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Est-ce que ce vice peut annuler la décision ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2154 vues La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Est-ce que l'avis défavorable de l'ofii est une expertise médicale indépendante? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 1326 vues L'avis défavorable de l'ofii pour un titre de séjour étranger malade est une expertise médicale indépendante?... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Oqtf Posée par Jonnywanny, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 1224 vues J'ai reçu une oqtf le 18 juillet 2023 ,décision validée par tribunal administratif le mois de mai 2024,est ce que je suis concernée par les 3 ans ? merci... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Préfecture Posée par Tarik59000, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 1017 vues Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Mariage avec une personne sans papiers : quels risques réels ? Posée par abdeling, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par abdeling - 1555 vues Je poste ici car j’aurais besoin de retours d’expérience sur ma situation. je suis en france depuis plusieurs années avec un titre de séjour “passeport talent”. je suis en situation régulière depuis 2020 et je prévois de... Compléter

Caf nie ma résidence en france malgré preuves officielles : que faire ? Posée par Millia, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 763 vues Je sollicite un éclairage général concernant une situation administrative complexe. en tant que citoyenne européenne de nationalité italienne, je réside en france de manière continue depuis 2011. mon parcours est marqué par une... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Procédure de saisie d attributions Posée par Jo72, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere - 1376 vues Le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et... Participer

Nom dusage Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalin - 1605 vues Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous... Compléter

Oqtf et demande d'autorisation de travail Posée par Sasa, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 1235 vues J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Autorisation de travail Posée par Sm, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 946 vues Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Accident de travail Posée par domdom, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 811 vues Je suis en arrêt accident de travail jusqu’au 14 avril j’ai posée 15 jours de congés payés je ne serais donc plus en arrêt pour cette période si à mon retour mon médecin me remet en arrêt pour l’accident que ce passe t’il vis à vis... Consulter la réponse de Maître Er-razki

En tant que parent d'enfant français que dois je faire avec une oqtf Posée par La douce, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par La douce - 1167 vues En tant que parent d'enfant français que dois je faire avec une oqtf reçu en juillet 2025... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mustapha201420152015. - 796 vues Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes et opérants ?... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Les moyens autonomes Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mustapha201420152015. - 1643 vues Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Remboursement caf Posée par Sansan, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 1715 vues Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Il existe un vice juridique ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1893 vues Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Deuxième cloture instruction Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 680 vues On est partie pour la deuxième notification de cloture en juin . la partie adverse va sûrement répondre encore a la date du dernier jour comme la dernière fois .que va t il se passer après ? le juge va t il encore une fois faire... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Régularisation Posée par Jose, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 549 vues Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Procédure de maladie professionnelle Posée par Casastodge, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 639 vues Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Logement Posée par Noemi, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 568 vues M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Remboursement satd et rsa Posée par Bereymum, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere - 402 vues Pour exposer rapidement ma situation, je suis mère isolée de 3 enfants bénéficiaire du rsa, j’ai plusieurs amandes pour stationnement qui m’ont été saisie pour un montant de 335€ en janvier 2026 et la dernière il y a quelques jours... Participer

Procédure de saisie d attributions Posée par Jo72, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 733 vues Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et... Consulter la réponse de Ines

Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de procédure ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mustapha201420152015. - 848 vues Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Obtenir observations orales d'audience du conseil d'etat Posée par plaignant, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par plaignant - 832 vues J'ai saisi le conseil d'etat mais je n'étais pas présent à l'audience. j'ai demandé à obtenir les conclusions du rapporteur public. on me les a envoyées. j'ai demandé à obtenir les observations orales... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Mémoire de frais de déplacement Posée par Moi77, il y a 2 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi77 - 1993 vues J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Décès Posée par Louloute, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 606 vues Ma sœur est décédée le 24 octobre 2025,elle était sous curatelle renforcée,ses obsèques ne sont toujours pas réglées sont est toujours crédité sa tutrice n'a pas débloqué les comptes pour permettre de régler cette facture... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Entretien professionnel Posée par mimi, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Constantino - 1409 vues Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens... Compléter

Demande de conseil – renouvellement titre de séjour salarié Posée par Elbachir80, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elbachir80 - 469 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « salarié », obtenue récemment à la suite d’un changement de statut (étudiant... Participer

Recours élections municipales Posée par Dchev90, il y a 2 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dchev90 - 1386 vues Mesdames, messieurs, j'ai été candidat aux élections municipales dans ma commune. candidat malheureux, j'ai perdu de 11 voix. cependant j'ai effectué un recours, car la veille du scrutin, le 14/03, j'ai subi un... Participer

Utilisation du nom commercial Posée par Arveladze, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 590 vues En tant que travailleur indépendant, puis-je choisir un nom commercial distinct de ma raison sociale pour l'entreprise que j'ai créée et l'utiliser immédiatement sur le site web que je vais créer, ou dois-je... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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