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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment réclamer une pension alimentaire aux États-unis ?

Posée par Lilipinel, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Je suis camerounaise résidente au cameroun. je suis mariée à un camerounais naturalisé américain qui réside aux États-unis. nous avons un enfant dont j'ai la garde depuis six ans. je ne travaille pas et je souhaiterais savoir…

Demande de visa canada

Posée par Mami, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mami 4547 vues

Est ce que je peux effectuer une demande de visa pour le canada à partir de la france ? j'ai presentement un visa visiteur en france en cours de validité…

Visa

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1816 vues

Je vis à manchester (angleterre) avec un partenaire anglais avec qui je vais faire un pacs. on aimerait aller vivre en france d’ici 2 ans. pour faire sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (ce qui semble le plus…

Compte à l étranger

Posée par Puma, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 3646 vues

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international…

Résolu

Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

Résolu

La 'professio juris'

Posée par Nad, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3611 vues

L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on…

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la réponse de LELOUVIER

Renseignements

Posée par Jj, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jj 8198 vues

Jean jacques moinard résident au congo brazzaville ,je vous écris pour savoir si vous pouvez m aider dans l obtention de ma nationalité française voici mon histoire je suis né d un père francais et d une mère congolaise leur…

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu au moment de mon départ, j’imagine que je suis quand même redevable de cette taxe. mais n’ayant plus de lien avec la…

Bien immobilier hors europe suite à divorce en france

Posée par Gille, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4153 vues

En 2015 j'ai acquis un appartement avec ma femme au maroc avec qui je suis divorcé actuellement, depuis notre divorce elle refuse de mon donner un double des clefs, depuis 2015 je n'ai jamais mis les pieds dans mon…

Faire annuler une procuration sur un magasin en italie depuis la france

Posée par haroun, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1638 vues

Ma mère avait un magasin en italie et au moment de la séparation avec mon père (situation de concubinage), elle a signé une procuration qui lui donnait le droit de tout faire sur ce magasin. aujourd'hui elle a reçu une lettre…

Demande information

Posée par Soltani12, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

Les parents de ma mère se sont mariés en france et ont vécu en province à saint-chamond. je connais leur lieu de naissance en algérie. cependant, il y avait un moment sur l'acte de naissance de mon grand-père où il était écrit…

Divorce à madagascar

Posée par Mi, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Je réside en france avec mon mari on a fait le mariage à madagascar.est-ce que posible que je fasses ma divorcer à madagascar ??…

Résolu

Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3839 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Delai exequatur

Posée par Mily, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Je suis algerienne, residente permanente en algerie, lors de mon divorce algerien en 2013, j'ai obtenu la garde permanente et la tutelle de ma fille née en 2011, son pere a obtenu un droit de visite. mon enfant de…

La garde d'un bébé américain né en afrique

Posée par Gertrude Vanessa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1801 vues

Je vie en afrique et j'ai un enfant avec un américain notre bébé viens juste d'avoir six moi mais le père demander la garde quand il aura 1ans que faire ?…

Pension alimentaire etats unis

Posée par Jededia, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coralie 6733 vues

Je suis résident français et j'ai eu un enfant avec une résidente américaine. nous ne sommes pas mariés. comment la pension alimentaire est t elle calculée dans ce cas, sachant que le coup de la vie aux usa n a rien a voir…

Résolu

Est-ce de l'abus de confiance ?

Posée par Pablodric, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pablodric 4298 vues

Monsieurs/dames. je suis entré en contact avec un citoyen français résidant en suisse pour un projet d'investissement dans un commerce. j'ai mis à sa disposition 20.000euros pour constituer mon capital dont j'ai…

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Possibilité/modalité d'obtention de la nationalité française

Posée par Legacyy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3183 vues

Je suis tunisien né en france en 1990 de deux parents étrangers (à la france) je désire savoir s'il y aurait une chance, une piste de régulariser ma situation pour obtenir la nationalité française. a noter que je n'y ai…

Résolu

Annulation de mariage

Posée par Harmali, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harmali 4447 vues

Je suis française 60 ans de mariage mon mari algérien est décédé je viens d’apprendre que depuis 5ans il avait une seconde épouse sans mon consentement quand faire pour annuler mariage qui a du être autorisé avec un faux merci de…

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Résolu

Expiration visa étudiant

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2880 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Consulter Maître Meziti
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Dette litige commercial saisie immobilière

Posée par Clara, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2100 vues

Je souhaite acheter un bien immobilier 270 000 avec mon ami il a une dette suite à un litige commercial de 15 000 euros en allemagne ( jugement par défaut de 2018 remis en 2021) . est ce que les huissiers pourrait saisir ce bien…

Expiration du visa Étudiant français - long séjour, type d (shengen)

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Tampon sur mon passeport

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2131 vues

Je vie en france depuis plus de 2 ans sans papiers, mon visa n'est plus valide et je veux aller au portugal et aquerir un tampon sur mon passeport comme preuve de sorti de territoire, mais comme il n'y a pas de frontiers…

Extradition ressortissant étranger

Posée par C3, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 6040 vues

Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en algérie, vivant en france avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du…

Résolu

Arnaque au sentiment et l'heritage

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 82 6576 vues

Je m'appelle jérôme, je me suis fait embobiné et escroqué de l'argent pour un faux héritage. je me suis sur endetté et je n'y arrive plus je suis allé porte plainte et je fais toujour croire à cette personne que je…

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Administrer une agence immo espagnole a travers une ei française

Posée par dureluna, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1828 vues

Actuellement auto entrepreneur, j'ai une proposition de don d'agence immobiliere a la frontiere espagnole (0 droit d'entrée). avant même de parler fiscalité, je peux la gérer grace à mon ae ? (qui est deja de…

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