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Résiliation de bail d'un des locataires
Posée par catoche, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catoche - 4872 vues

J'ai loué mon appartement à un couple en avril 2017. ils se séparent et la personne qui quitte l'appartement me réclame le remboursement de la caution. d'autre part, ses parents étaient garants et ne souhaitent pas...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Pourcentage d'un notaire
Posée par fuchia 13, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4869 vues

Savez pour le pourcentage du notaire quand nous devons faire aquisition d un petit appartement. je vous remercie...

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Gutierrez
 
Travaux de l'ancien propriétaire et vices cachés
Posée par lo131, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4869 vues

Avec ma compagne, nous avons emménagé dans notre nouvelle maison il y a une semaine. cependant, nous avons découvert de multiples problèmes de plomberies, notamment sur diverses installations réalisées par l'ancien...

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WEST
 
Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duc - 4869 vues

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la...

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Caroline TOMASI-SERRE
 
Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?
Posée par zaz, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zaz - 4869 vues

Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder...

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BELIGHA
 
Facture travaux impayée par propriétaire et agence immo
Posée par Julien, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien - 4867 vues

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

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Maître COTTO
 
Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies
Posée par J-CD, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fregates - 4866 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?
Posée par Mademoiselle 95, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mademoiselle 95 - 4865 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Décès de mon adversaire
Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4860 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Mon propriétaire refuse de me rembourser le loyer perçu indûment
Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4859 vues

Suite à mon déménagement effectué dans les délais, mon propriétaire refuse de me rembourser un mois de loyer (700 euros) versé par erreur sur son compte bancaire, ceci malgré mes courriers recommandés. que puis je faire pour...

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Maître GATELLIER
 
Caf+impôts avec hebergé gratuitement
Posée par Eliswenn, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans - 4858 vues

Depuis novembre 2021 j'héberge un ami pour l'aider dans le démarrage de son entreprise, comme il a peu de revenu, il est hébergé gratuitement et a domicilié son entreprise chez moi. avant son arrivée à mon domicile, je vivais seule...

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Maître COTTO
 
Un meublé sans place
Posée par Leïa, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 4855 vues

Je loue un meublé, mais les placards sont pleins, je ne peux pas y ranger mes affaires, c'est abusé. j'ouvre un tiroir, il est rempli à ras bord. est ce bien légal??? que dois je faire???...

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Maître DUCHENAUD
 
Mise en location d'un bien acheter en psla
Posée par Joan31, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4854 vues

J'ai acheté un appartement en location accession en 2018 avec ma compagne. nous avons bénéficié d'une tva réduite pour une durée de 10ans ainsi qu'un ptz. nous venons d'avoir notre deuxième enfant et souhaitons...

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BELIGHA
 
Travaux partiels et non conformes, quels recours ?
Posée par Sandrine F., il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine F. - 4853 vues

J'ai acquis en février 2019 un immeuble pour lequel des travaux de toiture avaient été faits par l'ancien propriétaire en juillet 2018, j'ai en ma possession la facture et l'assurance décennale de...

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Maître Maury
 
Comment savoir quil y a un arete pour travaux ?
Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle - 4850 vues

Je suis locataire et mon proprietaire fait des travaux de desamiantage nous aimerions savoir comment devons nlus faire pour savlir si il y a un areté car on m'a dit que si il n'y en avait pas le propriétaire n'etait...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Plainte abusive pour bruits de voisinage
Posée par Myrelingues, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Myrelingues - 4850 vues

Chers conseillers, j'habite depuis 4 ans un petit studio hlm dans un village tranquille. mon logement se situe au 2ème et dernier étage, et ma voisine du dessous m'a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle...

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Balme
 
La vmc ne fonctionne pas : garantie décennale ?
Posée par lo131, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 4850 vues

Suite à l'aménagement dans ma nouvelle maison, j'ai rencontré de nombreuse fuites et, surtout, une vmc qui ne remplit pas son rôle. je m'explique : le moteur de la vmc est bien présent sous les combles, mais les...

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DESTRÉE
 
Demande d'aide concernant la restitution du dépôt de garantie et les demandes in
Posée par charlotte, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zingara - 4849 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle...

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la réponse de
BELIGHA
 
Double location
Posée par Joh66, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joh66 - 4846 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai une question à vous poser. actuellement je travaille sur revel (dans le 31), j'ai donc un appartement seule. mon conjoint travaille lui dans le 66, nous aimerions louer un...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Resiliation bail de location
Posée par Gams, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gams - 4845 vues

Ma mère souhaite resilier son bail de location mais son logement est squaté depuis 6 mois maintenant car longue periode hospitalisation elle a laissé un ami y etre heberger mais celui a modifier les serrures et ma mere n'a...

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Maître DAHAN
 
Surenchère vente appartement entre particulier
Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celvdb - 4845 vues

Lorsque nous vendons ou achetons un bien entre particulier et que l'un des potentiel acheteur fait une proposition supérieure au prix demandée sur l'annonce, est il possible d'accepter légalement la surenchère en...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Profil du terrain fini non représenté sur le pcmi
Posée par GGEN77, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GGEN77 - 4844 vues

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

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Maître Vigié
 
Impayes de mon colocataire
Posée par Coco, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco - 4841 vues

Mon ex colocataire n a pas paye le loyer. a quel moment puis je reclamer ces sommes. quand le bailleur m aura mit au tribunal ? ou a moi? quel procedure dois je faire?? merci...

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Maître ATTALI
 
Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires
Posée par Sophia, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophia - 4841 vues

Mon locataire est atteint d un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer. que faire ?...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Retour caution
Posée par JustineR, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans - 4837 vues

Le 31 janvier 2015 nous avons quittés le logement de notre propriétaire. ce dernier a 2 mois pour nous rembourser notre caution mais nous sommes inquiets car nous sommes rentrés dans un logement en "bon état d'usage" (pas...

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ateissedre
 
Sans compromis suis-je obligé de rembourser arrhes ?
Posée par greg77, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par greg77 - 4836 vues

J'habite en région parisienne et j'ai un mobil-home dans le sud que j'ai mis en vente, une personne était très intéressé pour l'acheter mais n'étant pas sur place je lui ai envoyé le compromis de vente et...

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Maître DAHAN
 
Possible vente fictive et embarras du locataire
Posée par fag, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fag - 4835 vues

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par...

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VIEUILLE
 
Sous location et coupure d eau et d electricité
Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chafik - 4833 vues

Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est...

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Maître de VILLELE
 
Montant des frais de notaire après séparation
Posée par nicolette, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4828 vues

Ma fille a acquis un bien immobilier avec son compagnon il y a 5 ans. aujourd'hui, celui-ci décide de partir. la banque a donné son accord pour que ma fille garde la maison, et règle seule le crédit immo. son compagnon la...

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PRIGENT KAROUBI
 
Suspicion de détournement de fond
Posée par Laetitia, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans - 4825 vues

Nous avons fait construire en 2010 une maison bbc.nous avons donc obtenu 1 crédit supérieur au prévisionnel de notre architecte pour pouvoir englober les clôtures du terrain.or, il s avère que toutes les entreprises ne sont pas...

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Maître DAHAN
 
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