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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Composition pénale

Posée par Elena59236#, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elena59236# 2063 vues

Je suis en permis probatoire (6 points). j'ai une composition pénale le 23 avril pour alcoolémie (délit). je passe à 9 points le 21 juillet. si je demande un échéancier de paiement pour mon amende de 200€, est-ce que je…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Piétons qui traverse en courant

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dom 2062 vues

Aujourd’hui j’ai renversé un piéton qui traversais lorsque ce n’était pas à lui j’ai freiné mais la voiture ne c’est pas suffisamment arrêtée car il y avait plusieurs piétons j’en ai évité mais le dernier qui courait je n’ai pas pu…

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Résolu

Immobilisation de véhicule

Posée par Hasta, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2061 vues

Es ce qu'après un test salivaire positif les gendarmes ont le droit d'immobiliser et de prendre la carte grise du véhicule qui n'est pas à vous ? cordialement…

Consulter Maître Minier
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Résolu

8 mois de supension pour 1,1 mg/l

Posée par STEPHEN, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2061 vues

Alors que je ne conduisai pas et suite à une altercation dans une maison d'un patron verreux,les gendarmes sont arrivés ,j'ai soufflé 1,1 mg/l et ensuite plus tard 8 mois de suspension sans…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Controle positif a l alcool

Posée par pierrot, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2059 vues

Hier j ai ete controle positif au volant de mon vehicule les gendarmes mon enmener a la brigade pourune nouvelle verification j ai signe la procedure mais ceux ci mon laisser mon permis plus les cle de ma voiture est ce legale…

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Résolu

Commission médicale pour renouvellement de permis

Posée par pourkoipas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2058 vues

Rétention de permis pour alcoolémie en 2019 (1ère fois. permis depuis 1975. tous mes points. jusque là jamais d'infraction relévée). puis visite devant la commission médicale. résultat nickel. pourtant le médecin renouvelle…

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Contester un pv

Posée par max, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par max 2057 vues

J’ai lu suite à plusieurs question sur ce forum que pour contester un pv, et ne pas perdre de point il faut indiquer que nous n’étions pas l’auteur qui était au volant mais alors, que doit-on dire, car ils vont nous poser forcément…

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Résolu

Récupération d'un point pendant la période de suspension .....

Posée par A, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2055 vues

Mon permis a été suspendus pour 5 mois le 2/10/2020 pour conduite sous stupéfiant. j'avais seulement 6 point au moment ou les gendarmes ont récupéré mon permis. aujourd'hui j'ai récupéré un point que j'avais…

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Résolu

Restitution des points

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

Ayant perdu 3pts en juillet 2019 (téléphone au volant) puis 3pts en octobre 2019 (franchissement de ligne de dissuasion, pour changer de file sur l'autoroute) je voudrais savoir combien de temps me reste-il pour récupérer mes…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Ordonnance pénale

Posée par Chikenwhite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2054 vues

Je voulait un petit renseignement sur mon ordonnance pénale. si sur mon ordonnance ya une faute sur le nom de famille des mes parent y'a t'il vice de procédure…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

3 infractions différentes à la même heure

Posée par Man4x, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Man4x 2054 vues

Je viens de recevoir à mon domicile trois avis de contravention datés du même jour et à la même heure exacte (9h57): un feu stop brûlé, un feu rouge brûlé et une "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances"…

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Résolu

Permis voiture est bateau sont t’ils lié ?

Posée par martin.auc, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2053 vues

J’ai une suspension de 7 mois de mon permis de conduire pour alcool (voiture). je voulais savoir si cela m’empêche de passer le permis bateau pendant ou après la suspension ? est-ce que les deux permis sont liés d’un point…

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Résolu

Controle routier alcoolémie

Posée par greg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2053 vues

J''ai une première suspension de permis pour alcoolémie le 19 janvier 2020. je me suis fait arrêter hier le 16 mars 2024 pour alcoolémie. qu'est-ce que je risque ? cordialement…

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Infraction - refus de priorité piéton

Posée par Boydeslater, il y a 5 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2053 vues

à vous, je vous sollicite pour obtenir vos conseils et suggestions. voici ci-après l'objet de ma demande. j’ai reçu un pv 90 € d’amende et 6 points pour un "refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement…

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Aps - parent d'enfant malade

Posée par natfat, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par natfat 2051 vues

Je possède un titre de séjour aps - parent d'enfant malade. est-il possible de conduire avec un permis traduit, comme c'est le cas pour les étudiants? (sachant que mon précédent titre de séjour était une carte de séjour…

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Résolu

Annulation après suspension ?

