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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Escroquerie par une université privée en france

Posée par Hounga, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3634 vues

Ma fille a payé suite à l'inscription dans une université privée en france les frais d'étude de dossier de candidature et les frais de scolarité remboursable en cas de refus d'attribution de visa d'étude par le consulat…

Consulter Maître DAUSSE
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Procedure d'exequatur

Posée par Doc, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2635 vues

Mon ex a faite une demande en tunisie de la procedure exequatur. ma question, qui paye l'avocat pour la procedure. merci…

Résolu

Séparation/divorce avec un américain. avec enfant franco/américain

Posée par Frenchie23, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frenchie23 4620 vues

Je pense sérieusement à me séparer de mon époux américain. nous avons un fils de 4 ans. je vis aux usa depuis 2009, avec un retour de 2017 à 2019 pour accoucher de mon petit garçon. mon mari est venu avec moi pendant les 1 an et…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3835 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

Droit chômage retour france

Posée par matt1234, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3255 vues

Après avoir travaillé quelques mois à l'étranger, je souhaite revenir en france dans une mois et savoir si je peux avoir accès à mon reliquat de 18 mois chez pôle emploi (et de quelle façon). mon délai de déchéance court pour…

Récupérer les fonds placés a l'étranger

Posée par Braudoux, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2667 vues

Aucun des avocats que j'ai contactés ne m'a repondu... lorsque j'étais résident aux emirats arabes, j'ai fait des placements qui se sont avérés hasardeux, je le reconnais maintenant…

A

Posée par Anisa, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 2931 vues

J´ai porte plainte contre un huissier , il a le droit de venir a mon domicile pour reclamé une somme que je ne lui doit pas ?…

Visa en france apres retour volontaire

Posée par seckbi, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par korbi youssef 4303 vues

Je rentrer en france depuis 2001, après avoir eu un refus de titre de séjour j'ai décidé de rentrer volontaire dans mon pays d'origine en juin 2011 a l'aide de l'offi dont j ai beneficie une aide pour mon projet…

Menace a l'ordre public

Posée par Fouzi, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Je suis algerien j'ai affaire de violence classé sans suite par le procureur et j'ai peur de le motif de refus menace a l'ordre public est ce que ça affecte mon demande de visa de shengen????…

Renseignement

Posée par Na, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3462 vues

J´ai porte plainte contre une enseigne de location de voiture lors de la restitution du vehicule tout ete ok et j´ai signe avec un stylo bleu . la nous somme en procedure judiciaire pour un montant de 7390e…

Résolu

Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3473 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

Consulter Maître DIARRA
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Voyager avant l'expiration de son visa etudiant de 8 jours

Posée par ineso, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par ineso 2638 vues

Est ce que ça posera problème si : je rentre à mon pays avant l'expiration de mon titre séjour de 1 mois ( le 20 juillet l'expiration). je reste 1 mois hors france et je rentre avant 7 jours exactment de expiration de mon…

Résolu

Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?

Posée par el nino, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4670 vues

Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?…

Consulter Maître Nicolet
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Cachet de sortie du territoire francais manquant

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tjapon3 7540 vues

Je suis actuellement au japon où l'on me demande une preuve de sortie de territoire français. je n'ai pas fait tamponné mon passeport en partant car je ne savais simplement pas que cela se faisait. cela fait maintenant…

Loc a l´etranger

Posée par Anira, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 5177 vues

Je suis française ,cette été je me suis rendu a istanbul en vacance j´ai fait une location auprès du prestataire sixt et j´ai bien payer le montant de la location avec les frais de caution ... des mon retour en france j´ai eu plusieurs…

Escroquerie que faire svp

Posée par Jeromebal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 3824 vues

Je suis français j'ai fais un virement de 10.000 à un marocain pour sois disant qu'il va me faire gagner dans la cryptomonnaie vu qu'il est connu sur insta etc ( il a une grande communauté qui le suit ) bon tout à…

Besoin d'un witness signature

Posée par mgo33, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3266 vues

Pour signer un contrat avec entreprise anglaise via ma société, j'ai besoin d'un témoin de signature , comme ce n'est pas un acte courant , a qui demander ce type de signature avocat, huissier ,cci ? le document est…

Résolu

Étudiant demande d’asile

Posée par Abdikarin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4173 vues

Je suis étudiant à l’université de strasbourg et je veux faire une demande d’asile et j’ai un titre de séjour étudiant donc j’aimerais lorsque je fais ma demande d’asile j’aurais plus accès au titre de séjour étudiant et qu’est-ce…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Recherche avocat américain en france, domaine bancaire et fraude

Posée par Bluebird, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3462 vues

J'ai besoin de contacter un avocat américain en france, dans le domaine bancaire et les investissements frauduleux. j'ai été victime de fraude à l'investissement en europe. (j'ai viré une somme en dollars, banque basée aux etats-unis)…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4751 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Calcul de child support sur divorce international

Posée par MaxBret, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2680 vues

A tous, je suis actuellement en attente de prononciation de mon divorce aux usa avec mon ancienne femme qui est americaine. nous avons eu une fille en aout 2021 et mon ancienne femme a reussi a obtenir la garde totale puisque je n…

Convocation du juge d'instruction comme blessé

Posée par Khal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2496 vues

En septembre 2021 je me rends en espagne en tant que visiteur, je stationne ma voiture dans un parking surveillé avec caméras 24h/24 le dernier jour de mon séjour,sur le parking je retrouve ma voiture vandalisée , je me dirige au…

Bloqué à dubai suite à une plainte posée

Posée par Ana, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2508 vues

Mon époux est rentré à dubai pour soutenir sa soeur actuellement en instance de divorce. suite à cela, des complications ont eu lieux sur place et ce dernier a été victime d’agression verbale et physique par le parti opposé, il a…

Convocation devant juge d'instruction en tant que 'victime '

Posée par Khal, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3237 vues

J'ai déposé une plainte en espagne en mois de septembre ,car ma voiture a été vandalisé et qu'on m'a volé des objets . j'ai reçu récemment une convocation de la part du juge d'instruction afin de me…

Annuler une signature droit maroc

Posée par Amina, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3231 vues

Y a t il recours de contester et annuler une signature que ma mère âgée de plus 80 ansa a signé pour une demande d'expulssion de son logement appartenant "elahbass" sous la manipulation a signer un papier (sachant que ma mere…

Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4243 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Contrôle passeport

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brayhart 6927 vues

Hier, j’ai pris l’avion pour me rendre à l’étranger je suis passé au contrôle de passeport j’ai remis mon passé l’officier l’a scanne puis a observer son écran puis son collègue lui a demandé d’imprimer ce qu’ils avaient vu qu’on…

Mariage avec un américain

Posée par laurent, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3271 vues

Je suis actuellement en couple avec mon américain. ll va bientôt revenir en france début janvier et je souhaiterais l'épouser. pouvez vous m'indiquer les modalités pour que tout soit en règle à ce niveau merci par avance…

Problème

Posée par maria_faa, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

Je vous contact pour solliciter votre aide par rapport à ma situation. je suis ingénieure en informatique fraîchement diplômée. cela fait plus de 2 mois que j'ai entamé la procédure de demande de rece mais sans retour de leurs…

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