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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Arreté de suspension permis 1f et observations

Posée par free, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2026 vues

Je suis sur le coup d'un arreté de suspension de permis 1f suite à conduite sous etat d'empire alcoolique exceptionnel et cet arreté est prononcé après avoir receuillie mes observations. est il possible d'éviter que…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

2ème visite commission médicale stupéfiant

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2025 vues

Je vais passer ma 2ème visite médicale pour stupéfiant, je voudrais savoir si je devrais repasser des test urinaire. merci…

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Résolu

Délai pour être convoqué au tribunal et prescription

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eddy 2025 vues

Contrôlé positif au cannabis le 15 avril 2022, la proposition de composition pénale (6 mois de suspension + stage de sensibilisation+ rdv médical ) que j'avais acceptée à été refusée par le juge au 12 septembre 2022 au motif…

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la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Question sur le retrait de point sur un permis annulé et invalidé

Posée par Xavier, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois 2024 vues

J'ai été controlé téléphone au volant (qui m'a valu l'invadation) et positif au stup en février 2024 ( qui m'a valu amende, suspension administrative et annulation de 3 mois) en mai 2024 ( bien avant le jugement…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Deuxieme visite médicale invalidée taux gamma ok taux cdt 1,9 au lieu de 1,7

Posée par mamoune, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2023 vues

Suite à un retrait de permis j'avais récupéré un provisoire et je viens de repasser une deuxième visite médicale invalidée taux gamma ok taux cdt 1,9 au lieu de 1,7 .on me signifie que je dois attendre 6 mois avant de repasser…

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la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Test psychotechnique et ead

Posée par Quachou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quachou 2022 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension administrative de mon permis jusqu’au 6 février 2025 avec autorisation de conduire mon véhicule équipé d’un ead. je passe devant la commission médicale le 23 janvier auprès de la préfecture de mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contester une contravention stop

Posée par emna, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2021 vues

Quel est l'article de loi qui me permet de contester un contravention stop ? l'agent n'a pas indiquer le sens de la circulation…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Retrait de point après excès de vitesse

Posée par Ab31, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2021 vues

Suite a mon passage devant le procureur de la république pour grand exces de vitesse plus de 50 km/h il n'a pas été mentionné le retrait des 6 points est ce que je vais avoir des points en moins ? merci…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Permis de conduire à 17 ans

Posée par LURON, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2020 vues

Quel sera le crédit de points, lors que j'aurais 18 ans age légal pour conduire seul?…

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la réponse de AI
Résolu

Pas reçu le document réf 7

Posée par Timot222, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2020 vues

Je n’ai pas été au tribunal pour ma condamnation. j’ai été jugé par ordonnance pénal et mes papier de jugement mon été envoyé par recommandé. mais je n’ai pas reçu le document réf 7 et du coup il me le faut pour pouvoir me…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Interdiction pénale d'exercice suite conduite sous canabis

Posée par Isabeau, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2017 vues

Suite à un test positif sous canabis en mars 2023 j'ai eu un retrait de permis de 6 mois et une amende, condamnation en juin 2023. j'ai bien récupéré mon permis. mais aujourd'hui je reçoit une lettre…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
Résolu

Suspension du permis de conduire toujours pas effective au bout de 6 mois

Posée par Louis.gouail, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2016 vues

Suite à un accident corporel impliquant de l’alcool j’ai été condamné à une suspension du permis de conduire pour une durée de cinq mois en novembre 2020. je n’ai eu ni ethilomètre, ni prise de sang. simplement un ethilotest. la…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Permis de conduire

Posée par Slolie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2016 vues

Combien de fois peut on demander un repport d'audience devant le tribunal pour avoir contester une contravantion qui entraîne un retrait de point ?…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Contestation amende

Posée par Laca69, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2015 vues

Alors ya 4 mois jai reçu une amende concernant un vehicule a mon nom que jai tout de suite contester car je netais pas au volant avec un permis etranger . et aujourd'hui jai reçu une lettre me notifiant que mon dossier a ete…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Ccomblage illégal

