Une question en droit immobilier ?

Je présente aujourd'hui ma situation ici car voilà ; j'ai récemment quitté l'appartement que j'avais en colocation avec une amie, jusque là tout est normal. c'est aujourd'hui, pas loin d'une...

Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en...

Le juge viens de rendre une ordonnance nomination d'un administrateur judiciaire pour élire un syndic secondaire le 9 juillet 2015 les contrats ne respect la loi alur . et ag le 29 juillet 2015 pour élire un syndic principale...

Pouvez-vous me dire si ,seul un notaire ,peut rédiger un bail à vie entre les 2 parties ?je vous sais gré de prendre lecture de ma question.bien cordialement...

Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas. après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du...

J'ai pris un nouvel avocat pour un jugement en appel. j'ai prévenu l'avocat que je n'avais pas beaucoup de revenus et que ma protection juridique prenait les frais en charge selon le barème que j'ai fourni...

Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?...

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre...

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de...

Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à...

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote...

Je ne savais pas ou poser cette question donc comme ca un rapport avec de l'immobilier je la pose ici voila j'ai assigné une locataire en résiliation de bail , plusieurs milliers d'euro de retard ,sans raison pas de...

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des...

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as...

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

J'habite dans un pavillon et nous dépendons d'une asl. le cahier des charges de l'asl date de mars 2016 et les statuts de février 2008. ma question est la suivante : si j'effectue des changements sur mon...

Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. question ; en assemblée générale, sous quel...

Je suis propriétaire d'un appartement en location, je reçois un devis pour la réparation de la gâche de la baie coulissante disant qu'elle ne ferme plus et que cela est dû à la vétusté. je souhaiterais savoir a qui cela...

Ma fille devrait hériter de son parrain et marraine combien devraient ils payer pour la succession ?...

J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le...

Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans...

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre...

Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le...

La copropriétaire qui est juste au dessus de l' appartement dont je suis propriétaire ne veut pas remplacer sa fenêtre qui est vétuste et laisse passer l'eau , ce qui entraine un dégat des eaux dans mon appartement.elle...

Je voulais savoir jai signe un compromis pour vente d'un terrain je voulais savoir si jai la possibilité d annuler la vente en sachant qu'il es note ceux ci il es note que si le défaut de réalisation résultant du...

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une...

J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le...

Je me permets de vous contacté pour un renseignement . je suis dans mon logement depuis le 30 juin 2010 en location mon propriétaire ma fait signé un bail dans les règle seul chose il ma téléphoné 3 ans après pour me demandé si je...