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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite sous stupéfiant et absence d assurance aiti

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2122 vues

J ai ete contrôle j avais consomme des stupéfiants et mon véhicule n était pas assuré quelle va être la sanction merci pour votre réponse…

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Flashé par radar-feu à cause d'un cycliste

Posée par Swann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1546 vues

J'étais arrêté à un radar-feu (distance avec la bande-stop 2 roues respectée) quand un cycliste arrive trop vite et pile trop loin ce qui déclenche bien évidemment l'appareil photo.. dans le cas où je reçois…

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Refus priorité piéton

Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 3066 vues

Suite à une vidéo verbalisation et la réception d’une contravention pour refus de priorité pieton. le paiement de l’amende implique une soustraction de 6 points, mais la suspension de permis est elle automatique et/ou souvent…

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Permis de conduire

Posée par Kry13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2171 vues

Mon conjoint sest fait contrôler mercredi dernier test salivaire positif. ils lui ont refait un test salivaire pour analyses. pas de proposition de prise de sang. jai repris moi-même le volant mais aucun test n'a été fait sur…

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Pas de notification de suspension en ma pocession.

Posée par Yann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1504 vues

Je dois passer un test médical le 17 fevrier, or je n ai pas en ma pocession de notification de suspension.j ai été convoquer par la gendarmerie pour signer le relevé de condamnation pénale, ainsi que l ordonnance pénale le 19/10.j…

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Controle alcool positif avec permis probatoire

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1895 vues

Mon fils s'est fait contrôler avec 0.30g/l le lendemain d'une soirée malgré avoir dormi sur place. les gendarmes l'ont laissé repartir après la rédaction d'un pv numérique. comment va se dérouler la suite ? réception du pv par la…

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Recuperer le permis apres 72h de retention

Posée par Chrystel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1740 vues

Jai fait l'objet dune rétention de permis les 72h se finissent demain à 11h35 heure où jai l'intention de me présenter au commissariat pour voir si une décision du préfet a été prise ou non. je suppose que les policiers…

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Suspension permis suite test salivaire le 19/01/23

Posée par pech, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pech 3283 vues

Je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants pour la première fois ( cannabis)12 points sur mon permis et aucune infraction depuis au moins 10ans , rétention de permis jusqu'au 23/01/23 ou je dois être convoqué à la…

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Refus d'obtempérer et conduite sans permis

Posée par claradcp, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par claradcp 3203 vues

J'ai fais l'objet d'une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. depuis, je ne conduis absolument plus. cependant, aujourd'hui la voiture que ma compagne conduisait a eu un problème…

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Citation à prévenu devant le tribunal de police

Posée par Salani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4005 vues

Merci en avance de vos réponses je voudrais réussir à comprendre ma situation j’ai commis un infraction le 29/07/2022 d’excès de vitesse entre 40 et 50km/h (contravention de 4eme classe) j’étais à 167, retenu 158 sur une voie rapide…

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Suspension administrative et judiciaire

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1801 vues

Je me suis fait suspendre mon permis le 12/11/2022 pour conduite en état alcoolique. À la suite de cette infraction, le préfet m'a notifié une suspension pour une durée de 6mois. récemment, j'ai reçu l'ordonnance…

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Résultat permis b

Posée par Océane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1692 vues

J’ai passer mon permis le 9 janvier j’ai attendue 2 semaines pour avoir le resultat donner seulement par ma monitrice mais lorsque je me connecte ca m’affiche l’ancien résultat enfin bref en voyant mes résultats donner par ma…

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4 mois suspension alcoolémie: comment retrouver permis

Posée par William, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1522 vues

J'ai commis une erreur, j'en assume les conséquences : j'ai été pris à l'alcootest et ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour 4 mois. je suis perdu maintenant entre les différents échos reçus :…

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Visite médicale après contrôle thc positif

Posée par Fabienj, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1540 vues

J ai été contrôlé positif au thc le 2 nov 2022. j ai été convoqué devant le substitut du procureur le 13 janvier par lettre recommandée. suite à cet entretien il n apparait pas sur mon ordonnance pénale que je dois faire un visite…

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Suspension de permis

Posée par ben, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1656 vues

Je me permets de te poser une question, j’ai une suspension de permis pour excès de vitesse de 6 moi j’ai mes 12. sauf qu’avant la fin de la date de la suspension je me suis fait attraper en roulant…

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Permis de conduire

Posée par Monsieur, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2925 vues

