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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soucis avec un ex client

Posée par alexis08, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexis08 5230 vues

Désolé le post risque d’être long ,j'était autoentrepreneur dans la vente de fraiseuse et machines outil en kit . un client en juin m'a passé commande d'une machine sur mesure je précise bien sur mesure car il lui…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Que puis-je faire pour récupéré mes sous !

Posée par Obriand, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5227 vues

J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Harcèlement livreurs gls

Posée par iga_ds, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par iga_ds 5207 vues

Depuis le 30 mai 2024 je reçois les appelles et les messages du transporteur gls. jusqu'au 50 appelles (a chaque fois un autre numéro) par jour et plus de 100 textos (avec les données perso de gens qu'ont commandé les…

Résolu

Pouvoir dun mandataire had hoc

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick 5206 vues

Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Vice caché

Posée par Cam, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cam 5201 vues

J’ai acheté une voiture le 19 juin dans un garage, tout fonctionnait très bien contrôle technique ok avec carnet d’entretien ainsi que les factures. 2 jours plus tard donc le 21 juin plus de clim dans la voiture je l’appelle donc…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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Panne véhicule 9 mois après l'achat

Posée par Dellyly, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5186 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à 4500 euros en décembre 2018 dont la courroie de distribution avait été changée (attestation du garagiste qui l'avait fait). ce week-end, 9 mois après l'achat, la courroie de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Entreprise fermée émettant des factures

Posée par Edp, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edp 5179 vues

Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce. voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des…

Résolu

Récupération de marchandises non payées

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jerome 5178 vues

Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Délais de livraison

Posée par Leila, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5177 vues

Je suis revendeur de produit orthopédique. un fournisseur applique des délais de livraison différents en fonction du type de vente de ses fournisseurs. 3 à 4 jours pour la vente directe en magasin et 3 semaines pour les revendeurs…

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Escroquerie auprès d'un laboratoire, quel recours ?

Posée par audreyv, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par audreyv 5173 vues

Je vous remercie d'avance pour les réponses. j'ai fait appel à un laboratoire français pour la réalisation de ma gamme de produits capillaires qui s'est joué de mon ignorance dans le secteur. je résume les faits : -…

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la réponse de BOUBETRA
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Liquidation en en nom propre.

Posée par Monthy1973, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 5173 vues

Ma liquidation date de 2010. le mandataire a rendu compte total sans anomalies. seulement ke suis intimidé par d'anciens créanciers je suis handicapé avec une reconnaissance de la maison départementale des handicapés je ne…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Arnaque le bon coin

Posée par cycy1231, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cycy1231 5165 vues

Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Prorogation suspensive

Posée par paul, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5160 vues

Apres un delais de 1 mois, je n ai pas toujours obtenus l'offre de pret a la banque,. la banque nous demande une 2émé prorogation, mais le vendeur ne veux plus proroger la condition suspensive. nous sommes coincées. que faire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf

Posée par hyj, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hyj 5158 vues

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il…

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la réponse de Mathias Kuhn

Local commercial

Posée par Zimbab, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5150 vues

Est-il possible d'ouvrir chez moi un local commercial avec une enseigne ? quels sont les démarches ? et est ce que je peux louer une maison et au rez-de-chaussée y faire un commerce ? merci…

Résolu

Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5147 vues

Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Arnaque avec un garage

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 5146 vues

Je suis en litige avec un garagiste depuis avril 2019. nous sommes passés en jugement et je ma suis aperçu ce week-end que son garage était fermé définitivement et qu'il n'y avait plus rien. ma question est de savoir…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Achat d'un produit en ligne

Posée par Daniel, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5143 vues

J'ai acheté un produit en ligne plusieurs jours avant que ce produit voit son prix définitivement réduit. puis-je réclamer la différence auprès de mon vendeur ou est-ce qu'il est déjà trop tard ? merci d'avance pour…

Résolu

Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis?

Posée par emilie, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DJAE 5138 vues

Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Panneaux photovoltaîque

Posée par les oubliés, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mathieu 5137 vues

J'ai fait installer des panneaux pour ma production personnelle avec vente du surplus a edf. voilà 3 mois que les panneaux sont installés et que les installateurs m'ont affirmés qu'à compter de ce jour je produisais…

Micro crèche fin de contrat préavis

Posée par Garyka, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Achaintre 5131 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre contrat de micro crèche, tout en respectant le préavis de 2 mois et en payant donc ces 2 mois. après réception de notre lettre la directrice nous dit notre contrat court jusqu'à août 2023 et…

Résolu

Résiliation de commande

Posée par cannelle, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5128 vues

Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Un vendeur de panneaux solaire ne prend plus a mes appels

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 5123 vues

J ai fais mettre des panneaux solaire sur mon toit au mois de mai et après quelque soucis avec ma mairie mr le maire m a dit que je pouvais les laisse sur mon toit mais qu il fallait re faire une demande. j ai essayée de contacté…

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la réponse de TAYORO
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Acompte mariage.

Posée par Cindyzrh, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5117 vues

Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Propos diffamatoires que puis je faire ?

Posée par rosy, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5095 vues

J'ai été victime de propos diffamatoires de la part d'un voisin auprès d'un locataire saisonnier et d'une autre personne, de ce fait celui ci n'a pas cru en ma bonne foi et m'a tenu des propos désagréables sur internet, ma moralité est mise…

Résolu

Client veut nous faire attendre pour réglé la facture

Posée par mamounette, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5071 vues

Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Annulation de vente par le vendeur après signature du bon de commande

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 5069 vues

J'ai signé jeudi dernier auprès d'un garage un bon de commande, et ai versé un acompte de 10% pour réserver un véhicule qui y était en dépôt-vente. hors aujourd'hui, le vendeur final se rétracte et ne souhaite plus vendre son…

Résolu

Personne morale habilitée à être titulaire d'un contrat et risques inhérents

Posée par LO, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LO 5058 vues

Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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