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Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ?
Posée par Nina, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3552 vues

Comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? quelle est la juridiction compétente en cas de litige...

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Combriolage hôtel à l’étranger
Posée par Nyny4800, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3522 vues

J’ai été victime d’un vol en espagne, dans un appartement « sécurisé » loué via le site booking. pour vous décrire la situation, il y a un code en bas dans le hall d’entrée et une porte qui donne sur l’appartement qui se ferme à...

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Retirer une procuration
Posée par Maryline, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3544 vues

J’ai signer une procuration chez un avocat au portugal pour ma belle sœur qui habite au portugal pour que celle puisse vendre un terrain qui est dans la succession.. je veux lui retirer la procuration.. comment dois-je faire merci...

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Pension alimentaire
Posée par Sida, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3755 vues

Pendant une année, je recevais l'allocation de soutien de famille. je suis séparée avec un enfant. son père vit en algérie et il ne paye pas la pension alimentaire .je touche le rsa. que dois je faire pour avoir cette pension...

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Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france
Posée par jfl272, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3660 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres...

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Visa passeport talent
Posée par Mariano, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3522 vues

Je me suis installé en france en 2007, j’ai eu mon baccalauréat en 2008, puis un bts en 2009, par la suite un master 2 de grande école en 2013 et enfin un autre master spécialisé en 2014, durant toute cette période j’avais le titre...

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Non presentation de mon fils
Posée par Loïs1102, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3416 vues

Je vous contacte, je devais récupérer mon fils le 1er août en angleterre pour les vacances. sa maman a refusé de me donner mon fils. ils n'étaient pas à leur domicile et m à indiqué dans un mail qu'elle partait ce jour à...

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Divorce international
Posée par Tecia, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Honzikova - 4228 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. je suis malgache et mon mari est français. le mariage a été célébré à madagascar puis la transcription à été faite à nantes par le ministère des affaires étrangères. nous n'avons pas...

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Comment dois-je comprendre les conflits de loi en droit international privé ?
Posée par Loulou, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Honzikova - 2931 vues

Le juge du for doit-il appliquer sa règle de conflit de lois et la loi étrangère éventuellement désignée?...

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Quel visa ???
Posée par Danielrk, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3750 vues

Ma belle mère (mère de mon fiancé) vit en france depuis 2006. ayant subi plusieurs interventions chirurgicales , avec une maladie chronique de longue durée, elle ne peut plus travailler et a été mise en invalidité et attend...

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Droit de visite et covid19
Posée par Loïs1102, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loïs1102 - 3431 vues

Mon fils eden 13 ans. vit en angleterre avec sa maman. eden vient en france pour toutes les vacances scolaire d'après un jugement. sauf depuis le covid je n'ai pas vu mon fils depuis février et sa maman refuse qu'il...

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Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?
Posée par Millesime36, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3751 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la...

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Les atouts d'un etudiant en droit international
Posée par nic18, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3420 vues

Quel metier puis je exercer si j'etudie le droit international ?, comment puis je l'utiliser et faire carriere , et que dois je prendre comme option pour l'apprendre ?...

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Mariage franco-ukrainien lgbt
Posée par 78Fab, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3413 vues

Moi et ma conjointe souhaitons nous marier cette année sauf qu'elle est entrée en france sans visa en 2015. je souhaitais donc connaître les risques et les solutions pour que tout se passe pour le mieux. merci...

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Contrat international
Posée par Didier, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4107 vues

Quels sont les avantages de la loi nationale dans un contrat international s’il vous plaît ?...

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contrat international
Posée par Santatra, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 6328 vues

Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a...

Consulter
la réponse de
Maître DAUSSE
 
Convention international
Posée par WWW, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 4122 vues

Un contrat international qui ne désignerait pas la juridiction compétente en cas de litige mais qui comporterait un clause désignait la loi nationale qui le régit permet-il d'en déduire que les juridictions de l'etat dont la loi...

Répondre
 
Quand pourrais-je partir aux usa,
Posée par BAT, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3328 vues

Je suis en france depuis 2008, j'ai eu un visa k1 pour aller aux usa pour le mariage avec mon épouse suis-je concerné par la mesure prise par le président américain depuis le 11/03/2020? quand va t'elle prendre fin? merci...

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Recherche d'information
Posée par Tmk, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 3383 vues

J'aimerais svp savoir les différents métiers que l'on peut faire avec un master en droit international public...

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Contrat international maison mère - filiale fr
Posée par MrVM, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4238 vues

Dans le cadre d'une négociation commerciale menée par la filiale française avec un client etrangé, je souhaiterai savoir si le contrat peut être rédigé au nom de la maison mère allemande et en droit allemand, quand bien même...

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Interpretation clause de responsabilite
Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2690 vues

Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever...

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L'identité des parties
Posée par hermine, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3084 vues

Comment définir l'identité d'une personne morale dans un contrat international?...

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Retraite
Posée par Marek, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2864 vues

Voilà ma mère est la femme d'un immigré kabyle algérien , âgée de 76 ans, vivant en algérie , son mari a 78 ans, il vit à maubeuge , elle vit sans recources car son mari ne lui donne pas ses droits depuis longtemps...

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Faut il payer loyer a l'etranger quand on est parti a cause du covid ?
Posée par ERASMUS, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2827 vues

Ma fille était en erasmus à budapest depuis le 1er février, avec la fermeture des frontières annoncées à cause du covid, elle est rentrée le 17 mars. nous avions conclu un bail jusqu'à fin juin.nous avons payé le loyer de...

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Frère en prison en thailande
Posée par OLIVEBON, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par OLIVEBON - 4055 vues

Mon frère est en prison en thailande pour depassement de sejour de près de 4 ans depuis le 30 mars l enquete est en cours ;dois je prendre un avocat par l ambassade de france en thailande ou de france? est ce que si il n a pas de...

Consulter
la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR
 
Inexécution d"un contrat international
Posée par Nady94, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2707 vues

Quand pourrait-on parler d'inexécution du contrat et quelles sont les dispositions prévues par la loi et les principes unidroit dans ce cas?...

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Voyage et crise sanitaire
Posée par Inaya, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2716 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee.fr. j'ai donné un acompte de 1000€, le reste de la somme n'a pas été prélevée. suite au covid 19 et à la la situation actuelle, mon voyage a été annulé. j'ai demandé...

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Résolution d'un contrat commercial en asie
Posée par Steph, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Bôle-Richard - 2206 vues

J'ai actuellement un contrat de distribution à exécution successive (donc à échéance mensuelle) avec un distributeur japonais. cependant, avec la fermeture de mon commerce, je risque la faillite. existe t-il un moyen de rompre...

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Séjour en france
Posée par Carlos, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2666 vues

J'ai ma copine qui est vénézuélienne elle se trouve actuellement en france .elle devait rentré le samedi 18 avril mais pour cause de corona virus le président de son pays a fermer les frontières je suis perdue je ne sais que...

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Est-ce qu’on peut récupérer un acompte ?
Posée par Mariage, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2868 vues

C’est pour savoir dans les moments durs et moments difficiles quand vie à cause du covid-19 le mariage et annulé est-ce que le droit nous autorise à récupérer notre acompte quand on a déposé on ne savait pas que tout allait se...

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