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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que signifie le préfet doit réexaminer la situation administrative de

Posée par Gaston, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gaston 4111 vues

S'il vous plaît, que signifie le préfet doit réexaminer la situation administrative de mr. xxx, dans un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour ? merci pour votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Regularisation

Posée par Fill, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4109 vues

Je suis sans papiers et je souhaite régulariser. je me demande si vous êtes engagé dans une procédure similaire ou si vous pouvez me recommander quelqu'un qui est engagé dans un cas similaire. merci d'avance…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Naturalisation - changement d’adresse

Posée par Laila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4108 vues

En septembre 2023, j'ai soumis une demande de naturalisation au département de créteil. actuellement, le statut de ma demande est toujours "envoyée". depuis, j'ai déménagé à paris en janvier 2024 et j'ai informé…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Thèse et naturalisation

Posée par 1gé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1gé 4108 vues

J'ai obtenu un baccalauréat français. en effet, j'étais inscrit dans un lycée français dans mon pays d'origine (ce qui m'a permis d'ailleurs de poursuivre mes études directement en france sans avoir à…

Consulter Maître ELLAJI
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Changement de statut étudiant à créateur d'entreprise

Posée par Hamza, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4104 vues

Je vis en france depuis 11 ans, je suis titulaire d'un master 1 en droit international des affaires et j'ai également fait un autre master en droit du numérique, que je n'ai pas totalement validé. j'ai pris mon…

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la réponse de RGPD
Résolu

Arrivée visa passeport talent famille

Posée par Luka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 4104 vues

Mon mari est arrivé en france avec un visa passeport talent famille qui dure 3 mois. (f14 vls). quelle procédure doit-il effectuer à son arrivée? doit-il valider son visa et ensuite demander un titre de séjour (4 ans car mon titre…

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la réponse de RGPD
Résolu

Rentrer en france un jour avant l’expiration de mon titre de séjour

Posée par Dora, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Simao 4098 vues

Je souhaite voyager pour le cameroun le 18/12 pour revenir le 25/12 en prenant un vol de nuit qui arrivera en france le 26/12 au petit matin. sachant que mon titre de séjour (aps) expire le 27/12. j’ai déposé une demande de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Renseignements

Posée par azzedine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par azzedine 4097 vues

Mon père et mon grond père pui ma gronde mère sont des français moi jai mon numero de dossier de cnf depuit presque 5ans jai enoyer des lettres au trebunal d instence de paris rien a signaler jai la certificat de cnf de mon père…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Carte résident de 10 ans / licenciement

Posée par dia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dia 4097 vues

Je dois déposer un renouvellement de titre de séjour salarié prochainement et suite à un licenciement j’effectue la procédure avec l’attestation pôle emploi (indemnisé par pôle emploi). j’ai travaillé presque 3 ans (2 ans 8 mois)…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Signaler changement de situation

Posée par D_, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par D_ 4095 vues

Face à un changement d'adresse par rapport à un dosser de naturalisation, doit on joindre une attestation de domicile ou juste communiquer l'adresse suffit?…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
Résolu

Redoublement et réorientation

Posée par hopee, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hopee 4095 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère arrivée en france en aout 2019. apres avoir fait une année de médecine échouée, je me suis réorientée en droit. j'ai réussi ma première année mais par contre je n'ai pas réussi la deuxieme…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pas de sms pour récupérer mon titre de séjour prefecture de nanterre

Posée par Helphelp, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 4094 vues

J'ai demandé un changement d'adresse et une réédition de mon titre de séjour à la préfecture de nanterre en début d'année. le site etrangers en france me dit que la demande est aboutie en mars 2022, mais je n'ai…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Naturalisation d'un enfant

Posée par Haespoir, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Haespoir 4092 vues

Je suis étrangère et mon mari aussi on a pas de titre de séjour, et je suis enceinte. mais mon beau père il a obtenu la nationalité récemment. je voulais savoir est ce que mon fils peut être naturalisé par son grand père ou pas?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande de naturalisation française

Posée par Helena, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helena 4089 vues

Pour mon cas je déposer un dossier a la préfecture de rennes pour une demande de naturalisation 15/04/2019 , je reçu un courrier qui disais que mon dossier était bien complet , depuis la plus rien aucune réponse , je voulais savoir…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

