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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident seul avec un taux d'alcoolémie de 2gr/l dans le sang

Posée par SG85600, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3893 vues

J'ai eu un accident vendredi 11 mars 2022, j'étais seul, je partais de chez un prestataire à environ 2 km de mon domicile, nous avions pris l'apéro plus que de raison. il était 20h quand j'ai décidé de rentrer chez moi, 800…

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Analyse de sang et droits de la prefecture

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 18369 vues

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une…

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Je ne me suis pas présenter au tribunal

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 3777 vues

Mon fils avait une convocation au tribunal et est arrivé en retard et donc n'a pas été reçu. son permis lui a été enlevé pour après un test au stupéfiant. que va t-il se passer maintenant. merci de votre retour. patricia…

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Suspension de permis

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 3712 vues

Maître je me suis fait contrôler par la gendarmerie, conduite sous stupéfiant le vendredi 8 juillet à 17h25 pouvez-vous me dire combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse on m'a dit 120 heures mais est-ce que le…

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Justificatif de dépôt de demande

Posée par Krimo62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krimo62 4582 vues

J’ai valider ma demander de permis au près de l’ants et je voulais juste savoir si avec leur document à la fin donc le « justificatif de dépôt de demande » puis rouler avec ça en attendant de recevoir la carte du permis ? merci…

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Problème administration préfecture permis

Posée par Hello22, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hello22 1604 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir de l’aide concernant la situation de mon dossier médical pour le permis de conduire, actuellement bloqué au niveau de l’administration. pour vous expliquer les faits : je me suis présenté(e)…

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Suspension de 4 mois pour excès de vitesse de +40km/h.

Posée par crinor40, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crinor40 5357 vues

Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de mon permis pour 4mois pour un excès de plus de 42km/h. d'une part, il y a une erreur de numéro dans mon adresse figurant sur celui-ci mais d'après ce que je viens de…

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Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire

Posée par Philou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philou 9039 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h que je n'ai pas contesté, j'ai reçu récemment l'arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention (formulaire 3f) avec 4 mois de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Résolu

Renseignements suite à une suspension

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1410 vues

Ma dernière fois vous m avez dit qu avec le addpc je pouvais conduire. le seul papier que j ai est le justificatif de dépôt de demande suite à la.fin de ma suspension qui était le 27 août 2025. je tiens à vous informer que j ai un…

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Sanctions

Posée par Medmed, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Medmed 5514 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour conduite sous stupéfiants ,1 semaine après j'ai reconduis les gendarmes était la j'ai fait un refus d'obtempérer , je vais passer au tribunal pour tout les fait…

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Conduire sans permis

Posée par MateoNB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MateoNB 1268 vues

Je me permets de vous écrire pour demander conseil. le samedi dernier, je suis arrêté par le police pour une contrôle de routier car la voiture de ma copine a eu un problème avec le feu de stop. malheureusement, je n'ai pas le…

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Ordonnance pénale est égale a une perte de points automatique ?

Posée par Jojo94, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoinepopo 3217 vues

J'ai eu un défaut d'assurance et ensuite une convocation au commissariat et ils m'ont remis une convocation en vue d'une notification d'une ordonnance pénale et l'officier de police m'a dis que j'allais recevoir une amende mais vu que je ne…

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Sans permis sous stupéfiant

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rectasy 13918 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il…

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Retrait de point pour jeune conducteur

Posée par suzanne, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6821 vues

Dans le cas où un jeunes n ayant pas le permis moto fait une grosse bêtise :lors d un contrôle de police il prend peur et s en va. le choix n est pas le bon !donc il refuse d obtempérer ce délit coûte 6points donc le permis est…

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Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche

Posée par holly62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par holly62 9766 vues

Un ami vient de téléphoner en m'informant qu'il a été verbalisé par un agent de la police rurale de festubert (petite commune de pas de calais)pour franchissement d'une ligne blanche sur le territoire de cette commune. il a reçu un avis de…

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Permis moto a1 obtenu par équivalence en juillet 2006

Posée par Elmeleas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 6682 vues

J'ai obtenu le permis moto a1 par équivalence en juillet 2006 (en même temps que mon permis b) ai-je le droit de piloter une moto de moins de 125cc sans passer les 7 heures de formation obligatoire ? ps: je n'ai jamais…

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1 ère infraction alcool. 2eme partie.

