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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce automatique

Posée par rosetta, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mahi 9252 vues

Est il vrai que si on est séparés depuis 7 ou 8 ans le divorce est déclaré automatiquement sans avoir besoin de prendre un avocat ????…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Changement de mode de garde enfant majeur

Posée par Annick, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie-jeanne 9251 vues

Divorcée depuis décembre 2015 avec la garde alternée pour notre fils majeur, ce dernier vit à 100% chez moi depuis plusieurs mois. comment dois je procéder pour faire valoir officiellement qu'il vit chez moi et pour fixer un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex me menace de ne plus payer le crédit immo.

Posée par SteveAustin, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9247 vues

Je suis séparé de mon ex partenaire de pacs depuis janvier dernier. nous sommes copropriétaires d'une maison et coemprunteurs solidaires d'un crédit immobilier. j'occupe toujours la maison. elle me réclame une…

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la réponse de Maître SALMON
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Précision sur frais exceptionnels

Posée par 3coeurs, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 3coeurs 9246 vues

Dans le jugement de divorce une simple mention de partage par moitié, après l'accord préalable, des frais exceptionnels est faite. ces frais ne sont pas nommés, sauf pour les soins vitaux pour lesquels un partage de frais est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Combien de temps prend la réponse d'une audience en procédure !

Posée par Isabel, il y a 8 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabel 9241 vues

Après presque 3 ans ans de demande de divorce a l'amiable mon avocate a du reformer ma demande pour adultère et maltraitance envers mon mari, qui retarde la procédure de divorce après avoir déjà passé en non conciliation en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je n'ai plus accès à mon logement

Posée par Jeremy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9239 vues

Suite à une séparation j ai du quitter mon logement en accord avec mon ex pour le bien de mes enfants , la cohabitation n étant plus possible . je continues cependant à payer la partie du prêt de la maison et cela depuis août 2017…

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la réponse de GUILLAIN
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Bien immobilier acquis avant le mariage

Posée par michel, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9238 vues

Avant le mariage mr était propriétaire de son bien immobilier, ensuite, toujours avant le mariage, mr et mme ont acheté un autre bien immobilier en guise d'investissement locatif. le mariage ayant eu lieu après ces…

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la réponse de Maître CISSE
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Suppression pension alimentaire pour fils majeur

Posée par Fred83740, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred83740 9235 vues

Je verse depuis deux ans, à la maman, 100 euros par mois de pension alimentaire pour mon fils handicapé, alors que celui ci n a jamais voulu allr chez sa mere. depuis le 07 avril il est majeur et perçoit l aah. ma question :…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce trop long

Posée par maryna, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maryna 9234 vues

Nous avons fais une demande de divorce a l'amiable en janvier 2015 aujourd'hui le divorce n'est toujours pas prononcé d'autre part il étais convenu avec notre avocat que mon mari devais me verser une prestation…

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la réponse de de Almeida Costa
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Adultere

Posée par falloski, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 9233 vues

Je suhaite savoir si je peux attaquer ma femme en divorce pour faute grave elle m'a tropme et est actuellement enceint de son amant.et mon avocat m'a dit que l'adultere n'est plus considere comme faute grave…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Après une séparation devant le juges ,suis obligée de divorcer?

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9232 vues

Mercredi 2 novembre 2016 mari et moi sommes sépares devant la loi depuis 3ans et demi et on avait toujours eu des relations intimes jusqu à ce jours.sans le savoir il menait une double vie et je l ai découvert sur le fait.bien il a tout…

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la réponse de de Almeida Costa
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Achat terrain à bâtir concubins.

Posée par Lyly88, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lyly88 9229 vues

Nous avons acheté mon concubin (pour 1/4) et moi-même (pour 3/4) un terrain à bâtir sur lequel nous avons construit une maison. j'ai payée seule le terrain (fonds provenant de l'héritage de mes parents). puis-je demander…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de partage

Posée par GUESSY, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par may 9226 vues

Le taux est de 2.5% concernant la taxe droit au partage??? pour un divorce?si nous avons un credit ,faut il le déduire de cette taxe concernant un bien locatif? est ce qu'il y a d'autres taxes à payer??merci . ex estimation 280000e…

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la réponse de c.tangalakis
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Jugement de divorce

Posée par Lina, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lina 9226 vues

Mon divorce est prononcé le 10.05.2017 mon ex n'a pas signé l'acte d'dacquiecement après le 11.07.2017 j'ai fait une signification par l'huissier et mon avocate ma di que je dois attendre un mois et…

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la réponse de c.tangalakis
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Leasing de vehicule

Posée par christian, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christian 9225 vues

Une procédure en divorce vient d'être engagé entre mon épouse et moi même. un leasing automobile est en cours au nom de madame mais a toujours été payé conjointement par nos deux salaires... puis je prétendre au partage de ce véhicule…

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Que faire lorsque d'importantes sommes d'argent circulent sur un compte joint ?

