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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carnet de santé et soin

Posée par Cndlc, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3679 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne a la garde de mon enfant, décision à l’amiable. j’ai fais un vaccin, là mettant au courant. elle a voulu être présente lors de celui-ci, ce dont j’ai refusez. est-ce dans mon droit ? elle ne…

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Résolu

Cessation d'activité sportive suite à un avis médical

Posée par Stella, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1789 vues

Suite à l'avis médical du médecin généraliste avec certificat médical à l'appui, mon fils ne peut plus pratiquer d'activités sportives toutes confondues et cela depuis le 14/01/2025. mon fils est inscrit dans un club…

Consulter Maître PERDRIX
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Résolu

Prise en charge

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1284 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

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Résolu

Conflit d'intérêt potentiel

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 939 vues

Je viens de regarder les profils linkedin de ma psychiatre libérale et celle de son conjoint également psychiatre au sein du même cabinet et m'aperçois qu'il sont en lien avec cinq cliniques privées. je suppose que…

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Résolu

Personne protégée contre l'expulsion

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1393 vues

Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de…

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Résolu

Grosses

Posée par Pauline1984, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

Je viens de signer un contrat cdi à peine 2 mois et je viens de remarquer que je suis enceinte dois je informer mon employeur tout de suite. vais je être licencié. .que dois-je faire…

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Juridiction competente

Posée par Topaze, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître Javel 733 vues

Domiciliée dans le val de marne g suis en litige avec une clinique privée parisienne quelle est la juridiction competente ?…

Le bouche a bouche condition légal

Posée par Zuzu, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1884 vues

Je me demandais si un adulte a le droit de faire un bouche a bouche a un mineur même si il est mineur…

Résolu

Tutelle

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1720 vues

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Gros problème avec la caf

Posée par pierrette28, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 4140 vues

J'ai un gros problème avec la caf ayant eu un grave accident de la circulation considéré comme accident du travail je touchais l'aah et en 2008 l'age de ma retraite la caf m'a envoyé un courrier pour me dire que…

Résolu

Prothèse genou

Posée par Peggy, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2319 vues

Puis je annuler une opération de genou prévue fin 11?? cause dépassement trop élevé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Portabilité mutuelle

Posée par denis, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2172 vues

J ai été licencié(pse le 30 avril 2021)je suis inscrit à pole emploi et je travaille en intérim .ai je droit à la portabilité de mutuelle de mon ancienne entreprise ?…

Résolu

Quel risque encouru si je ne paie plus mon assurance

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3283 vues

J'avais souscrit par le biais d'un courtier en ligne une mutuelle avec une prévoyance santé. j'ai demandé une résiliation dans le délai de rétractation de la mutuelle en pensant que ça allait résilier la mutuelle et…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Empreinte avant pose d une couronne dentaire

Posée par Forêt, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1739 vues

Je suis allée consulter pour un devis pour poser une couronne sur implant (l implant étant posé depuis 5 ans chez un autre dentiste). le dentiste a d abord dit vérifier quelle couronne il pouvait poser (il y a des types…

Tutelle

Posée par olidarcq788208@gmail.com, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 829 vues

…

Devis

Posée par alexia, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 1345 vues

Un chirurgien m'a remis son devis mais aussi un devis pour l'anesthésie alors que je n'ai encore jamais vu l'anesthésiste. je vois l'anesthésiste dans 3 semaine ?…

Résolu

Indemnisation pour préjudice moral et physique

Posée par Chipie, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans 7358 vues

Après avoir accoucher par césarienne le 25 juin dernier et avoir des douleurs aux ventre atroce les médecins ont diagnostiqué le 10 juillet qu'ils avaient sanctionner l'uretere du rein gauche, ils m'ont de suite…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Indemnisation poly-activités

Posée par Olivier, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1037 vues

Je suis en cdi temps plein et je veux créer une micro entreprise ajouter. je me pose des questions car dans peu je vais prendre un congé paternité et je ne sais pas si je vais être indemnisé si ma micro entreprise est active. côté…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Erreur de diagnostic cancer

Posée par BENTABIA, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GRIGUER 1758 vues

Maître je suis porteuse d un cancer et suite à une erreur de diagnostic refus de mammographie refus d écouté mes doléances à 1 an près si je n avais pas demander un 2nd avis je serais morte et laisser une enfant jeune handicapé mon…

Erreur médicale ?

Posée par kriss, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6321 vues

Suite à une opération : hystérectomie je souffre de fistules vesico vaginal on me parle de pratiquer de nouveau une chirurgie pour réparer la vessie dois je deposer une plainte pour erreur médicale ou non pour mon entourage cette…

Résolu

Proposition indeminsation assurance

Posée par louiza, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 930 vues

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Obtenir dossier médicale de ma mère décédée

Posée par Roxanne, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2434 vues

J'aimerais savoir si j'ai le doit d'obtenir le dossier médical de ma mère qui est décédée en 2016. si oui à qui dois-je m'adresser?…

Droit aah 2 maladies longues durée pas accordé 15 ans

Posée par Droite pénal de sosso, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1538 vues

Comment récupérer mes 15 ans de droits à la la mdph depuis droit coupé en 2009 ? deux maladie lo gué durée dos arthrotése et maladie mental bipolarité…

Injonction d'eloignement

Posée par WLB, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2755 vues

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à…

Droit d’exercice en tant que l’infirmier

Posée par Maya, il y a 3 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1284 vues

Étudiant en médecine de 6eme année, a t il le droit de travailler en qualité de l’infirmier en ehpad, seul avec 90 résidents à charge, gérer l’équipe des aides soignants, encadrer des élèves infirmiers et leur déléguer les taches?…

Signature d'un devis

Posée par JC, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA 1069 vues

Peut on faire signer un devis pour opération dans la minute qui suit sa présentation…

Résolu

Refus renouvellement aah

Posée par Hada, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2984 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question par apport au refus de renouvellement aah malgré que ma situation de santé n'a pas changé j'ai fourni un certificat médical de medecin spécialiste . le refus en…

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