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Litiges entre locataire et proprietaire Posée par Cécilia, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cécilia - 5753 vues Je suis locataire d'une demeure et souhaite savoir si le fait de travaux d'amenagement des combles programmés en mai 2016 declarés oralement pour installer une salle de bain supplementaire et une chambre donne il le droit... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Vente ou location d'un bien Posée par PatL, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick L - 5753 vues Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Penalité de retard de remboursement par mon syndic Posée par Samantha, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samantha - 5752 vues Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au... Consulter la réponse deMaître Lahana |
Que dois je faire pour attaquer une injonction de payer venant d'un huissier ? Posée par thierry 2a, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR - 5751 vues Mon ancienne propriétaire, j'ai quitte son appartement il y a deux années ma envoyer par l’intermédiaire d'un huissier une injonction de payer une sommes de 3700 euros. mon loyers a et est toujours payer par prélèvement... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Vente de la maison que l'on loue. Posée par annie87, il y a 10 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jade - 5749 vues La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le... Consulter la réponse deKERMEUR |
Dédommagements Posée par christine, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christine - 5749 vues Quels recours contre mon ancienne agence de location qui ne veut pas me dedommager après m avoir laissée 3 mois sàns eau chaude suite à une fuite dans la dalle de beton. donc hors de chez moi... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Art 2238 du code civil Posée par Minervoise, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5749 vues Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Trainée en justice par mon propriétaire malhonête Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chantal - 5745 vues Le 26 juin 2015 je suis en procès car mon ex propriétaire qui ne m'a pas fait bail ni quittance pour 3 ans de location. il exigeait des paiements en espèces ou des chèques sans mettre d'ordre. aujourd'hui il... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Restitution caution sous 1 mois Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Medjnah - 5745 vues La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Logement Posée par sysy, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sysy - 5744 vues J'aimerais savoir ou puis je me renseigner au sujet d'une demande de logement que je renouvelle chaque années depuis bientôt 16 ans,je suis à stains en seine st denis ,je désire avoir un pavillon car j'aie depuis... Consulter la réponse deMaître DENICOURT |
État des lieux d'entrée inexistant Posée par J'en, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jen - 5744 vues Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée l'agence a le droit de faire un état des lieux de sortie?... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement Posée par riquet31, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domi - 5744 vues Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Quelle étape suite mise en demeure restitution caution Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5743 vues Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Renseignements concernant saisie immobilière pénale Posée par bichettes13, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bichettes13 - 5738 vues Nous avons reçu mon compagnon une autorisation de saisie immobilière pénale nous avons très peur de perdre notre maison nous avons 3enfants et nous ne savons pas où aller on a fait appel de la décision mais l appel à été rejeté que... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Quand va t il sortir de mon appartement Posée par montagne, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montagne - 5737 vues J'ai un "locataire" depuis presque trois ans et il a payé une fois son loyer j'ai touché la caf durant 12 mois c'est a dire la moitié du loyer au tribunal il ne doit plus ou moins 9 000 euros mais impossible de... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Non respect de réparations dues au proprietaire Posée par dada, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dada - 5737 vues Les délais pour effectuer le remplacement de notre chauffage ne sont pas respectés, puis ne verser le montant de mon loyer à la caisse des consignations? cela est il encore possible ? merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Pacs séparation - indemnité d’occupation Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pirouette66 - 5735 vues Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Obligation d'information du vendeur Posée par Ophélie, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ophélie - 5734 vues Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure Posée par jo, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 5734 vues J'ai acquis un bien au tribunal à la barre. l'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Accès aux combles d une maison en copropriété Posée par Droopyvb, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5731 vues J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?... Consulter la réponse deGutierrez |
Carpa Posée par krik, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par krik - 5727 vues Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Fausse vente de ma maison en location Posée par annie87, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5725 vues Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait... Consulter la réponse deKERMEUR |
L etat des lieux est il obligatoire Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MONACO - 5723 vues Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce... Consulter la réponse deKERMEUR |
Comment puis je récupérer mon bien immobilier ? Posée par Marie, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5722 vues Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Dette locative Posée par aba1, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aba1 - 5722 vues La dette est élevée je me suis engagé à payer 300euros en plus de mon loyer au jpex mais les six mois qu' il m avait accordé la dette ne sera pas apure si je peux demander un autre délai merci d avance... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Construire sur un terrain inconstructible... est-ce possible ? Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb - 5717 vues J aimerais savoir si il m est possible de construire ma maison en terre sur un terrain inconstructible , si j ai pour projet sur ce terrain d y créer des cabanes insolite pour location cours séjour ?... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Préavis de location Posée par nat, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat - 5717 vues Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître Rallis |
Condition garant pour accès à la location Posée par Marjorie, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5713 vues Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les... Consulter la réponse deGutierrez |
Droit de propriété Posée par fab1er44, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5713 vues Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question... Consulter la réponse deMaître LOPEZ |
Annulation promesse de vente Posée par Yvelines, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro - 5710 vues J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des... Consulter la réponse deGutierrez |
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