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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur médicale

Posée par Amandepilée, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 1412 vues

Madame, monsieur; je me tourne vers vous car il y a une dizaine d'années, j'ai été diagnostiqué bipolaire, ce diagnostic en soi et déjà lourd à porter. pourtant, quelques années plus tard, la maison de santé qui me suit, en dépit…

Plainte contre veterinaire

Posée par Mia?, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 4065 vues

Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre un vétérinaire plus précisément le docteur s.gaillard de la clinique vétérinaire jean jaures à corbeil essonne car je suis aller au urgence car ma chienne mia ne mangeait plus et…

Résolu

Faut-il absolument travailler pour renouveller l'allocation adultes handicapés ?

Posée par denis34, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2793 vues

Le nouveau formulaire indique “que la mdph à l’obligation d’évaluer le droit à la reconnaissance de la qualité de travail handicapé (rqth) et à l’orientation professionnelle lorsqu’une demande d’aah est formulé", puis indique de…

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Certificat de décès électronique : toujours possible en papier ?

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 1683 vues

Je vous écris car je souhaite savoir si le certificat de décès d'un patient décédé durant son séjour à l'hôpital doit obligatoirement être produit par voie électronique, ou s'il est possible de l'établir en…

Résolu

Protection juridictionnelle

Posée par ilinil, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1828 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement…

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Huissier

Posée par Aminos, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1425 vues

J’étais à l’étranger quand l’huissier de justice m’a envoyé un courrier me sommant de payer la somme de 2 factures de l’hôpital qui s’élèvent à 638 euro chacune plus 15% pour chaque facture à payer a l’huissier soit presque 200…

Ij

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1887 vues

Merci de me dire si il y a echange systematique entre pole emploi et secu pour paiement ij…

Mon fils revient du dentiste, s'est il fait vacciné à son insu?

Posée par vincent1, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lambert 1745 vues

Ma femme a emmené notre fils de 16 ans au dentiste cette semaine, pour extraire une dent. le dentiste lui a fait des injections dans la machoire. le lendemain, il n'était pas bien, il a vomi. alors ma question, est ce que le…

Plainte contre chirurgien

Posée par linea, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 2843 vues

Je me permets ce post pour des renseignements, voilà, ma mère devait se faire retirer en urgence une boule hématome sur sa jambe, qui pouvait devenir grave surtout avec ses nombreux soucis de santé, elle à vu un chirurgien qui lui…

J ai subi une plasti abdomminale

Posée par diadia, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2942 vues

J ai subi une plastie abdomminale le 16/06/2017 mais le lendemain de l operation une boule de graisse ses formes an bas de la plais du bibise j ai signaler a plussieur reprise a mon chirurgien qui m avait dis que se n etait pas…

Résolu

Saisine du conseil des prud'hommes et de la juridiction ordinale

Posée par Chabara, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3820 vues

Est ce qu'on peut saisir concomitament le conseil de prud'hommes et la juridiction ordinale? si oui sur quel fondement juridique? de plus dans la procédure croisée entre le conseil de prud'hommes et la juridiction…

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la réponse de Pseudonyme

Mainlevee d’1 mesure de curatelle renforcée

Posée par hlne, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1575 vues

Ma mesure de mise sous curatelle renforcée a été supprimée par le juge le 26/04/2024 la curatrice ne m’en a pas informée, j’en ai eu connaissance qu’en octobre 2024 par une salariée de ma mutuelle santé qui avait eu ma curatrice au…

Refus aah

Posée par July, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Léo OLIVIER 4577 vues

Une fois refusé demande de aah de mon département actuel sans encore envoyer le recours, bientôt prévu déménagement à un autre département. on peut demander à nouveau aah à cet département ou il faut envoyer demander une…

Résolu

Mutuelle ancien salarié

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1201 vues

Ayant été licencié pour inaptitude physique au mois de mars et étant en invalidité catégorie 2, j'ai demandé à ma complémentaire ( complémentaire de mon dernier emploi) de bénéficier de la complémentaire au titre d'ancien…

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la réponse de BELIGHA

Légal faire soins palliatifs sans en parler à la famille?

