Une question en droit immobilier ?

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

Suite au départ de mon appartement que j'ai occupé pendant un peu plus de 7 ans, j'ai fait un état des lieux avec l'agence immobilière. je suis surpris qu'on me facture suite à cet état des lieux la bonde...

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier...

Pour un dossier de location, une agence demande un numéro de compte bancaire (uniquement ce numéro) est normal ? cordialement...

J'ai créé avec mon épouse une sci en 2004 (répartition des parts respectivement 80% et 20%). lors de cette création, j'ai bien fourni le statuts et rempli entres autres le cerfa 11683*01 afin d'obtenir le kbis de la...

Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison et récupérer notre argent elle devait me rendre par virement la somme de sa part de crédit qu elle n'a pas payé depuis trois ans ainsi que la taxe foncière non payé depuis...

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de...

Je suis propriétaire d'un garage (lot n°1) dans une petite copropriété de 3 lots . le lot n°2 étant également un garage et le lot n°3 un appartement au dessus de ces 2 garages. copropriété ancienne puisqu'un règlement de...

Je suis résidente dans une copropriété et propriétaire de mon appartement un mur de ma chambre est commun avec l'extérieur où le moteur du portail est installé lorsqu'il est activé je l'entends et il perturbe mon...

J'ai envoyé une mise en demeure via un huissier à mon locataire pour une partie des loyers impayés et non fourniture d'attestation d'assurance. le délais d'un mois est passé sans réponse. voici mes questions : - dois-je saisir le...

Après avoir obtenu la résolution de la vente immobilière (déc 2017), mon avocate me dit que le délai est de 2 ans pour le signifier au vendeur. puis quelques mois plus tard elle se rétracte et me dit 6 mois,bien entendu la décision...

Mon conjoint et moi même, avons visité un bien immobilier lundi 14 octobre. le soir même, à la fin de la visite, nous avons fait une offre d'achat au vendeur. celui ci a acceptéen apposant sa signature sur l'offre...

Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le...

Je suis copropriétaire d'un appartement (petite copro de 2 appartements) et je voudrais changer la toiture car j'ai de plus en plus de dégâts dans mon appartement. j'ai un mur d'une chambre qui a moisi. une...

Une parcelle avec maison juxtaposée a la notre appartient a la commune et va être vendu sans nous en avoir informer. je souhaite savoir si il est possible de s'opposer a une vente de terrain? quel sont les recours sachant que...

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la...

Le divorce est officiellement prononcé, la maison n'est pas encore vendue, je vis dedans depuis la séparation. demain il doit recuperer ses affaires qui sont actuellement dans le garage. je souhaite lui mettre a...

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous...

Nous avions contracté un prêt auprès du c.a. pour 20 ans puis avons renégocié pour 5 ans de plus afin d'alléger nos prélèvements après changement de situations professionnelles. cela fait 5 ans que nous avons terminé de payer...

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la...

J ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d obtention de prets par mes acquéreurs au 26.04.2024. a ce jour ils me fournissent qu un accord de principe de la banque. puis je faire annuler la vente sans frais de part...

Ma mère avait une maison en seine et marne dont elle était a seule propriétaire. elle a vendu celle-ci et avec l'argent de la vente payer les honoraires de la notaire ainsi que le reste du crédit et la nouvelle maison dans le...

Nous avons achetez une maison le 19 décembre 2019. aujourd'hui nous avons remarquer en payant lavis d'imposition de mon conjoint via internet que la taxe foncière était à régler pour le 10/10/2018, hors nous avons eu...

Nous venons d'arriver en collocation ( 1mois ) avec d'autres personnes plus anciennes. une vidange de la fosse septique vient d'être réalisée apres notre arrivée . ainsi on nous demande de partager la somme entre...

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me...

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une...

Je m'apprête à acheter un appartement avec une jouissance exclusive d'une cour et des places de stationnement. est ce que cette jouissance est éternelle ? est ce que je peux planter des arbres, des haies ? est ce que je peux...

J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'apl. merci de votre réponse de plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en...