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Indemnité d'occupation
Posée par doudou, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 514 vues

Mon compagnon (union libre) souhaite quitter notre maison. de ce fait il continuera à payer la moitié des mensualités. peut-il me demandé une indemnité d'occupation sachant que je serais dedans jusqu'à la vente . et je...

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Location mobilité
Posée par nicole, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 486 vues

J'ai une location en bail mobilité, depuis 09/2024, j'ai 78 ans, j'ai appris qu'un bail mobilité ne pouvait m'être loué, pas à mon age, de plus le d.p.e n'est pas conforme, puisqu'il date de 2016...

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Maître BELIGHA
 
État de lieux de sortie et remise des clés- dépôt de garantie
Posée par Krek, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 300 vues

J’ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire par lettre recommandée le 3 avril, qu’il a reçue le 9 avril. mon préavis d’un mois courait donc jusqu’au 9 mai, et j’étais en droit de rester dans le logement jusqu’à cette date...

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Dois je faire appel à un huissier pour signifier décision tribunal
Posée par Ilili, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BOULASSEL - 405 vues

J'ai gagné un procès au civil. le tribunal a envoyé le jugement signé du greffe à mon avocat. je vois noté sur le verdict que l'avocat de la partie adverse a aussi recu le jugement. je me demande donc s'il est...

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Maître DIARRA
 
Demande installation clim par locataire
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 536 vues

S j'ai mis en location in studio avec un plafonnier (brasseur d'air) la locataire souhaite installer un climatiseur car le plafonnier lfavorisr son terrain allergique . elle m'en a fait la demande et je suis...

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Maître BELIGHA
 
Bail meublé
Posée par Lam, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 520 vues

J ai signer un bail meublé de 1 ans dans une colocation au bout de 2 mois le propriétaire m'a proposer de quitter sont logements il m'a fait signer un autre bail il ya environ 1 semaine dans un autre logement à lui je...

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Maître BELIGHA
 
Reprise de bail
Posée par Herminien, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 719 vues

Je pose pour l'instant des questions d'ordre général afin de circonscrire le problème avant de solliciter un rendez-vous plus approfondi avec l'un d'entre vous (à paris) puisque nous irons nécessairement au...

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Maître BELIGHA
 
Loyer impayés de mon ex compagnon
Posée par Titi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 260 vues

Je suis separe de ex compagnon . mon ex propriétaire m'a envoyer une mise en demeure car mon ex compagnon ne paye plus son loyer.nous avons une clause de solidarité. aujourdhui j ai retrouvé un logement . j ai un mi temps ou...

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Maître GATELLIER
 
Constructeur qui ne répond pas
Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 386 vues

J'ai des difficultés avec notre constructrice qui ne répond jamais à mes appels ou mails. je m'étais déjà plainte de ce manque de communication mais elle continue. comment faire svp ? j'attends des réponses...

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Maître BELIGHA
 
Interdiction stationnement devant propriété
Posée par Petiteplume, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Petiteplume - 447 vues

Je suis propriétaire d'une maison. une partie du trottoir est sur ma parcelle. la propriété se situe dans un bourg à côté d'un cimetière et à proximité d'une supérette. tous les jours des gens stationnent devant...

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Maître DUTA
 
Reviens sur accord de suppression d interet
Posée par Sylvain, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 328 vues

Suite à une proposition oral de l agence immobilière de supprimer les intérêts d une dette si je payais de suite pour clore le dossier , j ai réglé le montant demandé sans les intérêts et deux semaines plus tard ils me réclament...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Je reçois une donation vais je perdre mes apl?
Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par xaviereuh - 4919 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un...

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Maître COTTO
 
Usufruit et perception des loyers
Posée par SylvainS, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SylvainS - 405 vues

Ma mère est usufruitière d'un corps de ferme sur lequel il y a deux maisons en location à l'année et j'en suis le propriétaire. l'un des locataires paie le loyer irrégulièrement et doit à ce jour 4 mois soit 2...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et estimation de la maison
Posée par Jrvn, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jrvn - 451 vues

En séparation et de ce dépacser mon ex conjointe pris les devant sens me prévenir de quoi que ce soit sur la suite du déroulement d’une séparation. aillent pris une maison en crédit immobilier en 50/50 à nos deux noms il y’a deux...

