Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, je me permets de recueillir vos lumières concernant le besoin d'assigner l'assureur d'une agence immobilière m'ayant vendu un bien il y a qques années et fait signer un compromis présentant un défaut...

Cher.e.s maîtres, je me permets une question relative à un article lu su ce lien : https://www.village-justice.com/articles/notaire-copropriete,53614.html le dernier paragraphe de l'article m'interpelle et je me demande à quoi il...

Ma locataire veut que je baisse le loyer car il y a une différence entre les m2 de l'ancien dpe de 2011 indique 46 m2 (surface au sol) et dpe actuel 38 m2 (surface habitable) il y a des pans de mur ce qui justifie la...

Mon proprietaire me facture de la peinture . il me prends de la main d oeuvre ( 25 euros de l heure ) alors que c est lui qui a fait la peinture, a t il le droit? et il me fait payer un robinet et des prises electriques alors que...

J' ai acheté ma maison en septembre 2024 et j' avais oublié de prendre un abonnement et la saur a coupé l eau le 21 janvier 2026 sans prévenir et sans avis de passage j aimerais savoir si ils sont dans leur droit car je...

J'ai gagné au tribunal contre un artisan concernant des travaux mal effectué lors de son intervention . condamné à 15000 euros par le tribunal mais il n'est pas solvable . puis je faire une demande au fond de garantie des...

Cher.e.s maître(s), je me posais la question de la faisabilité légale d'une action directe contre l'ancien assureur de mon locataire parti il y a environ 1.5 an (moins de 2 ans donc) suite à des dégradations locatives (casse...

Propriétaire d'un logement en rdc d'une copropriété de 6 logements où chacun gère ses conteneurs poubelles. les nouveaux locataires de l’appartement situé à l’étage ont choisi d’entreposer leurs conteneurs de déchets...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si les pièces suivantes doivent être archivées par le notaire dans le cadre de ses obligations de traçabilité : - bordereau (ar) de réception du compromis de l'agence immobilière - la...

Je vous contacte car je suis un peu perdi... j'ai acheté un appartement en 2008 sous le régime borloo neuf pls avec la signature (semble t'il) d'une convention apl. j'ai mis en vente cet appartement en 2025. le...

Mon bailleur social augmente mon loyer tous les ans alors que selon le dpe fourni avec mon contrat de location, le logement est classé f. est il soumis au gel des loyers comme les bailleurs privés selon la loi climat et résilience...

J ai demandé par telephone a l.huissier qui a opére la saisie bancaire de m'envoyer les actes de pv et les preuves des sommes versées ou saisies mais après m avoir renvoyé au syndic et m avoir dit qu'il n avait rien a me...

Je me permets de vous contacter car j'ai une petite question. mon ami souhaite faire l'acquisition d'un appartement neuf qui va être construit. j'aimerais l'aider pour l'obtention de son crédit...

Si jamais je devais changer la serrure de mon appartement car mon propriétaire fait que d'y rentrer sans mon accord.. comment cela se passe pour le financement ? c'est l'agence qui doit régler ou c'est moi ?...

Mon propriétaire a t'il le droit de me reprendre mon logement à la fin du bail ? sans aucun motif ? que dis la loi svp en vous remerciant, bonne journée...

J'ai donné congé à mon locataire pour vente avec un préavis, et offre d'achat. le locataire a décliné l'offre et a déjà quitté les lieux. ma question est : le notaire dit que néanmoins il faut attendre la fin du bail...

Je vis en grande-bretagne et j'ai donné congé à mon locataire pour occuper mon logement à paris afin de me rapprocher de parent âgé. mon mari restant à l'étranger, ceci devrait être temporaire (un an ou plus). je suis...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'éclairer sur le sens d'une clause d'un compromis de vente sous seing privé signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière ainsi rédigée, en particulier les termes en gras...

J'aurais une question plutôt générale dans le cadre d'une possible assignation vendeur associé à une catnat. peut-on faire les 2 en parallele, et ensuite assigner les vendeurs (si pertinent) pour les demandes de prises en...

J ai gagné un procès pour vis caché lors d'un achat immobilier et lors de la restitution de la somme l'argent a été déposé sur un compte carpa (on ne m'a pas laissé le choix) .au bout de 21 jours mon avocat m'a...

J ai appelé l huissier qui a opére la saisie bancaire qui m a dit qu il n avait pas a intervenir et m a renvoyé au syndic qui m a dirigé vers la carpa. quand je lui ai demande de m envoyer sa réponse par email, un autre huissier m...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp à quel moment le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente se trouve en possession du compromis de vente sans condition suspensive de prêt bancaire signé sous seing...

Je suis actuellement locataire d'un appartement via une agence.. et j'ai des soucis avec mon propriétaire qui rentre dans mon appartement sans mon autorisation.. j'en ai marre.. es ce que j'ai le droit de...

Locataire de mon appartement en rez de chaussée, je dispose d'un chauffage collectif par le sol. depuis un mois, une fuite dans les canalisations de chauffage étant suspectée, les techniciens de maintenance ont coupé mon...

J’ai acheté une maison il y a 10 ans. cette maison comporte un terrain et un garage séparé. l’ancien propriétaire l’avait lui-même acquis il y a une soixantaine d’années après que son vendeur n’ai fait procédé au partage...

Nous avons signé un bail sans état des lieux avec le mari de notre propriétaire. le mari est décédé et notre propriétaire ne peut plus géré car elle a eu un accident médical. leur fils avait repris la gestion et après une...