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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai vendu ma maison au portugal mais je n arrive a récupérer l'argent

Posée par Paul Simoes, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 5264 vues

J ai vendu ma maison au portugal le virement a été fait sur ma banque au portugal depuis 3 ans je n arrive pas a me faire virer l argent en france la banque veut que je me déplace mais j'ai de gros soucis de santé je peux pas…

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Résolu

Acte de désignation

Posée par Max85, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3837 vues

Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. c'est la où ça coince. je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux…

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Résolu

Voyager

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2620 vues

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt…

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Délimitation et empiétement

Posée par Nikita_515, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

J'aurai besoin d'un conseil sil vous plait… voila jai achète un terrain il quelque anne un terrain acheté en use coutume. jai entame le procédures de bornage en 2003 avec un géomètre le demande de reconnaissance…

Interrogations scolaires

Posée par healh, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

De retour en france le mois de janvier après un long voyage à l'étranger, je me pose une question urgente : comme nous avons un retour prévu au maroc d'ici quelques mois, je m'interroge sur la scolarité de mon fils…

Délimitation et empiétement sur mon terrain

Posée par Nikita_515, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3269 vues

J'aurai besoin d'un conseil sil vous plait… voila jai achète un terrain il quelque anne un terrain acheté en use coutume. jai entame le procédures de bornage en 2003 avec un géomètre le demande de reconnaissance a été…

Citoyen européen retraité des nations unies résidant en france

Posée par CG, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3231 vues

Retraitée d'une organisation internationale la caisse maladie de ma région m'a refusé l'affiliation car « en ma qualité de retraitée des organisations internationales je devais m’affilier auprès du régime privé…

Résolu

Création d'entreprise pour étranger non résident au france

Posée par Chiheb, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2667 vues

Je m’appelle chiheb , je suis un homme tunisien, propriétaire d’une entreprise spécialisée dans l’électricité la possibilité de créer une entreprise en france pour un non ressortissant français j’ai aujourd’hui une…

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Résolu

Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3570 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

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Extradition russie

Posée par Ahmedab8, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Un ami à moi a des soucis de justice en france il doit purger une peine de prison il a eu un jugement mais ne s'est pas rendu il souhaite aller en russie car la bas il n'y a pas d'extradition si il arrive la bas et…

Résolu

Démission en inter contrat

Posée par Jouness, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jean 5347 vues

Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre de démission par mail à mon employeur en présisant que j'aimerai bien ne pas faire de préavis, étant en inter-contrat dans une société de consultation je n'ai pas anticipé de…

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Exequatur et adoption simple

Posée par zbrodj, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3664 vues

Mon épouse malgache a obtenu à madagascar l'adoption simple de sa nièce. une exequatur permettrait-elle de demander un visa long séjour pour cet enfant ?…

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Kafala

Posée par Imen, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

J'aimerais faire un kafala et savoir quelles devraient être mes démarche en france merci…

Kafala

Posée par Alain, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

J’ai obtenu le jugement de kafala intra familiale par le tribunal de biskra en algérie ;je suis franç ais,mon épouse est algérienne et sommes domiciliés en france.j’ai pris connaissance que la kafala n’est pas reconnue en droit…

Refus visa motif 7

Posée par Ramzi Algerie, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 4588 vues

J’ai eu un refus motif 7 menace pour le territoire européen lors de ma 2eme demande de visa et cela parceque je suis entré avec un visa shengen italie en allemagne est ce que c’est possible de m’expliquer comment faire pour avoir…

Motif de visa injustifiable par le consulat français

Posée par kh, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Ma question concerne un refus de visa visiteur pour un ascendant français. j'ai fait une demande de visa pour mes parents pour venir assister à ma cérémonie de mariage en france. ils ont fourni des attestations de solde…

Investissement sur un compte traders

Posée par M Sajjid Hassen, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2154 vues

J’ai investi sur un compte buxberg à la hauteur de 15000€. je n’arrive pas à récupérer depuis 2 mois. est-ce que c’est possible de faire quelque chose ? merci. bien à vous. sajjid hassen…

Résolu

Mon mariage sera-t-il légal en france

Posée par Christophe M, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ABDALLAOUI 3213 vues

Ma fiancée américaine et moi habitons en france. nous allons nous marier aux usa dans sa ville natale (caroline du nord) pendant les vacances. notre mariage sera-t-il légal en france? sinon, nous devrons nous marier…

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Résolu

Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3539 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

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la réponse de Maître de VILLELE

Vente d'un vehicule a djibouti qui a subit des pannes

Posée par mickael, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2417 vues

J'ai récemment vendu une voiture d'occasion à un collègue avant mon départ de djibouti. vhl de 2008. bien sûr, comme tout véhicule d/occasion dans un pays chaud, celui-ci a eu des défaillances et notamment le moteur que…

Détention

Posée par Tinette, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2744 vues

Mon fils a été jugé en espagne pour récidive alcoolémie il vient de recevoir la conclusion 9 mois de détention et 12 mois d'échéance, il faudrait qu'il fasse appel avant lundi, ma question est il nécessaire de faire appel…

Banque virement international non sepa achat riad marrakech

Posée par Virement international achat Riad, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Je souhaitais savoir si un conseil avait déjà défendu un client dans le cadre d'un achat de bien immobilier face à une banque qui n'a pas bien exécuté sa mission dans le cadre d'un virement international non sepa, de…

Résolu

Jugement en france selon loi algerienne

Posée par Karim16, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karim16 2964 vues

Peut on realiser une procedure en france (d un mariage franco algerien transcrit a nantes ) de divorce selon la loi algerienne? cdlt…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Mario, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mario 3030 vues

Je suis un résident libanais désireux de poursuivre un mba en france. conformément à la réglementation française, une personne peut demander la nationalité française après avoir terminé 2 années d'études supérieures en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Chercher le décret de mon père légionnaire

Posée par MM, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Je suis madame rezala rabiha née le 16 avril 1944 a mouzaia .w. blida je cherche le décret de mon père ancien combattant légionnaire en 1917 rezala mohamed né le pp.1896 a el abadia ( ex carnot) fils de bentekfa baghdad et de…

Résolu

Enfant francais

Posée par Aris, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2354 vues

Je suis une camerounaise residant à chypre j ai eu un enfant avec un francais.qui a aujourdui 5ans. son pere est venu pour un visite à chypre et a pris notre fils pour les vacances en mars 2022 je n ai plus jamais revu mon fils que…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3756 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Annulation de mariage en algérie - reconnaissance en france

Posée par Louisa, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AmiramirBLK 7038 vues

Je suis française et algérienne, je me suis mariée en algérie avec un algérien. je vis en france et mon conjoint réside toujours en algérie, il n'a jamais demander de visa. en algérie, le juge peut annuler le mariage car il…

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