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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Diffusion compte fidelite à autrui

Posée par Praline, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5512 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon pour violences conjugales. nous devons prouver les achats que nous avions effectué seul ou à deux lors de notre vie commune. a savoir que nous étions pacsés au régime 50/50. nous avions une…

Achat sur internet

Posée par Hassna, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5510 vues

J'ai fait un achat sur internet d'un canapé , sauf qu'il se sont tromper de prix du coup il mon envoyer un mail en disant qu'il me rembourseron car il se sont tromper sur le prix . ont il le droit de pas me…

Résolu

Livraison hors delai

Posée par mcs8426, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mcs8426 5496 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et…

Consulter Maître Berlioux
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Comment resilier un contrat de creation d un site internet

Posée par titinat, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Boitieux 5486 vues

J ai signé un contrat pour la création d un site internet un peu trop précipitamment le 8 décembre. je n ai rien paye ni remis de rib. j ai appelé le jour même pour annuler, il m'a été répondu que ce n était pas possible. le…

Ouverture d'un salon de coiffure en association.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5483 vues

Je possède un local commercial aménagé en salon de coiffure. n'étant pas diplômé en coiffure, je voudrais bien m'associer avec une personne diplômée. quelle serait la formule la plus simple (administrativement parlant) de…

Erreurs de caisse

Posée par Kendo, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5465 vues

Je souhaiterai savoir si il est normal qu'un magasin demande de payer la différence sur une erreur de caisse? j'ai acheté une bague à ma copine et le caissier c'est tromper dans le motant, aujourd'hui je reçoit…

Fonds de commerce

Posée par Yoda, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5462 vues

Lorsque vous êtes persuadé de reprendre un fond de commerce mais qu'en fait, tout appartient au propriétaire. en fait j'ai payé l'ancien locataire mais je n'ai pas tout compris... j'étais persuadé de…

Résolu

Voiture vendu mais pas eu l’argent

Posée par Flaviñios, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5458 vues

Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant…

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Abus de biens sociaux

Posée par Utilisateur #538577, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5457 vues

Maître je me suis associé à 50 % dans un restaurant ( nous sommes cogérants )le 01 août 2017 et au bilan du 31 mai 2017 il apparaît des écritures parraissant douteuses . puis je lui enlever cette gérante et lui demander de restituer…

Résolu

Vente de fonds et compte courant d associe

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 5456 vues

Je voudrai savoir que lors d une vente de fonds quel est le sort du compe courant d associe si les associes ne peuvent le recuperer car les autres dettes sont trop importantes y a t il une solution de plus de l isf a eta paye sue…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Récupérer un acompte suite à l'annulation d'un bon de commande

Posée par MUTCC, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MUTCC 5447 vues

Je me suis rétractée il y a peu sur la commande d'un véhicule d'occasion, pour lequel j'ai versé un acompte de 1000€. en effet, mon prêt n'a pas été accordé. j'ai fais parvenir une lettre recommandée en ar…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ?

Posée par Pascal197, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pascal197 5439 vues

J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire

Posée par Energy, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Energy 5422 vues

Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son…

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Résolu

Dépôt vente camping-car

Posée par Moon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5411 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse…

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Harcèlement livreurs gls

Posée par iga_ds, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par iga_ds 5410 vues

Depuis le 30 mai 2024 je reçois les appelles et les messages du transporteur gls. jusqu'au 50 appelles (a chaque fois un autre numéro) par jour et plus de 100 textos (avec les données perso de gens qu'ont commandé les…

Résolu

Droit commercial et fournisseur etranger

Posée par cho, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5391 vues

Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire…

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Rétractation abonnement sfr

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 5382 vues

Je souhaiterai me rétracter sur un abonnement que j ai pris chez sfr le 14 décembre 15 est ce possible ?…

Pouvoir de vente

Posée par tonilu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5357 vues

J'ai donne pouvoir à un gérant de sci dans laquelle l'ai 5% des actions afin que la vente ait lieu puis je mettre une clause indiquant que le pouvoir est subordonné au cheque correspondant à mes 5% le jour de la vente car…

Résolu

Achat/ revente produits de luxe

Posée par lshdhn, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lshdhn 5355 vues

J'ai pour projet de créer une conciergerie et service de personal shopper via mon siteweb. sur celui-ci je proposerai des produits de luxe ( vêtements, accessoires ) à l'achat. cependant, j'aimerai savoir s'il…

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Rendu de bien

Posée par anna, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5352 vues

Le cordonnier où j'ai déposé mes chaussures, ne veut pas me les rendre car je ne lui ai pas présenté le ticket (je cite:" pas de ticket, pas de chaussure"). a la question: "si je ne retrouve pas mon ticket, vous ne me rendez…

Peut-on vendre du cbd sur internet en france ?

Posée par les-braqueurs, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Mathias Kuhn 5351 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre sur internet du cbd (chanvre avec moins de 0,2% de thc) ? sachant que la législation européenne autorise le cbd a hauteur de 0,2% quelles sont les peines encourue ou amendes ?…

Résolu

Pouvoir dun mandataire had hoc

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick 5349 vues

Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un

Posée par kasmentp, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5341 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était…

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Résolu

Revente de produit de supermarché

Posée par Isidore, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isidore 5325 vues

Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Ai je le droit de vendre des "eaux de toilette" dont l'odeur ressemble

Posée par christian S, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5323 vues

J'ai deja vendu sur les marches des plages de l'eau de toilette au prix de 4 euros les 100 ml dans des flacons rectangulaire vraiment banal ! la douane nous saisi ces flacons pour contrefaçon de mauvaise qualité ! les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Vices cachés

Posée par Emylou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5314 vues

J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ? merci…

Résolu

Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture

Posée par Lulucrecia, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulucrecia 5309 vues

Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de…

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Résiliation solocal

Posée par Nanou365, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LB couverture 5305 vues

Je souhaite rompre mon contrat de résiliation avec solocal n'ayant aucun contact via se biais et 80€ est un budget énorme surtout hors saison. j'ai remplis à 2 reprises le formulaire mais le pseudo responsable qualité me…

RÉtractation entre professionnel

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5300 vues

Je cherche un avocat capable de me guider dans ce litige : je suis gestionnaire indépendante constitué en entreprise individuelle (professions libérales). le 22/10/2015, j'ai validé un contrat via internet (aucune signature…

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