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 998 vues

La gendarmerie m’appelle pour me dire d’aller récupérer ma voiture mise en fourrière. ouf au moins elle n’est pas gardée en judiciaire. mais il me dit que le préfet ne ragrée pas les antécédents (tout les points depuis 30mn) et que…

Consulter Maître DAUSSE
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Suspension de permis

Posée par Chris85, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris85 5256 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse de plus de 50km.en composition penale j'ai eu 2 mois de suspension du coup est ce que la suspension judiciaire prend le dessus sur l administrative…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Question relative a la non reception d'une amende

Posée par midos1992, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

J'ai ete arreté par la police suite au passage au feu orange sur la n7. le policier m'a arrété et a inspecté mes documents permis carte grise ... il m'a dit que j'ai passé en feu rouge et il m'a pas donné un…

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la réponse de BELIGHA
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Rétention de permis pour test salivaire positif au thc

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carinecom 2383 vues

Je me suis fait tester positive au thc lors d'un contrôle routier, j'attends mardi l'appel de la gendarmerie, cela fera 120h, ma question est de savoir si je pourrais conduire un scooter 50cc ou…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Risque d’annulation // alcool stupéfiant

Posée par Diesel17, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2651 vues

Je me suis fais arrêter pour conduite sous l’état alcoolique et de stupéfiant. situation ou l’alcool et amplifié par la drogue. je risque une perte de 8points sur mon permis alors que j’en compte 7. j’aimerais savoir s’il y avait…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Renouvellement et suspension.

Posée par Chris17, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris17 3780 vues

Mon mari est passer le 9 janvier 2020 devant la visite medical pour renouvellement de permis qui se terminait le 31 janvier 2020 malheureusement il le faut souffler il a ait un taux d d'alcool, le médecin lui dit revenir au…

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la réponse de onkko
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Rétention et erreur

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 2753 vues

Mon fils a été contrôlé en excès de vitesses sup 40 ´ rétention de permis ´ or ds l avis donné il y a erreur dans l adresse du contrôle ´ est ce un motif contestable valable svp ´ merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Cotrole positif salivaire aux stupéfiants

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4214 vues

Le 18 10 2019 je me suis fait contrôler par la police ,je suis aller chercher un voisin a la gare la police m'a suivie et controlė plus loing je n'ai fait aucun delit résultats salivaire positif thc et opiacé je prend…

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la réponse de SEBAN
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Pv a la volée

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6700 vues

J'ai été verbalisée a la volée, avec une camera, au telephone au volant . le pv indique 3 point de perdu. puis je le contester? y a t il une photo preuve…

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Conduite sous stupéfiant

Posée par Elmawlid, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jm 2729 vues

J'ai été contrôlé positive lors du test salivaire avec un taux de 12,5ng/ml. les gendarmes m'on exprimé la possibilité de faire une prise de sang pour la contre expertise que j'ai accepté sur place. néanmoins, ils ne…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Erreur judiciaire

Posée par Carli28to, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carli28to 6863 vues

Je me permet de venir sur ce forum car j'ai besoin de réponses à ce jour j'ai eu une suspension de permis de 4moi assortis d'une amende de 400 euros. tous cela m'a été annoncé par le délégué du procureur lors de…

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Amende italienne

Posée par Claire, il y a 8 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 2510 vues

J'ai voyagé en italie avec ma voiture personelle en aout 2024 et ai recu fin décembre 2025 un courier d'une société de recouvrement italienne me demandant de payer une amende de 206.40€ + 50€ de frais de recouvrement soit…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Lettre 48si reçu aprés stage

Posée par foufalignac, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par foufalignac 6979 vues

Voila j'ai effectué un stage en aout 2020 solde a zéro j'ai reçus il y a peine 1 mois la lettre récupération de point 4 points sur un capital de zero votre solde aujourd'hui de zéro ??? la je ne comprends pas…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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