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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Incompréhension après contrôle routier.

Posée par Arnsut, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2081 vues

Permis suspendu = positif au thc. (6mois) pendant mon contrôle, les gendarmes m’ont certifié que j’allais avoir un rdv avec une magistrate dans les 2/3 jours après le contrôle. rien!! pas eu d’appel, de convocation. il devait me…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Suspension de permis

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2080 vues

Je me suis fais retirer mon permis pour alcoolémie pour une durée de 10mois par la suite je me suis fais contrôler en scooter 50 et contrôler positif au thc le gendarme m’a dis qu’il me rappelle d’ici 5 jours et depuis plus aucune…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Alcool au volant

Posée par Basmaryves, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2080 vues

J'ai été contrôlé avec 0,43 mg/l , la gendarmerie de m'a pas lu mes droits? je ne suis pas dans l'addiction, je ne supporte pas ma séparation. et sans permis de conduire, je perds mon travail y a t'il…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test salivaire positif thc mais la gendarme n a pas prit m ont immatriculation

Posée par Silvere, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2079 vues

👋. j ai été contrôler positif au thc mercredi.lors du contrôle la gendarmerie n à pas prit m ont immatriculation. le lendemain la gendarme me rapel est me demande la plaque du véhicule de l entreprise que je conduisait la…

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la réponse de Maître Meziti
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Suspension permis espagne

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2079 vues

Mon permis a été suspendu en espagne pour une durée de 8 mois (ils ont gardé ma carte) comment cela se passe t il en france ? puis je conduire ? doivent ils le renvoyer en france ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Stationnement voie pompier

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2079 vues

J'ai reçu deux contraventions pour un stationnement très gênant car c'est une voie réservée aux pompiers, hors j'étais stationné à droite avant l'implantation du panneau placé lui à gauche. puis-je contester ces…

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la réponse de BELIGHA
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Suspension de permis

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2079 vues

Je me suis fait arrêter et contrôlé à 0,86 retenu 0,79 air expiré, rétention du permis , je n ai toujours pas eu de recommandé, j ai effectué un stage en attendant , sachant qu ils me retirent 6 points et que je n ai que 6 points…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Perte permis

Posée par Dav44110, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2077 vues

Je me suis fait retirer mon permis le jeudi 1er septembre 2022 à 15h ! je voulais savoir si le weekend qui arrive fait partie des 72 heures de rétention de permis ? si j'ai des nouvelles que lundi j'ai le droit de…

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la réponse de LE MAO
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Fabrication titre permis après commission médicale

Posée par Lulu78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulu78 2076 vues

J'espère que vous vous portez bien. À la suite de la commission médicale j'ai obtenu un permis provisoire de 6 mois. le titre est valable jusqu'en 2039 mais au verso je vois que le permis est valide jusqu'à fin…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par Fabrice, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fabrice 2076 vues

J ai eu une suspension de permis pour alcool le 8 juin pour une durée de 8 mois réf 3 du préfet je suis passé au tribunal le 30 septembre donc composition pénale 400 euros et stage de sensibilisation et le délégué m a dit 4 mois j ai reçu…

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la réponse de Maître VIGNERON
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Puis-je reconduire ?

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2076 vues

J’ai eu une suspension de permis administratif de 4 mois qui s’est fini la 26 juin , j’ai fais ma visite médicale le 1 er juillet à la préfecture et le soir même ma demande de nouveau permis sur ants je peux reconduire en attendant…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Suspension de permis

Posée par Normand, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2075 vues

Je viens de récupérer mon permis de conduire après une suspension administrative de 5 mois dans l'attente de passer au tribunal pour un excès de vitesse de 145 kms/h au lieu de 80, vitesse retenue 137 kms/h. j'aimerais…

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Contestation amende

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2075 vues

N'ayant plus qu'un point sur mon permis de conduire et n'ayant plus la possibilité de passer un stage de sensibilation routière, je me vois dans l'obligation de désigner une autre personne sur mon amende à-1…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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2eme visite medicale apres suspension - demenagement

Posée par tm__81, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tm__81 2075 vues

Après une suspension de permis (alcool), j'ai passé une 1re visite médicale dans mon département d'origine. j'ai bien récupéré mon permis et il expire en juin. j'ai déménagé entre temps, puis-je faire la visite…

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la réponse de BELIGHA
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Équivalence permis a1

