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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage des biens

Posée par NONO56, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 197 vues

- suite à la prononciation du divorce, je n'arrive pas à trouver un terrain d'entente à l'amiable avec mon ex pour la valeur du bien quelle souhaite conserver. - je souhaite que ce bien que nous avons en indivision…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Liquidation patrimoine

Posée par MA, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 359 vues

On vend l'appartement familial. monsieur a investi une somme héritée de ses parents. que je lui dois à titre de récompense. ce montant change selon le prix de vente, plus ou moins value ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Placement

Posée par Dora, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 337 vues

Le père doit avoir la garde des deux enfants mais il prend seulement ma fille de 11 ans et non mon fils de 7 ans il ne le veut pas. actuellement en convalescence il se fait aider pour ma fille. les enfants ne doivent pas être…

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Résolu

Vente d'une partie de notre propriété à mon conjoint

Posée par Joh05, il y a 8 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Joh05 989 vues

Nous sommes pacsés pour des questions d'héritage, mon conjoint souhaite récupérer les 20% qu'il a sur notre propriété achetée en indivision afin que nous récupérions chacun nos parts de la propriété. nous avons aménagé un…

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Résolu

Adultère

Posée par Yohann48, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 594 vues

Ma femme et moi sommes actuellement en procédure de divorce. aujourd’hui, j’ai appris par mon fils de 6 ans qu’elle aurait visiblement quelqu’un dans sa vie. que ce soit au niveau du divorce en lui même ou du jaf, cela rentre t’il…

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Aide juridictionnelle

Posée par Cha83, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 1054 vues

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle?…

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Droit de garde vacances urgent

Posée par mm971, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 511 vues

Mon ex mari a la garde de notre fils la 1ere semaine des vacances de la toussaint. qui est du 17 au 24 octobre. aujourd'hui mr veux changer de semaine, que j ai refusé, veux changer l heure. il précise dans son mail étant…

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Aveu du conjoint - divorce pour faute-

Posée par Diane, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Diane 838 vues

Je suis dans une situation un peu inhabituelle : j'ai demandé le divorce pour faute ( suite à des violences conjugales qui ont été punies par la justice). or ....... mon ex a reconnu ce fait et il est fait mention de la…

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Résolu

Absence scolaire – défaut d’information et obligations parentales

Posée par g3300, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 525 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation survenue mardi dernier au sujet de la scolarité de ma fille. mon ex-mari a déménagé à plus de 30 minutes de route, ce qui complique les déplacements de notre fille…

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Camera

Posée par Mia, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 705 vues

En cours de divorce mr a mis sur son garage une caméra qui filme chez moi ( domicile conjugual dont mr est parti) on vit en face pour le moment. a t il le droit meme si le domicile conjugual lui appartient légalement ( credit…

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Divorce sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 741 vues

Ma femme et moi voulons divorcés, mariés sous le régime de la communauté je voudrais savoir si au lieu de lui donner une soulte d'un seul coup, s'il est possible de donner une rente tout les mois car je suis proche de la…

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Garde enfants

Posée par Amine, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 485 vues

Le juge vient de rendre son ordonnance provisoire aujourd'hui pour mon divorce en contentieux avec mon ex . jai un week end sur et la moitié des vacances scolaires . justement pour ces vavances de la semaine prochaine je ne…

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Retrait d’un contrat de travail cesu dans le cadre d’un divorce

Posée par Dany28000, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 497 vues

Je suis en instance de divorce et une audience, sur mesures provisoires a eu lieu. nous employons une personne à domicile en cesu. le contrat est à nos deux noms, mais le compte urssaf est au nom de mon époux. je dois quitter la…

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Mon ex me demande de vendre la maison

Posée par Caro35, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 729 vues

Nous sommes divorcés. on est sur le partage des biens. mon ex a un mandataire judiciaire sur le dos. le notaire ne peut finir le dossier de partage car mon ex dit demander à sa banque des preuves comme quoi il a fait un apport de…

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Droit de visite et d’hébergement avec un travail en 5×8 – avis sur mes chances

Posée par Maher30, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maher30 492 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel des mesures provisoires, notamment concernant le droit de visite et d’hébergement de mon fils, qui vient d’avoir 3 ans. je travaille en 5×8, avec un rythme de 2 matins…

