Une question en divorce ?

Mon ex conjoint et moi avons un jugement qui précise qu'il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. le collège ferme plutôt dû au chaleur, mon fils est dons en vacances 15 jours avant le...

J'ai reçu une convocation à une méditation familiale. le rdv est prévu dans dix jours, mais il m'est difficile de prendre des congés. puis-je demander à reporter cette réunion de deux semaines en raison de mes contraintes...

L'article r441-23 dispose "sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement " l'article r441-3 spécifie "en outre, il...

Je verse une pension alimentaire pour deux enfants qui vivent avec leur mère, mais à partir de septembre, mon fils vivra avec moi. puis-je saisir le tribunal pour demander l'annulation de la pension alimentaire, étant donné...

Je suis séparée de concubin depuis le 5 mai 2026, tjs sous le même toit le temps du préavis. nous avons ete inondé en octobre 2024, comme c est qui paie les assurances c est moi qui ai perçue l' argent et ai racheté les...

J'ai divorcé en janvier 2021. en 2018 l'ordonnance de non conciliation disait : au regard de cette situation, il convient d'attribuer à mme la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et ce, au titre de la...

Dans le cadre de mon partage judiciaire (un bien immobilier, et deux entreprises) le notaire a demandé des devis à des experts, pour la valorisation des parts la somme est élevée et je ne vais pas pouvoir régler ma part, mon avocat...

Mon conjoint est séparé de son ex compagne, ils ont une fille de 10 ans. depuis le mois d’avril la maman ne permet plus les visites, la garde partagée est octroyée par décision d’un jaf. depuis cette non présentation il a saisie le...

Quels revenus du parents débiteurs sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant mineur de 17 ans en garde classique ? revenu fiscal de référence ? les revenus des heures supplémentaires sont elles...

Monsieur mon ex compagne sa sœur et son père mon fait des menaces de mort par téléphone avec un numéro de téléphone masque j'ai téléphoné au commissariat il n'ont pas voulu prendre ma plainte car pas assez d'éléments...

Je me presente je suis monsieur haouli ahmed j'73 ans je suis a la retraite depuis 2014 .en 2009 j'épouser une algérienne elle est agée de 45 ans mois 73 ans je l'ai fai venir en france par regroupement familiale je...

Ex-mari m'a envoyé un mail le jour même il a appris que notre fils avait un emploi en intérimaire. sommeil me disait que désormais il ne verserait plus aucune somme concernant la pension alimentaire notre fils ayant déclaré...

J'ai vécu des violences conjugales et je me suis séparée. j'ai perdu mon emploi et en ai retrouvé un mais précaire. si je venais à trouver un cdi ailleurs que dans la région où mon fils est actuellement en garde alternée...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation financière et logistique qui me paraît inextricable suite à un jugement du jaf rendu le 11 juin dernier. le contexte : j'ai organisé un...

Mon ex époux veut garder le domicile, je ne m'y oppose pas, mais si la banque ne lui accorde pas le crédit à son nom, et qu'il doit vendre, comment ça se passe pour moi ? est ce que je reste solidaire jusqu'à la...

Je suis divorcé et nous en sommes à la liquidation de nos biens or, mon ex m’envoie par son notaire une liste de dépens d’appel sans aucun justificatifs est ce normal il n’est pas question que je règle cette demande sans être sure...

Je suis en instance de divorce mon mari a la jouissance de notre maison à titre onéreux cette maison est en vente dans plusieurs agences et je viens de voir qu’elle etait en location à ma stupéfaction… a t’il le droit de la louer...

Bonjo , j’étais marié sous le régime de bien commun. le 21 novembre 2025 mon ex femme m’a mis a la rue ( mes affaires dans des sacs poubelle posés devant la maison). j’avais appelé la police pour que cette dernière intervienne mais...

Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous oqtf ?...

J'ai saisi le juge en 2026 pour suppression de pension alimentaire que je recevais car mon ex est très procédurier. il a alors demandé un remboursement pour 2023 arguant que ma fille majeure etait autonome ce qui est faux. il...

Jai abtenu des dvh en 2013 sur mes deux fille qui avait a cet epoque 7ans et 5ans mes droits non jamais ete respecter jai depose deux plainte en 2014 qui na pas abouti depuit 2014 jai laisser tomber plu aucune plainte plu aucune...

Est-il possible de faire appel sur le jugement de divorce s'il y a déjà eu au préalable un appel pour les omp?...

J'ai obtenu une copie intégrale de mon acte de mariage sur laquelle figure la mention : « mariage dissous. arrêt de divorce de la cour d'appel . or, mon avocat m'avait indiqué qu'un pourvoi en cassation...

Quels documents permettent normalement à l'officier d'état civil de procéder à la transcription d'un divorce conflictuel dans le cas ou l'arrêt a confirmer le jugement mais n'a pas encore statué sur les...

J'ai un premier jugement de divorce à l'encontre de l'épouse qui lui a été notifié puis signifier par huissier bien après puisqu'elle n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse et là, elle réassigne...

Suite a une séparation plutôt difficile j'ai la garde de ma fille un weekend sur deux comme dans beaucoup de cas . après maintes et maintes demandes je parviens a l'avoir au téléphone une fois entre deux gardes quand la...

Séparé mais non divorcé depuis plus de 3 ans avec 3 enfants (16/14/8) , j'aimerais avoir un rythme stable de garde. mes filles ne veulent pas de jugement car sur l'organisation actuelle, elles ne sont pas obligées...

Je suis marié depuis l'année 2013, avec une femme ukrainienne. celle-ci est partie ( juin 2022 ), est restée quelques mois en france, puis elle est repartie dans son pays d'origine. je n'ai absolument aucune nouvelle...

La paf a-t-elle le pouvoir de réorienter un dossier vers un autre parquet local (celui de sa propre ville), au lieu de le retourner au parquet d’origine, pour que la décision soit prise par ce nouveau parquet ? merci de vos...

En instance de divorce depuis 3 ans, une procédure de paiement direct avait été mise en place suite à des impayés pour un devoir de secours + arriérés et les pensions alimentaires des enfants. le jugement de divorce a été rendu le...