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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

At mp revalorisation 2018

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8971 vues

Je suis victime d une maladie d invalidites de surdité une pertes do 60 % es que m as rentes et revaloriser en de 30 € en avril 2018 une victime at mp?…

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Delai de prévenance d'une contestation de taux ipp par la sécurité sociale

Posée par doune1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10558 vues

J'ai reçue par courrier simple de la part du tci de dijon que la sécurité sociale contestait le taux ipp accordé à la dernière audience du moi de mai 2016, ce courrier simple date du 22 juillet 2016, depuis aucun courrier…

Résolu

Micro entreprise/chômage et droit acre et arce

Posée par GOT13, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1715 vues

J’ai 29 ans et je suis actuellement salariée. on m’a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité supra-légale et je souhaite bénéficier de l’arce, qui n’est a priori pas possible d’avoir sans acre. or je compte créer ma…

Consulter Maître DAUSSE
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Tass

Posée par MRE, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SFR 11673 vues

J'ai eu recours au tass pour un refus de reconnaissance de maladie professionnelle d'ordre administratif. j'ai un mois pour faire appel à dater du 17 août 2017. que me conseillez-vous, la décision risque t-elle de…

Maladie professionnelle ou invalidité que choisir

Posée par Jems, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 3063 vues

Je suis reconnue avec 3 maladies professionnelles mais je ne touche pas de rente auprès de ma mutuelle d entreprise ne serai pas préférable de faire une demande d invalidité pour les prochaines pathologies…

Résolu

Pch

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3459 vues

Je perçoit l'aah, depuis 2021, en 2023 une nouvelle loi prend en charge cette maladie pour la pch. j'ai donc fait une demande de pch avec le certificat médical initial de 2021, j'ai essuyé un refus. le motif de rejet…

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Résolu

Valeur d'une attestation sur l'honneur

Posée par Zoé, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2489 vues

Je suis bénéficière de la cmu et j'ai eu récemment un courrier de la sécu m'informant que mon accès à la complémentaire santé gratuite est annulé car dans le cadre d'un contrôle il s'est avéré que je…

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Résolu

Ijss rétroactives mp

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5036 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été reconnue en juin 2020. la date de la première constatation médicale est 3 avril 2017. la déclaration de mp porte la date 19 août 2019. licenciement intervient le 22 août 2019. a partir…

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Dette cpam

Posée par Raphaël rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2713 vues

Je souhaiterai savoir si la cpam petit me contraindre a payer un trop perçus d invalidité qui date de 2021 car a ce jour je suis dans l incapacités de payer cette sommes car je suis en retraites et mes ressources ne me permettent…

Résolu

Remboursement sécurité sociale pour les enfants

Posée par Aurel22, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 3937 vues

Je suis séparée depuis 2015 nous n étions pas mariés. j ai la garde exclusive de mes enfants. les enfants étaient sur ma carte vitale et mutuelle. en 11 2018 le père des enfants a demandé le rattachement des enfants sur sa carte…

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Résolu

Indemnités journalieres

Posée par Mimititi04, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5723 vues

Le 4 septembre 2020, je vais voir mon medecin suite à douleur, qui me met en accident de travail ( douleur survenue sur le lieu de travail). mon employeur conteste et fin decembre je recois un recommandé de la cpam me signifiant le…

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Joindre le conciliateur

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4373 vues

Suite à un différend avec l'ugecam, entité qui dépend apparemment de la sécurité sociale, j'ai besoin de contacter le conciliateur mais je ne trouve pas ses coordonnées. pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?…

Résolu

Fin de contrat cdd

Posée par cheikh97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1739 vues

Je suis dans une boite de sécurité privé , j'avais un contrat cdd depuis le mois de novembre j'usqu'a le 23 fevrier qui etait la fin de mon contrat cdd. alors , par la suite ils m'ont proposer un contrat cdi je…

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Délai faute inexcusable

Posée par Hlneyo, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hlneyo 6367 vues

Mon mari a été en arrêt maladie entre janvier 2013 et juillet 2016 suite à une maladie professionnelle reconnue en 2013. il a été licencié en septembre 2016 pour inaptitude. a l'époque, personne ne nous avait parlé de la faute…

