Lorsque l'hébergeur souhaite mettre fin à un hébergement à titre gratuit par lettre recommandée avec accusé de réception, quel délai raisonnable doit-il laisser à l’occupant pour trouver un logement ? merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Logement social et préavis Posée par Julie, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie - 6608 vues Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans... Consulter la réponse de
BENOIT-TERES |
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Je suis propriétaire de deux locaux commerciaux. ils ont été séparés pour former un deuxième local commercial. les raccordements électriques et le consuel ont été effectués mais comme les deux locaux appartenaient respectivement au... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Achat bien immobilier Posée par gros, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gros - 6583 vues A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci... Consulter la réponse de
Maître Ponte |
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Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. j'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Vente avec tuteur Posée par AURORE 59, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AURORE 59 - 6561 vues Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et... Consulter la réponse de
Maître Leuliet |
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Ma maison située dans une copropriété a été mise en vente il y a quelques temps et un compromis de vente a été signé. il y a dans quelques jours une assemblée générale ou vont sûrement être voté des travaux assez important, et... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de... Consulter la réponse de
DIGIURO |
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Depuis 8 mois mon locataire ne me paye plus de loyer comment le faire expulsée .merci de m aidé... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Mon propriétaire étant décédé, son fils hérite de la maison que je loue depuis 9 ans, à son père, ce fils habite mulhouse, dans une jolie maison à lui, dans le congé, il a spécifié, qu'il reprenait la maison pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Avec mon époux nous sommes caution solidaire d'un couple d'étudiants et voudrions nous désolidariser. est ce possible ? comment faut il procéder ? qu'en sera-t-il du bail ?... Consulter la réponse de
Maitre TAYORO |
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Loyer impayé Posée par Isadu83, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa du 83 - 6528 vues Mon locataire ne paie plus son loyer .que puis-je faire ?... Consulter la réponse de
Maître DUCOURT |
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Charges d'un bien Posée par vdb, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vdb - 6526 vues J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu... Consulter la réponse de
Maître DUCOURT |
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Litige avec mon promoteur Posée par coraline, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coraline - 6524 vues Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Actuellement locataire d’un appartement loué par une agence immobilière, je leur ai signaler en novembre 2017 que le parquet du couloir donnant sur les chambres et la salle de bain fuyait. quelques jours plus tard, un plombier est... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Officiellement mariés sans contrat de mariage particulier, vivant sous le même toit, mon mari et moi sommes séparés dans les faits, bien qu'aucune déclaration au commissariat n'ait été faite, ni même de démarches en vue... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Vente Posée par mamylou, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamylou - 6500 vues Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Je viens de contacter que ma maison est en vente dans une agence pour lequel je n'ai signé aucun mandat. est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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