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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quitter le domicile conjugale

Posée par Jean Louis, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean Louis 6356 vues

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19…

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Garde meuble perdu

Posée par catherine CWG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par catherine CWG 6355 vues

J'ai un sérieux problème de garde meubles. en 2006 au décès de ma maman, j'ai passer un contrat de garde meubles avec la société bayer a thionville. nous avons mis les objets en cartons remis par cette société de…

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la réponse de Maître legros
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Augmentation d un loyer sans bail

Posée par titty342, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titty342 6355 vues

Je loue sans bail une maison que le proprio ma renove avant mon entree dans les lieu j y suuis depuis 3mois et a cause des traveaux de renovation le proprio veut augmenter le loyer de 100 euro alors que je payais 500 et par virement…

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Les choses "vétusté " sont ils a la charge du locataire ou du propriétaire ?

Posée par Zazadylan, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zazadylan 6349 vues

Je suis locataire j'ai eu une fuite sous le lavabo de ma salle de bain j'ai appelé "la siloge" qui est propriétaire de la maison, ils ont fait venir une entreprise pour la réparation. la siloge me demande de payer la…

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la réponse de KERMEUR
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Installer une barrière en bois démontable

Posée par CatherineM, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CatherineM 6349 vues

Je suis locataire en pavillon hlm , ma cours n'a aucune démarcation par rapport a la route donc j'ai construis une barrière en bois afin de démarquer ma cours et par sécurité pour mes chiens afin qu'ils nuisent pas…

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Capital restant dû sur prêt immobilier

Posée par St jean ltm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par St jean ltm 6349 vues

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque…

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Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme

Posée par eric, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eric 6345 vues

J'aimerais avoir quelques précisions svp : - l'agence a t'elle le droit de m’empêcher de me retirer du bail de mon ancien logement signé avec mon ex-femme - peut elle exiger le départ de celle de l'appartement…

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Bail

Posée par WFD, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6342 vues

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Insalubrité

Posée par manel talyah, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6341 vues

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait…

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la réponse de Maître gendronneau
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Reparation

Posée par lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 6341 vues

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Réduire mon préavis de départ

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aline 6340 vues

Je suis actuellement en appartement au deuxième étage , qui ne me convienne plus vu mes vertiges, j'ai donc donné mon préavis de trois mois je devais quitter le logement au 30 septembre mais n'ayant trouvé aucun autre…

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Litiges entre locataire et proprietaire

Posée par Cécilia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécilia 6339 vues

Je suis locataire d'une demeure et souhaite savoir si le fait de travaux d'amenagement des combles programmés en mai 2016 declarés oralement pour installer une salle de bain supplementaire et une chambre donne il le droit…

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Police municipale et résidence privée

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6339 vues

La police municipale peut-elle intervenir dans une résidence privé pour constater les troubles de voisinage? apparemment ils me disent qu'ils n'ont pas le droit ,car il s'agit de bâtiment privé…

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Demande de report d audience

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mary 6338 vues

Je viens de rentrer à l hôpital pour opération assez lourde je dois passer au tribunal pour un jugement d expulsion je ne pourrai pas m y rendre est ce que je peux demande u. non report d audience merci…

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Condition garant pour accès à la location

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6338 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les…

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la réponse de Gutierrez
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Dédommagement moquette tachée

Posée par André K, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6338 vues

Les locataires sont partis et nous ont taché la moquette qui était neuve à leur entrée des lieux. ce fait a bien été stipulé sur l'état des lieux de sortie. les spécialistes du nettoyage nous ont confirmé que ces taches sont…

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Quelle étape suite mise en demeure restitution caution

Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6338 vues

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Comment puis je récupérer mon bien immobilier ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6338 vues

Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Liquidation de communauté

Posée par angi, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6338 vues

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Loyer perceptible

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rom 6337 vues

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Cuve à fioul non mentionner dans le contrat de vente

Posée par Nelle974, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 6337 vues

Nous avons fait notre première achat en novembre 2008 et le système de chauffage central était déjà au gaz. bien plus tard nous avons découvert qu'il y avait une cuve à fioul sous la terrasse (cette cuve n'est pas…

Consulter Maître COTTO
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Une avocate opportuniste...

Posée par COPRO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Quinqua 6336 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Rétractation entre compromis et acte final

Posée par Lio, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lio 6336 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait…

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la réponse de KERMEUR
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Location pendants un divorce

Posée par Kouroch.ariani, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kouroch.ariani 6335 vues

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
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Prescription biennale

Posée par Karine, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par karine 6334 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Régularisation de charges

Posée par Marchat, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marchat 6333 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout…

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la réponse de Gutierrez
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Bail location appartement

Posée par Guigui 13, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guigui 13 6333 vues

Nous avons prévu d'arrêter notre bail qui se terminera le 16 juillet un mois avant puisqu'il s'agit d'une mutation. ma question : si on quitte le logement le 30 juin ou le 5 juillet par exemple est-ce que nous…

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la réponse de KERMEUR
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Expulsion de notre maison

Posée par kahina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kahina 6332 vues

Moi et m'a famille avons un problème qui se pressente comme cela : il y'a deux frères qui ont un héritage , ils l'ont devisé entre eux a l'amiable, donc pas de papiers ... l'un d'entre eux a décidé de…

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