Résolu

Ajpp cumul pension d'invalidité

Posée par swpan, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3066 vues

" , je souhaite savoir si l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) est cumulable avec une pension d'invalidité. une assistante sociale m’a indiqué que, dès lors que l’ajpp est versée, ce sont les…

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Résolu

Maladie prof

Posée par JLT, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1025 vues

Je viens de recevoir un refus de ma demande de reconnaissance maladie professionnelle par la cpam avant la fin du délai 120j . j'ai adressé dans les temps des résultats médicaux qui n'ont pas été pris en compte dans la…

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Recours auprès du tribunal des affaires sociales

Posée par jj, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 9146 vues

Je suis en conflit avec la caisse primaire d'assurance maladie car ils ne veulent pas me rembourser les frais de transport corse marseille la timone ou j ai été opéré des mâchoires en décembre 2014 . ils mf répondent que j…

Résolu

Probléme urssaf

Posée par michael, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2107 vues

Je rencontre actuellement un probléme avec l'urssaf. j'ai une petite entreprise de services. nous avons une trésorerie qui n'existe plus. nous avons eu un vol de matériel dans notre camion ( 12000 euros a racheter…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Tass informations sur l'audience

Posée par kiloka, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10498 vues

Je n'ai plus d'avocate au dernier moment pour mon affaire avec le tass et je dois donc y aller seul. comment se passe l'audience et quels sont les risques envers moi sachant que c'est moi même qui est lancé la…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Rembt psychiatre en maladie professionnelle

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4208 vues

J'ai été reconnu en mp pour burn-out et je vais voir un psychiatre, j'ai une feuille de soins qui dit que les actes opérés dans le cadre de cette mp sont remboursés à 100% par la cpam pouvez vous m'éclairez à ce…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Revalorisation taux ipp

Posée par Gentiletsimple, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4983 vues

J'ai eu un accident du travail en 1987 ( chute dans escaliers ) je n'ai plus de disque l5-s1 ( nerf sciatique jambe droite très fatigué je marche avec une canne ) j'ai 18% d'ipp par la cpam . je viens…

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la réponse de NAPPA LOFFREDO

Pluriactivités 2 états membres

Posée par Dodu, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4686 vues

Résidente belge, je suis salariée en france 7 mois par an et donc couverte par la sécurité sociale française. mais je suis aussi administratrice dans une société belge et la sécu française considère qu'il s'agit…

Résolu

Litige avec la caf

Posée par Franc, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4565 vues

Maître, suite à une notification de fraude . ( trop perçu rsa ) la caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250 € et en application des dispositions des articles l114-7 , l821-5 du code de la sécurité…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Nbdt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nbdt 4096 vues

J'ai découvert dans ma boîte aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente d'un huissier le 5 février. c'est écrit "en vertu d'une contrainte décernée par mr le directeur de l'organisme en…

Résolu

Délibéré tass ?

Posée par Tartofrez, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tartofrez 13886 vues

J'introduis seul sans avocat un recours contre la caf de paris auprès du tass pour voir réexaminer ma demande d'attribution de prestations familiales suite à séparation et résidence alternée de l'enfant. je croyais…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Trop perçu pension d'invalidité

Posée par Lyon69, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4589 vues

La cpam me réclame 9000€ d'un trop perçu, j'ai déclaré mes ressources chaque trimestres j'ai changé de salarié je suis devenu artisan j'ignorais mes gains mais dès le bilan ou avis d'impôt est prêt je…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Gros trop percu de la cpam

Posée par Dom, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1467 vues

Je voudrai savoir s il vous plait, quand et comment il y a prescription de cette somme. et a partir de quand debute la prescription legale. merci…

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Décryptage de numéro de sécurité sociale

Posée par djiiK, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5218 vues

Je voudrais déchiffrée le numéro de sécurité sociale relatif a mon ascendant numéro : 1232091504078 /15…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Suis-je dans l'obligation de rembourser la somme perçue des indemnités ?

Posée par Ketanou13, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4580 vues

J'ai perçu du 07/05/2016 au 26/08/2016 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie,or je ne remplissais pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces au sens des articles l313-1…

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