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Mairie et proprietaires
Posée par Jf0656, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jf0656 - 3990 vues

Nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous...

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Maître DAHAN
 
Dpe éroné
Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex - 3989 vues

J'ai acheté une maison ancienne rénovée . il est précisé dans le dpe que tous les mus sont isolés . après l'achat il s'avère que plus de 80% des murs n'ont pas la moindre isolation. j'ai contacté le...

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Maître DAHAN
 
Pret relais et sci
Posée par Fouifouii, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3987 vues

Je suis propriétaire à hauteur de 30% d'un appartement acheté avec un membre de ma famille en sci et pour lequel un pret est toujours en cours. cet appartement va être mis en vente (l'autre détenteur est d'accord...

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Maître Lacoin
 
Dégât des eaux dans une location
Posée par Guest2808, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3986 vues

Je me permets de faire appel à vos connaissances en matière de droit immobilier. en effet, j'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 3 mois et lors des visites etc l'agence immobilière en charge de ce...

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Maître COTTO
 
Mon bailleur social ne veut pas faire les travaux
Posée par BernBen, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 3979 vues

Je suis locataire depuis d'un logement social. ce logement social bien que refait à neuf comporte une multitude de problèmes non résolus et pour lesquels j'ai fait des réclamations. des problèmes techniques qui impactent...

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Maître BELIGHA
 
Deux conventions d'honoraires signée
Posée par Caruso, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3977 vues

J'ai pris un nouvel avocat pour un jugement en appel. j'ai prévenu l'avocat que je n'avais pas beaucoup de revenus et que ma protection juridique prenait les frais en charge selon le barème que j'ai fourni...

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la réponse de
Maître Balme
 
Ma maman usufruitiere sous tutelle en ehpad
Posée par Isa, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa - 3969 vues

Ma sœur vit chez ma mère depuis 8 ans. ma maman est usufruitiere depuis le décès de mon père et nous sommes ma sœur, mon frère et moi en indivision de cette maison pour 1/3 chacun. ma maman est en ehpad et ma sœur est encore dans...

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Maître COTTO
 
Transfert de bail
Posée par Modjo, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3965 vues

Je vivai depuis 2003 avec mon grand pere, en avril 2014 mon grand pere decede et j ai demander a obtenir un transfert de bail, j'heberge ma soeur qui adulte handicapé mais le bailleur refuse le transfert car je depasse les...

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lepage-roussel
 
Location appartement en étant propriétaire suite séparation
Posée par Pooky, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3962 vues

Je suis propriétaire et en cours de séparation avec mon conjoint (pacs). j'ai décidé de louer un appartement en attendant la vente de notre maison. est ce la maison sera considérée comme résidence secondaire? dois-je établir un...

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Maître Lacoin
 
Deuxième location dans la même ville
Posée par Ben, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ben - 3956 vues

Mon frère a la nationalité italienne est venue s’installer chez moi et il a commencé a travailler et puisque les agence veule pas le louer je pence le prendre un studio a mon nom mais celui qui s’habite es ce que j’ai le droit de...

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Maître Lacoin
 
Aide juridictionnelle
Posée par agathe, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par agathe - 3953 vues

Je suis hébergée à titre gratuit j'ai un revenu de 900euros je demande une aide juridictionelle pour une affaire me concernant ...pour me l'accorder prends t'on les revenus de la personne qui m'héberge ??...

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Maître DAUSSE
 
Logement
Posée par MathCit45, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra - 3953 vues

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la...

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Maître BELIGHA
 
Affaissement de la baignoire, qui doit payer?
Posée par Dedelala, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poussin - 3950 vues

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur...

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Maître de VILLELE
 
Revente appartement tva reduit
Posée par Munker, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 3948 vues

Nous avons acquis un bien en vefa qui nous a été livré en décembre 2019. en février 2020 notre fille est née. l'appartement est un t3 donc 2 chambres et il s'agit de notre premier enfant. nous avons bénéficié de la tva...

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Maître Lacoin
 
Congé à la demande d'un locataire et date de depart.
Posée par Ghizlaine, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ghizlaine - 3946 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la...

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MEZIANI
 
Condition suspensive de droit commun (condition impulsive et déterminante)
Posée par Paty27, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3940 vues

Mon mari et moi-même avons signé un compromis pour acheter une maison. l'habitation se situe sur un terrain en zone np (naturelle protégée). nous avons récupéré le plu à la mairie et écrit à la communauté de commune car...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Changement toiture / refus copropriétaire
Posée par Odile59, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odile59 - 3939 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement (petite copro de 2 appartements) et je voudrais changer la toiture car j'ai de plus en plus de dégâts dans mon appartement. j'ai un mur d'une chambre qui a moisi. une...

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Maître Balme
 
Servitude de passage conventionnelle trop étroite
Posée par Lola64500, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola64500 - 3934 vues

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps...

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Maître COTTO
 
Sous location et colocation
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3932 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont...

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Maître Balme
 
Cession gratuite de part indivis
Posée par Parpaillot, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MUJAG - 3930 vues

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

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Maître BELIGHA
 
Facturation de relances loyer par agence immobilière + refus de signer bail
Posée par Sp1raly, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3928 vues

Nous sommes une colocation de 3 personnes. nous avons un litige avec notre agence qui ne veut pas nous faire signer le bail pour un changement de colocataire tant que nous n'avons pas régler des frais de relances de loyer pour...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Logement sans vmc
Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3921 vues

Un logement dépourvue de vmc ( ventilation) peut-il exonérer le locataire à ne pas payer ses loyers jusqu'à ce que le bailleur remédie à ce problème ? je vous remercie...

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Maître Cassé
 
Bail meuble de 10ans
Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3914 vues

Peut on me faire partir pour la vente d un appart bail 10ans meuble reste 5ans a faire merci...

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KERMEUR
 
Bail à vie
Posée par mamie, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamie - 3913 vues

Pouvez-vous me dire si ,seul un notaire ,peut rédiger un bail à vie entre les 2 parties ?je vous sais gré de prendre lecture de ma question.bien cordialement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Non paiement d un cabanon jardin
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3912 vues

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Présence de rats dans mon logement
Posée par Anna, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 3911 vues

J'ai constaté il y a quelques jours la présence de rats dans ma cuisine ainsi que dans mon plafond, on entend des grattement toute la nuit. en tant que locataire nous avons fait une demande auprès du propriétaire pour...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Sci location ascendant
Posée par Delph, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Delph - 3911 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une...

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Maître COTTO
 
Offre d'achat modifiée par l'agence
Posée par Juliette, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3911 vues

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?
Posée par Mademoiselle 95, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mademoiselle 95 - 3911 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Rétractation du vendeur après signature d'une offre d'achat par les deux parties
Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3911 vues

Mon conjoint et moi même, avons visité un bien immobilier lundi 14 octobre. le soir même, à la fin de la visite, nous avons fait une offre d'achat au vendeur. celui ci a acceptéen apposant sa signature sur l'offre...

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Maître Besnard
 
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