S, suite a un contrôle routier on m'a fait un test d'alcoolémie et stupéfiant j'ai était positif au thc en étant permis probatoire , jai eu un une retention après cela jai reçu un courrier du préfet pour une suspension de 9 mois et…

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Retrait permis 2eme fois pour cannabis

Posée par Art, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Art 2337 vues

Il y a 1 semaine je me suis fait retiré mon permis suite à un contrôle routier dépistage cannabis positif en rentrant du boulot avec le véhicule de ma société heureusement pas mon véhicule sinon il aurait été confisqué. en…

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Duree moyenne des suspensions judiciaire

Posée par Jc49, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2093 vues

La durée des suspensions judiciaires et administratives sont elles cohérentes en règles générales…

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Demande si il y a un vice de procédure

Posée par Axel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1495 vues

J'ai subi une suspension de permis le 11 novembre 2022 à la suite d'une infraction pour excès de vitesse de +50 km/h. j'ai donc été convoqué à la gendarmerie afin de signer ma convocation au tribunal et faire mon…

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Problème lettre 3f

Posée par SEG08, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1698 vues

J’ai fais le tour du site et de plusieurs autres et je n’ai pas trouver de réponse. j’ai reçu un recommander suite à suspension de permis, j’étais en déplacement dans le sud à ce moment là et quand j’ai voulu récupérer le recommandé…

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Suspension permis

Posée par Denis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Denis 3574 vues

J’ai été contrôlé positif au test salivaire cannabis le 29/11/22, j’ai par la suite eu un deuxième test envoyé en laboratoire toujours pas de retour. ma question est ce le préfet peut notifier une suspension administrative…

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Retrait permis de conduire de mon ex mari

Posée par Liselotte, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2263 vues

Je suis actuellement divorcé depuis 6 ans et demi sur le deuxième jugement qui est gardé classique et à charge au père de venir chercher et ramener l’enfant à son domicile cela fait maintenant deux ans que mon…

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Conduite 50cm3 sous stupéfiant

Posée par Yz44, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1526 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie en 50cm3 positif au sutupefiant et je suis en jeune permis b je voulais si il peuvent me retirer mon permis…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Conduite sous emprise stupéfiant (uniquement thc) pas d'autres infraction

Posée par une seule fois, la fois de trop., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2310 vues

Suite à un contrôle routier, un opj m'a fait un test alcolémie (résultat négatif) et un test salivaire (positif au thc) et suivi d'un deuxième test pour analyse. je n'ai pas contesté les faits. aucun autre délit…

Consulter Maître DE CAUNES
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Annulation permis de conduire

Posée par oxana, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2213 vues

J'ai eu une annulation de mon permis en décembre 2014 mais on me là jamais réclamer j'avais tous mes points lors du jugement est-il toujours valide vu que je le détient toujours?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Réponse debat contradictoire sous quel forme

Posée par KhalifaRdc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loute28 5188 vues

Je suis passer en début contradictoire et j'aurais la réponse le 22 février mais je sais pas comment est ce que je dois me rendre au tribunal ou je recevrais un courrier j'aimerais savoir si vous pouvez m'éclairer sur…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Nationalite camerounaise et titre de sejour italien

Posée par CLAIRE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2434 vues

Je possède un titre de séjour italien sans date de fin. je suis actuellement résidant français mais je ne possède pas encore mon titre de séjour français. puis-je passer mon permis de conduire en france avec mon titre de séjour…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Audition

Posée par tomtom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2330 vues

J'ai été convoqué par la gendarmerie pour un excès de vitesse de plus de 50 km heure. dois-je me faire assister par un avocat pour l'audition ? et si c'est oui cela me permettra t-il de garder mon permis ?…

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Conduite 50cm3 sous stupéfiant peut ont perdre le permis

Posée par Loghan_nl, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2049 vues

Je me suis fait contrôler aujourd’hui en 50cm3 qui se conduit avec le bsr mais j’étais positif au stupéfiant et ayant obtenu mon permis b ils y’a 2 mois je voudrait savoir si je peut le perdre à cause de cela ou non ? merci de vos…

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Qui contacter (procur, opj, trib proxim ou police pour intervention volontaire

Posée par loic, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1729 vues

Je souhaite faire une intervention volontaire pour tenter de réduire une suspension administrative de 5 mois de permis. la suspension est du 11 novembre 2022. reçu suspension administrive de 5 mois. pas reçu de…

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