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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte vital

Posée par MM, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2351 vues

L'accueil du dentiste à garder ma carbitale je ne pouvais pas payer ce jour-là merci cordialement…

Résolu

Interdiction participation réunion cse par la sécurité sociale

Posée par Lélixen, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1499 vues

J'ai été élue déléguée cse et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois. mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions cse et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt…

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Résolu

Invalidité catégorie 3 et assistance pour les actes essentiels du quotidien

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1734 vues

Je vais être classé en invalidité de catégorie 3 de la sécurité sociale pour raison autre que at/mp, donc pas d'origine professionnelle, cependant au moment du constat de mon invalidité, je percevais un salaire qui était…

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Résolu

Transports pour examens pas pris en charge

Posée par Loawen 24, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1708 vues

Je suis veuve depuis 4mois et suis bloquée par une fracture du sacrum je passe beaucoup d'examens et vivant seule je prends un vsl qui n'est pas pris en charge pour la scintigraphie j'ai pris mon véhicule mais je ne…

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Résolu

Passage categorie2 invalidite francais de l'etranger.

Posée par jojo2002, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jojo92221090 4089 vues

Je souhaiterai demander un passage en categorie 2 suite a une aggravation de mon etat de sante au medecin conseil de la securite sociale et souhaiterai s'il accepterait un certificat medical etabli pour…

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Résolu

Arrêt de portabilité par l'employeur avant échéance

Posée par izem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2249 vues

J'ai été licencié au 1 septembre 2024 pour motif personnel et j'ai bénéficié de la portabilité de la complémentaire santé, hier à ma grande surprise, je reçois une mise en demeure à payer de la part d'un laboratoire…

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Résolu

Recours tribunal judiciaire

Posée par Joda, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joda 1549 vues

Suite à un refus de la cra dans le cadre d une demande de pension d invalidite, j'ai saisi le tribunal judiciaire. le dossier est complet, il est enregistre. aie je besoin d être assistee par un avocat ? cordialement johade…

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Indu caf

Posée par noemie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADUCAF 6113 vues

Je me permets de venir sur ce forum car j'ai un contrôle en octobre 2017,(mois ou je me suis déclarer en concubinage avec monsieur) suite a cela en février 2019 la caf me réclame 13000 euro pour fraude. j'ai essayer de me…

Résolu

Mdph : requalification abusive et rétroactivité aah ?

Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jenaimarre 1794 vues

La mdph m’a écrit aujourd’hui que : ma demande initiale aah date du 05/06/2025, mon mail du 08/12/2025 avec évaluation sociale a été enregistré en “demande de réexamen” car « il n’est pas possible de faire plusieurs recours…

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Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lilou76 1306 vues

J'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant le fonctionnement des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au…

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Droit de percevoir allocation adulte handicape

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike 7793 vues

Je suis. reconnu travailleur handicapé je fais les marcher en france et un peu au luxembourg la caf ma couper mes droit allocation adulte handicapé je suis anéanti de cette décision on t.il le droit je gagne pas grand chose…

Résolu

Demande de pension d invalidité 2 ème catégorie

Posée par Erii755, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erii755 1856 vues

Opérer des canals carpiens bilatérales et souffre aussi d une migraine et troubles anxieux,serait il possible de faire une demande de pension d invalidité 2eme catégorie ?…

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la réponse de BELIGHA
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Notre fils étudiant n'a pas encore reçu sa carte vitale (7 juin)

Posée par Mc Ng, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mc Ng 7464 vues

Ayant 20 ans en août prochain, soit entre la rentrée dernière et septembre, on a obligé notre fils à adhérer à un régime social étudiant lors de son inscription en 2ème année d'iut (ce que je contestait car il dépendait du…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Rente maladie professionnelle

Posée par yk, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yk 7770 vues

Etant atteint d'une hépatite chronique active professionnelle contractée lors de mes études médicales il y a 30 ans, je bénéficie d'une rente d'ipp de 50% et perçois environ 400 euros par trimestre basé sur mon…

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la réponse de GREFF

Calcul rechute rente

Posée par secucg, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par secucg 1413 vues

J'ai eu un at en 1993 ; une rente de 20 % , aujourd'hui suite à une rechute et une demande de révision j'ai obtenue 35 % , mais dans leurs calculs je suis largement perdant financièrement .. pourquoi le salaire de…

Résolu

Réponse favorable de la commission de la cpam reçue après recours au tribunal

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 5620 vues

J'ai sollicité la commission de recours amiable de la cpam suite à des frais facturés par un laboratoire qui n'avait pas télétransmis les documents nécessaires pour être remboursé. les soins en question datant de plus de deux ans…

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Résolu

Congé de bail pour vente -apl ?

