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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf changement de résidence

Posée par clara, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 9341 vues

Est - il possible de saisir le jaf pour demander un changement de résidence de son enfant chez l'autre parent afin de lever son placement assistance éducative chez la juge d'enfants ou bien faut il attendre la levée d'un placement pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Obligation de paiement d’arriérés de pension alimentaire

Posée par Myosotis, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Myosotis 9339 vues

Divorcée depuis 2013, la pension alimentaire versée à mon enfant aujourd’hui majeur (21 ans, en cours d’études supérieures) n’a jamais été indexée chaque année comme cela est mentionné dans le jugement de divorce (selon insee). mon…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Modification dvh

Posée par ASH, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ASH 9339 vues

Une onc rendue dans le 23 donne la garde au papa (j'habite le 82), je fais appel de la décision et la cour d'appel me donne la garde (résidence dans le 82). je dois saisir le jaf pour révision du dvh du papa dois je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Appel de non conciliation

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 9334 vues

Quand il n'y a de nouveau élément. mais que l'un d'entre nous veut absolument ka jouissance du logement alors qu'il a déjà déménager suite au jugement de l'ordonnance de non conciliation, y a t'il une…

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la réponse de Ferrante
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Ma femme est dans un hôpital psychiatrique,

Posée par Macha, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9334 vues

Actuellement interné dans un hôpital psychiatrique pour des dépressions, elle demande le divorce sans motif réel as t'elle cette possibilités et peut-on. refuser ! ?…

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la réponse de ateissedre
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Delai de paiement d une soulte en cas de divorce

Posée par choupette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par choupette 9330 vues

Maître, je suis divorcée depuis janvier 2015 (acte du jugement). je précise que je garde mon bien immobilier pas de vente prevue. a ce jour mon bien immobilier est dans les mains d un notaire et ce depuis la date du jugement. je souhaitais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment annuler la procédure de divorce ??

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans 9326 vues

Mon mari a entamé une procédure de divorce le mois de juillet après une dispute mais je le savais pas , après quelques jours on c 'est réconcilier ! j'ai reçue un courrier du tribunal pour l'audience de conciliation…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Séparé mais pas divorcé

Posée par Jess, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jess 9325 vues

J ai une question, cela fais plusieurs mois que je suis séparé de mon mari mais nous n avons pas fais de demande de divorce. aujourd'hui , j ai refais ma vie . je suis enceinte de mon nouveau compagnon . quels sont les…

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la réponse de Jess 33
Résolu

Pension de secours et caducité onc

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9321 vues

Je pense que mon cas va être matière à discussion et argumentation. marié sous le régime de la séparation de biens, et bien que les finançant ma femme disposait de tous nos biens à son nom. je me suis retrouvé à la rue sans travail…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Harcèlement moral par ex cnjoint

Posée par emi76130, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par emi76130 9319 vues

Cela fait 11 ans que je suis séparé du père de mon fils. dès qu'il s'est remis avec sa nouvelle compagne cette dernière n'a cessé de me dénigré au yeux de mon fils aussi bien sur mon rôle de maman mais sur ma vie de manière général toujours…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Résidence habituelle car le père ne s'occupe pas de la scolarité des enafnts.

Posée par eilleon, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eilleon 9312 vues

Je suis la mère de deux enfants dont j'ai la garde alternée (mon fils qui a 12 ans et ma fille qui a 10 ans 1/2) et j'ai un autre enfant de mon compagnon actuel. je suis en garde alternée depuis 7 ans. depuis 7 ans, je paye toutes…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

état liquidatif obligatoire ou pas

Posée par ely, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ely 9309 vues

J'ai fait travailler un notaire sur un potentiel etat liquidatif. mon mari et moi nous étions propriétaires en indivision à 50/50, avec des avoirs financiers aussi. le bien a été vendu. nous n'avons pas encore divorcé. nous…

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la réponse de ateissedre
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Divorce au portugal

