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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail : le désolidariser

Posée par Sam972, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam972 7294 vues

Depuis 2010, mon ex-conjoint à quitté le domicile. suite à une menace d'expulsion, nous avons été dans l'obligation de signer un nouveau bail. mon bailleur m'a dit qu'il fallait qu'il le signe sinon je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jusqu'à quand coure la garantie décennale

Posée par fhonzy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fhonzy 7286 vues

Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:…

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la réponse de VIEUILLE
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Urgent vices cachés

Posée par IMMO12, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par IMMO12 7281 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun…

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Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalie 7279 vues

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a…

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la réponse de Maître MAYADOUX
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Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison ?

Posée par eliotine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eliotine 7279 vues

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison suite a un cancer qui a entrainer une perte de salaire , un arret longue maladie, j ai tenu un an mais cette année je n arrive pas a payer mes loyer en vous informant qu il y a…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Loyer impayé : abandon de domicile familial du mari

Posée par Stéphane des yvelines, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane des yvelines 7279 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par…

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la réponse de TAYORO
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Harcèlement moral par notre propriétaire

Posée par gaetan79, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gaetan79 7278 vues

Depuis 1 ans de bataille avec notre propriétaire pour des fuites d'eau par les velux de la moisissure des infiltrations et j'en passe. il y a 6 mois nous avons saisie l'adil qui a conclu de l'insalubrité de…

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Paiement de loyer entre signature de bail et remise des clés.

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel 7275 vues

J'ai signé un bail d'habitation pour une location au mois de mars juste avant la crise sanitaire du covid 19. l'état des lieux et la remise des clés devaient être réalisés à la fin du mois de mars, mais ayant été…

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Attestation conformite

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7271 vues

J'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. je ne vois rien d'inscrit…

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la réponse de VIEUILLE
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Dépôt de garantie fin de bail colocation

Posée par MHLS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MHLS 7268 vues

Voilà, j'étais en colocation avec une personne et le bail a été rompu, le propriétaire a fait l'état des lieux de sortie (identique à celui d'entrée), j'ai rendu mes clés. mon ancien colocataire renouvelle un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 7261 vues

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de…

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Résolu

Crédit d'impôt suite à isolation par l'exterieur

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle 7258 vues

Suite à un projet de travaux d'isolation par l'extérieur de la copropriété je voudrais savoir si nous pouvons bénéficier du crédit d'impôt sur un appartement que nous avons à bordeaux qui n'est donc pas notre…

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Servitude cable téléphonique aérien

Posée par Mnemos, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mnemos 7256 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les…

Consulter Maître COTTO
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Frais d'avocat sur une indivision

Posée par keikiklo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keikiklo 7256 vues

Nous nous séparons et devons mettre une indivision sur un appartement en cours d'achat, une indivision sur notre domicile en cours de vente, ainsi que sur la société de mon mari. lors de la procédure de divorce, les frais…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Moisissure après achat

Posée par LC, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LC 7253 vues

Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la…

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la réponse de Maître Maury
Résolu

Je vais etre expulsé

Posée par Touri, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7248 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Erreur de nom sur mon tableau d'amortisement

Posée par choupi6972, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par choupi6972 7238 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai relevé dernièrement une erreur sur mon prêt immobilier. en effet, l'ensemble de l'offre de crédit est conforme si ce n'est que le nom porté sur mon échéancier (tableau…

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la réponse de Gutierrez
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J'ai acheté un terrain qui doit être viabilisé

Posée par Vai, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vai 7238 vues

En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse…

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la réponse de Maître cizeron
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Comment résilier mon engagement de garant

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 7224 vues

Je me suis porter garante il y a plusieurs mois pour une amie mais la situation a changé et je souhaiterai résilier ce contrat , est ce possible?…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
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L'agence continue les visites malgré une offre

Posée par lebib, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lebib 7223 vues

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente…

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la réponse de Maître DAHAN
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Mon propriétaire m'a fait un bail meublé alors que le logement est non meublé

Posée par Pierre Robin, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre Robin 7217 vues

Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable…

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Vente de ma maison en copropriété, une ag avant la vte,qui paie les travaux

Posée par Wiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Wiwi 7209 vues

Ma maison située dans une copropriété a été mise en vente il y a quelques temps et un compromis de vente a été signé. il y a dans quelques jours une assemblée générale ou vont sûrement être voté des travaux assez important, et…

Consulter Maître CISSE
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Achat de terres agricoles en indivision

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 7200 vues

Ai je le droit d'acheter des terres agricoles en indivision avec ma mere agée de 97 ans. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Permis de construire litige

Posée par cocotte, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cocotte 7199 vues

J "ai acheté un bien immobilier par agence avec clause suspensive d'obtention du permis de construire, cu positif, plu ok, pas de sinistres déclarés, permis déposé en mairie par architecte le 31/03/2015, arrêté accord permis par maire…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Caméra

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noutte 7194 vues

J habite une copropriété et chaque année on nous demande si nous sommes d accord pour mettre des caméras dans le sous sol . tous les ans c est refusée. or le président veut absolument en mettre alors que les autres années les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Différents problèmes avec le syndic

Posée par OMARIS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OMARIS 7186 vues

Je suis actuellement confronté à différents problèmes avec le syndic de notre copropriété .je voudrais avoir les avis des experts sur ces problèmes . n°1:l'assemblée générale de notre copropriété prévue pour 9 mars a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Annulation d'un bail à une association pour vendre un bien

Posée par Framboise, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Framboise 7176 vues

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Loyer impayé

Posée par Saïd, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaouia 7175 vues

Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu…

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la réponse de MEGHENINI
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Recours sur le droit de préemption de la mairie suite à une vente aux enchères

Posée par matheohugo, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par matheohugo 7174 vues

Jeudi 2/07/2015 j'ai acheté une maison aux enchères, enfin je croyais, car bien que la mairie n'avait pas fait savoir préalablement qu'il souhaitait utiliser son droit de préemption et alors que l'épouse de mr…

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