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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2640 vues

Suite à un accident sous l'emprise de l'alcool en mars dernier j'ai été condamnée en comparution immédiate à une suspension de 6 mois. j'ai toujours gardé mon permis,personne ne me l'a réclamé. fin août, le…

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Repasser le code après annulation pc sous 9 mois

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2796 vues

J'ai une annulation de permis jusqu'au 03 janvier 2023. je dois donc repasser le code. j'ai entendu dire qu'on avait 9 mois pour repasser le code à l'issue de la période d'annulation. mais comment les…

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Validation ancien permis

Posée par Odi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2900 vues

J’aurai besoin de vos lumières s’il vous plaît. j’ai eu une suspension de mon permis qui du coup a été gardé par les forces de l’ordre et ma question est: est-ce que mon ancien permis rose est toujours valable une fois la suspension…

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Résolu

Puis-je conduire hors de france avec une 'attestation de dépôt de permis de cond

Posée par Misagh, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2294 vues

J'ai demandé un échange de permis de conduire. j'ai reçu un message m'indiquant que j'ai le droit de conduire avec une "attestation de dépôt de permis de conduire" et une copie de mon permis de conduire original…

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Rétention permis délais expiré 72h

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2333 vues

J'ai eu samedi 11 février 2023 à 16h une rétention de permis de conduire immédiat pour excès de vitesse nous sommes le 15 février 2023 désormais et sur le papier que le gendarme ma donné c'est indiqué 72h pour une…

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Récidive alcool

Posée par Yoann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoann 2184 vues

Je voulais savoir si la récidive à l'alcool implique obligatoirement une annulation de permis. merci…

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Absence de notification écrite

Posée par Alan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1644 vues

Un avc semble être une cause possible de suspension de permis de conduire. en l'absence de notification écrite, puis je considérer que mon permis n'est pas invalidé…

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Conduite stupéfiant et casier judiciaire

Posée par Ggvf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3712 vues

Et merci d avance pour vos conseils. je suis convoqué à une audition libre suite à un contrôle positif au cannabis. pas de casier et première fois. je n ai rien contesté. dans le cadre professionnel, je suis sujet à des enquêtes…

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Convocation pour conduite en état de stupéfiant

Posée par garou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1547 vues

Maitre, mon fils à été contrôle positif au stupéfiant avec un permis probatoire en décembre permis supprimé pour 6 mois par la préfecture , et la il a reçu une lettre recommandé pour une convocation le 20 mars au tribunal de laval. peut' il…

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Suspension de permis

Posée par Mg75, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mg75 2350 vues

Je me permet de poser la question car je n'ai trouvé aucun réponse ailleurs.je me suis fait arrêter par la police pour motif « rodéo urbain ». ils n'ont pas eu connaissance de ma vitesse mais j'ai tout de même eu une…

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Résolu

Prise de sang après mes 3mois de suspension

Posée par William, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2643 vues

Mes 3mois de suspension de permis se termine le 19 février 2023 mon rendez vous au tribunal est le 3 mars 2023 et mon rendez vous pour ma prise de sang est le 2 mai 2023 il y a un souci là ????…

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Contrôle test drogue sans en aboies consommer

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2624 vues

J’ai été contrôler par la national, et il me sort sont test, moi n’ayant rien consommée je suis pas dans l’inquiétude. 1 er test positif au thc et la cocaine stupéfait je me fait embarquée et ramenée au…

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Test salivaire positif cannabis et cocaïne.

Posée par Kamal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kamal 2957 vues

Mon père de 65 ans s'est fait contrôler ce matin. suite à un test salivaire, il est positif à la cocaïne et au cannabis. il signale au gendarmes qu'il ne se drogue pas, mais, qu'il a des médicaments pour son…

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Stage sensibilisation addiction

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1985 vues

J'ai été arrêté pour conduite sous stupéfiants. j'ai eu 6 mois suspension permis ,241 euros de frais et un stage de sensibilisation à faire. je n'ai pas envie de le faire ,je risque quoi…

Consulter Maître LEROY SZWED
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Résolu

