugement... |
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Voilà j'ai acheter une tablette qui est tombé en panne deux mois après la réception la marque a pris en charge les réparations dans la garantie.le prestataire de service réparation a égaré ma tablette il y a 3 mois. je... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
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Un témoignage de la partie adverse en été fait en mentant sur son lien de collaboration avec la partie pour laquelle il fait ce témoignage. quelle est la crédibilité de cette attestation quand la preuve du mensonge est prouvée... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis chanteur de variété, j'ai quelqu'un qui me propose de me mandater auprès de professionnels pour gala ou concert, en contre partie, il me réclame à la signature 1500£ payable en trois fois. est-ce normal? merci de... |
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Je souhaite acheté une ou plusieurs voitures d'occasion en russie pour ensuite la ou les revendre en france, je voulais savoir s'il y avait une limite à titre privé (hors entreprise) pour ce type de transaction merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ayant assigné mon vendeur (particulier) devant le tgi pour vice caché, celui-ci a mis en cause son propre vendeur et cette mise en cause a été jointe à mon affaire. seulement, ses propres vendeurs (particuliers) n'ont... |
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Achat véhicule Posée par sabrina, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 4283 vues Nous avons fait l'achat d'un véhicule le 09 février 2018 et le véhicule aprés avoir parcouru 3000km a une fuite d'huile assez importante au niveau du moteur. nous l'avons amené au garage le plus proche afin... |
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Ai je droit au 1 % logement étant en congé présence parentale suite à un handicape de mon fils ?... |
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Résiliation de commande Posée par cannelle, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4274 vues Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai réservé un mobil-home pour un futur séjour en cure...malheureusement les dates sont complètes au centre thermal... j'ai réglé par cb un "acompte" au camping début février par téléphone car leur site internet était... |
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Acompte mariage. Posée par Cindyzrh, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4254 vues Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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Nous avons signé un devis avec accompte le 17:02:2020, cet accompte n'a pas été encaissé et l'artisan ne reponds plus ni aux courriers ni au téléphone ni aux mails de notre part quand a un eventuel debut des travaux? il devait ne... |
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Dans une rue commercant avec seulement 20 places de stationnement 6 sont occupés par une auto ecole et environ 5 à 7 par des commercants peut on affirmer que ceci est un entrave au commerce?... |
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Je suis en train d'étudier l'idée de livrer à des particuliers des marchandises alimentaires de marque (danone, bonduelle...etc) en les rachetant soit à une grande surface, soit à un grossiste. pouvez vous me dire si... |
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Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterai ouvrir un site de vente sur internet de biens matériel (des jeux vidéo par exemple). je voudrais faire profiter les clients des recettes liées aux annonceurs (publicités) qui seraient présents sur le site. l’idée de... |
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Suite à la panne de ma télécommande/clé de voiture, mon compagnon a commandé et signé un ordre de réparation chez renault + payé un acompte. je conteste cette transaction car beaucoup trop chère et je n'ai rien demandé... |
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Un acompte versé pour l'achat d'un bien immobilier constitue-t-il un contrat de fait qui lie les parties ? y-a-t-i besoin de l'enregistrer par le biais d'un notaire ? dans le cas d'un divorce par consentement... |
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Je suis petit commerçant « nom propre » vente e-commerce d'outillage allant de la perceuse ... au motoculteur. je suis multi-marques je me fournis en dropshiping ( livraisons direct client par le fournisseur). je suis embêter... |
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Frais de titre exécutoire Posée par idaho, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par idaho - 4211 vues J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous venons d'acquérir le 27 décembre 2017 un véhicule d'occasion, dont nous sommes déçue de la consommation exorbitante de gazole, notre vendeur ne nous a pas présenté le véhicule nous l'avons choisi dans le parc... |
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Arnaque le bon coin Posée par cycy1231, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cycy1231 - 4207 vues Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Dans le cadre une procédure au fond au tribunal de commerce de nanterre . apres délibéré de 3 mois le tribunal décide sursis à statuer apres ajcia que veut dire cette abréviation vous remerciant de vos retours... |
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Vente commerciale amiable Posée par Snack123, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Snack123 - 4200 vues Jai acheter un fond de commerce avec dame le 04 avril 2019. on a fait un arrangement amiable pour 35000 €, sans bail car elle nous a garantie oralement que le propriétaire du terrain allez nous faire un bail de 10ans. des le retour... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Merci de prendre un peu de temps pour lire mon message. je suis dans une situation très périlleuse. nous sommes leader dans notre secteur commerce web en ville. ici c'est très, très connu. on fait que des promo et en... |
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J'ai vendu une friteuse électrique a un dame qui est venue la chercher à mon domicile . 24h apres elle m'appelle pour me dire voyant minuterie hs et veut que je lui reprenne la friteuse. cette friteuse est partie de chez... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce. voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des... |
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