Posée par wikigaby, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par wikigaby 2074 vues

J'ai obtenu mon permis b en octobre 2001. en 2009 j'ai passé mon permis c et à la réception de mon nouveau titre, l'équivalence a1 a été ajoutée en date d'octobre 2001. sur mon nouveau permis, type carte de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Lettre 48si après stage

Posée par PENELOPE, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2073 vues

J'ai reçu une lettre 48si et j'ai effectué un stage de récupérations de points avant le paiement de l'amende entrainant le retrait de points. j'ai reçu entre temps un courrier de la préfecture m'informant…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Erreur sur avis de rétention de permis

Posée par Bosst77550, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bosst77550 2073 vues

Sur l'avis de rétention il est noté "catégorie de permis b" alors que je conduisais une moto. est-ce une erreur suffisante pour demander la restitution de mon permis ?…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test thc pour retrait de permis pour excès de vitesse

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2071 vues

Je voudrais savoir si un test thc sera à effectuer lors de la visite médical sachant que j’ai eu une suspension pour excès de vitesse est que les t’est était négatif lors du contrôle ? mon permis a était suspendu pendant 6 mois…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Je suis positif au test salivaire alors que je ne fume pas!

Posée par dam59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2070 vues

Voila jais était contrôler part la gendarmerie en sortant du travaille le 20/10/2021 a 16h20 et il se trouve que j'ais était positif au test salivaire! alors que je ne fume pas ( en tout qua je fume très…

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Testes psychotechniques

Posée par nathalie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2069 vues

Mon fils doit faire teste urinaire mais je n' ai pas d ordonnance concernant les testes psychotechnique qu' en est t il ?doit il les faires ou pas ?…

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Demande de rendez-vous pour visite médicale

Posée par JAwat1968, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JAwat1968 2068 vues

En 03 /06/ 2025 j'ai passé une visite médicale aujourd'hui les créneaux ne sont pas disponibles.pouvez vous nous aider à obtenir un rendez-vous rapidement sachant que l'on permis provisoire est expiré merci de vos…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Renouvellement de permis suite suspension

Posée par Ganesha, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 2068 vues

Une personne possède un permis de 1 an valable jusqu'à 10/09/26 ( suite supension conso stupefiants) elle a, repassé la deuxième visite médicale le 22/07/26 pour un permis définitif. elle a anticipé pour ne pas avoir de perte…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Passer permis titre de séjour périmé

Posée par Stan00., il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

J'ai une carte de 10 ans qui est expiré je voudrais savoir si je peux passer le permis avec la confirmation de demande de dépôt ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Test salivaire positif sans prise de sang

Posée par Lu.44530, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2066 vues

Le 4 novembre je me suis fait contrôler par la gendarmerie, ma conjointe fumer le cannabis dans la voiture a côté en passager ( je conduisais), la veille j'ai fumer un joint pour me détendre. en raison du covid et de mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Grand excès de vitesse jeune permis

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2065 vues

J’ai besoin de réponse au sujet de quelque chose dont je ne suis pas fière du tout. donc en gros j’ai eu une suspension de permis de six mois (109km/h au lieu de 50) j’ai mon permis depuis trois mois je l’ai passé avant d’avoir 18…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délais de 6 mois dépasser conduite sous stupéfiant.

Posée par Travis, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2064 vues

Je vous écris car j'ai était contrôler positif a un test salivaire pour conduite sous stupéfiant le 9/01/2021 mon permis a été retenue et j'ai reçus la lettre de la préfecture m'informant de la suspension de mon…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Contre expertise stupÉfiants

Posée par HASROY, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2064 vues

Je voudrait savoir au moment de demander la contre expertise esque le prelevement sanguin et automatique ou il faut la reclamer…

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la réponse de Maître CADET
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Desistement a l'opposition de l'ordonnance pénale

Posée par Nikos 34, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2064 vues

J'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale pour téléphone plus stupéfiant au volant en janvier 2025 et j'avais été condamné à une amende, plus un stage de sensibilisation. perte de huit points à la clef…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pv À la volÉe tÉlÉphone tenu en mains

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2063 vues

Nous avons reçu le 26 août un procès établi à la volée datant du 01 mai 2020 pour apparemment une tenue du téléphone en mains au volant du véhicule. nous sommes déjà étonnés d avoir un procès verbal 4 1/2 mois après l infraction…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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