Art 2238 du code civil Posée par Minervoise, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 5626 vues Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mise en demeure Posée par MagKeona, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KeozArt - 5622 vues Aujourd'hui, séparée de mon conjoint qui ne veut pas récupérer ses affaires pour m'empêcher de déménager, cela fait six mois que je lui envoie mes disponibilités pour qu'il les récupère. je lui envoie donc demain une... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Vente ou location d'un bien Posée par PatL, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick L - 5622 vues Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Droit d'habitation Posée par filou, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par filou - 5621 vues J'habite dans la maison de mon pere veuf depuis x annees mon pere qui s'est retrouver malade et revenue habiter avec moi (chez lui) il vient de decede et les frere veule vendre la maison peuvent t'il me mettre dehors... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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J aimerais savoir si il m est possible de construire ma maison en terre sur un terrain inconstructible , si j ai pour projet sur ce terrain d y créer des cabanes insolite pour location cours séjour ?... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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La toiture de l'immeuble est pourrie d'apres les experts d'assurances et les entreprises convoquees pour des devis elle est sans cesse rafistolee par un plombier du syndic pretextant que les co-proprietaires ne... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au... Consulter la réponse de
Maître Lahana |
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Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Problème locataire mort Posée par abcd12, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par abcd12 - 5618 vues Je suis propriétaire d'un logement . mon locataire est décédé et a laissé ce logement dans un état pitoyable. son fils est mineur et il vit avec sa mère qui est sa représentante légale. elle souhaite refuser la succession pour... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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J habite une maison sur trois niveaux. la propriétaire du dernier étage refuse de nous laisser passer par chez elle pour atteindre les combles, en a-t-elle le droit ?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Bonjour maître. Posée par Titou, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jml06 - 5616 vues Je vends un bien immobilier début janvier 2016. suite à la dernière assemblée générale de copropriété de 2014 des décisions ont été votées entraînant plusieurs appels de fonds en 2015, sommes que j'ai réglé. mais un copropriétaire a... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nuisances sonores Posée par so91, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5610 vues Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Expulsion Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avital - 5610 vues J ai gagné le jugement la personne qui se squate l appartement ne veut pas partir comment l expulser... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé un contrat de location celui-ci démarre le 15/10/2016, je n'ai pas encore fait l'état des lieux et je n'ai pas les clés mais je ne souhaite plus le prendre pour des raisons personnelles survenues hier... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune... Consulter la réponse de
Maître TOMASI-SERRE |
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Préavis de location Posée par nat, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat - 5600 vues Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Rallis |
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Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Loyer hlm Posée par oran, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 5593 vues Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse... Consulter la réponse de
gallon |
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Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Loyer perceptible Posée par Rom, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rom - 5584 vues J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les... Consulter la réponse de
CANEPA SAUER |
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