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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement

Posée par Mac, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3888 vues

Je suis en procédure de divorce. le juge a prononcé le divorce ça fait deux mois et jusqu'à maintenant j'ai pas reçu mon jugement de divorce définitif. ma femme veux faire un appell concernant juste la pension alimentaire…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande d'information

Posée par Nor, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3475 vues

Après avoir reçu ma réponse concernant la délivrance de nationalité française qui a été refusée par le greffier en chef de service de nationalité française à cause de mon acte de naissance qui n'était pas conforme j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Modification du prenom

Posée par Sally, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3482 vues

J aimerais bien modifier mon prenom quelle démarche faut il faire ? merci…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
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Prendre le nom de sa mère une fois majeur

Posée par Sandrino, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4401 vues

J'aimerais changer mon nom pour prendre celui de ma mère, mon père ne m'ayant pas élevé et n'ayant eu aucun contact avec lui ou toute ma famille paternelle depuis mes 3ans (soit il y a 17ans). de plus son nom est…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Comment peut-on faire inverser les prénoms de son enfant ?

Posée par Lz, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 33799 vues

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)…

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la réponse de FRANZINI
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Reconnaissance de paternité enfants majeurs

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 5124 vues

Notre père souhaiterait nous reconnaître mon frère et moi et que nous puissions porter son nom . nous sommes tous les deux majeurs (24 et 31 ans) dois je m'adresser à la mairie ou à un tribunal ? pouvez vous m'indiquer la…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
Résolu

Modifier une lettre de mon prenom

Posée par Ericium, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4596 vues

Depuis ma naissance mes parents ont voulu declarer mon prenom erik avec un k et cela a ete refuse. a l etat civil c est eric a vec un c. par contre la plupart de mes documents secu, banque, salaires,... sont avec un k a mon prenom…

Consulter Maître LE GAILLARD
la réponse de Maître LE GAILLARD
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Changer un deuxième prénom

Posée par Didi73, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5258 vues

J'aimerais savoir si ont peut changer un deuxième prénom car à la naissance de ma deuxième fille la sage femme a fait une erreur de prénom du coup est ce que cela et possible de changer ???…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de nom - acte de naissance - livret de famille

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma 8480 vues

Je suis née en janvier 96, j'ai été reconnue par ma mère avant ma naissance (prénatale), je portais donc son nom. je figure sur un livret de famille avec ma mère seulement. en bas de page est indiqué le fait que j'ai été…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Changement de nom

Posée par Aurelyne526, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4948 vues

Née de père inconnu j'avais le nom de famille de ma mère mais voilà j'ai 25 ans à l'âge de mes 9 ans mon beau père m'a reconnu, je n'ai aucune affinité avec lui et je n'ai jamais été d'accord pour…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Ajout de prénom,

Posée par Fanchon, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4905 vues

Lorsque je suis née, mes parents voulaient m'appeler fanchon. refusé, parceque "pas un prénom chrétien" donc, sur les documents officiels, je suis françoise, en privée, fanchon ! je viens de savoir, qu'il y a une…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Nom de jeune fille

Posée par Puce, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4219 vues

Je suis divorcée et j'ai gardé mon nom maritale mais maintenant je voudrais reprendre mon nom de jeune fille comment faire svp…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Changement de lettre nom de famille

Posée par R.R, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par R.R 5943 vues

Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. en effet, je m'appelle mr racaye (constamment prononcé…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Changement de nom et prénom

Posée par Axel, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3798 vues

Je souhaiterai changeais de nom et prénom et reprendre le nom de mon grand père comment je peut procéder a ce changement?…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Recours contre un changement de nom

Posée par Chantal D, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3547 vues

Un couple de portugais, vivant et travaillant en france depuis des années, a fait une demande de naturalisation française pour son fils, âgé de 13 ans. lors du rendez-vous au tribunal d'instance à paris 17e le 12 février 2020…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de prénom

Posée par Alba, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alba 4740 vues