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 9225 vues

J'ai découvert des chèques importants arrivés sur le compte joint en 2001 puis disparus, j'ai demandé de faire une recherche de copie de chèque à la banque, elle m'a répondu qu'il ne pouvait pas . que c'était archivé. que…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon fils va faire des études supérieur, la pension peut être revue?

Posée par Tracy, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tracy 9224 vues

Mes enfants sont en garde alternées. le papa me verse une pension alimentaire . mon fils va rentrée en études supérieures ce qui va engendrer de grosses dépenses en septembre. est-ce que je peux demander plus au papa qui gagne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce d'un conjoint bipolaire

Posée par museesrando, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par museesrando 9218 vues

Ma fille de 38 ans est bi polaire. son mari veut divorcer plutôt à l'amiable. est ce possible ? comme ma fille a du mal à décider et à gerer ses affaires, le conseil d'un avocat pour elle lui suffira t elle ? peut on…

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la réponse de c.tangalakis
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Bonjour mon ex veut prendre la garde de mes enfants

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sarah anthony 9218 vues

Mon ex ve me prendre mes enfants sous pretexte ki vont mal . je m en occupe ils sont propres verement neuf paye ecole priver il manque de rien je suis touj la pour eux . ke lui ne les laves pas na ps d habit me les laisse pend…

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la réponse de TANGALAKIS
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Probleme apres le divorce

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanfan 9216 vues

Je souhaiterais savoir si après le divorce on peut me reglamer des dette que monsieur aurait fait exemple si monsieur a contracter des crédit à la consommation sans ma signature et que lors du divorce n'a pa préciser ses…

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la réponse de de Almeida Costa
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quelle est la différence entre divorce et séparation

Posée par mariejo, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maltraitance 9211 vues

Le fait que le couple cesse de cohabiter, équivaut il à une séparation ou bien si la situation situation perdure, dans quel délai à un divorce de fait? quelles conséquences sont les conséquences dans le cas où il n'y a plus de domicile…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
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Conseil de discipline

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 9210 vues

Mon fils de 15 passe en conseil de discipline les fait qui lui sont reprochés sont :recèle d'objet volé en l'occurence un téléphone le mardi j'étais convoquée pour parler de mon fils et c'est la que la…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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Ma compagne est partie avec mon fils

Posée par Mycatastrophe, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mycatastrophe 9207 vues

Ma compagne est instable ce qui crée de nombreuses disputes ou elle crie beaucoup nous avons un bébé de 1 an qui est perturbé par ses cris. hier soir ellea appelé ses parentsen mon absence ils sont repartis avec elle et mon fils…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement de semaine en résidence alternée

Posée par M.A.F, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 9204 vues

Mon ex femme, suite aux deux semaines impaires à la suite en décembre 2015 et janvier 2016, veut changer la fréquence de la garde alternée car du coup cela sépare mon fils de sa demi-soeur. j'ai signé une convention de divorce…

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la réponse de Ferrante
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Apres abondan de famille

Posée par abidi, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abidi 9198 vues

Je demande si débiteur est sanctionné pour abandon de famille et s'il passe les 2 ans de prison est ce que l'amande de 15000 euros et la céance tomberont?…

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la réponse de Polin
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Aide juridictionnelle

Posée par Eden BRIGITTE, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eden BRIGITTE 9196 vues

Apres l acceptation d aide juridictionnelle totale ( revenus mensuel pension d'invalidité catégorie 2) de 826 € par lettre recommandée le tribunal il est question de me retirer l aide juridictionnelle. motif : suiite au projet de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Loyer a titre onéreux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 9192 vues

Maître,j'ai la jouissance de notre maison à titre onéreux, je dois donc payer un loyer a mon époux qui viendra en décompte de ma part au moment du divorce.est ce que tout l'argent des loyers rentre dans la communauté et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Délais divorce par consentement mutuel

Posée par Zoe, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zoe 9189 vues

Je voudrais savoir quel est le délais moyen pour un divorce par consentement mutuel (sans biens, avec enfants mais nous sommes d'accord sur les termes et conséquences de la séparation) ? qu'est ce qui pourrait rallonger…

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la réponse de de Almeida Costa
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