Posée par esteban1, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par Maître camous 2521 vues

Est ce légal de pratiquer des soins palliatifs à un patient déjà premièrement sans lui en parler et deuxièmement sans en parler à la famille? et dans ce cas quel recours a t-on?…

Disparition, manque de vigilance d'un hopital

Posée par MarionBreuil, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENAMBRIDE 2716 vues

Je me permets de vous écrire car mon frère a disparu samedi 21 avril de la pitié salpêtrière où il était hospitalisé pour un traumatisme crânien. le choc a été violent et il est très désorienté. il n'est pas conscient de sa…

Résolu

Dommage nasal intentionnel sous situation de contrainte professionnel imposée

Posée par lavie2reve, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2914 vues

Je recherche des conseils juridiques concernant la situation suivante: il y a quelques années, pendant la deuxième année de la période covid, je vivais et travaillais dans une entreprise à prague en république tchèque, j'étais…

Consulter Maître DAHAN
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Dette caf

Posée par championmarc, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3055 vues

La caf me réclame un indu de 22000 euros que je conteste , je suis handicapé à 80/100 plus , la caf ne me versera plus que 26 euros au lieu de 953 euros ,, que faire ? de plus , je suis dans de grandes difficultés financière et de…

Résolu

Refus du patient avec dispositif kta en radiale

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2167 vues

Dans mon entreprise dédié au transport sanitaire nous avons reçu une déclaration d'incident de la parte d'un hôpital car une infermiere a refusé la prise en charge d'un patient avec un dispositif kta en radiale…

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la réponse de Maître Cavalier

Trouble voisinage

Posée par mimi27, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 3423 vues

Je suis atteinte d'une fybromialgie, depresssive,et en invalidité 2,mes voisins on mit une quinzaine de pintades à quelque mètre devant chez moi,leur cris sont insupportable du lundi au dimanche de 8h à 19h, je n'en peux…

Sang contaminé

Posée par Clo, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Maître BONDAIS 3044 vues

Il y à 25 ans j'ai perdu ma maman contaminé par des transfusions sanguine ! ils nous l'ont caché, je n'es donc aucune preuve , je connait juste le non de la clinique ou ça c'est passé. puis-je encore réclamer…

Résolu

Accident lors d'un événement organisé par france travail

Posée par djose4, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1701 vues

Lors d'un événement france travail "du stade vers l'emploi", en tant que demandeur d'emploi, je suis tombé lors d'une course de relais et me suis cassé le coude et le col du fémur côté gauche. en arrivant aux…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Logement insalubre reconnu part la mairie

Posée par liline, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3614 vues

Maitre ayant un logement insalubre depuis 1ans je me bas partout assurance mairie car mon proprio encaisse toujour le loyer les travaux non pas encore été fait mon proprio ma menti sur certaine chose au niveau du toit suite a ma…

Résolu

Médecine du travail

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 820 vues

Je ne sais pas où mettre ce poste j'ai informé la médecine du travail des difficultés rencontrées sur mon lieu de travail. des échanges mail ont été faits avec le dr du travail afin de l'informer des raisons de mon arrêt…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Asthme et cannabis

Posée par Lulupepe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1290 vues

Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il…

Consulter
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Résolu

Mutuelle

Posée par Tao, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1396 vues

Mon ex-partenaire de pacs m’a ajouté unilatéralement à sa mutuelle lorsqu’on était pacsés, sans que je signe ni formule de demande écrite. la mutuelle a simplement été reliée à ma carte vitale, mais je n’ai jamais bénéficié du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Hospitalisation et obligation vis-à-vis de l'employeur

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1729 vues

Je vais rentrer en hospitalisation ce mardi. je ne sais pas combien de temps on va me garder. c'est une hospitalisation à ma demande avec appui de mon psychiatre en clinique psychiatrique pour du repos. suis-je obligée…

Consulter Maître MATCHINDA
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