Voilà je voudrais changer de prénom mais j’ai peur que le motif soit juger pas assez légitime ... je m’appel carinne ! je n’ai jamais réussi à m’identifier à ce prénom, je ne l’ai jamais aimer ! personne ne le retiens, on finit…

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la réponse de ZUBAROGLU
Résolu

Besoin d'un titre de sejour en france

Posée par youssouf, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3558 vues

Je suis en france avec un visa de 3 mois accorder a cause d'un mariage avec une francaise mais ce dernier ne peux pas venir en farance avant l'expiration de mon visa comment je peux faire pour trouver un statut régulier…

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la réponse de Choupy
Résolu

Ajouter un nom sur l'état civil

Posée par cecilea, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cecilea 5290 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rajouter le nom de famille de ma mère sur mon acte de naissance. actuellement je l'ai en nom d'usage mais il ne sert pas à grand chose c'est pour ça que je voudrais qu'il…

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la réponse de Bathelier
Résolu

Je voudrais mettre mon nom sur l’acte de ma fille

Posée par Tchamala, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3562 vues

J’ai eu les problèmes avec ma conjointe et on s’est séparé pendant qu’elle était enceinte elle a accouché et a préféré donner mon enfant à son nouveau conjoint pour me faire du tort je voudrais dont savoir si on peut retirer le nom…

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la réponse de Muana Bandundu
Résolu

Changement de nom après adoption simple

Posée par morgantama, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 11019 vues

J'ai été adopté en 2009 par mon beau père. a cette époque je venais tout juste d'avoir 18 ans. l'adoption est simple. l'année dernière j'ai eu un enfant. un mois après la naissance j'ai eu un retour de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Achraf, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Achraf 5218 vues

J'aimerais savoir si je suis éligible pour commencer la procédure de naturalisation, s'il vous plaît ? je suis marocain, je réside en france depuis le 1er septembre 2016. ci-dessous un résumé de mon parcours: - en…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Suppression de mon nom patronymique à ma propre fille

Posée par lemajd54, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 3606 vues

Je ne veux plus que ma propre fille porte encore mon nom de famille, sachant que actuellement elle est mariée et elle porte son nom marital en plus bien sur. mais comme sa mère, mon ex.épouse et moi sont divorcés depuis 2009 et…

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la réponse de Aurel
Résolu

Puis-je faire une demande pour prendre le nom de jeune fille de ma mère?

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 4711 vues

J'ai 22 ans et je porte depuis ma naissance le nom de mon père avec qui je ne me suis jamais entendue. nos rapports étaient tellement mauvais que cela fait deux ans que j'ai arrêté de le voir. la question du nom de…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Rajouter un prénom a mon enfant de 2mois

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4963 vues

Je veux savoir la procédure pour changer un premon ça prend combien de temps ?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Comment récupérer mon prénom de naissance francisé par mes parents en 1992?

Posée par ana, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ana 5491 vues

Mes parents ont francisé mon prénom lors de ma naturalisation française en 1992. (prénom portugais transformé en prénom français).. quelle est la procédure pour récupérer mon prénom de naissance ? y a t il un délai maximum pour le…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Mon fils majeurs souhaiterait reprendre mon nom de jeune fille.

Posée par caroline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 3947 vues

Mon fils qui est majeurs souhaite reprendre mon nom de jeune fille afin qu'il perdure car celui ci vient de s'éteindre avec la disparition de mon papa (donc son grand père) ilya un mois. ceci est il possible quil porte ce…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Supprimer mon nom de famille sur lacte de naissance de mes enfants

Posée par Mes princes, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mes princes 5587 vues

Alors jai eu mon 1er enfant a 17 ans du coup on connaissait pas trop donc notre grand porte le nom de famille de papa mais aussi le miens (je penser que j'avais fait une déclaration mais non jai mis mon nom en 2 même nom sous…

Consulter Maître CASSARO
la réponse de Maître CASSARO
Résolu

Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 16313 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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