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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question pour demande aps

Posée par AblaMEK, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Je m'appelle abla mekouar - je suis de nationalité marocaine j'ai un titre de séjour étudiant: étant première carte de séjour après 1 an de visa vlts je suis sur paris et domicilier au 18eme à coté de clichy je vous…

Hhhhhh

Posée par Alexis C., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3045 vues

…

Contrat de licence international

Posée par +221 781426908, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 3231 vues

Les avantages et les inconvénients du contrat de licence international…

Résolu

Demande de divorce depuis la france, enfants américains

Posée par LifeinNJ, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ParkslopeFrance 4446 vues

Je suis dans le nj avec mes deux filles américaines de 6 et 3 ans. j’ai obtenu une mesure d’éloignement temporaire contre mon mari jusqu’au 17 janvier 2023 pour violences conjugales. il n’a pas la garde des enfants et ne doit pas…

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Donation partage entre france et gb

Posée par cadichon, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cadichon 3681 vues

Je souhaite faire une donation partage à ma fille, qui possède les deux nationalités ( française et anglaise), qui réside et paie ses impôts en gb. sachant que la donation partage n'entraine pas d'impôts en france qu'en sera t-il pour elle…

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Résolu

Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3666 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

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Regroupement familial

Posée par Hervas, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2781 vues

Je suis un salarié en cdi en france depuis un an environ. je souhaite faire venir depuis l’afrique ma femme et nos deux enfants ( un garçon de 5ans et une fille de 3ans). ma question est de savoir si il me faut obligatoirement un…

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Exequatur kafala

Posée par YAS, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Je souhaite entreprendre une exequatur pour un jugement d erecueil kafal arealise en algerie pour recueil mon enfant quel est la procedure suis je oblige de passer par un avocat ou non ? h…

Résolu

Que faire après un refus de visa long séjour?

Posée par Rachelm1997, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5362 vues

Je vous expose ma situation. mon fiancé (indonésien) à fait une demande de visa long séjour pour venir en france rencontrer ma famille etc. cette demande nous à été refusé avec comme motif : que nous n'avions pas fournit de…

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Dois-je faire une demande de titre de séjour ?

Posée par Lola, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 3839 vues

J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité…

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Documents voyage étranger avec ado

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Nous partons en angleterre avec notre petite fille qui a 17 ans. ses parents sont divorcés et c'est ma fille qui a l'autorité parentale. elle a son passeport. quels documents doit on présenter à la frontière ? merci…

Retranscription d un divorce français à effectué en tunisie

Posée par cricri, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Le divorce par consentement mutuel sous acte privé par notaire edt il accepté par le tribunal tunisien ? oui ou non ? loie ou convention récente ? Ça dit quoi vivant en france, française…

Résolu

Visa longue séjour pour enfant mineur sous kafala

Posée par BAHI Karim, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3150 vues

Ns sommes un couple algero-canadien ns avons adopté 02 enfants avec kafala ne en avril 2005 et 2008, et ns souhaitons s'installer en france ensemble, est ce que c'est possible? cordialement…

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Étudiant français peut-il attaquer son université à l'étranger ?

Posée par tjlavivetudiant, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 5909 vues

Je suis actuellement étudiant à tel aviv en israël en première année de bachelor. suite à la situation de la covid-19 l'établissement interdit aux élèves de rentrer sur leur territoire d'origine et les obligent à rester…

Obtenir nationalité francaise

Posée par 2019sab, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3223 vues

Comment faire pour obtenir la nationalité française je suis née en 1956 a l'époque l algérie française que dois faire…

Domicile fiscal

Posée par Domyves, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves 4723 vues

Je suis une célibataire de nationalité belge et sans enfant à charge et je vis 7 mois, donc plus de 183 en france où j'ai un petit salaire, ma sécurité sociale, une maison dont je loue le rez-de-chaussée à un commerce avec…

Résolu

Passeport talent bloqué à la préfecture

Posée par Herick RODRIGUES, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4087 vues

Je suis doctorant étranger à bordeaux depuis 2021 et avant j'ai fait aussi mon master en france donc, avant de commencer ma thèse, j'avais un titre de séjour étudiant. lorsque j'ai commencé ma thèse, j'ai dû…

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Mariage avec un américain

Posée par laurent, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4125 vues

Je suis actuellement en couple avec mon américain. ll va bientôt revenir en france début janvier et je souhaiterais l'épouser. pouvez vous m'indiquer les modalités pour que tout soit en règle à ce niveau merci par avance…

Escroquerie virements au protugal et espagne

Posée par jacquenou, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2592 vues

J'ai été victime d'escroquerie( virements banquaire)concernant des placement en chambres d'ephad ,les escrocs on usurpait l'identitée du groupe nexity,j'ai déposer une plainte a la gendarmerie pour…

Résidence dans plusieurs pays de l'ue

Posée par Martin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3171 vues

Quelle est la pratique pour déterminer la résidence fiscale et l'obligation de payer des cotisations d'assurance maladie si je possède des appartements et des résidences dans plusieurs pays de l'ue ? dois-je…

Le mode de résolution

Posée par Master, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2718 vues

Quel est le mode de résolution des différends le plus largement adopté en matière de contrat d'affaires internationaux?…

Concernant la guerre allemand contre lafrance

Posée par 2019sab, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par 2019sab 2461 vues

Je réside en algérie j ai bien dit mon père il à fait la gerre entre la france contre l allemand les année 1935 jusqu'à 45 es ce j'ouvre le droit pour la nationalité francaise…

Créer une entreprise au portugal

Posée par Sesar, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2561 vues

Merci par avance de vos réponses, je suis un résident non européen, et je voudrais bientôt créer une entreprise(centre d'innovation) au portugal. pour commencer la procédure, il faut d'abord avoir un numéro fiscale et un…

Conditions de nationalité de la kafala algérienne

Posée par Sofia92, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2582 vues

Sauriez-vous me dire si une française peut envisager une kafala en algérie ? en effet le code de la famille algérien ne prévoit aucune condition de nationalité mais j'ai des réponses inverses dans les forums spécialisés. le…

Demande de divorce a madagascar d un francais a une malgache

Posée par antoine, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2864 vues

Je n est plus les moyens de reprendre une demande de divorce car je me suis fait arnaque par une personne qui m a fournit des papier faux donc je n est plus d avocat que faire je réside a madagascar…

Résolu

Menace a l'ordre public

Posée par Yasser, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4431 vues

Je suis tunisien j'ai un motif de refus de visa long séjour de la france menace a l'ordre public ils m'ont dit que je suis inscrit en sis . combien de temps pour me supprimer de sis…

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