Une question en droit immobilier ?

Nous venons d'arriver en collocation ( 1mois ) avec d'autres personnes plus anciennes. une vidange de la fosse septique vient d'être réalisée apres notre arrivée . ainsi on nous demande de partager la somme entre...

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps...

J'ai constaté il y a quelques jours la présence de rats dans ma cuisine ainsi que dans mon plafond, on entend des grattement toute la nuit. en tant que locataire nous avons fait une demande auprès du propriétaire pour...

Nous avons signé un compromis pour une maison comportant une extension de moins de 10 ans, et donc la daact a été envoyée en mairie en 2020 seulement, bien que les travaux datent de 2012 (factures et photos satellites de 2012 le...

J'habite dans un pavillon et nous dépendons d'une asl. le cahier des charges de l'asl date de mars 2016 et les statuts de février 2008. ma question est la suivante : si j'effectue des changements sur mon...

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

Avec ma compagne, nous avons emménagé dans notre nouvelle maison il y a une semaine. cependant, nous avons découvert de multiples problèmes de plomberies, notamment sur diverses installations réalisées par l'ancien...

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

J'ai pris un nouvel avocat pour un jugement en appel. j'ai prévenu l'avocat que je n'avais pas beaucoup de revenus et que ma protection juridique prenait les frais en charge selon le barème que j'ai fourni...

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de...

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

Ma mère avait une maison en seine et marne dont elle était a seule propriétaire. elle a vendu celle-ci et avec l'argent de la vente payer les honoraires de la notaire ainsi que le reste du crédit et la nouvelle maison dans le...

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

Pouvez-vous me dire si ,seul un notaire ,peut rédiger un bail à vie entre les 2 parties ?je vous sais gré de prendre lecture de ma question.bien cordialement...

Depuis novembre 2021 j'héberge un ami pour l'aider dans le démarrage de son entreprise, comme il a peu de revenu, il est hébergé gratuitement et a domicilié son entreprise chez moi. avant son arrivée à mon domicile, je vivais seule...

Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans...

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans...

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné...

Chers conseillers, j'habite depuis 4 ans un petit studio hlm dans un village tranquille. mon logement se situe au 2ème et dernier étage, et ma voisine du dessous m'a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle...

Je présente aujourd'hui ma situation ici car voilà ; j'ai récemment quitté l'appartement que j'avais en colocation avec une amie, jusque là tout est normal. c'est aujourd'hui, pas loin d'une...

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un...

J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le...

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

La copropriétaire qui est juste au dessus de l' appartement dont je suis propriétaire ne veut pas remplacer sa fenêtre qui est vétuste et laisse passer l'eau , ce qui entraine un dégat des eaux dans mon appartement.elle...

Un cousin vient de décéder. avec mes frères nous sommes en charge de la succession. il y a un terrain à vendre 1917m carré, et la mairie était intéressée il y a un an pour acheter ce terrain et y construire un habitat collectif...

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre...