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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseils concernant une convocation à la police aux frontières

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3967 vues

Je suis un étudiant étranger, et une décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) a été prise à mon encontre le 27 octobre 2022. j'ai fait appel de cette décision, mais…

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Passeport talent chercheur 3 ans en france et naturalisation

Posée par Naturalisation chercheur, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naturalisation chercheur 3967 vues

Je suis chercheur avec un passeport talent, j'ai une thèse marocaine et j'étais lauréat d'un programme de recherche financé par le gouvernement français et j'ai intégré une équipe de recherche et j'ai…

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Parents d enfant malade

Posée par Mimicha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimicha 3967 vues

On est un couple algérien et 2 enfants autiste 9 et 10 ans on est venu d algérie depuis 2017 les enfants sont suivit en psychiatrie on a ramasser le max de preuve mais on a peur de déposer la demande à la préfecture parceque ma…

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Renouvellement de titre de séjour sans relevé de notes

Posée par Amirawu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amirawu 3963 vues

S'il vous plaît, je suis étudiante étrangère primo arrivante, je me suis inscrite en alternance pour cette année, mais malheureusement l'entreprise a résilié le contrat puisque j'étais toujours en période…

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Récépissé expiré - renouvellement en attente

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3963 vues

Je suis algérien marié à une française et j’ai eu un premier titre de séjour d’1 an vie privée et familiale. au renouvellement il y a 6 mois, j’ai déposé une demande de carte de résident de 10 ans. je n’ai pas eu de réponse, la…

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Autorisation de travail avec un visa touriste

Posée par H.z, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 3961 vues

Je me permets de vous écrire pour me renseigner svp. mon frère m'a informé qu'il pouvait venir en france en visa touriste et aller à la préfecture pour demander une autorisation de travail en france à condition que je…

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Faire venir mon fils 19ans en france

Posée par Lilou 85, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilou 85 3961 vues

J'aimerais bien faire venir à mon fils 19ans a france que j'ai laissé chez mes parents depuis à l'âge de 1ans padent mon rentré a france…

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Délai d'attente dépassé

Posée par Alex42, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex42 3961 vues

Je me permets de vous écrire pour être un peu plus éclairé.j'ai fait une demande de regroupement familial dont j' ai reçu le numéro de dépôt de l'ofii, j'ai eu la visite d'appartement qui s'est très…

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Documents demandés

Posée par lauren, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 3959 vues

Me, je viens au près de votre haute et bienveillante personne solliciter un éclaircissement . en fait je m'appele lauren je vis en belgique je suis venu comme étudiant en 2011 et j'ai reçu un ordre quitter le territoire…

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la réponse de Espoir
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Délai instruction demande d'autorisation de travail

Posée par Mefitsi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3959 vues

Si il y a parmi vous une personne qui a eu récemment un autorisation de travail (résidence en france), j'aimerais savoir le délai d'obtention de la décision. on m'a dit que ça va vite comme c'est en ligne mais…

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Est ce normal?

Posée par Boyman51, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boyman51 3959 vues

Mon avocat ayant saisit le ta de paris pour la décision d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour le travail ‘( préfecture de cité), sur le site sagace, le defendeur ( prefecture) n’a toujours pas repondu et…

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Demande de naturalisation

Posée par MamanTriste, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MamanTriste 3958 vues

J'aimerais passer par un avocat pour m'aider à faire ma demande de naturalisation et surtout à avoir un conseil. en effet j'ai effectuée ma scolarité en france... mais ayant eux des enfants très tôt... en étant mère…

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la réponse de Espoir
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Retrait du titre de séjour avec passeport expiré

Posée par Mina8, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 3958 vues

J'ai fais un changement d'adresse avec refabrication du titre de séjour , j'ai reçu un sms pour prendre rdv pour le retrait du titre de séjour , il me demande mon passeport (il ne precise pas si il doit être valide…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Condition pour un etranger pour pretendre au rsa ou a l'aspa

Posée par yael, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3957 vues

Je suis francaise , mon epoux egyptien a 61 ans (nous sommes mariés), nous avons un enfant, et sommes propriétaire de notre petite maison; il a obtenu sa première carte de sejour en juin 2025, et est en france depuis le 17…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de naturalisation par mariage apres oqtf

Posée par MRD1906, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MRD1906 3957 vues

Etudiante étrangère de 2010 a 2014 en france, je suis rentrée dans mon pays suite à une oqtf reçue en 2014. depuis vivant toujours dans mon pays je me suis mariée a un francais qui habite aussi ici vu qu'il a la double…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

Posée par Alesc76, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3955 vues

Je suis français et en couple (pacsé depuis le 5 décembre 2019) avec ma compagne bolivienne. je l'ai rencontré quand elle était assistante de langue de septembre 2018 à mai 2019 en france. elle est repartie en bolivie de juin…

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la réponse de Maître ISSA
Résolu

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Lynd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lynd 3955 vues

J’ai une amie qui rencontre un problème. elle les rentre en france par le regroupement familial et c’est son papa qui l’a fait venir. mais aujourd’hui lorsqu’elle demande le renouvellement de sa carte , on lui demande de remplir un…

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la réponse de Maître DIARRA
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Récépissé sans autorisation de travail et recrutement

Posée par marjbess, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 3954 vues

J'ai sollicité un titre de séjour pour étranger malade quelques jours avant l'expiration de mon aps (étudiant en recherche d'emploi). le récépissé qui m'a été délivré porte la mention n'est pas autorisé à…

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la réponse de Lejeune
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Oqtf étudiant

Posée par Bad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NATA11 3951 vues

En ce début de septembre, j'ai reçu la décision du refus de titre de séjour accompagné d'une oqtf pour le motif : redoublement deux fois dans la même formation (master 1) que j'ai réussi finalement dans la 3 ème…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Changement de travail/ passeport talent salarié hautement qualifié

Posée par Lrh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hab 3949 vues

J'ai une carte passeport talent salarié hautement qualifié (j'ai un diplôme français)et je souhaite démissionner et changer d'employeur avant les 2 ans. est-ce qu'il existe encore la restriction de 2 ans pour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Regroupement familial

Posée par Amir, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amir 3948 vues

Je souhaite déposer une procédure de regroupement familial pour mon épouse, j'ai un appartement de 28 m2 avec un balcon de 6 m2, une cuisine, une salle d'eau et une seule pièce c' à dire sans…

Consulter Maître Rabearison
la réponse de Maître Rabearison
Résolu

Récépissé sans autorisation de travailler:puis-je faire une formation alternance

Posée par 1782p, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3947 vues

Je viens de faire une demande d'admission exeptionelle au sejour. la prefecture m'a remis un récépissé sans autorisation de travailler. en tant que etudiant, puis-je commencer une formation en alternance avec ce récépissé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de titre de séjour majeur de 21ans

Posée par Keneki, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Keneki 3947 vues

Je suis un jeune majeur de 21ans arrivé en france en octobre 2019(j'avais 19ans) muni d'un visa à court séjour. j'aimerais savoir combien de temps faut-il faire sur le territoire pour faire une demande de titre de…

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la réponse de mel
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Appelé la police des frontières

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3947 vues

Je voudrai savoir comment contacter la police des frontières pour une personne étrangère qui c’est mariée avec moi pour avoir une situation merci c’est très urgent…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Que faire en tant qu'employeur lors d'une oqft d'un salarié

Posée par minaveo16, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3947 vues

Je viens vers vous en tant qu'employeur, et j'aimerais savoir ce qu'un employeur doit faire lorsqu'un de ses salariés à une oqtf (il s'agit d'un apprenti). son renouvellement de titre de séjour a été…

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la réponse de Booba
Résolu

Sans papier

Posée par OBISPO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par OBISPO 3946 vues

Je suis pere d un garcon vivant en france avec sa maman qui n est plus etudiant mais actuelle gestionnaire de caisse dans une station service mais depuis 3 mois son titre de sejour est expire . pour le garcon son titre republicain…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Prime d'intéressement pour regroupement familial

Posée par Pour regroupement familial je suis afghan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3946 vues

Est-ce que les primes d'intéressement il est considéré comme un revenu pour regroupement familial…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Déménagement après avis favorable pour un regroupement familial

Posée par MAD13, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MAD13 3942 vues

Est-ce possible de faire le regroupement dans un département, en l’occurrence clermont ferrand, ensuite lorsque ma femme arrive en france, elle dépose la première demande du titre de séjour dans un autre département, dans ce cas…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Invitation quitter territoire francais et regroupment familial

Posée par Malak, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malak 3942 vues

Ma situation  : marié en france et j ai un fille 2 ans né en france et je suis 2 ans et 10 mois de de la présence sur le territoire français et mon mari il a carte sejour de 10 ans. le 07_07_2017   j ai fait la demande d…

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la réponse de Espoir
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