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Principe de pré-occupation/droit d'antériorité
Posée par NoisyNeighbours, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3913 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la...

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Maître BENOIT
 
Poulailler industriel
Posée par ralph, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ralph - 3912 vues

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans...

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ROCHER-THOMAS
 
Hébergé gratuitement
Posée par Christian, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3912 vues

Ma compagne et moi disposons de revenus irréguliers et modestes. pour nous loger, nous avons trouvé une solution. nous sommes hébergés dans la maison d une tante âgée qui n a pas d enfant, mais qui est propriétaire de cette maison...

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Maître ATTALI
 
Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.
Posée par Gégé, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gégé - 3911 vues

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la...

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gallon
 
Mon ex compagnon ne veut plus rembourser le prêt immobilier
Posée par Isa, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isa - 3911 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes depacses et avons mis notre maison en vente. jusque là, nous remboursions le prêt tous les deux moitié moitié. or ce mois ci il a décidé qu'il ne le payerait plus. puis je demander à ce que...

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Maître legros
 
Gestion locative de mon bien
Posée par Stephy, il y a 6 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 3911 vues

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

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Maître GATELLIER
 
Loyer impayés a loca pass
Posée par Soso, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soso - 3911 vues

J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et...

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la réponse de
RAFFALLI
 
Rétroactivité de décret n° 2005-77 du 1er février 2005 ?
Posée par PL44, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PL44 - 3911 vues

J'ai créé avec mon épouse une sci en 2004 (répartition des parts respectivement 80% et 20%). lors de cette création, j'ai bien fourni le statuts et rempli entres autres le cerfa 11683*01 afin d'obtenir le kbis de la...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vente droit de nue priorité
Posée par Line22, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3911 vues

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Facture travaux impayée par propriétaire et agence immo
Posée par Julien, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien - 3910 vues

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

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Maître COTTO
 
Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies
Posée par J-CD, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fregates - 3910 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

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Maître DAHAN
 
Annuler une vente immobilière de la mairie
Posée par Dany Dan, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany Dan - 3909 vues

Une parcelle avec maison juxtaposée a la notre appartient a la commune et va être vendu sans nous en avoir informer. je souhaite savoir si il est possible de s'opposer a une vente de terrain? quel sont les recours sachant que...

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Maître MONESTIER
 
Baie vitrée ne fermant plus est ce à la charge du propriétaire
Posée par Nicolas974, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 3909 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location, je reçois un devis pour la réparation de la gâche de la baie coulissante disant qu'elle ne ferme plus et que cela est dû à la vétusté. je souhaiterais savoir a qui cela...

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Maître DAHAN
 
Prêt maison contre travaux
Posée par Tara, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tara - 3908 vues

Je suis propriétaire de 2 logements et je dispose d un petit salaire et bénéficie du rsa. j habite un logement et l'autre à cote n'étant pas conforme est déclare comme bâtiment aux impôts. je l'ai prêté gracieusement...

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Maître ATTALI
 
Faut il informer le juge des dysfonctionements de l 'expertise?
Posée par anne27, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anne27 - 3907 vues

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces...

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Maître Balme
 
Bonjour,
Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi - 3906 vues

Mon compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble il à payé 80 pour cent de l'appartement comptant et moi 10 pour cent , au jour d'aujourd'hui nous nous séparons, alors ça se passe pour liquidation ?sachant que n'avons jamais...

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Maître Nicolet
 
Livraison appartement vefa retardé
Posée par dhallye, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dhallye - 3905 vues

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai...

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DESTRÉE
 
Bornage
Posée par LANSER20, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3905 vues

Un géomètre est intervenu, ce jour, chez l'un de mes voisins. je l'ai vu positionner une borne sur la façade d'un bâti. en a-t-il le droit? je pensais que les bâtis ne pouvaient être bornés. j'ai pris un cliché...

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Maître BELIGHA
 
Aquisition d un bien immobilier avec un faux certicat conformité chaudiere a gaz
Posée par shana, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par shana - 3904 vues

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est...

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Maître BELIGHA
 
Comment supprimer une servitude
Posée par Véga, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 3904 vues

Une servitude a été accordé à nos voisins par l ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison le 11/04/2016. ils lui ont demandé cette servitude afin de construire 2 garages et pouvoir y rentrer. la construction à commencé...

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Maître ATTALI
 
Antenne télé
Posée par Noutte, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 3904 vues

Il y a quelques années la copropriété à fait instaler une parabole collective . aujourd hui avec le passage au tout numérique . celle ci est obsolète suite à plusieurs demandes , la copropriété à t elle obligation de la changer...

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Maître cizeron
 
Accord verbal
Posée par Tété62, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tété62 - 3902 vues

Le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé pour les études de notre fille. rien n'a été signé mais mon ex-mari lui a donné les documents réclamés par le propriétaire ainsi qu'un chèque de la...

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Maître ATTALI
 
Conditions d'annulation d'un achat en vefa
Posée par Joëlle, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 3901 vues

Dans le cadre de la loi pinel, j'ai signé une réservation pour l'achat d'un bien avec le constructeur eiffage. malheureusement, un groupement s'est constitué, opposé au permis de construire. eiffage nous a informé de ses multiples...

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Maître BOREL
 
Litige bailleur comment m en sortir
Posée par Lily30, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 3901 vues

J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Comment récupérer ma part sur un appartement acheté avec ma femme
Posée par Syl20, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 3900 vues

Je suis au chômage de longue durée (600euros par mois) jusqu'à ma retraite. ma femme et moi avons acheté un appartement que nous louons et les locataires ne paient plus . cet appartement est entièrement payé. en 2010 nous...

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Maître BATS
 
Plainte abusive pour bruits de voisinage
Posée par Myrelingues, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Myrelingues - 3899 vues

Chers conseillers, j'habite depuis 4 ans un petit studio hlm dans un village tranquille. mon logement se situe au 2ème et dernier étage, et ma voisine du dessous m'a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle...

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Maître Balme
 
Problème de moisissure dans mon appartement.
Posée par Lili9, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili9 - 3898 vues

Je viens vers vous pour solliciter votre aide pour que je puisse avoir une idée des démarches que je dois mettre en place au niveau de la justice. nous avons eu une infiltration d’eau dans notre appartement, il y a des présence de...

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Maître Djae
 
Recours contre un promoteur en période de garantie biennale
Posée par lolalex, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rodriguezmd - 3895 vues

Nous sommes sortis de la garantie gpa, mais encore en garantie biennale. nous avons un problème avec le système électronique d'ouverture de la porte du bâtiment. je crois que ce type d'équipement est couvert par la...

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Maître DAHAN
 
Revente d’un bien neuf moins de 5 ans
Posée par Nora, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nora - 3894 vues

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre...

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Maître Guillot
 
Vol durant vacances de locataire (appartement en gérance)
Posée par Maridre, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3893 vues

J'ai un appartement meublé en gérance dans une agence. le locataire vient de partir, l' edl de sortie a été fait sans problème la semaine dernière. l'agence a les deux jeux de clés. cependant aujourd'hui lors d...

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Maître Nicolet
 
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