La nouvelle loi 26 janvier 2024 oqtf reste 3 ans

Posée par Hettal Mhamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elsa 4086 vues

Maître je suis algérienne j'ai un oqtf 22 mars 2023 est ce que je peux faire une demande à sous préfecture ou il faut attendre jusqu'à 2026 car la nouvelle loi de oqtf 3 ans merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Titre de séjour expiré, attestation de dépôt et voyage eu europe

Posée par Ludi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ludi 4084 vues

Mon conjoint est de nationalité marocaine. son titre de séjour (vie privée et familiale pour une durée de 2 ans) est expiré depuis une semaine. un voyage en italie par avion est prévu la semaine prochaine. il a déposé sa demande de…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Refus de visa court séjour-visite familiale

Posée par RDA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RDA 4084 vues

Je suis française et ma mère est étrangère (66 ans, divorcée), il était prévu qu'elle vienne passer quelques mois avec moi. en mars 2023 elle a déposé une demande de visa long sejour visieur de 6 mois (prise en charge…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Voyage d'un homme en situation irrégulière

Posée par Hamed Fof, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 ans 4078 vues

Je suis en situation irrégulière. mais je voudrais savoir ,si je peux voyager pour l'afrique…

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la réponse de MASILU
Résolu

Durée maximale d absence

Posée par Djehif, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4075 vues

J aimerais savoir quelle est la durée maximale d absence du territoire pour un étranger détenteur d une carte pluriannuelle vpf…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Voyage en espagne avec un recipisser de renouvellement de carte de séjour

Posée par Coeur de lion, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coeur de lion 4074 vues

Je viens vers vous svp pour être sur avant de partir en espagne j'ai un récépissé de renouvellement de carte de séjour et je souhaiterais aller en espagne pour quelques jours.. j'aimerais savoir…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour (renouvellement) et changement d'adresse

Posée par Denis, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 4074 vues

Madame, monsieur, je suis un étudiant étranger. ma demande de changement de l’adresse est en cours de traitement. cependant la date de fin de validité de mon titre de séjour est le 18 octobre 2025, et que je dois déposer ma demande…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rapprochement familiale

Posée par Klica, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Klica 4073 vues

Mon époux et moi somme en pleine procédure pour un rapprochement familiale . ma question est la suivantes : l'année dernière mon époux a eut une oqtf pour séjour irrégulier . nous étions en pleine procédure pour régularisé sa…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Régularisation pour mes enfants et mo

Posée par Are, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4071 vues

Je suis une mère avec 2 enfants nous sommes rentrés le 29 août 2019 la fille avait 17ans et le garçon 15ans.ma question c'est comment procéder par rapport a ma fille qui a eu ses 18 ans en aout 2020 et aussi pour mon fils et…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Demande de visa par le biais de la préfecture

Posée par Ines138, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ines138 4067 vues

Est il possible de passer par la préfecture pour faire une demande de visa . je m’explique une personne de nationalité algérienne en situation irrégulière est rentrée avec un visa c fin 2016 , il ne possède pas assez de preuve de…

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la réponse de Booba
Résolu

Maman malade et inquiète

Posée par Halkouma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halkouma 4066 vues

Je suis arrivée le 17 juin2018 pour récupérer un visa visiteur le 2ème depuis le an passé, ressentant des douleurs thoraciques et aux articulations je décide de faire des radios, on me diagnostique un cancer du poumon avec…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Délais de réception de carte de séjour

Posée par Mikachou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youelle 4066 vues

J’ai déposé mes dossiers pour l’obtention d’une première demande de carte de séjour pour regroupement familial dans le mois d’avril 2021 et j’ai eu mon récépissé j’aimerais savoir combien de temps faut t’il pour avoir la carte…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par JOYCE, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JOYCE 4064 vues

Je suis mariée depuis 2017 à abidjan et après transcription du mariage dans les registres du consulat français en 2018, je suis rentrée en france avec un visa long séjour. après 4 ans de mariage la préfecture me demande une preuve…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Notification de rejet à ma demande nationalité française

Posée par Midou 55, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Midou 55 4063 vues

Maître j'avais déposé une demande de naturalisation en date du 7 mars 2023 par plateforme, je reçois mon récépissé de complétude en date 09 août 2023 dossier complet avec attestation tcf incluse niveau a2 en général et des b2…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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