Posée par M@okam, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par M@okam 1327 vues

Le propriétaire veut vendre son logement,pour cela il m'a adressé un congé de bail,je suis toujours sans solution de relogement et dans un mois je serai occupant sans titre.le propriétaire a accepté que je reste un moment le…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Recours contre ma mutuelle

Posée par Asker, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2134 vues

Le 25 novembre 2022, la commission d'action sociale m'a accordé un secours exceptionnel de 440€, essentiel pour couvrir le reste à charge de ma prothèse dentaire. malheureusement, la couronne dentaire prévue n'a pas…

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Pension d invalidite

Posée par Jaqueline, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1061 vues

Mon mari perçoit une pension d'invalidité complète, je ne reçois donc pas d'allocation de réversion. pourriez-vous me dire si, s'il était célibataire, il percevrait le même montant de pension d'invalidité ou un…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Invalidite refuse par la cmra

Posée par Sandvi66, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sandvi66 2042 vues

Suite à un refus de l invalidité par la cmra, je souhaite contester au tribunal lors de mon entretien avec le médecin conseil, elle m a refusé l invalidité et conseiller de demander l inaptitude au médecin du travail. elle a…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Demande d un avocat commis d office

Posée par Alla, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alla 3244 vues

Je réside en algerie et je suis en litige avec la caisse de retraite cnav il-de france. je ne trouve pas un avocat pour me representer devant le tribunale judiciaire. puis-je demander un avocat commis d office et comment?…

Consulter Maître Maury
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Justificatifs retraite

Posée par Dora, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 1863 vues

Mon père a sa retraite reversé sur son compte bancaire. cependant il ne reçoit pas les justificatifs retraites. il a travaillé dans le privé. où faut-il les demandés ? cela a t-il des conséquences futures ?…

Interjeter en appel une décision du tass rendue en premier ressort

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 11386 vues

Après avoir été débouté devant le tass pour une question de droit de la sécurité sociale j'ai un mois pour faire appel. 1) a quel moment doit-on payer le timbre fiscal lorsqu'on fait appel soi-même devant la chambre sociale de la…

Résolu

Droit pension reversion

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2233 vues

Je suis veuve depuis 2 ans. si demissione aurais je droit à la pension de mon mari, n'ayant pas d'autres revenus, car je voudrais rentrer au portugal? nous avons été mariés 40 ans…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées

Posée par fran_85_85, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2997 vues

Ma maman possède un titre de séjour de 10 ans, elle est veuve, et a notre charge. je suis mariée avec 2 enfants. son titre de séjour est "ascendant de français a charge" je suis la seule enfant. vu qu'elle n'a aucune aide…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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I due ijjs

Posée par Cat, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cat 5230 vues

J ai reçue des ijjs de la cpam qui auraient dû être verser à mon employeur. après ci ta ter la cpam la personne m'a confirmer que. les. virements étaient normal. or au jour d aujourd'hui mon employeur veut me. retenir la. somme…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Litige honoraires avocate

Posée par deborabora, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par deborabora 2521 vues

J'ai consulté 1 avocate le 08 janvier qui m'a reçu 1h afin que j'expose ma situation envers la mdph et la cpam (meme soucis mais 3 dossiers pour aah, pch et invalidite) sans répondre à mes questions. elle a pris des…

Information

Posée par Nola, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1489 vues

Suite à une maladie pro de 2022 consolidé avec séquelles j'ai une rente maladie pro er en 2025 j'ai demander une rechute pour soins et donc j'ai demander aussi une reevaluation de mon taux rente sera til accepter…

Résolu

Mise en demeure et saisie attribution de l'urssaf n° de rcs erroné

Posée par fonzy, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fonzy 6764 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure et une saisie attribution de l'urssaf mais le n° de siret porté sur tous les documents que j'ai reçu de l'urssaf est faux, est-ce que je peux faire une dénonciation de la…

Consulter Maître DAHAN
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