Posée par Pinto, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rocha 9305 vues

Rentrer en france en 2010 je n est pas transcrire encore mon divorce à nantes . que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Separation de corps a l amiable

Posée par pol, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 9304 vues

Quel est le coût d'une séparation de corps à l'amiable…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Participation frais lunettes

Posée par Danny, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili69 9304 vues

Mon ex femme à emmené notre fille chez l'ophtalmologue et l'opticien , sans m'informer des soucis de vue de notre fille , et maintenant elle m'envoie la facture des lunettes en me réclamant la moitié des frais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Conflit de jugements internationnaux.

Posée par lau, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lau 9296 vues

Marié à madagascar, je me suis vu divorcé pour faute en france. j'ai tenté de faire appel mais ma demande a été rejetée sous le futile prétexte que le délai aurait été dépassé. la cour de cassation a cassé cet arrêt puisque ma…

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la réponse de de Almeida Costa
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Requête signé refus de divorcer

Posée par JP, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JP 9292 vues

Je me suis séparé de ma femme le 02/01/15 j'ai demander le divorce nous avons pris un avocat pour deux, l'avocate à faite la requête il à fallut que j'attende pour la signé car ma femme n'a pas donné signe de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde enfants vacances et week end

Posée par NANA, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NANA 9287 vues

Je suis en procédure de divorce. leur père aura un week end sur 2 (1er et 3 ème) et la moitié des vacances. mais comment cela se passe quand le premier week end tombe pendant ma semaine de vacances? dois je écourtée les vacances…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Que faire après l'ordonnance de non conciliation

Posée par Claufra, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claufra 9279 vues

Sur non ordonnance de non conciliation je comprends que j'ai 3 mois pour assigner ma future ex femme en divorce mais mon avocate me dit que non qu'il me faut attendre 2 ans aidez moi je ne comprends pas merci de vos…

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la réponse de c.tangalakis
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Nous avons envie de faire marche arrière

Posée par cathsol, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cathsol 9279 vues

Mon mari et moi nous avons décider de divorcer par consentement mutuel , nous avons déposer les documents chez l'avocat qui n'a pas encore déposer le dossier auprès du tribunal car il manque un document , fin septembre le dossier sera…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Aabandon procédure et aide juridictionnelle

Posée par JULLIA, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JULLIA 9279 vues

Le procés verbal de divorce a été signé par les deux parties, aucun de nous deux n'a assigné l'autre en divorce aprés la réception de l'ordonnance de non conciliation. si nous abandonnons tous les deux la procédure…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pension alimentaire et remariage

Posée par sweetmary, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sweety 9262 vues

Je suis en divorce amiable. je paie une pension alimentaire pour mes 2 enfants, l'un à 19 ans l'autre 16 ans. la garde est classique, je les ai un week end sur 2 et la moitié des vacances. actuellement je paie une pension…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Injonction de conclure

Posée par sam, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sam 9261 vues

J ai reçu comme quoi j ai eu une injoction pour conclurepour le divorce avant le 12 fevrier 2018 je veux savoir est ce que je peux faire encore trainer les choses cad gagner plus de temp ou c est la phase terminal cad si je ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quitter le domicile conjugal avant divorce

Posée par Chouchou, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pupuce 9259 vues

Je souhaiterai déménager avant d'avoir lancé une procédure de divorce, que dois je faire? avons nous obligation d'officialiser le fait de quitter le domicile conjugal et le fait d'avoir un enfant ? merci de votre…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je souhaite changer mes enfants d'école : dois-je avoir l'accord de leur mère ?

Posée par Aurelien, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vicky 9258 vues

Je suis papa de deux enfants, jai obtenue la residence principale de mes deux enfants cet ete (2014), la maman nen na plus la garde suite a un eloignement goegraphique. leur scolaritee pour lannee 2014-2015 seffectue dans la ville…

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la réponse de VIDAL
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