Posée par VV, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2013 vues

Comment faire cesser le comblage illégal d'un terrain?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Lettre 48si non notifié

Posée par Valentin, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 2010 vues

Après avoir regardé mon solde de points de permis de conduire, il est de 0 mais est marqué valide. j'ai eu plusieurs sanction lié à des infractions routières or dans l'historique il n'y a rien. (suspension puis…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Recuperation du permis

Posée par Samsam, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2010 vues

Suite à une sortie de route survenu en fin janvier 2022 les pompiers et gendarmerie intervienne prise de sang à l hôpital car j avait consommer de l alcool du coup les gendarmes sont venu récupérer mon permis…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Retrai de permis après plus de un an

Posée par Mike59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2010 vues

J ai eu un retrait des permis pour alcool le 3 novembre 2017 j ai fais mes 6 mois de suspension récupérer.mon permis pendant un ans suite à l avis médical et une deuxième visite pour mon permis soit valable jusqu en 2036 ton tout…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Mon permis est bloqué à la préfecture

Posée par Kevin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2009 vues

J’ai perdu ma carte de permis de conduire en allant mettre de l’essence. donc j’ai fait une demande d’un nouveau permis de conduire auprès de la nds et ils m’ont renvoyé un retour négatif car je serai bloqué au niveau de la…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Repassage à l examen

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2009 vues

J'ai passé mon permis en avril que je n'ai pas eu et cela sans explication et depuis aucune nouvelle de l auto école et ma monitrice qui me promet de me rappeler et toujours rien pourquoi.. comment faire s'il vous…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Erreur sur la description de l'infraction commise

Posée par Annet, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2007 vues

J'ai reçu un avis de contravention avec la description d'infraction suivante: "inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rougé" (art r.412-30). or au lieu indiqué de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Commission médicale

Posée par OJ, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2006 vues

Je passe en commission médicale pour la 3eme fois. (suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie puis permis probatoire de 1an puis 6mois) mon taux de cdt est de 1,3. vgm 94. gamma gt 5. pensez vous que je ces résultats puissent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Permis

Posée par miki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2005 vues

Mon permis et valable jusqu'aux 17/11/2021..jai pris rende vous a la commission médical..mai le problème jais rende vous que le 07/12/2021 est ce que je vais perde mon permis.. merci cordialement…

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la réponse de Bingow
Résolu

Demande de renseignements aide

Posée par cathy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2005 vues

Vendredi je me suis fait arreter par les motards. je viens de recevoir une notification de la préfecture ,j 'ai une suspension de 5 mois , conduite sous stupéfiants . sauf qu'a la fin de ce courrier rien n'est…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Contrôle stupéfiants positif délai 120h passé

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2005 vues

J’ai été testé positif au dépistage stup et le délai de 120h es passe est-ce que je dois aller réclamer mon permis à la gendarmerie ? merci de votre réponse…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Jugement suite à une suspension de permi

Posée par Vincent95, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2004 vues

Voilà j’ai fais objet d’un suspension administrative de permi suite à un contrôle positif au canabis le 11/01/2021 , ma suspension s’est fini le 11/07/2021 . j’ai fais les test psychotechnique et commission médicale , il me…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Conduite sans permis

Posée par Stef34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2004 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui risque d'arriver au père de mes enfants qui a été pris une deuxième fois pour conduite sans permis .il y a très longtemps son permis a été annulé administrativement .il y a deux…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Annulation permis de conduire

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 2004 vues

J'ai passé mon permis en 2016 je me suis fait arrêter le 7 juillet 2016 pour une vitesse excessive aux égards de circonstances est en négatif au test salivaire les policiers m'ont fait faire une prise de sang ayant fumé la…

Consulter Maître HSINA
la réponse de Maître HSINA
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