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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de fonds et compte courant d associe

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 5396 vues

Je voudrai savoir que lors d une vente de fonds quel est le sort du compe courant d associe si les associes ne peuvent le recuperer car les autres dettes sont trop importantes y a t il une solution de plus de l isf a eta paye sue…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Plainte pour escroquerie envers un concessionnaire automobile

Posée par Juliendiotworldtour, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5392 vues

Je vous écris afin de vous faire par d'une escroquerie par un concessionnaire automobile. je suis allé voir ce dernier pour lui faire part à la fois des problèmes rencontrés sur mon véhicules, des réparations effectuées et du…

Vente d'un commerce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

J'ai l'intention de vendre mon fond de commerce, à perte .... mais pour raisons de santé. comment serais-je imposée sur cette somme( environ 40.000 euros) et quels seront les frais restant a payer l'an…

Résolu

Récupérer un acompte suite à l'annulation d'un bon de commande

Posée par MUTCC, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MUTCC 5386 vues

Je me suis rétractée il y a peu sur la commande d'un véhicule d'occasion, pour lequel j'ai versé un acompte de 1000€. en effet, mon prêt n'a pas été accordé. j'ai fais parvenir une lettre recommandée en ar…

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Résolu

Puis je ouvrir une société en sasu suite a une liquidation judiciaire

Posée par Mickael77164, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael77164 5380 vues

Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire. ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en sasu étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit…

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Résolu

Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ?

Posée par Pascal197, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pascal197 5376 vues

J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le…

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Achat sur internet

Posée par Hassna, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

J'ai fait un achat sur internet d'un canapé , sauf qu'il se sont tromper de prix du coup il mon envoyer un mail en disant qu'il me rembourseron car il se sont tromper sur le prix . ont il le droit de pas me…

Résolu

Voiture vendu mais pas eu l’argent

Posée par Flaviñios, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5369 vues

Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant…

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Résolu

Dépôt vente camping-car

Posée par Moon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5356 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Droit commercial et fournisseur etranger

Posée par cho, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5350 vues

Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire…

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la réponse de znaciri
Résolu

Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5346 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Rétractation abonnement sfr

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Boitieux 5331 vues

Je souhaiterai me rétracter sur un abonnement que j ai pris chez sfr le 14 décembre 15 est ce possible ?…

Résolu

Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire

Posée par Energy, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Energy 5329 vues

Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son…

Consulter Maître DAHAN
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Rendu de bien

Posée par anna, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5322 vues

Le cordonnier où j'ai déposé mes chaussures, ne veut pas me les rendre car je ne lui ai pas présenté le ticket (je cite:" pas de ticket, pas de chaussure"). a la question: "si je ne retrouve pas mon ticket, vous ne me rendez…

Peut-on vendre du cbd sur internet en france ?

Posée par les-braqueurs, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Mathias Kuhn 5319 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre sur internet du cbd (chanvre avec moins de 0,2% de thc) ? sachant que la législation européenne autorise le cbd a hauteur de 0,2% quelles sont les peines encourue ou amendes ?…

Pouvoir de vente

Posée par tonilu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5298 vues

J'ai donne pouvoir à un gérant de sci dans laquelle l'ai 5% des actions afin que la vente ait lieu puis je mettre une clause indiquant que le pouvoir est subordonné au cheque correspondant à mes 5% le jour de la vente car…

Publicité mensongère sur un lotissement immobilier

Posée par PetiteMésange, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5287 vues

Madame, monsieur , je viens vers vous enquête d'aide et de conseils afin de tenter de solutionner un problème : ma famille et moi, sommes passés par un promoteur immobilier afin d'acheter une maison mitoyenne dans un lotissement…

Résolu

Achat/ revente produits de luxe

Posée par lshdhn, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lshdhn 5283 vues

J'ai pour projet de créer une conciergerie et service de personal shopper via mon siteweb. sur celui-ci je proposerai des produits de luxe ( vêtements, accessoires ) à l'achat. cependant, j'aimerai savoir s'il…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Ai je le droit de vendre des "eaux de toilette" dont l'odeur ressemble

Posée par christian S, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5275 vues

J'ai deja vendu sur les marches des plages de l'eau de toilette au prix de 4 euros les 100 ml dans des flacons rectangulaire vraiment banal ! la douane nous saisi ces flacons pour contrefaçon de mauvaise qualité ! les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Revente de produit de supermarché

Posée par Isidore, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isidore 5269 vues

Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture

Posée par Lulucrecia, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulucrecia 5269 vues

Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un

Posée par kasmentp, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5253 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AMSHIBA 5252 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Paiement en 10 fois non respecter

Posée par Decibel, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître berliner 5243 vues

J ai fait un paiement en 10 fois par chèque mais sans contrat pour régler des travaux .et l entreprise à encaisser 5 chèque en même temps .. ai je un recours pour les autres chèque ? comment régler le litige ?merci merci de vos…

RÉtractation entre professionnel

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5237 vues

Je cherche un avocat capable de me guider dans ce litige : je suis gestionnaire indépendante constitué en entreprise individuelle (professions libérales). le 22/10/2015, j'ai validé un contrat via internet (aucune signature…

Résiliation solocal

Posée par Nanou365, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LB couverture 5235 vues

Je souhaite rompre mon contrat de résiliation avec solocal n'ayant aucun contact via se biais et 80€ est un budget énorme surtout hors saison. j'ai remplis à 2 reprises le formulaire mais le pseudo responsable qualité me…

Résolu

Vente automobiles et (vice cachées )

Posée par OUAHOU, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par OUAHOU 5234 vues

Chers avocats - je viens de vendre mon véhicule en parfaite état et bonne performance avec controle technique moins de 6 mois .jamais en panne je l'avait achetée y'a 2ans je l'avait affiché a 7600€ j ai du baissé le…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Vices cachés

Posée par Emylou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5230 vues

J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ? merci…

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