Une question en droit immobilier ?

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19...

J'habite un appartement depuis 2005 j'ai une fuite d'eau dans mon garage ça vient du plafond la garantie décennal est jusqu'à septembre 2015 c'est quoi la démarche merci...

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les...

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier...

Coproprietaire d'une villa sur le toit suite a une surelevation tres ancienne, d'un immeuble proche du vieux nice suite aux pluies tres fortes le voisin du dessous a ete inonde les travaux pour etancheite ont commence le...

J'ai aquerie d'un appartement neuf le 19 octobre.2 jours après avoir emménager nous avons chauffer les pièces et de la moisissure a apparu sur tous les murs de l'appartement. Ét nous avons appris avant dàvoir les...

J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire...

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en...

Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns...

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les...

Je suis propriétaire d'un logement . mon locataire est décédé et a laissé ce logement dans un état pitoyable. son fils est mineur et il vit avec sa mère qui est sa représentante légale. elle souhaite refuser la succession pour...

Les locataires sont partis et nous ont taché la moquette qui était neuve à leur entrée des lieux. ce fait a bien été stipulé sur l'état des lieux de sortie. les spécialistes du nettoyage nous ont confirmé que ces taches sont...

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous...

Mon proprietaire est decede et c est lui qui touchait les apl.sa succession n est pas terminee .a qui payer mon loyer?et le loyer je dois le payer en totalite ?...

Nous avons prévu d'arrêter notre bail qui se terminera le 16 juillet un mois avant puisqu'il s'agit d'une mutation. ma question : si on quitte le logement le 30 juin ou le 5 juillet par exemple est-ce que nous...

J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des...

J'ai acheté en 2018 un appartement avec place de parking dans une copropriété. le lot de la place n'était pas rattaché à notre appartement à l'époque à cause d'une procédure en cours qui bloquait le vote de la...

Nous sommes sur le pont de vendre notre appartement...nous avons deux micro fissures (taille d'un cheveux). le futur acquereur a vu le bien en l'état donc les micro fissures étaient biens là mais nous n'avons pas dit...

Un projet de 31 logements a été validé par les bâtiments de france dont la zone dépend. il s'agit de 3 immeubles r+1 avec toit terrasse, ceci dans une zone pavillonnaire et à moins de 200 mètres d'une zone verte...

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne...

Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?...

Il commence a faire froid et j'ai demander au propriétaire si c'était possible qu'il remette le chauffage,je paye 450€ pour un cotch a chaussure avec des taches de moisissures sur mon plafond sa fait 2ans que je lui...

Je voudrais acquérir un bien à un prix imbattable. en examinant le compromis de vente je remarque une dette impayés de 20000 euros pour travaux. et lorsque je lis le règlement du syndicat il y est indiqué que c'est au futur...

Je voulais savoir si j avais le droit de refuser de signer un etat des lieux si je n avais pas un double de l etat des lieux avant remise des cles , c est important je vous en remercie par avance...

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement...

Je suis actuellement en appartement au deuxième étage , qui ne me convienne plus vu mes vertiges, j'ai donc donné mon préavis de trois mois je devais quitter le logement au 30 septembre mais n'ayant trouvé aucun autre...

J'ai souhaiter construire 6 maisons jumelé dans le but de les mettre en location. j'avais trouver un terrain a un super prix qui me permettais de réaliser une bonne opération. la banque oralement et sur mon projet...

Je suis séparé de mon conjoin ,nous somme ni marié ,ni pacsé. je suis partie de la maison qu'on a acheté ensemble et nous allons la mettre en vente ,lui est toujours dedans .nous avons fait de gris travaux dans cette maison...

Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés réclamé par une sci ? 30 ans ou 5 ans ?...