Test positif cbd

Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1790 vues

Mon mari s’est fait contrôler il a 10 jours par la gendarmerie pour contrôle stupéfiants. il ne fume plus de cannabis depuis 4 ans, il s’est mis à fumer du cbd. lors du contrôle il leur a précisé qu’il fumait du cbd. ils lui ont…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Aucune nouvelles suite à ma suspension de permis

Posée par Benjamin.B, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2964 vues

J aimerais avoir de l aide s il vous plaît. je vous explique mon problème : je me suis fait arrêté le 3 juillet 2022 pour alcool au volant avec une suspension de permis de 4 mois,je devais recevoir la lettre 3f par la poste que je…

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Résolu

Problème lettre 48si

Posée par Vutass, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

Je viens de voir que mon permis a été invalidé pendant ma suspension ,le problème est que je n'ai reçu aucun courrier pour me prévenir. quelle démarche dois je faire. pour au moins savoir quand je vais pouvoir repassé mon code…

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la réponse de Me Anissa Doumi
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Immobilisation véhicule et sa restitution

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CEDRIC 2311 vues

Mon permis de conduire m’a été retenu le dimanche 29/01 ainsi que mon véhicule mis en fourrière suite à un grand excès de vitesse (+55km/h, pas en récidive et tous mes points). nous sommes le 1er février et je n’ai pas reçu ni lrar…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Rétention du permis de conduire

Posée par Kris17, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kris17 1947 vues

Le 05/01/2023 dernier, mon fils a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire suite à un grand excès de vitesse. en effet , la vitesse étant limitée à 90 km/h, il a été retenu à 135 km/h. il est donc 45…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Est ce que je suis en récidive ?

Posée par jerem59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jerem59 1935 vues

J'aimerais savoir j'ai u accident en 2016 tout seul dans l'accident, j'ai eu une suspension de 4mois pour stupéfiants et je me suis fait contrôler le 02/02/2023 positif stupéfiants est ce que je suis en…

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Formulaire contre expertise

Posée par Guim66, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2690 vues

Après avoir été testé positif au 1er test salivaire de la gendarmerie, on vous fait remplir, cocher et signer un "formulaire d'information d'une personne soupçonnée d'avoir conduit..etc", pour savoir si vous renoncez…

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Peut-on passer le permis avec une oqtf confirmée par le ta ?

Posée par Lee, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3062 vues

J'ai reçu une oqtf en mai 2022, je viens de recevoir ma convocation pour l'examen du permis le 03 mars prochain. je souhaite savoir si je devrais me présenter ou pas ? bien cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Conduite sous stupéfiants excès de vitesse moins de 30 kmh

Posée par Berny, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berny 2099 vues

Suite a un excès de vitesse moins de 30 kmh, je me suis fait contrôler positif au stupéfiants, j'assume tout. mon permis m'a été retiré sur le champ, suite à ça, j'ai reçu mon recommandé de la préfecture me notifiant…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
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Contester pv

Posée par Stef, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stef 1875 vues

Merci par avance de vos réponses. pour contester un pv sans perte de points, faut il le payer avant ou pas ? et si ma contestation est rejetée, aurais-je une majoration à payer ? cordialement…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Conduite accompagnée / 18 ans révolus ?

Posée par P&P, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3852 vues

Que signifie l'expression " 18 ans révolus " ? si on a passé et obtenu le permis b avant ses 18 ans, peut-on conduire le jour de ses 18 ans ou attendre le lendemain ?…

Consulter Maître DAHAN
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Permis français pour un salarié

Posée par ManalBouai, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1744 vues

J'ai changé mon statut à salarié. comment je peux faire ma demande d'un permis français? est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis marocain? merci d'avance…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Récupération du permis de conduire après suspension

Posée par Kelianas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kelianas 3733 vues

J'ai eus il y a 6 mois une suspension de permis de conduire pour de l'alcool au volant. j'ai effectué ma peine, fait toutes les démarches (y compris les test médicaux favorables) 8 jours avant sur le site de…

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Excès de vitesse et immobilisation du véhicule.

Posée par CEDRIC, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3359 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire ce dimanche 29 janvier ainsi que l’immobilisation de mon véhicule avec mise en fourrière. contrôlé à a 153km/h, retenu 145 km/h pour 90 km/h dans les bouches du rhône…

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la réponse de Hervé
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