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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3464 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport

Posée par JeanClaudeNicolas, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline4545 11028 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Résolu

Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3612 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

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Rester plus de 6 mois a l'etranger

Posée par Srh453, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1637 vues

Je suis française et je souhaite voyager dans le sud afrique et rester plus de 6 mois a l'etranger je voulais savoir est-ce que je peux retourner en france et aussi combien coûte l’amende si on dépasse plus de trois mois à…

Résolu

Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2926 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

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Résolu

Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2621 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Succession après décès de notre soeur vivant aucanada (quebec)

Posée par Chakire1BlanchetteMinouche/, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Chakire1BlanchetteMinouche/ 1658 vues

Ma soeur n'avait pas d'héritier connu ; toutes ses factures étaient payées ; aucune dette ; ma mère est l'unique héritière (testament manuscrite validé) cela fait bientôt 5 ans, le dossier n'est toujours pas…

Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Usufruit

Posée par Patroves@8200, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3341 vues

Je suis en résidence principale au portugal mon mari est propriétaire de la maison et moi j'ai l'usufruit je souhaiterai me dégager de l'usufruit afin que je puisse prendre une location , avec l'accord de mon…

Adoption ,mali,côte d'ivoire, france

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

Je suis d'origine malienne je vie avec ma mère adoptive en côte d'ivoire depuis 2010,en 2019 je fais l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire qui implique que je change de nom et etc le jugement…

Résolu

Changement de statut étudiant en demandeur d'asile

Posée par Etudiant2024, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2977 vues

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Irtf / transit / aéroport

Posée par Damien, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

Je possede actuellement une interdiction de l'espace shengen, est ce que je risque de me faire arrêter si je à l'aeroport roissy cdg dans le cas ou je souhaite voyager à destination d'un pays autres mais que je doit…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Investissement dans ionitygmbhfrenchbranch.com

Posée par Robert, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1706 vues

Je suis victime , de cet entreprise , qui vous fait croire d'avoir investi dans des bornes de recharge sur des autoroutes européennes. après avoir investi une large somme ,, eux sont venu avec une facture de la totalité et…

Fiche individuelle descriptive mali

Posée par CoyanT, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Je suis née en france de parents maliens qui n'ont jamais déclaré ma naissance au consulat. je souhaiterais aujourd'hui prendre, en plus de ma nationalité française, la nationalité malienne afin de faciliter mes…

Résolu

Retour en france

Posée par MFE, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3373 vues

Je dois faire venir une personne en france je suis entrain de faire les documents et l on me dit qu' il faut une attestation d accueil, mais je crois qu' 'avec une attestation d hébergement il y a pas de problème…

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Résolu

Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3749 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Ce pour l’asile

Posée par ALialiana120!, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2405 vues

Je vais juste savoir parce que aujourd’hui je viens de changer mon attestation de demande d’asile avant iya vait rien mais on m’a changé on m’a donné le même mais au dos on a écrit vous avez obtenu la proctetion internationale je…

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Fijais par internet

Posée par HOULALA, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3089 vues

J'aimerai savoir s'il existe une déclaration de domicile fijais par internet ou est-ce en projet. cordialement…

Visa

Posée par zudxaw-juhrEq-tyjqa5, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2691 vues

J’ai un ami américain qui est venu en france sont visa il a été arrêté par l’immigration il a payer il amende de plus de 1000€ et 200€ pour faire le visa et là il a été jugé il lui demande de payé une autre amende que sois t’il…

Arnaque sur paiement de logiciel gratuit.

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans International
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Jacques FERREIRA 30515 vues

Je suis allée sur internet afin de me procurer un logiciel anti-virus gratuit pour mon pc portable. j'ai vu le logiciel reimage limited. je l'ai téléchargé, je l'ai eu.mais j'ai été redirigé en le téléchargeant…

Dois je fournir une adresse et photo pour enfants?

Posée par Starlink1991!, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

J’ai porté plainte pour violences conjugales classe sans suite ne savant pas ou aller j’ai quitter la france pour l’angleterre et le père a porter plainte pour soustraction d’enfant car il n’y a pas de jugement et un huissier a…

Résolu

Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4140 vues

Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
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Résolu

Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 4087 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3798 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Regarding titre de sejour

Posée par Ayushi@123, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 2563 vues

Good morning, i am a student here and i applied for titre de sejour and i got decision favourable from prefecture. the perefcture have not called me yet to collect the card and my titre de sejour is expiring on 31st january 2024. what…

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