Divorce automatique
Est il vrai que si on est séparés depuis 7 ou 8 ans le divorce est déclaré automatiquement sans avoir besoin de prendre un avocat ????…
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Est il vrai que si on est séparés depuis 7 ou 8 ans le divorce est déclaré automatiquement sans avoir besoin de prendre un avocat ????…
Divorcée depuis décembre 2015 avec la garde alternée pour notre fils majeur, ce dernier vit à 100% chez moi depuis plusieurs mois. comment dois je procéder pour faire valoir officiellement qu'il vit chez moi et pour fixer un…
Je suis séparé de mon ex partenaire de pacs depuis janvier dernier. nous sommes copropriétaires d'une maison et coemprunteurs solidaires d'un crédit immobilier. j'occupe toujours la maison. elle me réclame une…
Dans le jugement de divorce une simple mention de partage par moitié, après l'accord préalable, des frais exceptionnels est faite. ces frais ne sont pas nommés, sauf pour les soins vitaux pour lesquels un partage de frais est…
Après presque 3 ans ans de demande de divorce a l'amiable mon avocate a du reformer ma demande pour adultère et maltraitance envers mon mari, qui retarde la procédure de divorce après avoir déjà passé en non conciliation en…
Suite à une séparation j ai du quitter mon logement en accord avec mon ex pour le bien de mes enfants , la cohabitation n étant plus possible . je continues cependant à payer la partie du prêt de la maison et cela depuis août 2017…
Avant le mariage mr était propriétaire de son bien immobilier, ensuite, toujours avant le mariage, mr et mme ont acheté un autre bien immobilier en guise d'investissement locatif. le mariage ayant eu lieu après ces…
Je verse depuis deux ans, à la maman, 100 euros par mois de pension alimentaire pour mon fils handicapé, alors que celui ci n a jamais voulu allr chez sa mere. depuis le 07 avril il est majeur et perçoit l aah. ma question :…
Nous avons fais une demande de divorce a l'amiable en janvier 2015 aujourd'hui le divorce n'est toujours pas prononcé d'autre part il étais convenu avec notre avocat que mon mari devais me verser une prestation…
Je suhaite savoir si je peux attaquer ma femme en divorce pour faute grave elle m'a tropme et est actuellement enceint de son amant.et mon avocat m'a dit que l'adultere n'est plus considere comme faute grave…
Mercredi 2 novembre 2016 mari et moi sommes sépares devant la loi depuis 3ans et demi et on avait toujours eu des relations intimes jusqu à ce jours.sans le savoir il menait une double vie et je l ai découvert sur le fait.bien il a tout…
L'onc qui m'a été remise hier précise que j'aurai mes enfants : "un week-end sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, les semaines impaires". j'avais dans l'idée que les semaines…
Nous avons acheté mon concubin (pour 1/4) et moi-même (pour 3/4) un terrain à bâtir sur lequel nous avons construit une maison. j'ai payée seule le terrain (fonds provenant de l'héritage de mes parents). puis-je demander…
Le taux est de 2.5% concernant la taxe droit au partage??? pour un divorce?si nous avons un credit ,faut il le déduire de cette taxe concernant un bien locatif? est ce qu'il y a d'autres taxes à payer??merci . ex estimation 280000e…
Mon divorce est prononcé le 10.05.2017 mon ex n'a pas signé l'acte d'dacquiecement après le 11.07.2017 j'ai fait une signification par l'huissier et mon avocate ma di que je dois attendre un mois et…
Une procédure en divorce vient d'être engagé entre mon épouse et moi même. un leasing automobile est en cours au nom de madame mais a toujours été payé conjointement par nos deux salaires... puis je prétendre au partage de ce véhicule…
J'ai découvert des chèques importants arrivés sur le compte joint en 2001 puis disparus, j'ai demandé de faire une recherche de copie de chèque à la banque, elle m'a répondu qu'il ne pouvait pas . que c'était archivé. que…
Mes enfants sont en garde alternées. le papa me verse une pension alimentaire . mon fils va rentrée en études supérieures ce qui va engendrer de grosses dépenses en septembre. est-ce que je peux demander plus au papa qui gagne…
Est-il possible de faire un arrangement amiable avant une procédure d'appel et après signification du jugement de divorce notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire ?…
Ma fille de 38 ans est bi polaire. son mari veut divorcer plutôt à l'amiable. est ce possible ? comme ma fille a du mal à décider et à gerer ses affaires, le conseil d'un avocat pour elle lui suffira t elle ? peut on…
Mon ex ve me prendre mes enfants sous pretexte ki vont mal . je m en occupe ils sont propres verement neuf paye ecole priver il manque de rien je suis touj la pour eux . ke lui ne les laves pas na ps d habit me les laisse pend…
Je souhaiterais savoir si après le divorce on peut me reglamer des dette que monsieur aurait fait exemple si monsieur a contracter des crédit à la consommation sans ma signature et que lors du divorce n'a pa préciser ses…
Le fait que le couple cesse de cohabiter, équivaut il à une séparation ou bien si la situation situation perdure, dans quel délai à un divorce de fait? quelles conséquences sont les conséquences dans le cas où il n'y a plus de domicile…
Mon fils de 15 passe en conseil de discipline les fait qui lui sont reprochés sont :recèle d'objet volé en l'occurence un téléphone le mardi j'étais convoquée pour parler de mon fils et c'est la que la…
Ma compagne est instable ce qui crée de nombreuses disputes ou elle crie beaucoup nous avons un bébé de 1 an qui est perturbé par ses cris. hier soir ellea appelé ses parentsen mon absence ils sont repartis avec elle et mon fils…
Mon ex femme, suite aux deux semaines impaires à la suite en décembre 2015 et janvier 2016, veut changer la fréquence de la garde alternée car du coup cela sépare mon fils de sa demi-soeur. j'ai signé une convention de divorce…
Je demande si débiteur est sanctionné pour abandon de famille et s'il passe les 2 ans de prison est ce que l'amande de 15000 euros et la céance tomberont?…
Apres l acceptation d aide juridictionnelle totale ( revenus mensuel pension d'invalidité catégorie 2) de 826 € par lettre recommandée le tribunal il est question de me retirer l aide juridictionnelle. motif : suiite au projet de…
Maître,j'ai la jouissance de notre maison à titre onéreux, je dois donc payer un loyer a mon époux qui viendra en décompte de ma part au moment du divorce.est ce que tout l'argent des loyers rentre dans la communauté et…
Je voudrais savoir quel est le délais moyen pour un divorce par consentement mutuel (sans biens, avec enfants mais nous sommes d'accord sur les termes et conséquences de la séparation) ? qu'est ce qui pourrait rallonger…