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Maître BELIGHA
 
Contester a qui s adresser
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 280 vues

Pour une contestation ou une négociation avec le syndic faut il s adresser au gestionnaire ou au président ou a un conseiller syndical ?...

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Pacs et tva réduite d'un bien en vefa
Posée par Aurore, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 210 vues

J'ai acquis en août 2024 un bien immobilier en vefa bénéficiant de la tva réduite dans le but d'en faire ma résidence principale. (le bien n'est à ce jour pas encore livré). le bien sera livré en décembre...

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Avocat
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 856 vues

Dois je prendre un avocat si l'autre partie n accepte pas le délai demande au juge si ie reste des travaux a payer n.est pas payé avant la deuxième audience ?...

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Maître BELIGHA
 
Mes droit sur le logement
Posée par Nounou34., il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 367 vues

Mon oncle vit depuis plus de 50 ans dans un logement avec sa mère qui elle y vivait depuis plus de 70 ans elle est aujourd'hui décès le propriétaire veut récupérer son logement ils y vivent a titre gratuit un arrangement...

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Maître BELIGHA
 
Offre achat
Posée par omahabeach14, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 378 vues

Que veut dire vente aux conditions ordinaire et de droit. condition de la vente la vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit il est mentionné en gras avant-contrat avec date butoir acte authentique la présente offre...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement excédant de budget
Posée par Charmine15nove, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 497 vues

Pour l'exercice de 2024 suite à un budget surévalué j'ai un crédit de plus de 600 €. ces dépenses seront validées au cours de notre assemblée générale de juin 2025 puis je en demander le remboursement au syndic , car je...

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Maître BELIGHA
 
Congé bail erreur sur le prénom ?
Posée par Herminien, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Herminien - 444 vues

Nous avons fait parvenir à un locataire son congé pour revente du bien dans les délais impartis. seulement, celui-ci a deux prénoms et nous reproche aujourd'hui de ne lui avoir adressé, par huissier, le congé qu'en...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vote de fermeture d'une residence
Posée par Charmine15nove, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 346 vues

Actuellement notre résidence de 200 lots est équipée de 2 barrières levantes et de chicanes pour passage piétons et deux portillons fermés à clés . le conseil syndical a proposé lors de notre assemblée générale de 2024 la fermeture...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Partage inégalitaire
Posée par soki.gerald@sfr.fr, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 350 vues

Est il possible de céder la maison a mon épouse avec une signature d'avis de reconnaissance de conseils donnés ?dans le cadre d'un partage inégalitaire...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Succession
Posée par Taquin.laurence@orange.fr, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Scartabelli - 677 vues

Maître ma sœur as t t elle le droit de faire une association chez maman décédée depuis 3 ans propriétaire de la maison merci...

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Puis je demande remboursement frais huissier?
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 530 vues

S je ne sais pas si j'obtiendrai une réponse car ma question concerne des huissiers. en octobre, j'ai fait appel à un cabinet d'huissier pour constater certains problèmes cachés par des propriétaires et...

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Maître BELIGHA
 
Soupcons d excroquerie
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 2552 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les...

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Sci en régime de l'is et loué au ascendant, possible apl?
Posée par Lisa021984, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lisa021984 - 975 vues

Je souhaite monter un sci avec une autre personne en régime is et le louer à mes parents. ont-ils le droit à l'apl? j'ai vu sur une page indiqué " la règle d’exclusion des apl en cas de lien familial entre locataire et...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Astreinte
Posée par syndic, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DUTA - 687 vues

Suite a mon licenciement, j'ai du rester mon logement de fonction faute de trouver un nouveau logement.la cours d'appel vient de confirmer l,astreine de 15 euros par jour. plus un loyer de 700 euros par mois . sans...

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Frais dûs au propriétaire après changement de gérance par une nouvelle agence
Posée par Gwada97180, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 619 vues

Je suis propriétaire d'un appartement loué en meublé et confié à une agence immobilière. celle-ci m'a informée en février qu'elle transmettait mon dossier à une autre agence et cette dernière m'envoie donc un...

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Maître BELIGHA
 
Delai non fixe dans l assignation
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1018 vues

Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre...

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