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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation bail professionnel

Posée par Corine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corine 6470 vues

J ai signe un bail professionnel auquel je souhaite mettre fin.( signe il y a 1 an) j ai envoyé mon preavis 6 mois et suis sensée être libérée en février. a ce jour mon proprio n a jamais répondu à mon recommandé ni aux mail que je…

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Résolu

Arceau de parking sur servitude de passage

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 6459 vues

J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Delai maximale signature acte authentique dépassé

Posée par LLisaa, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6459 vues

J'achète un appartement dont la signature de l'acte authentique avait pour délai maximale le 20 juillet 2020. le compromis de vente a été signé par toutes les parties en date du 24 mars 2020 avec l'ajout d'une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Droit de propriété

Posée par fab1er44, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6458 vues

Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question…

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Nuisances sonores

Posée par so91, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6453 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre…

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Art 2238 du code civil

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6453 vues

Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une…

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Résolu

Malfaçon couverture

Posée par Mike, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6451 vues

Ma mère a fait recouvrir son garage il y a 4 ans ; le couvreur lui avait proposé tuiles plates (comme la maison) ou zinc ; dans un but esthétique elle a retenu le devis "tuiles plates". je constate maintenant qu'il y a des…

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Résolu

Vice caché suite à achat immobilier

Posée par Sam B, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6450 vues

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)…

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la réponse de Maitre cotto
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Chauffage hiver

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6450 vues

J ai un f2 dans une résidence de vacances a l année, près d un port, donc humide et froid donc les radiateurs électriques me coûtent cher en consommation qui me revient en cours de bail quels sont mes recours ? merci merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Declaration de travaux clôture

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 6449 vues

Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Loyers impaiyés

Posée par annamariasophia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par annamariasophia 6448 vues

Mon locataire à été expulsé il à quitter mon appartement avec des loyers impayés 7000e mon huissier en cours d'expulsion n'a pas voulu demander la saisi sur salaire et pourtant ce locataire à des gros revenus à qui dois…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Payer une place de parking alors que nous l'utilisons plus

Posée par ADELINE, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ADELINE 6445 vues

Voila , nous avons déménager en avril 2014 de notre appartement avec place de parking pour une maison avec garage ( dans la meme résidence ) . début juillet , nous nous sommes apercu que nous payons toujours cette place de parking…

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la réponse de VIEUILLE
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Mauvaise agence immobiliere

Posée par ben62, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben62 6444 vues

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…

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la réponse de Gutierrez
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Litige compromis de vente (refus de prêt non conforme)

Posée par Amandine 3434, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amandine 3434 6443 vues

Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point…

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Résolu

Droit de préemption ancien locataire

Posée par Lucie24, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie24 6438 vues

Nous devions signé un acte de vente il y a quelques semaines. le notaire nous avez appelé pour nous dire qu un droit de préemption n avais pas était envoyé à l ancienne locataire du vendeur.. les deux parti étant en très mauvais…

Consulter Maître CHERON
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Le propriétaire peut il couper le chauffage

Posée par Jay, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jay 6434 vues

Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Fuite d'eau dans mon garage

Posée par Civitanova, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6425 vues

J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci…

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la réponse de KERMEUR
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Taxe foncière

Posée par Ankh, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ankhesa 6425 vues

J'ai acheté une maison en septembre 2016. je voudrais savoir qui doit payer la taxe foncière et la taxe d'habitation…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Vente aux encheres d'un bien immobilier

Posée par dallia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BATS 6424 vues

Pouvez vous me dire lorsqu'une vente aux encheres de 2013 mise a prix 45000 euro la vente a ete caduque, les epoux ont divorce et je voulais savoir l'ex-femme a -t-elle le droit de vendre elle seule cette propriete…

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la réponse de Maître TRAIAI
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Vente de la maison

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6421 vues

Je suis séparée depuis septembre 2013 on avait fait construire notre et y habitons depuis mars 2011 . depuis notre séparation je paye en totalité le crédit de la maison ( j y habite toujours avec mes enfants ) mon ex conjoint ne…

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la réponse de c.tangalakis
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Caution

Posée par Iska, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bahia 6419 vues

J'ai quitté ma location le 24 mars 2016 l'État des lieux et rendu les clés le 24 mars 2016 et je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon dépôt de garantie (caution) . je sais que l'agence a 2 mois pour me la…

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la réponse de MeBouyrie
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Acquisition d'un appartement neuf

Posée par Mandy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mandy 6419 vues

J'ai aquerie d'un appartement neuf le 19 octobre.2 jours après avoir emménager nous avons chauffer les pièces et de la moisissure a apparu sur tous les murs de l'appartement. Ét nous avons appris avant dàvoir les…

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la réponse de Gutierrez
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Elagage d'un saule pleureur etant locataire

Posée par catherine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par catherine 6418 vues

Actuellement en location depuis 15 ans, j'ai dans mon terrain un saule pleureur qui doit être élaguer. je voudrais savoir si son entretien et a ma charge ou a celle du propriétaire, sachant qu'il prend de l’ampleur et ce…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de passage à peid

Posée par stephane, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephane 6418 vues

J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment se faire rembourser après avoir gagné contre notre propriétaire

Posée par katy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par katy 6418 vues

J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire…

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la réponse de Jade
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Logement lmh

Posée par asmounette, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par asmounette 6417 vues

S,  je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social lmh , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Peut on lancer une pétition contre un projet immobilier?

Posée par lainou63, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6416 vues

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte…

Consulter Maître GARCIA
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Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lydia 6415 vues

Nous avons acheté en juin 2017 un appartement en vefa qui devait être achevé le 30 juin 2018 (précisé sur le contrat de vente). mais suite à des défaillances d'entreprises, les retards s'accumulent. après nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Compteur d'eau individuel

Posée par noa, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EVOLA77 6415 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2017 et dans la notice il n'était pas prévu de compteur d'eau individuel comme la loi le prévoit, après avoir longuement insisté par plusieurs rar, le…

Consulter Maître BOREL
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