Posée par misto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2051 vues

J'ai été suspendu pour avoir été contrôlé positif au thcj'ai réalisé mes six mois de suspension et le tribunal a jugé que je prendrais six mois et un stage de sensibilisation.après toute les démarches je viens de…

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Peine de jugement inférieure à la rétention administrative

Posée par Pomm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2050 vues

Je viens de recevoir le jugement du tribunal de police qui me notifie 200€ d'amende et une peine complémentaire de 3 mois de suspension de permis. j'ai déjà effectué 4 mois de suspension administrative donc un mois de…

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Annulation permis de conduire

Posée par Vero, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2050 vues

Merci de vos réponse mon fils a obtenu son permis le 18 janvier 2022. il a été contrôlé à 0,3 d’alcoolémie et encourt donc l’annulation de son permis de conduire est ce que jouer la montre avant de payer l’amende peut lui permettre…

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Rétention permis

Posée par fab57430, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2049 vues

Suite a un contrôle de gendarmerie en ma reconnue est il m’ont arrêté. control stup direct, le premier test négatif il ma fait faire un deuxième test soit disant que le premier na pas fonctionné mais il était partie avec le premier…

Consulter Maître Mahjoubi
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Possibilité de perte de permis

Posée par Mohamed59261, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2049 vues

S, j'ai était convoqué ce matin à la gendarmerie j'ai était prit en flagrant délit par une caméra videos de surveillance mais on va voie pas ma tête y'a pas de preuve sauf la plaque forcément je voulais savoir si c'était possible de…

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Demande d explication

Posée par Damien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2048 vues

J ai obtenu le permis le 04 02 2008, j ai eu une suspension de 4 mois pour stupefiant le 8 mars 2019 restituer le 08 07 2019 , j ai de nouveau perdu le permis le 14 aout 2020 pour stupefiant, le tribunal ma condamner a une…

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Résolu

Taux d’alcoolémie non caractérisé le jour même le jour du délit

Posée par Fanou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2048 vues

Le 21 juillet 2023 les gendarmes m’ont retiré le permis de conduire pour 6 mois . pourquoi ils m’ont redonné le permis de conduire le lendemain? sur la procédure le taux d’alcoolémie n’est pas marqué! on m’a mis en cellule de…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Hervé, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2048 vues

Je me suis fait contrôler en excès de vitesse dimanche 24/05/2020. la limitation était de 80 km/h, j'ai été enregistré à 129 retenue 122 km/h. sur l'avis de rétention l'heure est bien renseignée mais il n'y a…

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Suspension pour alcoolémie

Posée par E, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2048 vues

J’ai eu un accident en décembre en ayant de l’alcool dans le sang. j’ai donc eu une suspension pour 3 mois mais aucun document m’a été fourni pour cela. cependant, pour la visite médical on me le demande comment puis-je l’avoir ?…

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Conduite sous suspension et positifs thc

Posée par Hassan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hassan 2048 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour conduite sous stupéfiant (6mois) depuis février 2023 depuis août 2023 je pouvais récupérer le permis mais je fumer tjr .... pas le temps .. samedi soir je me fais contrôler par les…

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Suspension

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2048 vues

Ma suspension de 6mois a pris fin aujourd’hui test psychotechniques fait visite médical ok demande sur ants ok. ma question est la suivante, puis-je reprendre le volant sans mon permis de manière matérielle ? une première…

Consulter Maître PROVOST
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Récidive alcool au volant

Posée par Mayo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mayo 2046 vues

Je me suis fait retirer mon permis il y a 2 ans pour alcool au volant j'ai eu 6 mois de retrait, et je viens de me refaire retirer le permis pour alcool au volant une deuxième fois. question cela fait 1 mois toujours pas de…

Consulter Maître PETSOKO
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Aucune nouvelle de mon permis

Posée par A.R, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2046 vues

Je vous écrit pour demander comment cela ce fait mtn bien plus deux ans que mon permis n'a pas étais restituer. lorsque je téléphone à la sous préfecture il le disent qu'on ne traite plus ce genre de demande physiquement…

Consulter Maître MILI
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Alcool au volant

Posée par Ana, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2046 vues

J'ai été contrôlée avec 1.93 g/l d'alcool je passe au tribunal le 08/03 pour une notification d'ordonnance pénale, croyez vous que je risque une peine de prison vu que mon casier judiciaire est vierge. je n'ai…

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