Résolu J ai signe un bail professionnel auquel je souhaite mettre fin.( signe il y a 1 an) j ai envoyé mon preavis 6 mois et suis sensée être libérée en février. a ce jour mon proprio n a jamais répondu à mon recommandé ni aux mail que je…
Résolu J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit…
Résolu J'achète un appartement dont la signature de l'acte authentique avait pour délai maximale le 20 juillet 2020. le compromis de vente a été signé par toutes les parties en date du 24 mars 2020 avec l'ajout d'une…
Résolu Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question…
Résolu Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre…
Résolu Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une…
Résolu Ma mère a fait recouvrir son garage il y a 4 ans ; le couvreur lui avait proposé tuiles plates (comme la maison) ou zinc ; dans un but esthétique elle a retenu le devis "tuiles plates". je constate maintenant qu'il y a des…
Résolu Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)…
Résolu J ai un f2 dans une résidence de vacances a l année, près d un port, donc humide et froid donc les radiateurs électriques me coûtent cher en consommation qui me revient en cours de bail quels sont mes recours ? merci merci de vos…
Résolu Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?…
Résolu Mon locataire à été expulsé il à quitter mon appartement avec des loyers impayés 7000e mon huissier en cours d'expulsion n'a pas voulu demander la saisi sur salaire et pourtant ce locataire à des gros revenus à qui dois…
Résolu Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon…
Résolu Voila , nous avons déménager en avril 2014 de notre appartement avec place de parking pour une maison avec garage ( dans la meme résidence ) . début juillet , nous nous sommes apercu que nous payons toujours cette place de parking…
Résolu J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…
Résolu Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point…
Résolu Nous devions signé un acte de vente il y a quelques semaines. le notaire nous avez appelé pour nous dire qu un droit de préemption n avais pas était envoyé à l ancienne locataire du vendeur.. les deux parti étant en très mauvais…
Résolu Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci…
Résolu J'ai acheté une maison en septembre 2016. je voudrais savoir qui doit payer la taxe foncière et la taxe d'habitation…
Résolu Pouvez vous me dire lorsqu'une vente aux encheres de 2013 mise a prix 45000 euro la vente a ete caduque, les epoux ont divorce et je voulais savoir l'ex-femme a -t-elle le droit de vendre elle seule cette propriete…
Résolu Je suis séparée depuis septembre 2013 on avait fait construire notre et y habitons depuis mars 2011 . depuis notre séparation je paye en totalité le crédit de la maison ( j y habite toujours avec mes enfants ) mon ex conjoint ne…
Résolu J'ai quitté ma location le 24 mars 2016 l'État des lieux et rendu les clés le 24 mars 2016 et je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon dépôt de garantie (caution) . je sais que l'agence a 2 mois pour me la…
Résolu J'ai aquerie d'un appartement neuf le 19 octobre.2 jours après avoir emménager nous avons chauffer les pièces et de la moisissure a apparu sur tous les murs de l'appartement. Ét nous avons appris avant dàvoir les…
Résolu Actuellement en location depuis 15 ans, j'ai dans mon terrain un saule pleureur qui doit être élaguer. je voudrais savoir si son entretien et a ma charge ou a celle du propriétaire, sachant qu'il prend de l’ampleur et ce…
Résolu J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais…
Résolu J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire…
Résolu S, je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social lmh , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte…
Résolu Nous avons acheté en juin 2017 un appartement en vefa qui devait être achevé le 30 juin 2018 (précisé sur le contrat de vente). mais suite à des défaillances d'entreprises, les retards s'accumulent. après nous…
Résolu J'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2017 et dans la notice il n'était pas prévu de compteur d'eau individuel comme la loi le prévoit, après avoir longuement insisté par plusieurs rar, le…