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Garde

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BESNARD 1644 vues

En séparation, le père de mes enfants va subir une opération médical. il veut garder sa fille mais pas son fils pendant sa periode de guerison de plus de 45 jours. (simple courriel de sa part mentionnant qu'il ne pourra pas…

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Désistement à la procédure de divorce

Posée par Marjorie, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 1313 vues

Mon mari avait initié une procédure de divorce en assignation par ce que j'avais refusé le divorce par consentement mutuel. a cette époque, amis, famille et moi même avons essayé de le raisonner il ne voulait rien entendre. les…

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Divorce avec un étranger pour faute

Posée par Guigui62jade26, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2451 vues

Je souhaiterais divorcer d'un tunisien pour faute car en nous rendant en tunisie il a été arrêté à l'aéroport et mis directement en prison pour des délits dont j'ignorais l'existence . quel avocat me conseillez…

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Concernant situation matrimoniale

Posée par Odette, il y a 10 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 812 vues

Peut ton se remarier alors que le premier mariage n est pas dissous quelle sont les risques et peut t on engagé d une démarche judiciaire car mon ex s est remarier dans un pays étranger sans que nous soyons divorcés en france merci…

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Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 708 vues

Je suis divorcée nous avons l'autorité conjointe et j'ai la garde de mon fils . le pere de mon fils a un week end sur 2 et la moitié des vacances. le point de rendez-vous se fais devant un commissariat comme stipulé dans…

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Pouvoir un recours face un jugement

Posée par sne, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 677 vues

Est ce que le recours remplace dans son intégralité un jugement ? il apparaît sur mon jugement une alternance avec des semaines paires et impaires. ce qui n'est pas re-spécifié sur le recours, sur lequel est seulement spécifié…

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Droit de garde pendant les vacances

Posée par mm971, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 370 vues

Je suis un peu perdue, entre les coup de pression et le chantage de mr. la date de la semaine de mr, c est la 1 ère semaine c est du 17 au 23 octobre, comme il me l'a écrit par sms le 22 septembre, ou du 17 au 24 octobre comme…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 502 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant mon audience devant la cour d’appel, prévue demain, le 14 octobre, dans le cadre de mon divorce et de la contestation des mesures provisoires. hier, mon avocate m’a appelé à la…

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Don part de maison

Posée par Ediye, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 1662 vues

Je souhaite faire don de ma part de maison à mon ex conjoint et continuer ma vie sur une page blanche avec le fruit de mes efforts et rien de mon ex compagnon. est-ce faisable? et comment?…

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Pension alimentaire

Posée par NONO56, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 1574 vues

Actuellement, je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis avril 2022. actuellement mon fils à 18 ans et demi (lycéen) et le jugement vient de mettre adressé par le jaf et il est indiqué dans le thème :…

Consulter Maître BALONGA
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Vente d'un bien immobilier en indivision

Posée par NONO56, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 823 vues

Dans une procédure de divorce, peut-on exiger qu'un bien en commun soit mis à la vente en cas de désaccord à l'amiable ? une des parties souhaite rester dans le bien dans l'attente de votre réponse cordialement merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Appartement acheté avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 1387 vues

Avant notre mariage sous le régime de la communauté, ma femme a acheté un appartement dans une résidence hôtelière, elle à fait un rachat de prêt durant le mariage, en cas de divorce à qui appartient l'appartement sachant que…

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Contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex

Posée par Maher30, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 858 vues

Objet : contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex – avocat obligatoire ou possibilité de se défendre seul ? je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux. une ordonnance de mesures…

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Divorce mais mari maladie alzheimer

Posée par Merveilleuse, il y a 2 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Merveilleuse 2350 vues

J'ai 73 ans, mon mari 78. j'aimerais savoir si c'est possible de demander le divorce avant que mon patrimoine en soit affecté. mon mari est en résidence et nous payons des loyers à 2 endroits. j'ai de petits…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
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Choix du notaire

Posée par helene-brion@hotmail.fr, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 908 vues

Maître, nous souhaiterions avoir votre avis sur le choix du notaire. selon vous, est-il préférable de choisir un notaire via votre plateforme alexia ou de conserver notre notaire actuel, qui est déjà en possession de l’ensemble des…

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